Commission, January 19, 2011, No M.6053

Le franchiseur commet un dol en fournissant au candidat des comptes prévisionnels irréalistes et dépourvus de toute plausibilité économique et en lui dissimulant, dans le cadre de son obligation précontractuelle d'information, les difficultés de développement de son réseau en province.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 janvier 2011, n° 09-13977

Des pénalités contractuelles oscillant entre 10 % et 100 % du coût de la prestation en cas de retard ou de non-exécution de la prestation, ne traduisent pas l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, dès lors qu'elles ne font que sanctionner l'obligation de résultat à laquelle est tenue le prestataire et que, réductibles en application de l'article 1152 du Code civil, elles sont soumises au contrôle du juge.

Le prestataire qui ne conteste pas les faits, dès réception de courriers déplorant ses retards de livraison, ne peut ultérieurement invoquer la violation des dispositions de l'article L. 442-6, I, 8° (aujourd'hui abrogé) du Code de commerce à raison de la déduction d'office des pénalités prévues par le contrat que son client a effectuée sur ses factures.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 janvier 2011, n° 08-08300

La rémunération manifestement disproportionnée des services de coopération commerciale obtenue par un distributeur traduit l'existence d'un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties, l'objectif réellement poursuivi étant de garantir au fournisseur le référencement de ses produits.

Des relations ininterrompues pendant trente années, mais qui ont connu une baisse d'intensité en termes de chiffre d'affaires sur les trois derniers exercices, ne sauraient être rompues avant l'expiration d'un préavis d'un an.

Le fournisseur qui obtient une rémunération manifestement disproportionnée des services de coopération commerciale rendus est tenu de rembourser les sommes indûment versées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 janvier 2011, n° 07-22152

Le fait de comparer, dans un catalogue, deux produits concurrents dont l'un présente des traces de détérioration, constitue un acte de dénigrement. 

Un contrat de distribution exclusive à durée déterminée ne peut être rompu avant terme par le distributeur italien si les griefs invoqués par ce dernier portant sur la sécurité et la qualité des produits ne sont pas fondés et si l'absence de notice en langue italienne lui est personnellement imputable.

En cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, le préjudice de la victime est évalué en tenant compte de la durée restant à courir jusqu'au terme normal du contrat.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 19 janvier 2011, n° 08-05261

CE, sous-sect. 7 et 2 réunies, 19 janvier 2011, n° 323924

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 19 janvier 2011, n° 10/06473

Cass. crim., 19 janvier 2011, n° 10-85.159

Cass. 3e civ., 19 janvier 2011, n° 09-72.040

Cass. 3e civ., 19 janvier 2011, n° 09-10.276

CA Poitiers, 2e ch. civ., 18 janvier 2011, n° 09/01143

Cass. 3e civ., 18 janvier 2011, n° 09-17.007

CA Dijon, 18 janvier 2011, n° 10/01562

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-16.863

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 10-10.940

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 10-12.005

Cass. 3e civ., 18 janvier 2011, n° 10-11.680

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-72.961

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 07-14.181

Le vice constitué par le surpoids non-réglementaire d'un camping-car, résultant de la structure même du véhicule, est nécessairement présent lors de la vente initiale par le constructeur et le rend impropre à sa destination.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 18 janvier 2011, n° 10-00892

L'avis d'un expert amiable imprécis sur la nature du vice est insuffisant pour caractériser la découverte de l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1648 du Code civil.

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-16.303

La société qui, à la suite d'un démarchage, a vendu un concept de purification au moyen d'un crédit affecté qu'elle a présenté comme la reprise d'un contrat antérieurement conclu avec une autre société mise en liquidation judiciaire, en se portant garante de l'annulation du crédit accessoire à la première vente alors qu'elle n'avait aucun moyen juridique pour y parvenir, a commis un dol justifiant l'annulation des contrats de vente et de crédit.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 18 janvier 2011, n° 09-02748

Lorsque la régie du support, à laquelle cette obligation incombe, n'a pas adressé à l'annonceur un double de la facture envoyée à l'agence, il s'opère compensation de créances au détriment de la régie.

CA Angers, ch. com., 18 janvier 2011, n° 10-00549

Le Tribunal de commerce de Montpellier est territorialement compétent pour statuer sur les actes parasitaires dénoncés dans la mesure où le fait dommageable a été subi à Montpellier, lieu où les clichés et réalisations usurpés ont été mis à la disposition de l'huissier instrumentaire, lors d'une utilisation du site Internet en cause.

CA Montpellier, 2e ch., 18 janvier 2011, n° 10-07825

Un gérant de station-service peut revendiquer l'application du droit du travail dans sa relation avec la compagnie pétrolière lorsque le contrat conclu entre la société qu'il dirige et cette dernière est très fortement teinté d'intuitus personae, que la vente des carburants, exclusivement fournis par le cocontractant, constitue l'activité quasi-exclusive de la station dont les locaux appartiennent au fournisseur qui fixe les prix de vente des carburants. 

CA Versailles, 6e ch., 18 janvier 2011, n° 09-01072

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 10-11.611

Des opérations de saisie ne sauraient être annulées en raison du caractère particulièrement vague de l'intitulé des pièces saisies et de leur regroupement, y compris les documents informatiques, dès lors que la législation n'impose pas que l'on puisse vérifier, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée [NDLR : enquête effectuée sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales].

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-70.397

La présence dans une messagerie électronique de courriels couverts par le secret professionnel, tels que des correspondances d'avocats, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie [NDLR : enquête effectuée sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales].

Cass. com., 18 janvier 2011, n° 10-11.778

Les piètres résultats d'un agent commercial ne peuvent justifier la rupture du contrat sans indemnités que s'il est établi qu'il n'a pas exercé ses fonctions dans les conditions prévues au contrat.

Le mandant est tenu de respecter un préavis, conformément aux dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, même si quelques jours après la notification de la cessation des relations, l'agent a admis que la rupture s'imposait, dès lors qu'elle était acquise à cette date.

Le mandant qui rompt le contrat d'agence est tenu de respecter un préavis conforme à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, même si quelques jours après la notification de la cessation des relations, l'agent a admis que la rupture s'imposait, dès lors que cette reconnaissance, intervenue à une date où la rupture était acquise, ne pouvait conférer à cette dernière le caractère d'une décision prise d'un commun accord.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 18 janvier 2011, n° 09-02212

Toute relation commerciale établie, qu'elle porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service moyennant paiement d'honoraires, même par essence civile comme l'activité de formation, entre dans le champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 85