The Commission is free not to rely on a regulation setting up an aid scheme in order to assess aid which has been notified but not paid, where it renders its decision after the expiry of that regulation.

The Commission decision according to which the aid notified is both incompatible with the internal market and in conflict with the European Union's commitments to the WTO, is not vitiated where the finding relating to the incompatibility is an assessment which is distinct and independent from, and prior to, the assessment relating to the European Union's responsibilities to the WTO. 

GC, 8th chamber, February 3, 2011, No T-584/08

La directive 98-5 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un autre Etat membre ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui institue, pour exercer l'activité d'avocat sous le titre d'avocat de l'Etat membre d'accueil, l'obligation d'être membre d'un ordre des avocats.

Les directives 89-48 relative à la reconnaissance des diplômes et 98-5 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un autre Etat membre, se complètent en instaurant pour les avocats des États membres deux voies d'accès à la profession d'avocat dans un État d'accueil sous le titre professionnel de ce dernier [NDLR : la directive 89-48 a été remplacée par la directive générale 2005-36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles].

CJUE, 4e ch., 3 février 2011, n° C-359/09

La taille limitée du marché géographique et du marché de produit, qui n'empêche pas de qualifier une entente de prix et de répartition de marché de "très grave", doit être prise en considération lors de la fixation du montant de départ de l'amende.

La limite maximale de 10 % du chiffre d'affaires prévue par l'article 23, paragraphe 2, du règlement 1/2003 ne s'applique qu'au montant final de l'amende.

La réduction d'amende au titre de la coopération est prise en considération après application de la limite maximale de 10 % du chiffre d'affaires prévue par l'article 23, paragraphe 2, du règlement 1/2003.

TUE, 4e ch., 3 février 2011, n° T-33/05

La Commission est libre de ne pas se fonder sur un règlement instaurant un régime d'aide pour apprécier une aide notifiée et non versée, dès lors qu'elle rend sa décision après l'expiration de ce règlement.

La décision de la Commission selon laquelle l'aide notifiée est à la fois incompatible avec le marché intérieur et en contradiction avec les engagements de l'Union européenne par rapport à l'OMC n'est pas viciée lorsque la conclusion portant sur l'incompatibilité constitue une appréciation distincte, autonome et préalable à celle portant sur les responsabilités de l'UE à l'égard de l'OMC.

TUE, 8e ch., 3 février 2011, n° T-3/09

TUE, 8e ch., 3 février 2011, n° T-584/08

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 3 février 2011, n° 2010/24436

Cass. 2e civ., 3 février 2011, n° 09-73.056

Cass. soc., 2 février 2011, n° 09-42.698

CA Versailles, 14e ch., 2 février 2011, n° 10/00313

Cass. soc., 2 février 2011, n° 09-40.718

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 2 février 2011, n° 09/12509

CA Bastia, ch. civ. A, 2 février 2011, n° 08-00291

L'annonce publiée sur un site Internet pour la vente d'un véhicule automobile qui ne comporte pas les mentions exigées par les dispositions relatives à la vente à distance, notamment les modalités de conclusion de la vente, de paiement du prix et de livraison du véhicule et le droit de rétractation, constitue non pas une offre de vente mais une publicité et une proposition de pourparlers.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 2 février 2011, n° 09-00005

Le courriel injurieux adressé au mandant ainsi que celui adressé à un salarié de l'agent, envoyé en copie aux clients du mandant, caractérisent une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat d'agent.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 2 février 2011, n° 09-12831

Un annonceur ne se rend pas coupable de concurrence déloyale en utilisant à titre de mot-clé, dans  le cadre du système Adwords de Google, la dénomination sociale et/ou le nom du commercial d'un concurrent, dès lors que la présentation des résultats de recherche, dans une barre latérale intitulée "liens commerciaux", ne génère pas de risque de confusion incitant l'internaute à croire que les produits et services visés par les liens publicitaires proviennent de la même société ou d'une entreprise qui lui serait économiquement liée. 

Dès lors que l'usage par les annonceurs de mots-clés correspondant à des marques, dénomination sociale et nom commercial d'une concurrente ne présente aucun caractère répréhensible de nature à ouvrir droit à la réparation d'un préjudice, il ne saurait être imputé à faute aux sociétés Google au motif qu'elles l'auraient rendu possible dans le cadre de leur système Adwords. 

Le mode de présentation des liens commerciaux dans le système AdWords de Google n'est pas source de confusion pour l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif quant à l'origine distincte des produits ou services promus par rapport aux termes saisis, d'autant que le caractère publicitaire des liens en cause apparaît clairement et que l'identification de l'annonceur est assurée.

L'utilisation par une entreprise, de la dénomination sociale et du nom commercial d'un concurrent, comme mots-clé dans un moteur de recherche afin de susciter l'affichage, sous la bannière "liens commerciaux", de liens hypertextes publicitaires pointant vers son propre site, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse, dès lors que l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif est apte à appréhender sans confusion possible l'origine distincte des produits et services promus, que le caractère publicitaire des liens commerciaux apparaît clairement et que l'identification de l'annonceur est assurée. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 2 février 2011, n° 08-02354

Cass. soc., 2 février 2011, n° 09-40.453

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice par les sociétés Alfa Laval Holding AB et Haldex AB

ADLC, 2 février 2011, n° 11-DCC-03

Cass. 3e civ., 2 février 2011, n° 09-17.108

Cass. com., 1 février 2011, n° 10-40.057

Cass. 3e civ., 1 février 2011, n° 10-11.617

Cass. com., 1 février 2011, n° 09-17.357

Cass. com., 1 février 2011, n° 10-11.490

Cass. com., 1 février 2011, n° 09-16.179

Commission, February 1, 2011, No M.6137 

La clause du contrat qui confère un caractère de force majeure à des événements qui ne méritent pas une telle qualification, afin d'exonérer le professionnel de son obligation de respecter les délais annoncés, présente un caractère abusif.

CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 1 février 2011, n° 09-04498

Le statut de gérant de succursale peut être revendiqué par celui qui, bien que dirigeant de société, exerce son activité selon les conditions cumulatives prévues par l'article L. 7321-2 du Code du travail et dont le contrat stipule qu'il est conclu intuitu personae.

Cass. soc., 1 février 2011, n° 09-40.033

La victime qui établit qu'elle a été atteinte directement par un jet de vapeur sortant d'un autocuiseur, alors que la norme applicable exige que la zone de fermeture soit façonnée de manière à ce que le jet de vapeur ne puisse atteindre directement l'utilisateur ou les poignées, rapporte la preuve du dommage, du défaut affectant l'appareil et du lien de causalité entre le défaut et le dommage au sens des dispositions de l'article [1245-8, ancien article 1386-9] du Code civil.

CA Agen, 1re ch. civ., 1 février 2011, n° 10-00152

L'acheteur d'une chose comportant un vice caché ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu, mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice.

Cass. com., 1 février 2011, n° 10-11.269

Le vendeur est tenu d'indemniser l'acheteur des loyers réglés sans contrepartie pendant l'immobilisation du véhicule dès lors qu'ils sont la conséquence du refus du vendeur de prendre en charge l'intégralité de la réparation.

Cass. com., 1 février 2011, n° 10-30.037

Au regard de ses compétences sur les contraintes techniques du produit, il incombe à l'acquéreur, fabricant d'appareils de chauffage, de prendre attache avec son fournisseur afin de le renseigner sur les spécificités de sa commande compte tenu des modifications de ses produits. 

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 78