Cass. 1re civ., 6 janvier 2011, n° 09-14.505

- THOMAS COOK/ TRAVEL BUSINESS OF CO-OPERATIVE GROUP/ TRAVEL BUSINESS OF MIDLANDS CO- OPERATIVE SOCIETY

Commission, January 6, 2011, No M.5996

Le défaut d'une pièce à l'origine de l'incendie d'un véhicule, qui a fait l'objet d'une campagne de rappel de la part du constructeur, constitue un vice caché de fabrication ayant un caractère rédhibitoire.

Le défaut d'exécution par le vendeur des travaux impérativement prescrits par le fabricant pour remédier au vice de fabrication entachant la résistance du réchauffeur d'un véhicule constitue, pour le constructeur, une cause exonératoire de garantie.

CA Nancy, 1re ch. civ., 6 janvier 2011, n° 09-02455

Le sous-traitant chargé, entre autres missions, de prospecter la clientèle pour le compte de son donneur d'ordres, ne peut revendiquer le bénéfice du statut d'agent commercial lorsque, dans l'exercice de son activité, il est soumis aux mêmes instructions, au même contrôle et au même pouvoir de sanction que les salariés du donneur d'ordres.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 janvier 2011, n° 09-08147

Cass. 2e civ., 6 janvier 2011, n° 09-71.146

Cass. 2e civ., 6 janvier 2011, n° 09-71.820

Cass. 1re civ., 6 janvier 2011, n° 09-11.913

CA Grenoble, ch. com., 6 janvier 2011, n° 09/01686

Cass. soc., 5 janvier 2011, n° 10-11.953

Cass. soc., 5 janvier 2011, n° 09-67.069

L'employeur ne peut saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de condamnation d'un salarié à des dommages-intérêts pour des faits qui ne se distinguent pas de ceux déjà sanctionnés par le tribunal de grande instance dans le cadre d'une action en concurrence déloyale.

Cass. soc., 5 janvier 2011, n° 09-43.512

Cass. soc., 5 janvier 2011, n° 09-67.067

Cass. soc., 5 janvier 2011, n° 09-43.152

Cass. 3e civ., 4 janvier 2011, n° 09-72.670

Commission, January 4, 2011, No M.6039

Dès lors que les indications relatives au danger et aux précautions à prendre pour utiliser un produit intrinsèquement dangereux figurent au verso du bon de livraison, au sein des CGV, les informations délivrées par le producteur sont imprécises et insuffisantes pour assurer la sécurité des utilisateurs non professionnels.

La dangerosité anormale d'un produit intrinséquement dangereux peut résulter de l'insuffisance d'informations données par le producteur sur les risques liés à son utilisation.

CA Agen, 1re ch. civ., 4 janvier 2011, n° 09-01618

Lorsque l'entreprise visitée soutient qu'il existe d'autres moyens pour assurer la sécurité et l'efficacité des opérations que la saisie globale de ses messageries électroniques, il y a lieu d'ordonner une expertise afin d'évaluer la possibilité technique d'une saisie sélective des messages.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 4 janvier 2011, n° 09-13945

Le fait que la rupture laisse subsister un courant d'affaires entre les partenaires n'exclut pas l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui vise également les ruptures partielles. 

La rupture ne peut être considérée comme ayant été prévisible pour le distributeur du seul fait que le fournisseur lui avait adressé, quelques années auparavant, des courriers envisageant une rupture partielle de l'engagement d'exclusivité, dès lors qu'ils n'évoquaient en rien son intention de livrer directement ses plus gros clients et qu'il a fait participer le distributeur en février 2007 à une réunion relative à la fixation d'objectifs commerciaux pour l'ensemble de l'année, ce qui ne laissait en rien présager d'une rupture, même partielle, des relations d'affaires, trois mois plus tard. 

L'arrêt d'une gamme de produits en raison de son insuffisance de rentabilité ne peut, eu égard au faible volume de chiffre d'affaires concerné, s'analyser en une rupture partielle de relations commerciales établies de la part du fournisseur. 

La loi applicable à l'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, de nature délictuelle, est la loi française lorsque le dommage est subi en France, lieu du siège social de la victime.

CA Rennes, 2e ch. com., 4 janvier 2011, n° 09-07515

Le recours d'un opérateur s'estimant victime d'une violation massive de la confidentialité des correspondances avocat-client à l'occasion d'opérations de visite dans ses locaux, est infondé lorsqu'un seul bureau de passage a été visité et que rien n'y a été trouvé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 4 janvier 2011, n° 09-14450

Cass. 3e civ., 4 janvier 2011, n° 09-70.932

EC, January 3, 2011, No M.5846

L'acheteur ne saurait être tenu responsable d'un désordre affectant des filets destinés à la protection de vergers dès lors que l'absence de généralisation des désordres alors que tous les filets ont reçu les mêmes prestations et ont été exposés aux mêmes traitements exclut tout rattachement du désordre au système de pose.

L'action indemnitaire peut être exercée de manière autonome mais reste subordonnée à la mauvaise foi du vendeur.

L'acquéreur qui ne connait pas le vice de la chose lors de son achat est réputé, en raison de sa qualité de vendeur professionnel, le connaître à l'égard du sous-acquéreur lors de la revente.

Le vice lié à l'état dans lequel la chose a été commercialisée est inhérent à la structure de cette chose et existait obligatoirement lors des ventes intermédiaires conclues entre le vendeur intermédiaire et le vendeur originaire.

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 3 janvier 2011, n° 09-05347

Le renvoi au tarif fixé par le fournisseur au jour de l'enregistrement de la commande n'entraîne pas la nullité du contrat pour indétermination du prix.

Un contrat d'approvisionnement exclusif conclu pour une durée de sept ans est dénué de cause lorsque l'engagement du distributeur a pour seule contrepartie la mise à disposition d'un matériel de tirage de bières, d'une machine à café, d'un moulin à café et d'enseignes, représentant une valeur d'environ 4 000 euro.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 85