Cass. 2e civ., 10 février 2011, n° 10-14.811

Cass. 2e civ., 10 février 2011, n° 10-14.424

Cass. 2e civ., 10 février 2011, n° 09-70.577

Cass. 2e civ., 10 février 2011, n° 10-16.696

Cass. 2e civ., 10 février 2011, n° 10-30.576

Cass. 2e civ., 10 février 2011, n° 10-12.172

Cass. 2e civ., 10 février 2011, n° 10-11.774

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Superfos Industries A/S par la société RPC Group Plc

ADLC, 10 février 2011, n° 11-DCC-24

relative à l’acquisition de la société Martin Automobiles par la société SIMA

ADLC, 10 février 2011, n° 11-DCC-18

CA Colmar, 1re ch. civ., 10 février 2011, n° 10/00093

Cass. 3e civ., 9 février 2011, n° 09-71.498

Commission, February 9, 2011, No M.6092

Celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier.

Cass. 3e civ., 9 février 2011, n° 10-11.573

Une clause de non-affiliation n'a pas à être appréciée à l'aune du droit européen s'il n'est pas établi qu'elle affecte le commerce entre Etats membres.

Le franchiseur justifie d'un intérêt légitime à imposer une clause de non-affiliation à son ancien franchisé lorsqu'il démontre l'existence d'un savoir-faire secret, expérimenté et identifié et une notoriété avérée.

Une clause de non-affiliation qui vise tout le territoire de la France métropolitaine est nulle dès lors qu'elle est insuffisamment limitée dans l'espace au regard de l'activité purement locale du franchisé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 février 2011, n° 08-15667

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce s'applique dans les relations entre un courtier et son client, même en l'absence d'opérations d'achat-vente entre les partenaires, dès lors que le texte concerne également les prestations de services.

Cesser de passer commande revient à rompre brutalement des relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 9 février 2011, n° 09-04160

L'employeur qui maintient en poste un salarié débiteur d'une clause de non-concurrence dont l'illicéité n'est pas manifeste, après que l'ancien employeur lui ait notifié l'existence de cette clause, se rend coupable de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 février 2011, n° 08-03519

S'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, c'est à la condition que ce soit sans faute de l'employeur.

Cass. soc., 9 février 2011, n° 09-41.145

L'employeur qui a embauché le VRP à titre exclusif, sans que le contrat mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ne peut échapper à l'obligation de verser la rémunération minimale forfaitaire qu'en apportant la preuve que le contrat était à temps partiel. 

Cass. soc., 9 février 2011, n° 09-65.227

Cass. crim., 9 février 2011, n° 10-82.988

Cass. 1re civ., 9 février 2011, n° 09-68.659

Cass. 3e civ., 9 février 2011, n° 10-10.264

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 février 2011, n° 08/22852

Cass. crim., 9 février 2011, n° 10-80.801

Cass. com., 8 février 2011, n° 09-13.610

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 8 février 2011, n° 10-00164

Le délai de prescription de 3 ans prévu à l'article [1245-16, ancien article 1386-17] du Code civil ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut, et de l'identité du producteur.

CA Nancy, 1re ch. civ., 8 février 2011, n° 09-01930

Le fait, pour un prévenu, de se présenter comme un agent immobilier ou un vendeur de commerces alors qu'il est annonceur de ventes de fonds de commerce, de faire croire à l'existence d'un portefeuille d'acheteurs potentiels dans le secteur d'activité concerné, à des moyens publicitaires importants, à une possibilité de financement des acheteurs potentiels, caractérise le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la prestation de service.

Cass. crim., 8 février 2011, n° 10-84.381

CA Pau, 1re ch., 8 février 2011, n° 09-01727

Le fournisseur qui laisse s'installer un commerce parallèle des produits contractuels sur le territoire de son distributeur exclusif, allant jusqu'à livrer les tiers revendeurs, engage sa responsabilité.

Cass. com., 8 février 2011, n° 10-11.824

Le droit du travail s'applique à un commissionnaire-affilié lorsque celui-ci exerce son activité dans un local agréé par le fournisseur, pratique des prix fixés par ce dernier, effectue des encaissements pour son compte et applique sa politique promotionnelle.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 76