La création, par des mutuelles, d'une Union Mutualiste de Groupe, nouvelle forme juridique d'entreprise prévue à l'article L. 111-4-2 du Code de la mutualité, constitue une concentration dans la mesure où elle s'analyse comme la réunion d'activités d'entreprises antérieurement indépendantes au sein d'un seul et même ensemble économique, doté d'un pouvoir de gestion économique unique et durable, et qui sera contrôlé, de manière exclusive, par une seule d'entre elles.

Relative à la création d'une Union Mutualiste de Groupe par les groupes MGEN, MNH, la MNT, la MGET et la MAEE

ADLC, 1 février 2011, n° 11-DCC-12

La saisie des éléments comptables des personnes physiques ou morales pouvant être en relation d'affaires avec la société suspectée de fraude, telle la société qui occupe les mêmes locaux et intervient en tant que support de son activité opérationnelle, n'excède pas l'autorisation judiciaire.

Une opération de saisie n'est ni massive ni indifférenciée et donc conforme à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme, dès lors que les pièces concernent bien les sociétés visées par les présomptions de fraude ou en relation avec elles et sont identifiées, décrites et numérotées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 1 février 2011, n° 10-14977

La qualification de gérant de succursale peut être retenue même si le contrat a été conclu par une personne morale, dès lors qu'en vertu de son caractère intuitu personae, la personne du gérant est prépondérante dans l'exécution de l'activité confiée.

L'activité d'enregistrement d'abonnements téléphoniques correspond à la prise de commandes visée par l'article L. 7321-2, 2°, b) du Code du travail. 

Le bénéfice de l'article L. 7321-2, 2°, du Code du travail n'est pas subordonné à la condition que l'activité soit exercée par le seul intéressé à l'exclusion de l'emploi de salariés. 

Le fait que celui qui revendique la qualité de gérant de succursale soit propriétaire de son fonds de commerce n'exclut pas l'application de l'article L. 7321-2, 2°, du Code du travail, qui exige seulement que les locaux aient été agréés par le mandant.  

Cass. soc., 1 février 2011, n° 08-45.233

Cass. com., 1 février 2011, n° 09-72.309

Cass. com., 1 février 2011, n° 09-17.411

Cass. soc., 1 février 2011, n° 10-30.045

Cass. soc., 1 février 2011, n° 10-20.953

L'impossibilité de localisation exacte d'une fuite affectant une chaudière est indifférente dès lors que l'origine du dysfonctionnement est interne à la machine elle-même et résulte nécessairement d'un défaut d'assemblage.

Les dommages et intérêts sont dus jusqu'à réparation intégrale du préjudice subi si le vendeur est un professionnel.

Lorsqu'un acquéreur fait le choix de l'action estimatoire, la réduction du prix est proportionnelle à la diminution de la valeur de la chose et trouve sa limite maximale dans le montant total de ce qu'a payé l'acquéreur.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 31 janvier 2011, n° 10-01036

Si le marché de la vente de produits pétroliers hors réseau peut être segmenté entre fioul domestique et fioul agricole dans le cadre de la vente au détail où les types de clientèle ne sont pas identiques, cette segmentation ne peut être envisagée dans le cadre de la vente en gros dès lors que les négociants travaillent indistinctement avec tout type de client.

L'actionnaire qui détiendra 49 % du capital de la cible mais qui sera en mesure de désigner le directeur général ainsi que trois des cinq membres du conseil d'administration, qui prend les décisions stratégiques à la majorité simple des votes, acquerra le contrôle exclusif de la cible. 

Relative à la prise de contrôle exclusif par Bolloré Energie d'une branche d'activité de la société les Combustibles de Normandie

ADLC, 31 janvier 2011, n° 11-DCC-13

Le mandant qui n'a jamais qualifié avant la lettre de rupture les manquements allégués de faute grave, ni mis l'agent en demeure d'y remédier sous peine de résiliation, est tenu au versement de l'indemnité de rupture.

L'agent commercial qui n'a exercé pour le compte du mandant que pendant vingt mois peut néanmoins prétendre au versement de l'indemnité biennale, dès lors que celle-ci correspond à la fois à la réalité de l'activité passée et à la perte des marchés concernés.

