CA Aix-en-Provence, 13 janvier 2011, n° 09/18799

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 13 janvier 2011, n° 10/00486

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 12 janvier 2011, n° 10/06869

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 12 janvier 2011, n° 10/00346

CA Rouen, 12 janvier 2011, n° 09/04254

Commission, January 12, 2011, No M.5999

Le fait, pour un professionnel de la charcuterie fabriquant des andouillettes de Troyes, de remplacer le chaudin par le fuseau alors qu'il n'ignorait pas que l'andouillette de Troyes se démarque des andouillettes standard de par sa composition faite d'estomac et de chaudin, caractérise le délit de tromperie.

Le fait, pour un professionnel de la charcuterie, de valoriser les produits commercialisés en omettant d'indiquer les ingrédients réputés moins nobles ou de préciser le pourcentage réel de parts plus nobles caractérise le délit de tromperie.

CA Caen, ch. corr., 12 janvier 2011, n° 09-01024

Le fait, pour un professionnel, de ne pas prendre toutes les mesures nécessaires pour suivre la composition de ses produits, alors qu'il disposait des moyens techniques et financiers suffisants au sein de sa société, caractérise l'élément intentionnel du délit de tromperie.

Le fait de vendre deux lots de saucisson pour lesquels la viande bovine indiquée sur l'étiquetage ne figurait pas dans la composition du produit offert à la vente constitue le délit de tromperie sur la composition de ces produits.

Le fait d'incorporer dans une denrée alimentaire un colorant non autorisé par la réglementation en vigueur constitue une falsification.

CA Paris, Pôle 4 ch. 10, 12 janvier 2011, n° 10-03136

Les dispositions de l'article L. 450-4 du Code de commerce ne contreviennent pas à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme, dès lors qu'elles assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Cass. crim., 12 janvier 2011, n° 10-80.018

La concomitance entre la résiliation du contrat et l'annulation de la clause de non-concurrence n'exclut pas le droit du salarié à une indemnité, dès lors que la stipulation d'une clause de non-concurrence nulle lui cause nécessairement un préjudice.

Cass. soc., 12 janvier 2011, n° 08-45.280

La franchise n'est pas nulle pour absence de cause du seul fait qu'elle n'a été créée que quelques mois avant la signature du contrat, dès lors que ses fondateurs avaient précédemment acquis une expérience durable à titre individuel, qui a servi de base au concept franchisé.  

Dans un secteur d'activité très ancien tel que celui de la boulangerie où existent de très nombreux exploitants, le défaut d'originalité des techniques mises en œuvre ne saurait justifier l'annulation du contrat de franchise pour absence de cause, dès lors que le franchiseur propose pour produit-phare un pain spécifique que ne vendent pas les autres boulangers et un concept qui se distingue par une marque identifiée et déclinée, ainsi que par un aménagement original de ses points de vente.  

Le franchiseur ne peut présenter des comptes prévisionnels fondés sur des chiffres d'affaires qui ne sont pas ceux réalisés par les franchisés antérieurs ou qui correspondent à des établissements existant bien avant d'être franchisés.  

Le candidat à la franchise peut avoir été trompé par certaines estimations du franchiseur même s'il était antérieurement commerçant, dès lors qu'il exerçait une activité de joaillerie alors que la franchise porte sur une activité de boulangerie. 

Il n'y a pas lieu d'annuler un contrat de franchise lorsque les irrégularités constatées dans l'information précontractuelle fournie par le franchiseur n'ont que partiellement vicié le consentement du candidat. 

Le franchiseur qui justifie avoir effectué des publicités pour l'ouverture du magasin du franchisé, procédé à des opérations commerciales à l'occasion de fêtes, à des mises à jour de ses techniques, à des audits et contrôles et avoir délivré des conseils pour essayer de remédier aux difficultés rencontrées par le franchisé, ne peut se voir reprocher de manquement à son obligation d'assistance. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 12 janvier 2011, n° 08-23166

L'invocation de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ne suffit pas à exclure l'applicabilité d'une clause attribuant compétence aux tribunaux étrangers, dès lors que celle-ci, conforme à l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001), vise tout litige en relation avec le contrat de distribution et qu'en l'occurrence, l'action a pour objet de réparer le préjudice résultant de la rupture du contrat pour manquement du distributeur à ses obligations contractuelles.

