Lorsque le travailleur exerce ses activités dans plus d'un État contractant, le pays dans lequel il accomplit habituellement son travail au sens de l'article 8, paragraphe 2, a), du règlement 593-2008 (ancien article 6, paragraphe 2, a) de la Convention de Rome), est celui où, compte tenu de l'ensemble des éléments qui caractérisent son activité, le travailleur s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, ce qui implique d'identifier, pour un chauffeur de poids lourds, l'Etat à partir duquel il effectue ses missions de transport, celui où il reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail, celui où se trouvent les outils de travail, celui ou ceux où le transport est principalement effectué et les marchandises déchargées, ou encore celui où le travailleur rentre après ses missions.

CJUE, gr. ch., 15 mars 2011, n° C-29/10

Cass. com., 15 mars 2011, n° 09-13.299

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.650

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.877

CA Douai, 1ere ch. sect. 2, 15 mars 2011, n° 09/08290

Cass. com., 15 mars 2011, n° 09-72.027

Cass. com., 15 mars 2011, n° 09-71.934

Cass. crim., 15 mars 2011, n° 10-80.102

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-30.419

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-15.761

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 14 mars 2011, n° 10/02930

L'exception d'incompétence fondée sur l'article L. 420-7 du Code de commerce peut être soulevée même lorsque les règles afférentes aux pratiques anticoncurrentielles sont invoquées comme simple moyen de défense.

CA Montpellier, 5e ch. A, 14 mars 2011, n° 10-06009

Les parties se trouvant en situation en concurrence, les faits incriminés doivent être appréhendés non sur le terrain du parasitisme mais au regard des principes applicables en matière de concurrence déloyale. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 11 mars 2011, n° 10-05625

Le consentement d'un candidat à la franchise est vicié lorsque le lui a fourni des comptes prévisionnels qui gonflent artificiellement les résultats atteignables, eu égard aux réalisations du précédent franchisé.

CA Lyon, 3e ch. A, 11 mars 2011, n° 09-07243

relative à l’acquisition du contrôle exclusif par la société NeoElectra Group de certains actifs de la société SEEM

ADLC, 11 mars 2011, n° 11-DCC-41

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Top Info par le groupe Computacenter

ADLC, 11 mars 2011, n° 11-DCC-36

Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-15.486

CA Dijon, 1re ch. civ., 10 mars 2011, n° 10-00440

CA Rouen, ch. de proximite, 10 mars 2011, n° 10-03459

L'action reposant sur la garantie légale de conformité des articles [L. 217-4, ancien article L. 211-4] et suivant du code de la consommation ne peut être invoquée que pour les contrats souscrits après le 17 février 2005, date de son entrée en vigueur.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 10 mars 2011, n° 10-00300

There is service concession rather than public service contracts where the tenderer is remunerated by persons who are not the contracting authorities and where it runs an operating risk, albeit a very limited one, by reason inter alia of the fact that the amount of the usage fees for the services in question depends on the result of annual negotiations with third parties, and where it is not assured full coverage of the costs incurred in managing its activities in compliance with the principles laid down by national law.

CJEU, 3rd chamber, March 10, 2011, No C-274/09

L'intermédiaire qui reçoit des commandes de clients et accomplit des démarches commerciales actives auprès de ceux-ci pour le compte de son mandant, contre commission, est un agent commercial.

L'activité d'architecte d'intérieur/designer du mandant, qui est une activité économique impliquant la circulation de biens et la fourniture de services, se rattache à celle de producteur visée par l'article L. 134-1 du Code de commerce. 

L'inscription au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce n'est qu'une mesure de police professionnelle, dont le non-accomplissement ne saurait exclure la qualité d'agent commercial. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 mars 2011, n° 09-05884

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 mars 2011, n° 10-04028

Le franchiseur qui affirme, dans le contrat signé par le franchisé, que le territoire qu'il lui confie en exclusivité est libre de tout représentant, alors qu'un précédent contrat conclu avec un autre franchisé n'a toujours pas été résilié, commet un dol. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 mars 2011, n° 10-07142

Le contrat qui se caractérise par la mise à disposition de signes distinctifs et par la transmission d'un savoir-faire ayant pour objet d'aider l'adhérent à augmenter sa part du marché local ainsi que sa réputation de spécialiste, constitue non un simple contrat d'adhésion à une coopérative, mais un contrat de franchise.

Le franchiseur qui, dans son étude de marché, a surévalué la clientèle de la zone de chalandise, tout en sous-évaluant la concurrence, engage sa responsabilité envers le franchisé qui n'a pas atteint 45 % du chiffre d'affaires prévisionnel annoncé. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2011, n° 10-00882

Le distributeur qui obtient des rémunérations pour des prestations de mise en tête de gondole qu'il ne réalise pas enfreint l'article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce et s'expose à restituer les sommes indûment perçues.

L'amende civile prononcée sur le fondement de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce n'a pas à être proportionnée au préjudice subi par les distributeurs victimes des pratiques sanctionnées, dès lors qu'elle a pour objet non de réparer ce préjudice, mais de restaurer l'ordre public économique et peut de ce fait revêtir une portée exemplaire.  

L'action exercée par le ministre de l'Economie sur le fondement de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce n'est pas contraire à l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle ne prive pas les distributeurs concernés de la faculté de se joindre à l'instance et de développer leurs propres prétentions. 

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 10 mars 2011, n° 08-04995

Le fait pour un opérateur, qui a eu recours aux services du même prestataire pendant plusieurs années, de passer à une sélection de ses partenaires par procédure d'appel d'offres pour des contrats à durée déterminée de trois années, place le prestataire dans une perspective de court terme et de précarité certaine, qui exclut l'applicabilité de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 10 mars 2011, n° 09-09875

Le caractère confidentiel de fichiers électroniques mis sous scellés qui contiennent la consultation d'un avocat au sujet d'un marché susceptible d'être reconduit et la retranscription par un salarié d'un conseil fourni par cet avocat relatif à l'opportunité de recourir à une procédure judiciaire, en justifie la destruction.

La saisie de courriers échangés entre une entreprise et une municipalité qui mentionnent le nom d'un avocat ou se réfèrent à son point de vue et qui font suite à sa collaboration, ne saurait être déclarée irrégulière en raison d'une violation du secret professionnel, dans la mesure où il ne s'agit pas de consultations adressées par ce conseil à son client ou de correspondances échangées entre eux.

La saisie de courriers échangés entre une entreprise et une municipalité qui mentionnent le nom d'un avocat ou se réfèrent à son point de vue et qui font suite à sa collaboration, ne viole pas le secret professionnel, dans la mesure où il ne s'agit pas de consultations adressées par ce conseil à son client ou de correspondances échangées entre eux.

CA Douai, président, 10 mars 2011, n° 10-08030

Il y a concession de services et non marché de services lorsque l'adjudicataire est rémunéré par des personnes distinctes du pouvoir adjudicateur et qu'il encourt un risque d'exploitation, même très limité, en raison, notamment, du fait que le montant des droits d'utilisation des services en cause dépend du résultat de négociations annuelles avec des tiers et qu'il n'est pas assuré d'une couverture intégrale des coûts exposés dans le cadre d'une gestion de ses activités conforme aux principes énoncés par le droit national.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 71