La clause par laquelle l'agent commercial s'engage à imputer sur le montant de l'indemnité de rupture les sommes dues au titre du rachat de clientèle lors de son entrée en fonctions, n'est pas contraire à l'article L. 134-16 du Code de commerce.

CA Pau, 1re ch., 31 janvier 2011, n° 08-05105

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 janvier 2011, n° 09-05916

Le représentant du vendeur a commis une réticence dolosive, sans pouvoir arguer de ce que ce dernier lui aurait dissimulé l'inscription du véhicule en gage, non mentionné sur la carte grise, et de l'absence d'intention de tromper, dès lors qu'en tant que vendeur professionnel de voitures, il lui incombait de vérifier que le véhicule n'avait pas fait l'objet d'une inscription et de produire une certificat de non gage (ce dont il s'est abstenu).

CA Fort-de-France, ch. civ., 28 janvier 2011, n° 09-00340

Le développement de nouvelles offres permettant un accès à Internet et aux services de messagerie en mobilité pourrait conduire à distinguer aux côtés du marché standard de la téléphonie mobile (voix, SMS et MMS), un marché des offres limitées à un accès permanent à Internet (clé 3G et tablettes connectées) et un troisième marché des offres mixtes permettant à la fois d'établir des communications vocales et un accès permanent à Internet (smartphones).

La création d'une entreprise commune nouvel entrant MVNO sur le marché de détail de la téléphonie mobile ne présente aucun risque de coordination de ses sociétés mères, actives sur le marché aval de la distribution des produits et services de téléphonie mobile, lorsqu'en raison de leur dissymétrie en termes d'activités principales et du caractère peu homogène de leurs produits, elles n'auraient aucun intérêt réciproque à se coordonner sur ce marché, tant à un niveau national que local, quelles que soient leurs positions sur chaque zone de chalandise.

Relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par La Poste et SFR

ADLC, 28 janvier 2011, n° 11-DCC-07

L'agent commercial ne peut prétendre à aucune commission lorsqu'une vente réalisée par son intermédiaire, mais soumise à une condition suspensive, n'est définitivement conclue qu'après l'expiration du délai jugé raisonnable par les parties après la cessation du contrat.

L'agent commercial ne peut imposer au mandant de lui communiquer les éléments nécessaires au calcul de sa commission que si lui-même apporte un mimimum d'informations permettant de justifier de l'existence de son droit à commission. 

CA Lyon, 3e ch. A, 28 janvier 2011, n° 09-002651

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mafical par la société ITM Alimentaire Région Parisienne

ADLC, 28 janvier 2011, n° 11-DCC-04

Designs which entered the public domain of a Member State before the transposition of Directive No 98/71 of 13 October 1998 on the legal protection of designs because of non-registration, are not protected by copyright granted by the legislation of that State.

Registered designs which entered the public domain before the transposition of Directive No 98/71 of 13 October 1998 on the legal protection of designs, benefit, at the time of its entry into force, of a new protection under the copyright, if the conditions for being awarded that protection are fulfilled, for the whole duration laid down in Directive No 93/98 of 29 October 1993 harmonizing the term of protection of copyright and certain related rights.

Although the revival of copyright protection for designs at the time of the entry into force of Directive No 98/71 does not preclude national legislation from providing for a transitional period in relation to a specific category of third parties - such as those having already performed acts of exploitation in relation to designs within the public domain - with a view to protecting their legitimate interests, the legislation which provides to defer for a period of ten years the application of the new rules is disproportionate.

CJEU, 2nd chamber, January 27, 2011, No C-168/09

National rules on social security which preclude, in practice, the possibility of acceptance of liability for laboratory analyses and tests by medical service providers established in another Member State restrict the freedom to provide services.

CJEU, 2nd chamber, January 27, 2011, No C-490/09

La réunion, par des groupes concurrents, de leurs activités antérieurement indépendantes au sein d'un nouveau groupe dans lequel leurs entités respectives conservent leur personnalité juridique, constitue une fusion de fait soumise au contrôle des concentrations, dès lors que ce groupe s'apparente à une unité économique commune faisant l'objet d'une gestion économique unique et durable.