L'invocation de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne suffit pas à exclure l'applicabilité d'une clause attribuant compétence aux tribunaux étrangers, dès lors que celle-ci, conforme à l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001), vise tout litige en relation avec le contrat de distribution et qu'en l'occurrence, l'action a pour objet de réparer le préjudice résultant de la rupture du contrat pour manquement du distributeur à ses obligations contractuelles.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 12 janvier 2011, n° 10-02556

La prescription quinquennale peut être opposée à l'action en rappel de salaires engagée par un gérant de station-service lorsque celui-ci n'a pas été dans l'incapacité d'agir en requalification de son contrat et ne justifie pas d'une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription.

Une compagnie pétrolière ne peut invoquer la compensation entre sa dette de salaire à l'égard du gérant de station-service requalifié en salarié et les commissions déjà versées à la société constituée par ce dernier pour exploiter l'activité.  

Cass. soc., 12 janvier 2011, n° 09-69.348

Le salarié qui ne démontre pas prendre d'ordres pour le compte de son employeur ou disposer du pouvoir d'engager ce dernier ne peut prétendre au statut de VRP.

Cass. soc., 12 janvier 2011, n° 09-70.191

Cass. 1re civ., 12 janvier 2011, n° 09-16.519

Cass. 1re civ., 12 janvier 2011, n° 09-17.298

Cass. 3e civ., 12 janvier 2011, n° 09-70.262

Cass. 1re civ., 12 janvier 2011, n° 10-10.216

Cass. 3e civ., 12 janvier 2011, n° 10-10.667

CA Angers, ch. com., 11 janvier 2011, n° 10/00511

L'incendie ayant gravement endommagé un tracteur et une presse a pour cause un vice de fabrication dès lors que le tracteur était neuf, n'ayant que quelques dizaines d'heures d'utilisation, et qu'il n'est pas allégué un défaut d'entretien de la part de l'acheteur.

La perte de loyers subie par l'acheteur d'un tracteur affecté de vices doit s'analyser, en l'absence de certitude de ce que la société aurait été en mesure de relouer de façon pérenne et permanente le matériel sinistré, en une perte de chance de gains locatifs.

CA Dijon, 1re ch. civ., 11 janvier 2011, n° 09-01994

La notion de relations commerciales diffère de celle de relations contractuelles et permet de qualifier d'établies des relations mettant en cause des sociétés dont l'une succède par rachat à l'un des partenaires.

CA Montpellier, 2e ch., 11 janvier 2011, n° 10-05625

Le cessionnaire du contrat de concession ne peut imputer de manquement aux prescriptions de l'article L. 330-3 du Code de commerce qu'au cédant et non au concédant, qui n'est tenu à une obligation d'information précontractuelle que lors de la conclusion d'un nouveau contrat. 

Le préavis contractuel d'un mois accordé au concessionnaire n'est pas insuffisant eu égard aux dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, lorsque la résiliation sanctionne un manquement contractuel qui aurait justifié une rupture immédiate. 

Le préavis contractuel d'un mois accordé au concessionnaire n'est pas insuffisant eu égard aux dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, lorsque la résiliation sanctionne le rejet de deux chèques en règlement des produits contractuels livrés, manquement qui aurait justifié une rupture immédiate. 

CA Poitiers, 2e ch. civ., 11 janvier 2011, n° 08-03425

Cass. 3e civ., 11 janvier 2011, n° 09-71.342

Cass. soc., 11 janvier 2011, n° 09-66.785

Cass. 3e civ., 11 janvier 2011, n° 10-12.265

Cass. civ., 10 janvier 2011, n° 10-00.007

La perforation et le serrage du piston n°2 d'un véhicule, dont les arrachements et les fusions ont une géométrie irrégulière dans le périmètre, contrairement au nouveau piston fourni pour le même moteur par le constructeur, constituent un défaut de conception.

Le sous-acquéreur peut exercer l'action en garantie des vices cachés contre son vendeur et contre le vendeur initial, à l'égard duquel il dispose d'une action directe contractuelle, ces vendeurs étant tenus in solidum à son égard.

CA Rennes, 1re ch. B, 7 janvier 2011, n° 09-06998

La circonstance que la table contrefaisante était offerte à la vente dans une boutique située dans le Centre Georges Pompidou au moment où s'y tenait l'exposition consacrée à l'auteur de la table contrefaite, n'est pas de nature à caractériser un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 7 janvier 2011, n° 09-16251

Conformément aux règles du Code de procédure civile, l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.

Conformément aux règles du Code de procédure civile, qui s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles sauf disposition expresse contraire du Code de commerce, l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 84