L'accord conclu en fin d'année, prévoyant le versement de remises pour l'exercice écoulé, est nul et oblige le bénéficiaire des sommes à les rembourser à son partenaire. 

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'applique pas à la sous-traitance de transports, activité régie par les dispositions du décret 2003-1295 du 26 décembre 2003.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 18 janvier 2011, n° 09-03840

La présence dans une messagerie électronique de courriels couverts par le secret professionnel, tels que des correspondances d'avocats, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie [NDLR : enquête effectuée sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales].

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 10-11.777

Le fait pour le candidat à la franchise de ne pas donner suite à son accord de principe ne saurait engager sa responsabilité à l'égard du franchiseur, dès lors qu'il n'a pas souscrit d'engagement irrévocable de conclure l'accord à des conditions suffisamment définies.

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-72.508

Le point de départ du délai d'un an accordé à l'agent pour manifester son intention de faire valoir son droit à une indemnité de fin de contrat est fixé à la date de la cessation effective de ses fonctions et non à la date d'expiration du préavis de rupture.

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-72.510

Le juge qui déboute le VRP de sa prétention à l'indemnité de clientèle doit statuer sur son droit à une indemnité de licenciement, dont le montant est nécessairement inclus dans la demande initiale.

Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 09-40.267

L'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce revêt une nature délictuelle, qui la fait relever du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 1215-2012 (ancien paragraphe 3 de l'article 5 du règlement 44-2001), et non de son point 1.

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 10-11.885

La spécificité des prestations de manutention, liée au caractère insulaire de La Réunion, permet de définir le marché pertinent comme celui de la manutention de conteneurs dans le port de La Réunion.

La simple validation a posteriori par l'Administration d'un tarif fixé en commun par des entreprises concurrentes, à leur initiative, ne saurait justifier une telle pratique.

Si une concertation sur un prix maximal peut être admise dans le cadre d'une entente verticale, une telle pratique est, en revanche, susceptible d'être prohibée dans le cadre d'une entente horizontale dans la mesure où un prix plus élevé que le maximum imposé permettrait d'offrir un meilleur service au consommateur ou de donner à l'entreprise des ressources l'autorisant à proposer un autre produit à un prix plus bas ou de meilleure qualité.

Le maintien d'un niveau de salaires particulièrement élevé d'une catégorie de personnels afin de pérenniser la paix sociale, n'est pas compatible avec l'objectif de maintien de l'emploi prévu à l'article L. 420-4, I, 2°, du Code de commerce.

La procédure d'engagements prévue à l'article L. 464-2, I, du Code de commerce, n'a pas généralement vocation à s'appliquer à des ententes de prix.

La simple promesse de respecter la loi pour l'avenir n'a pas valeur d'engagement au sens de l'article L. 464-2, I, du Code de commerce.

Le régime juridique particulièrement flou qui résulte du comportement ambigu de l'Administration qui a créé un contexte propice à la poursuite de pratiques de prix administrés après la libéralisation complète des prix, constitue une circonstance fortement atténuante de l'amende infligée à une entente horizontale de prix.

Relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention portuaire à La Réunion

ADLC, 18 janvier 2011, n° 11-D-01

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-69.589

Cass. crim., 18 janvier 2011

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-17.425

Cass. 3e civ., 18 janvier 2011, n° 10-10.221

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 10-11.624

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-17.350

Cass. 3e civ., 18 janvier 2011, n° 09-68.298

Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 09-69.199

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-65.187

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-14.617

Cass. 3e civ., 18 janvier 2011, n° 09-71.910

Une panne due à une rupture de fatigue facilement réparable pour un coût très modeste par rapport au prix du véhicule ne peut recevoir la qualification de vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 du Code civil.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 17 janvier 2011, n° 09-02779

Un petit commerce de détail de moins de 400 m2 qui n'est pas situé en centre ville mais le long d'une route départementale passante difficilement accessible à pied, se trouve davantage en concurrence avec les supermarchés d'une surface comprise entre 400 et 2500 m2, qu'avec les commerces d'alimentation générale de proximité, dans la mesure où il n'est pas susceptible d'être attractif pour une clientèle souhaitant se rendre à pied dans un point de vente proche pour y réaliser des achats d'un faible montant.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Distri Sud-Ouest par la société Retail Leader Price Investissement

ADLC, 17 janvier 2011, n° 11-DCC-05

CE, 5e et 4e sous-sect. réunies, 17 janvier 2011, n° 325663

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ASC Leman par la société ITM Alimentaire Centre Est

ADLC, 17 janvier 2011, n° 11-DCC-02

Commission, January 14, 2011, No M.6045

Commission, January 14, 2011, No M.6020

Le vice qui a provoqué la destruction du moteur d'un véhicule, de sorte que ce dernier est désormais impropre à son usage puisqu'il ne peut plus circuler, est un vice grave rendant le remplacement complet de la mécanique nécessaire.