Relative au rapprochement du Groupe Aprionis et du Groupe Vauban Humanis

ADLC, 27 janvier 2011, n° 11-DCC-11

La rupture de relations commerciales établies notifiée à un moment où le partenaire évincé pouvait légitimement s'attendre à une nette augmentation des commandes et alors que son cocontractant ne lui avait jamais fait aucune critique ni reproche, assortie d'un préavis très bref eu égard à la durée des relations antérieures, relève de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Bourges, ch. civ., 27 janvier 2011, n° 10-00551

Une mutualité sociale agricole ne constitue pas une entreprise au sens du droit de la concurrence, dès lors qu'elle opère dans le cadre d'un régime mettant en œuvre le principe de solidarité et soumis au contrôle de l'Etat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 27 janvier 2011, n° 2010-17418

L'appréciation de l'impartialité du rapporteur ne pouvant être effectuée que concrètement en contemplation du respect effectif des droits de la défense, le seul constat que le rapporteur ait assisté au délibéré sur les mesures conservatoires avant d'instruire la procédure au fond ne suffit pas à démontrer une violation du principe d'impartialité.

La communication d'un agenda dont le caractère professionnel n'est pas contesté n'est pas irrégulière du seul fait qu'il contient quelques annotations d'ordre privé.

Les enquêteurs, qui ont le pouvoir d'accéder à tout moyen de transport à usage professionnel, n'ont pas commis d'irrégularité en se faisant ouvrir les véhicules dont le caractère professionnel, même partiel, n'est pas contesté, dès lors qu'ils ne se sont pas fait communiquer à cette occasion des documents autres que professionnels.

La poursuite des investigations de 10 heures du matin sans interruption jusqu'aux environs de 15 heures, y compris l'heure du déjeuner pendant laquelle l'entreprise est fermée au public, ne traduit aucun excès de pouvoir compte tenu de l'ampleur des investigations.

Les entreprises qui exercent un recours en contestation d'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie sur le fondement de la disposition transitoire prévue à l'article 5, IV, alinéa 2, de l'ordonnance de 2008, ne peuvent se prévaloir, au regard des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme du 21 décembre 2010, de l'inexistence d'un recours approprié, dès lors qu'en l'espèce l'accessibilité de la voie de recours a été certaine et a effectivement permis un contrôle en fait et en droit de la régularité et du bien-fondé de la décision ayant prescrit la visite ainsi qu'un redressement approprié impliquant la certitude d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la mesure litigieuse dans un délai raisonnable.

Les pratiques concomitantes de prix prédateurs émanant de producteurs concurrents ne peuvent s'expliquer par un simple parallélisme de comportement en légitime réaction à la pression concurrentielle exercée par l'arrivée d'un nouvel entrant, lorsque les baisses de prix excèdent considérablement ce que nécessite un alignement sur ses prix et que ces producteurs se sont préalablement entendus sur une répartition des marchés et le maintien de prix artificiellement élevés.

Même si la loi n'autorise pas le juge à classer les pratiques comme "particulièrement" ou "très" ou "parmi les plus" graves, il n'en demeure pas moins que la gravité d'ententes de prix prédateurs entre soumissionnaires concurrents à l'insu des maîtres d'uvre en vue d'évincer un concurrent, est caractérisée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 27 janvier 2011, n° 2010-04297

La création et l'exploitation par la CNAF d'un site Internet gratuit d'information sur les structures d'accueil destinées à la petite enfance, alimenté en partenariat et sur la base du volontariat par les CAF, ne constitue pas une activité de production, de distribution et de services au sens de l'article L. 410-1 du Code de commerce, même si certaines collectivités locales ont décidé de recourir à une offre privée pour cette prestation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 27 janvier 2011, n° 2010-17496

Le marché pertinent constituant une réalité économique qui préexiste à la décision qui le définit, l'Autorité de la concurrence peut, pour justifier son analyse de la définition du marché, se fonder sur une définition introduite en droit positif par un texte européen postérieur aux faits litigieux, dès lors que la définition retenue est motivée par des considérations relatives aux caractéristiques du service demandé et de l'offre élaborée pour y répondre, contemporaines des pratiques en cause.

Les services de téléphonie mobile se distinguent des services de téléphonie fixe au regard de la disponibilité inégalée qu'ils offrent tant en réception qu'en émission.

Les services de téléphonie mobile se distinguent des services de téléphonie fixe en raison de leur prix élevé justifié par les barrières à l'entrée de ce secteur (rareté des fréquences, investissements requis en l'absence d'opérateurs virtuels).

