Si des ruptures de stocks lors des opérations promotionnelles ou des défauts de livraison au sujet desquels le franchisé n'a pas été prévenu en temps utile ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation du contrat, ils exposent le franchiseur au versement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé au distributeur.

CA Dijon, 1re ch. civ., 15 février 2011, n° 10-00355

Le comportement agressif du partenaire envers la clientèle et ses multiples défauts d'exécution, qui portent atteinte à l'image commerciale de l'entreprise, justifient une rupture immédiate des relations commerciales établies.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 15 février 2011, n° 07-06349

Une clause de non-concurrence postcontractuelle d'une durée de deux ans et couvrant l'ensemble du territoire national est valable, même si l'agent a volontairement limité sa prospection à deux régions, dès lors que le contrat ne lui imposait aucune restriction territoriale.  

Une clause de non-concurrence qui interdit à son débiteur de s'intéresser à toute entreprise susceptible de concurrencer le mandant est nulle dès lors qu'elle couvre un champ plus large que l'activité précédente de l'agent qui était limitée à la prospection des seuls particuliers. 

CA Rennes, 2e ch. com., 15 février 2011, n° 09-08191

La nullité du contrat de franchise n'entraîne pas celle du contrat de prêt souscrit pour les besoins de l'activité, bien que tous deux participent d'une même opération économique, en l'absence de preuve par le franchisé d'une indivisibilité entre des conventions qui n'ont pas été conclues entre les mêmes parties, ne font aucune référence l'une à l'autre et ne créent aucun lien d'interpendance.

Cass. com., 15 février 2011, n° 09-16.526

Une segmentation du marché de la distribution en gros de fruits et légumes frais selon la clientèle - GMS, restauration hors domicile, industries agroalimentaires - n'est pas pertinente lorsqu'une clause de non-réaffiliation post-contractuelle, qui lie une coopérative à ses adhérents grossistes, affecte l'évolution de leur chiffre d'affaires sans distinguer selon les clients concernés, ces derniers bénéficiant tous, en outre, des mêmes services.

La coopération de grossistes indépendants concurrents réunis au sein d'un groupement afin de globaliser leurs achats sur une base nationale ou régionale n'est pas anticoncurrentielle dans la mesure où ils n'ont pas les moyens de démarcher à titre individuel les clients grands comptes qui pratiquent des appels d'offres au niveau national.

Le règlement intérieur d'une coopérative au sein de laquelle se sont regroupés des grossistes indépendants en vue de répondre à une clientèle grands comptes, qui crée à leur charge une obligation de transparence limitée au fonctionnement de la coopérative et leur impose des audits et une politique de formation par la voie d'échanges de personnels, n'est pas restrictif de concurrence dans la mesure où ces obligations se justifient par la nécessité de garantir à cette clientèle la fiabilité et la pérennité financière du réseau.

L'engagement de non-réaffiliation post-contractuelle pour une durée de deux ans pris par les membres d'une coopérative offrant les services d'une centrale d'achat intégrée, est licite dans la mesure où, distinct d'un engagement de non-concurrence, il n'empêche pas l'ancien adhérent de poursuivre ses relations commerciales avec la clientèle acquise et d'exercer une certaine pression concurrentielle.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du commerce de gros des fruits et légumes et produits de la mer frais (1)

ADLC, 15 février 2011, n° 11-D-03

Cass. com., 15 février 2011, n° 09-72.285

Cass. com., 15 février 2011, n° 10-30.816

Cass. soc., 15 février 2011, n° 10-40.063

Cass. com., 15 février 2011, n° 10-12.747

La création d'une nouvelle entité dans le secteur des pièces détachées destinées à l'industrie automobile ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu de la forte puissance d'achat des constructeurs d'automobiles qui poursuivent une stratégie de diversification de leurs fournisseurs, en vue d'éviter toute dépendance, en recourant notamment à des appels d'offres.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Parfib par la société Plastiques du Val de Loire

ADLC, 14 février 2011, n° 11-DCC-21

Commission, February 11, 2011, No M.5969 

Le principe d'impartialité s'impose à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation comme à toute autorité administrative indépendante de sorte qu'elle ne saurait rendre régulièrement un avis sur une demande d'autorisation de mise sur le marché sur la base de travaux et délibérations d'un comité d'experts spécialisés auxquels aurait pris part un de ses membres qui entretiendrait avec une entreprise intéressée par les résultats de l'examen de cette demande des liens, directs ou indirects, mêmes déclarés par lui, suffisamment étroits pour être de nature à affecter son impartialité. 

