CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 10 mars 2011, n° 09/28537

CA Bourges, ch. civ., 10 mars 2011, n° 10/01556

Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-11.732

Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-14.111

Cass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-30.306

Cass. 3e civ., 9 mars 2011, n° 10-10.973

Cass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-72.966

Cass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-13.555

Pour être exonératoire, la faute de la victime doit avoir été imprévisible, et irrésistible pour le producteur, et avoir rompu le lien de causalité avec le fait du produit.

Il importe peu que les causes exactes du sinistre, soit l'origine du dysfonctionnement du produit, ne soient pas établies, dès lors que les demandeurs établissent que ce dernier n'a pas offert une sécurité normale.

Est défectueux le gilet stabilisateur de plongée qui ne remplit pas sa fonction normalement attendue qui est de garantir la flottabilité en surface du plongeur.

Pour s'exonérer de la responsabilité prévue à l'article [1245, ancien article 1386-1] du Code civil, le producteur ne peut se prévaloir de son absence de faute, mais uniquement des causes d'exonération limitativement énumérées aux articles [1245-10 et 1245-11, anciens articles 1386-11 et 1386-12].

La société qui a fabriqué le gilet stabilisateur, qui a la qualité de producteur du produit fini, et le fabricant sous-traitant du flexible, qui revêt celle de producteur du produit incorporé, doivent être déclarées solidairement responsables sur le fondement de l'article [1245-7, ancien article 1386-8] du Code civil, dès lors que c'est l'ensemble du matériel de plongée (gilet stabilisateur, inflateur et flexible) qui doit être considéré comme ayant été défectueux.

CA Bastia, ch. civ. A, 9 mars 2011, n° 08-00778

Une cour d'appel ne peut annuler une autorisation de visite et saisie au motif que le premier juge ne pouvait autoriser la mesure sur la base de simples indices faisant présumer l'existence des agissements dénoncés, alors que l'autorisation judiciaire est fondée sur une demande de clémence dénonçant des faits encore en cours à l'époque de leur dénonciation.

Cass. crim., 9 mars 2011, n° 10-81.746

Le prétendu franchisé qui exploite un centre de beauté sous l'enseigne du fournisseur et dont l'activité consiste essentiellement à vendre des produits de beauté que ce dernier lui fournit exclusivement, selon des conditions et des prix de vente préalablement définis, peut invoquer l'application du droit du travail.

Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-42.901

Le VRP dont le chiffre d'affaires a constamment et régulièrement augmenté durant les six années de sa présence au sein de l'entreprise, établit avoir développé la clientèle de l'employeur et peut prétendre à l'octroi d'une indemnité de clientèle.

Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-66.469

Cass. 3e civ., 9 mars 2011, n° 10-11.011

Cass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-18.763

Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11.588

Cass. 3e civ., 9 mars 2011, n° 10-10.409

Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-67.312

Cass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-68.708

Cass. crim., 9 mars 2011, n° 09-81.138

Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-13.988

Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-10.136

Cass. com., 8 mars 2011, n° 09-67.062

Cass. com., 8 mars 2011, n° 09-72.919

Cass. com., 8 mars 2011, n° 09-13.830

L'inadaptation de la courroie aux poulies à profils en V équipant le moteur d'un camion, à l'origine des bris successifs de celle-ci, est un défaut de conception couvert par la garantie des vices cachés.

CA Angers, ch. com., 8 mars 2011, n° 10-00641

Le point de départ du bref délai de l'article 1648 du Code civil doit être fixé à la date à laquelle l'acheteur a eu connaissance du vice.

Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-14.859

Relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur le troisième cycle d'analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit

ADLC, 8 mars 2011, n° 11-A-05

Concernant l'aide d'État dans l'affaire C 24-09 (ex N 446-08) - Aide d'État en faveur des entreprises à forte intensité énergétique, loi autrichienne sur l'électricité verte 

Commission, 8 mars 2011, n° 2011-528

National courts must interpret their internal procedural provisions in order to ensure that the rights which individuals derive from an international convention in which the European Union is a party are protected, even if the convention has no direct effect.

The provisions of an international convention do not have direct effect where their application is subject to the adoption of a subsequent measure.

CJEU, gr. chamber, March 8, 2011, No C-240/09

Les juridictions nationales sont tenues d'interpréter leurs dispositions internes procédurales afin d'assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent d'une convention internationale à laquelle l'Union est partie, même si cette convention est dénuée d'effet direct.

Les dispositions d'une convention internationale ne produisent pas d'effet direct lorsque leur application est subordonnée à l'intervention d'un acte ultérieur.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 72