CE, sous-sect. 7 et 2 réunies, 19 janvier 2011, n° 323924

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 19 janvier 2011, n° 10/06473

Cass. crim., 19 janvier 2011, n° 10-85.159

Cass. 3e civ., 19 janvier 2011, n° 09-72.040

Cass. 3e civ., 19 janvier 2011, n° 09-10.276

CA Poitiers, 2e ch. civ., 18 janvier 2011, n° 09/01143

Cass. 3e civ., 18 janvier 2011, n° 09-17.007

CA Dijon, 18 janvier 2011, n° 10/01562

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-16.863

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 10-10.940

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 10-12.005

Cass. 3e civ., 18 janvier 2011, n° 10-11.680

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-72.961

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 07-14.181

Le vice constitué par le surpoids non-réglementaire d'un camping-car, résultant de la structure même du véhicule, est nécessairement présent lors de la vente initiale par le constructeur et le rend impropre à sa destination.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 18 janvier 2011, n° 10-00892

L'avis d'un expert amiable imprécis sur la nature du vice est insuffisant pour caractériser la découverte de l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1648 du Code civil.

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-16.303

La société qui, à la suite d'un démarchage, a vendu un concept de purification au moyen d'un crédit affecté qu'elle a présenté comme la reprise d'un contrat antérieurement conclu avec une autre société mise en liquidation judiciaire, en se portant garante de l'annulation du crédit accessoire à la première vente alors qu'elle n'avait aucun moyen juridique pour y parvenir, a commis un dol justifiant l'annulation des contrats de vente et de crédit.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 18 janvier 2011, n° 09-02748

Lorsque la régie du support, à laquelle cette obligation incombe, n'a pas adressé à l'annonceur un double de la facture envoyée à l'agence, il s'opère compensation de créances au détriment de la régie.

CA Angers, ch. com., 18 janvier 2011, n° 10-00549

Le Tribunal de commerce de Montpellier est territorialement compétent pour statuer sur les actes parasitaires dénoncés dans la mesure où le fait dommageable a été subi à Montpellier, lieu où les clichés et réalisations usurpés ont été mis à la disposition de l'huissier instrumentaire, lors d'une utilisation du site Internet en cause.

CA Montpellier, 2e ch., 18 janvier 2011, n° 10-07825

Un gérant de station-service peut revendiquer l'application du droit du travail dans sa relation avec la compagnie pétrolière lorsque le contrat conclu entre la société qu'il dirige et cette dernière est très fortement teinté d'intuitus personae, que la vente des carburants, exclusivement fournis par le cocontractant, constitue l'activité quasi-exclusive de la station dont les locaux appartiennent au fournisseur qui fixe les prix de vente des carburants. 

CA Versailles, 6e ch., 18 janvier 2011, n° 09-01072

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 10-11.611

Des opérations de saisie ne sauraient être annulées en raison du caractère particulièrement vague de l'intitulé des pièces saisies et de leur regroupement, y compris les documents informatiques, dès lors que la législation n'impose pas que l'on puisse vérifier, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée [NDLR : enquête effectuée sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales].

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-70.397

La présence dans une messagerie électronique de courriels couverts par le secret professionnel, tels que des correspondances d'avocats, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie [NDLR : enquête effectuée sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales].

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 10-11.778

Les piètres résultats d'un agent commercial ne peuvent justifier la rupture du contrat sans indemnités que s'il est établi qu'il n'a pas exercé ses fonctions dans les conditions prévues au contrat.

Le mandant est tenu de respecter un préavis, conformément aux dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, même si quelques jours après la notification de la cessation des relations, l'agent a admis que la rupture s'imposait, dès lors qu'elle était acquise à cette date.

Le mandant qui rompt le contrat d'agence est tenu de respecter un préavis conforme à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, même si quelques jours après la notification de la cessation des relations, l'agent a admis que la rupture s'imposait, dès lors que cette reconnaissance, intervenue à une date où la rupture était acquise, ne pouvait conférer à cette dernière le caractère d'une décision prise d'un commun accord.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 18 janvier 2011, n° 09-02212

Toute relation commerciale établie, qu'elle porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service moyennant paiement d'honoraires, même par essence civile comme l'activité de formation, entre dans le champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Montpellier, 1re ch. B, 18 janvier 2011, n° 10-01974

L'accord conclu en fin d'année, prévoyant le versement de remises pour l'exercice écoulé, est nul et oblige le bénéficiaire des sommes à les rembourser à son partenaire. 

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'applique pas à la sous-traitance de transports, activité régie par les dispositions du décret 2003-1295 du 26 décembre 2003.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 18 janvier 2011, n° 09-03840

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 10-11.777

Le fait pour le candidat à la franchise de ne pas donner suite à son accord de principe ne saurait engager sa responsabilité à l'égard du franchiseur, dès lors qu'il n'a pas souscrit d'engagement irrévocable de conclure l'accord à des conditions suffisamment définies.

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-72.508

Le point de départ du délai d'un an accordé à l'agent pour manifester son intention de faire valoir son droit à une indemnité de fin de contrat est fixé à la date de la cessation effective de ses fonctions et non à la date d'expiration du préavis de rupture.

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-72.510

Le juge qui déboute le VRP de sa prétention à l'indemnité de clientèle doit statuer sur son droit à une indemnité de licenciement, dont le montant est nécessairement inclus dans la demande initiale.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 82