EC, January 3, 2011, No M.5846

L'acheteur ne saurait être tenu responsable d'un désordre affectant des filets destinés à la protection de vergers dès lors que l'absence de généralisation des désordres alors que tous les filets ont reçu les mêmes prestations et ont été exposés aux mêmes traitements exclut tout rattachement du désordre au système de pose.

L'action indemnitaire peut être exercée de manière autonome mais reste subordonnée à la mauvaise foi du vendeur.

L'acquéreur qui ne connait pas le vice de la chose lors de son achat est réputé, en raison de sa qualité de vendeur professionnel, le connaître à l'égard du sous-acquéreur lors de la revente.

Le vice lié à l'état dans lequel la chose a été commercialisée est inhérent à la structure de cette chose et existait obligatoirement lors des ventes intermédiaires conclues entre le vendeur intermédiaire et le vendeur originaire.

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 3 janvier 2011, n° 09-05347

Le renvoi au tarif fixé par le fournisseur au jour de l'enregistrement de la commande n'entraîne pas la nullité du contrat pour indétermination du prix.

Un contrat d'approvisionnement exclusif conclu pour une durée de sept ans est dénué de cause lorsque l'engagement du distributeur a pour seule contrepartie la mise à disposition d'un matériel de tirage de bières, d'une machine à café, d'un moulin à café et d'enseignes, représentant une valeur d'environ 4 000 euro.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 86