relative à l'aide d'État C 10/10 (ex N 562/09) que l'Espagne a l'intention d'accorder pour la restructuration d'A Novo Comlink 

Commission, 23 mars 2011, n° 2012-178

Concernant l'aide d'État C 39-07 mise à exécution par l'Italie en faveur de Legler SpA

Commission, 23 mars 2011, n° 2012-51

Des pratiques discriminatoires commises au sein d'un réseau de distribution sélective ne relèvent pas de l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsque le fournisseur détient une part de marché inférieure à 5 %.

L'exclusion, dans le contexte de la réorganisation du réseau, d'un distributeur agréé qui ne réalise qu'un montant particulièrement limité de ventes annuelles de produits contractuels, ne représentant qu'une très faible part de son chiffre d'affaires global ne revêt pas de caractère intrinsèquement discriminatoire, dès lors que la mesure est objectivement justifiée par un souci de réduction du nombre des détaillants et la recherche d'une maximisation du chiffre d'affaires potentiel de chacun d'eux.

Si l'animateur d'un réseau de distribution sélective est libre de ne pas renouveler le contrat de l'un de ses distributeurs, il est tenu, lorsque les relations présentent un caractère établi du fait de la succession ininterrompue de contrats pendant plus de dix ans, d'accorder à ce dernier un préavis raisonnable, qui tienne compte de la spécificité du secteur du luxe dans lequel ces relations s'inscrivent.

La succession ininterrompue de contrats de distribution sélective à durée déterminée, pendant dix années consécutives, caractérise l'existence d'une relation commerciale établie qui ne saurait être rompue avant l'expiration d'un préavis raisonnable.

Dans le secteur de l'horlogerie de luxe, caractérisé par une clientèle conservatrice, il convient d'accorder un préavis d'une année au distributeur représentant la marque depuis dix ans, afin de lui permettre de réorienter utilement son activité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 23 mars 2011, n° 09-17150

CA Nancy, 2e ch. com., 23 mars 2011, n° 09/02695

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 23 mars 2011, n° 09/16801

Cass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-10.547

Cass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-72.246

Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-70.827

Cass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-30.210

Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-13.540

Cass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-66.512

Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-12.254

CE, 6e sous-sect., 23 mars 2011, n° 325618

Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-30.495

Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-17.258

Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-17.345

Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-72.426

Cass. com., 22 mars 2011, n° 10-14.889

Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-69.833

Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-71.983

Cass. com., 22 mars 2011, n° 10-10.156

Commission, March 22, 2011, No M.6154

CA Angers, ch. com., 22 mars 2011, n° 10-00425

In order to prevent anticompetitive exclusivity agreements in the household packaging collection market from blocking access to collection facilities in the upstream market for household packaging disposal systems, the Commission may make its exemption decision subject to an obligation - in this case prohibiting the collection system manager bound by those exclusivities from requiring collecting companies to provide evidence of the packaging quantities corresponding to the share held by its competitors, with the obligation to determine those quantities in accordance with the methods proposed by the Commission - provided that those methods remain appropriate, objective and verifiable, whilst protecting both its market position and the interests of new competitors.

The identification of a national reference market for the examination of the anticompetitive effects of agreements which exclusively bind an undertaking for each collection region, due to their cumulative effect, does not preclude the application of the block exemption  threshold as the conditions in a given collection region are each homogeneous for the provision of services and can be distinguished from each other on the basis of their particular features and service delivery conditions.

Service contracts which bind an undertaking exclusively to a collection and/or sorting partner for each collection region, each of them operating at a different level of the household packaging disposal chain fall within the scope of the Vertical Restraints Regulation insofar as they constitute subcontracting agreements between non-competing undertakings. 

GC, 2nd chamber, March 22, 2011, No T-419/03

Le lieu de livraison des marchandises spécialement fixé par les parties dans un contrat de vente internationale détermine la juridiction compétente conformément à l'article 7, point 1, b), du règlement 1215-2012 (ancien article 5, point 1, b), du règlement 44-2001).

Cass. com., 22 mars 2011, n° 10-16.993

Les contrats de prestation de services qui lient de manière exclusive une entreprise pour chaque région de collecte à un partenaire de collecte et/ou de tri, chacun d'eux opérant à un niveau différent de la chaîne d'élimination des emballages ménagers, relèvent du champ d'application du règlement restrictions verticales dans la mesure où ils constituent des accords de sous-traitance entre non-concurrents.

L'identification d'un marché national de référence pour l'examen des effets anticoncurrentiels d'accords liant de manière exclusive une entreprise pour chaque région de collecte, en raison de leur effet cumulatif, n'empêche pas d'appliquer la condition du seuil de l'exemption par catégorie au niveau de chaque région dans la mesure où elles présentent chacune des conditions homogènes de prestation de services et se distinguent les unes des autres par leurs particularités et conditions de prestation de services.

Afin d'empêcher que des accords d'exclusivité restrictifs de concurrence sur le marché de la collecte des emballages ménagers ne bloquent l'accès aux infrastructures de collecte sur le marché amont des systèmes d'élimination des emballages ménagers, la Commission peut assortir sa décision d'exemption d'une charge, en l'occurrence une interdiction faite au gestionnaire du système de collecte lié par ces exclusivités de demander aux entreprises de collecte des justificatifs relatifs aux quantités d'emballages correspondant à la part détenue par ses concurrents avec l'obligation de déterminer ces quantités selon les méthodes proposées par la Commission, dès lors que celles-ci demeurent appropriées, objectives et vérifiables et protègent à la fois sa position sur le marché et les intérêts des nouveaux concurrents.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 68