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 11 février 2011, n° 319828

L'embauche par un concurrent, sur une période de 6 mois, de 6 salariés sur les plus de 1 700 que compte le groupe, ne saurait entraîner une désorganisation de l'entreprise, à plus forte raison lorsque durant l'année en cause, cette dernière a augmenté son chiffre d'affaires de près de 778 000 euro. 

CA Lyon, 3e ch. A, 11 février 2011, n° 10-00091

La Cour d'appel de Paris n'est pas compétente pour connaître de l'appel interjeté contre un jugement rendu en application de l'article L. 442-1 du Code de commerce par une juridiction qui ne figure pas dans la liste des juridictions spécialisées visée à l'article D. 442-3 du Code de commerce.

CA Lyon, 3e ch. A, 11 février 2011, n° 10-06963

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe AE&E Inova France par le groupe Altawest

ADLC, 11 février 2011, n° 11-DCC-27

CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 11 février 2011, n° 09/00218

Cass. 2e civ., 10 février 2011, n° 10-13.894

CA Versailles, 3e ch., 10 février 2011, n° 09-07555

National legislation may exempt portfolio dividends received from a resident company from corporation tax and tax a company established in another Member State or in non-member State party to the EEA agreement, where the tax paid in the latter States is credited against the tax payable in the Member State of the recipient company and the administrative burdens imposed in order to qualify for such a credit are not excessive.

National legislation which makes the exemption of portfolio dividends from companies established in a non-member State party to the EEA agreement subject to the existence of a comprehensive agreement for mutual assistance with that State, is disproportionate insofar as only an agreement at the administrative level, rather than with regard to enforcement, is necessary for the purpose of establishing the actual level of taxation of the non-resident company.

National legislation which systematically prevents the double taxation of nationally-sourced portfolio dividends received by a resident company, but does not eliminate and mitigate such double taxation when a resident company receives portfolio dividends from a company established in a non-member State which is not a party to the EEA Agreement, is discriminatory.

The legislation on holdings of less than 10% of the share capital of a company making the distribution does not cover direct investments, within the meaning of Article 64(1) TFEU, insofar as such holdings are not acquired with a view to the establishment or maintenance of lasting and direct economic links between the shareholder and that company and do not allow the shareholder to participate effectively in the management of that company or its control.

CJEU, 3rd chamber, February 10, 2011, No C-436/08

Legislation on succession duties which results in taxing beneficiary non-profit-making bodies more heavily where their center of operations is in a Member State in which the deceased person neither actually resided nor worked, restricts the movement of capital.

CJEU, 2nd chamber, February 10, 2011, No C-25/10

L'agent commercial qui a pris l'initiative de la rupture afin de faire valoir son droit à la retraite ne peut ultérieurement invoquer sa maladie pour prétendre au versement de l'indemnité de rupture, a fortiori lorsqu'il a poursuivi une activité après la date d'effet de la cessation des relations.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 10 février 2011, n° 09-02650

The hiring-out of workers within the meaning of Article 1(3)(c) of Directive No 96/71 is a service provided for remuneration which is characterized by the fact that the movement of the worker to the host Member State constitutes the very purpose of the provision of services effected by the undertaking providing the services and that that worker carries out his tasks under the control and direction of the user undertaking.

CJEU, 2nd chamber, February 10, 2011, No C-307/09

Le fait que le chiffre d'affaires réalisé entre les parties ait progressivement diminué tout au long de la relation ne retire pas à cette dernière son caractère établi, dès lors qu'un courant d'affaires résultant de commandes régulières et récurrentes a toujours été maintenu.

Les motifs de la rupture d'une relation commerciale établie n'ont pas à être indiqués par son auteur ni à être soumis à l'appréciation du juge, pour autant qu'un préavis raisonnable soit respecté.

Il n'y a pas menace de déréférencement au sens de l'article L. 442-6, I, 4°, du Code de commerce lorsque la rupture des relations commerciales établies n'a été précédée d'aucune tentative d'obtention d'avantages dérogatoires, ni de chantage ou de menaces [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019]. 

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 10 février 2011, n° 08-08213

Tacit acquiescence on the part of a distributor to a manufacturer's invitation to participate in an agreement to restrict parallel trade, which is the result of denunciation of parallel imports carried out in its territory, cannot call into question its participation in passive parallel trade insofar as it may have an interest in both entering into an agreement with the manufacturer to protect its own territory and in making sales contrary to that agreement in an attempt to use the agreement for its exclusive benefit.

