La notion de relations commerciales diffère de celle de relations contractuelles et permet de qualifier d'établies des relations mettant en cause des sociétés dont l'une succède par rachat à l'un des partenaires.

CA Montpellier, 2e ch., 11 janvier 2011, n° 10-05625

Le cessionnaire du contrat de concession ne peut imputer de manquement aux prescriptions de l'article L. 330-3 du Code de commerce qu'au cédant et non au concédant, qui n'est tenu à une obligation d'information précontractuelle que lors de la conclusion d'un nouveau contrat. 

Le préavis contractuel d'un mois accordé au concessionnaire n'est pas insuffisant eu égard aux dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, lorsque la résiliation sanctionne un manquement contractuel qui aurait justifié une rupture immédiate. 

Le préavis contractuel d'un mois accordé au concessionnaire n'est pas insuffisant eu égard aux dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, lorsque la résiliation sanctionne le rejet de deux chèques en règlement des produits contractuels livrés, manquement qui aurait justifié une rupture immédiate. 

CA Poitiers, 2e ch. civ., 11 janvier 2011, n° 08-03425

Cass. 3e civ., 11 janvier 2011, n° 09-71.342

Cass. soc., 11 janvier 2011, n° 09-66.785

Cass. 3e civ., 11 janvier 2011, n° 10-12.265

Cass. civ., 10 janvier 2011, n° 10-00.007

La perforation et le serrage du piston n°2 d'un véhicule, dont les arrachements et les fusions ont une géométrie irrégulière dans le périmètre, contrairement au nouveau piston fourni pour le même moteur par le constructeur, constituent un défaut de conception.

Le sous-acquéreur peut exercer l'action en garantie des vices cachés contre son vendeur et contre le vendeur initial, à l'égard duquel il dispose d'une action directe contractuelle, ces vendeurs étant tenus in solidum à son égard.

CA Rennes, 1re ch. B, 7 janvier 2011, n° 09-06998

La circonstance que la table contrefaisante était offerte à la vente dans une boutique située dans le Centre Georges Pompidou au moment où s'y tenait l'exposition consacrée à l'auteur de la table contrefaite, n'est pas de nature à caractériser un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 7 janvier 2011, n° 09-16251

Conformément aux règles du Code de procédure civile, l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.

Conformément aux règles du Code de procédure civile, qui s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles sauf disposition expresse contraire du Code de commerce, l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.

Cass. ass. plén., 7 janvier 2011, n° 09-14.316

Cass. 1re civ., 6 janvier 2011, n° 09-14.505

- THOMAS COOK/ TRAVEL BUSINESS OF CO-OPERATIVE GROUP/ TRAVEL BUSINESS OF MIDLANDS CO- OPERATIVE SOCIETY

Commission, January 6, 2011, No M.5996

Le défaut d'une pièce à l'origine de l'incendie d'un véhicule, qui a fait l'objet d'une campagne de rappel de la part du constructeur, constitue un vice caché de fabrication ayant un caractère rédhibitoire.

Le défaut d'exécution par le vendeur des travaux impérativement prescrits par le fabricant pour remédier au vice de fabrication entachant la résistance du réchauffeur d'un véhicule constitue, pour le constructeur, une cause exonératoire de garantie.

CA Nancy, 1re ch. civ., 6 janvier 2011, n° 09-02455

Le sous-traitant chargé, entre autres missions, de prospecter la clientèle pour le compte de son donneur d'ordres, ne peut revendiquer le bénéfice du statut d'agent commercial lorsque, dans l'exercice de son activité, il est soumis aux mêmes instructions, au même contrôle et au même pouvoir de sanction que les salariés du donneur d'ordres.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 janvier 2011, n° 09-08147

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 6 janvier 2011, n° 09/04738

Cass. 2e civ., 6 janvier 2011, n° 09-71.146

Cass. 2e civ., 6 janvier 2011, n° 09-71.820

Cass. 1re civ., 6 janvier 2011, n° 09-11.913

CA Grenoble, ch. com., 6 janvier 2011, n° 09/01686

Cass. soc., 5 janvier 2011, n° 10-11.953

Cass. soc., 5 janvier 2011, n° 09-67.069

L'employeur ne peut saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de condamnation d'un salarié à des dommages-intérêts pour des faits qui ne se distinguent pas de ceux déjà sanctionnés par le tribunal de grande instance dans le cadre d'une action en concurrence déloyale.

Cass. soc., 5 janvier 2011, n° 09-43.512

CA Paris, 3e ch. civ., 5 janvier 2011, n° 09/12098

Cass. soc., 5 janvier 2011, n° 09-67.067

Cass. soc., 5 janvier 2011, n° 09-43.152

Cass. 3e civ., 4 janvier 2011, n° 09-72.670

Commission, January 4, 2011, No M.6039

Dès lors que les indications relatives au danger et aux précautions à prendre pour utiliser un produit intrinsèquement dangereux figurent au verso du bon de livraison, au sein des CGV, les informations délivrées par le producteur sont imprécises et insuffisantes pour assurer la sécurité des utilisateurs non professionnels.

La dangerosité anormale d'un produit intrinséquement dangereux peut résulter de l'insuffisance d'informations données par le producteur sur les risques liés à son utilisation.

CA Agen, 1re ch. civ., 4 janvier 2011, n° 09-01618

Lorsque l'entreprise visitée soutient qu'il existe d'autres moyens pour assurer la sécurité et l'efficacité des opérations que la saisie globale de ses messageries électroniques, il y a lieu d'ordonner une expertise afin d'évaluer la possibilité technique d'une saisie sélective des messages.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 4 janvier 2011, n° 09-13945

Le fait que la rupture laisse subsister un courant d'affaires entre les partenaires n'exclut pas l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui vise également les ruptures partielles. 

La rupture ne peut être considérée comme ayant été prévisible pour le distributeur du seul fait que le fournisseur lui avait adressé, quelques années auparavant, des courriers envisageant une rupture partielle de l'engagement d'exclusivité, dès lors qu'ils n'évoquaient en rien son intention de livrer directement ses plus gros clients et qu'il a fait participer le distributeur en février 2007 à une réunion relative à la fixation d'objectifs commerciaux pour l'ensemble de l'année, ce qui ne laissait en rien présager d'une rupture, même partielle, des relations d'affaires, trois mois plus tard. 

L'arrêt d'une gamme de produits en raison de son insuffisance de rentabilité ne peut, eu égard au faible volume de chiffre d'affaires concerné, s'analyser en une rupture partielle de relations commerciales établies de la part du fournisseur. 

La loi applicable à l'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, de nature délictuelle, est la loi française lorsque le dommage est subi en France, lieu du siège social de la victime.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 88