Le marché des services d'acheminement du trafic fixe vers mobile des entreprises peut être segmenté en séparant la clientèle des entreprises de taille moyenne, qui ne peuvent généralement pas se permettre, sur le plan de la gestion, de recourir à un trop grand nombre de fournisseurs, de la clientèle des grands comptes, qui peuvent justifier la mise en place d'une boucle locale entreprises.

L'objet anticoncurrentiel d'une pratique consistant pour une société en position monopolistique sur le marché amont à consentir des prix de détail ne couvrant pas les coûts variables de fourniture d'un service sur le marché aval où elle est en position minoritaire, n'est pas démontré dès lors que ses offres commerciales, qui s'insèrent dans le cadre d'une guerre des prix livrée avec un opérateur en position ultra-dominante, visent non pas à éliminer la concurrence mais à tenter de pénétrer ce marché.

La présomption d'effet anticoncurrentiel d'un ciseau tarifaire ne peut être établie que lorsque la prestation intermédiaire fournie par l'opérateur dominant verticalement intégré à ses concurrents leur est indispensable pour la concurrencer sur le marché aval.

L'effet anticoncurrentiel d'un éventuel ciseau tarifaire n'est pas démontré en l'absence de preuves des pertes subies par un concurrent potentiel aussi efficace que l'entreprise dominante verticalement intégrée, auteur de la pratique, aux fins d'entrer sur le marché aval.

Si l'objet anticoncurrentiel de la pratique n'est pas établi, la cour ne peut rejeter le recours sur le fondement d'un effet anticoncurrentiel du ciseau tarifaire que si un concurrent potentiel aussi efficace que l'entreprise dominante verticalement intégrée, auteur de la pratique, ne peut entrer sur le marché aval qu'en subissant des pertes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 27 janvier 2011, n° 2010-08945

Une société à la situation financière solide ne peut sérieusement soutenir que le paiement de l'amende compromettra de manière "non réversible" son développement en retardant les opérations d'achat ou de relooking de ses points de vente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 27 janvier 2011, n° 2011-00008

Si la renaissance de la protection des dessins et modèles par le droit d'auteur au moment de l'entrée en vigueur de la directive 98-71 n'empêche pas une législation nationale de prévoir une période transitoire visant une catégorie déterminée de tiers - tels ceux qui ont déjà accompli des actes d'exploitation de dessins ou modèles appartenant au domaine public - afin de protéger leurs intérêts légitimes, la législation qui prévoit de différer pendant une période de dix ans l'application de la nouvelle réglementation présente un caractère disproportionné.

Les dessins et modèles dans le domaine public d'un Etat membre avant la transposition de la directive 98-71 du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles en raison de l'absence d'un enregistrement, ne bénéficient pas de la protection par le droit d'auteur accordée par la législation de cet Etat.

Les dessins et modèles enregistrés mais tombés dans le domaine public avant la transposition de la directive 98-71 du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles, bénéficient, au moment de son entrée en vigueur, d'une nouvelle protection au titre du droit d'auteur si les conditions d'obtention de cette protection sont remplies, et ce pour toute la durée prévue par la directive 93-98 du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.

CJUE, 2e ch., 27 janvier 2011, n° C-168/09

La réglementation nationale relative à la sécurité sociale qui exclut, de fait, la possibilité de prise en charge des analyses et examens de laboratoire effectués par des prestataires de services médicaux établis dans un autre Etat membre restreint la libre prestation des services.

CJUE, 2e ch., 27 janvier 2011, n° C-490/09

Cass. 3e civ., 26 janvier 2011, n° 09-71.734

Commission, January 26, 2011, No M.5984 

Inosfar as the parties' commitments, which consist in releasing a number of slots at various Greek airports and enabling new entrants to enter into an interline agreement with the merged entity on the routes in dispute, are not such as to remedy the identified competition concerns where the main barriers to entry in the market do not relate to the availability of slots, the merger is held incompatible with the internal market. 

A merger which eliminates the very close competitive relationship between two air carriers is likely to significantly impede effective competition due to the creation of a dominant position in the relevant markets. 

A merger which unites two very closely competing air carriers and grants them very high combined market shares (sometimes up to 100%) over nine domestic routes is likely to significantly impede effective competition due to the creation of a dominant position in the relevant markets.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 79