Tacit acquiescence by a distributor to a manufacturer's invitation to participate in an agreement to restrict parallel trade, which results from the denunciation of parallel trade on its territory, cannot be challenged by its participation in passive parallel trade insofar as it may have an interest, not only in entering into an agreement with the manufacturer as a means of protecting its own area, but also in making sales contrary to that agreement in an attempt to use the agreement for its exclusive benefit.

The fact that an exclusive distributor has contributed to parallel trade by exporting contract goods outside its territory does not exclude its participation in a concurrence of wills aimed at preventing parallel exports, where such behavior may be explained as an attempt to use the restrictive agreement to its benefit.

CJEU, 1st chamber, February 10, 2011, No C-260/09 P

L'appel porté devant une autre juridiction que la Cour d'appel de Paris est irrecevable lorsqu'il est formé contre le jugement d'un tribunal de commerce compétent au titre de l'article L. 420-7 du Code de commerce.

L'objection relative au pouvoir d'une juridiction de juger d'un recours contre une décision prise au titre de l'article L. 420-7 du Code de commerce, n'est pas une exception d'incompétence, mais une fin de non-recevoir, qui peut être relevée en tout état de cause, dans la mesure où elle a pour objet le respect des règles d'ordre public régissant l'exercice de ce recours et donc sa recevabilité.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 10 février 2011, n° 07-01400

La législation relative aux droits de succession qui a pour effet d'imposer plus lourdement les organismes sans but lucratif bénéficiaires lorsque leur siège d'opération se situe dans un Etat membre où le de cujus n'a pas effectivement résidé ni travaillé, restreint les mouvements de capitaux.

CJUE, 2e ch., 10 février 2011, n° C-25/10

Le détachement de travailleurs au sens de l'article 1er, paragraphe 3, c), de la directive 96-71 est une prestation de services fournie contre rémunération pour laquelle le travailleur reste au service de l'entreprise prestataire sans qu'aucun contrat de travail ne soit conclu avec l'entreprise utilisatrice, qui se caractérise par la circonstance que le déplacement du travailleur dans l'État d'accueil constitue l'objet même de la prestation de services effectuée par l'entreprise prestataire et que ce travailleur accomplit ses tâches sous le contrôle et la direction de l'entreprise utilisatrice.

CJUE, 2e ch., 10 février 2011, n° C-307/09

Pour savoir si une législation nationale relève de la libre circulation des capitaux ou de la liberté d'établissement, il y a lieu de prendre en considération l'objet de la législation.

La législation relative à des participations inférieures à 10 % du capital social de la société distributrice ne concerne pas des investissements directs, au sens de l'article 64 TFUE, paragraphe 1, dans la mesure où de telles participations ne sont pas prises en vue de créer ou de maintenir des liens économiques durables et directs entre l'actionnaire et cette société et ne permettent pas à l'actionnaire de participer effectivement à sa gestion ou à son contrôle.

La législation nationale qui prévient systématiquement la double imposition des dividendes de portefeuille d'origine nationale perçus par une société résidente, mais n'élimine et n'atténue pas la double imposition lorsqu'une société résidente perçoit des dividendes de portefeuille provenant d'une société établie dans un État tiers autre qu'un État partie à l'accord EEE, est discriminatoire.

Une législation nationale peut exonérer de l'impôt sur les sociétés les dividendes de portefeuille perçus d'une société résidente, mais imposer une société établie dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l'accord EEE, dès lors que l'impôt acquitté dans ces derniers est imputé sur l'impôt dû dans l'État membre de la société bénéficiaire et que les charges administratives imposées pour pouvoir bénéficier d'une telle imputation ne sont pas excessives.

La réglementation nationale qui subordonne l'exonération des dividendes de portefeuille provenant de sociétés établies dans un État tiers partie à l'accord EEE à l'existence, avec cet État, d'un accord complet d'assistance mutuelle, est disproportionnée dans la mesure où seul un accord au niveau administratif, et non en matière de recouvrement, s'avère nécessaire aux fins de vérifier le niveau d'imposition effectif de la société non-résidente.

CJUE, 3e ch., 10 février 2011, n° C-436/08

L'acquiescement tacite d'un distributeur à l'invitation d'un fabricant de participer à un accord visant à restreindre le commerce parallèle, qui résulte de la dénonciation d'importations parallèles réalisées sur son territoire, ne saurait être remis en cause par sa participation au commerce parallèle passif dans la mesure où il peut avoir à la fois intérêt à s'accorder avec le fabricant dans le but de protéger son propre territoire et à se livrer à des ventes contraires à cet accord pour tenter d'utiliser celui-ci à son profit exclusif.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 75