Plusieurs vendeurs successifs ne peuvent être condamnés in solidum à la restitution du prix car celle-ci doit avoir pour contrepartie la remise de la chose qui ne peut être effectuée qu'entre les mains d'un seul.

La résolution de la vente implique la restitution du prix, y compris celui des accessoires incorporés au véhicule par le vendeur à la demande du client, la vente formant un tout et l'accessoire devant suivre le principal.

L'action rédhibitoire ne saurait prospérer lorsque le bien vendu ne comporte que des défauts sans gravité, auxquels il est possible de remédier facilement et qui ne le rendent pas impropre à son usage, ou lorsque le vendeur a procédé aux réparations et que le bien ainsi réparé satisfait à ses conditions d'usage normal.

Si l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, cette disposition n'exclut nullement la possibilité pour lui d'exercer l'action rédhibitoire à titre principal et l'action estimatoire à titre subsidiaire.

Le vice caché affectant un véhicule est imputable tant à l'importateur qu'à la société concessionnaire qui a revendu le véhicule dès lors qu'en leur qualité de professionnels ils étaient censés connaître les vices de la chose, d'autant qu'ils avaient été destinataires d'une note technique du constructeur.

L'acheteur doit être indemnisé du préjudice subi du fait de l'immobilisation de son véhicule de la date de la panne jusqu'au jour du jugement sans que le constructeur ni le revendeur puissent lui opposer qu'il aurait parfaitement pu faire réparer son véhicule dès la survenance de la panne ou au plus tard après le dépôt du rapport d'expertise, dès lors que le vice leur est imputable et que la prise en charge de la réparation leur incombait.

CA Lyon, 3e ch. A, 14 janvier 2011, n° 09-06760

La clause de non-concurrence figurant dans le contrat de distribution exclusive initial ne peut être invoquée par le fournisseur après la cessation des relations, dès lors que le contrat n'était pas tacitement reconductible et que les relations postérieures à son expiration se sont poursuivies hors du cadre contractuel.

CA Lyon, 3e ch. A, 14 janvier 2011, n° 09-06761

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 14 janvier 2011, n° 09/22837

CA Versailles, 13e ch., 13 janvier 2011, n° 10/06855

Le courrier de réclamation du consommateur signalant l'affaissement des coussins du canapé, dans les six mois suivant sa délivrance, laisse présumer que le défaut existait au moment de la délivrance [NDLR : depuis la loi Hamon, les défauts de conformité sont présumés apparaître dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien]. 

L'affaissement des coussins d'un canapé le rend impropre à l'usage auquel il est destiné et constitue donc un défaut de conformité.  

Dès lors que le vendeur professionnel ne démontre pas qu'il peut réparer le défaut et qu'il ne propose pas le remplacement du produit, le consommateur peut demander la restitution du prix au sens de l'article [L. 217-10, ancien article L. 211-10] du Code de la consommation. 

La restitution du prix d'un canapé défectueux ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance causé.  

CA Metz, 3e ch., 13 janvier 2011, n° 09-03670

Le non-respect d'objectifs ne vente ne constitue pas une faute suffisamment grave pour que le concédant de rompe sans préavis une relation commerciale établie, dès lors que cet état de fait n'a jamais été sanctionné, le contrat ayant été renouvelé chaque année en dépit des mauvais résultats du distributeur exclusif.

Le non-respect d'objectifs ne vente ne constitue pas une faute suffisamment grave pour permettre au concédant de rompre sans préavis une relation commerciale établie, dès lors que cet état de fait n'a jamais été sanctionné, le contrat ayant été renouvelé chaque année en dépit des mauvais résultats du distributeur exclusif.

L'indemnité doit être calculée sur la base de la moyenne de la marge brute réalisée sur le chiffre d'affaires pendant toute la durée de la relation et non seulement sur les trois derniers exercices, lorsqu'au cours de ceux-ci, la victime de la rupture a réalisé de mauvais résultats qui s'expliquent en partie par la violation, par le fournisseur, de son obligation d'exclusivité.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 86