En l'absence de fixation de critères généraux de sélection, le concédant a le libre choix des distributeurs exclusifs qu'il agrée dans son réseau.

Le distributeur qui n'a jamais contesté les objectifs déterminés par le fournisseur ni sollicité la désignation d'un tiers expert comme le prévoit son contrat, ne peut ultérieurement dénoncer leur caractère irréaliste.

Cass. com., 1 mars 2011, n° 10-12.144

En présence d'une entente ne couvrant qu'une partie d'un État membre, le caractère sensible de l'affectation du commerce entre États membres ne peut être établi à partir de la seule taille des entreprises et du lieu de leurs activités, mais implique d'apprécier en priorité le volume de ventes affecté par rapport au volume de ventes global à l'intérieur de cet État.

En application des articles R. 464-12 et R. 464-17 du Code de commerce, une intervention volontaire est irrecevable lorsque les moyens de la déclaration ont été déposés plus de deux mois après la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.

Cass. com., 1 mars 2011, n° 09-72.655

Cass. soc., 1 mars 2011, n° 09-42.952

Cass. com., 1 mars 2011, n° 10-12.268

Cass. 3e civ., 1 mars 2011, n° 10-15.208

Cass. com., 1 mars 2011, n° 10-13.993

Cass. com., 1 mars 2011, n° 10-13.795

Cass. com., 1 mars 2011, n° 10-14.967

En cas de défaut d'information quant au droit de rétractation, le délai de sept jours prévu pour l'exercice de ce droit est porté à trois mois [NDLR La directive 2011-83, qui abroge et remplace la directive 97-7, porte ce délai à 12 mois].

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 25 février 2011, n° 09-12295

Relatif à un projet de décret précisant le contenu des accords de modération des marges de distribution prévus par l'article L. 611-4-1 du Code rural et de la pêche dans le secteur des fruits et légumes

ADLC, 25 février 2011, n° 11-A-04

La reprise des éléments du conditionnement d'un concurrent n'est pas fautive, s'il n'est pas établi que la combinaison de ces éléments constitue un signe d'identification et qu'il existe une clientèle attachée à ce mode précis de conditionnement.

Le fait que l'appelante ait réussi à attirer, sous le slogan " mini Babybel, les petits fromages des grands sourires ", une tranche de jeunes consommateurs attirés par les usages ludiques de sa coque en cire, ne prouve pas qu'elle ait fidélisé une clientèle attribuant à son mode de conditionnement des qualités que n'auraient pas les autres emballages de produits de même nature.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 25 février 2011, n° 09-28311

Si le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif n'est généralement pas, en lui-même, susceptible de modifier significativement les conditions de l'exercice de la concurrence, tel est en revanche le cas lorsque l'acquisition par la société notifiante du solde du capital de la société cible élimine la concurrence entre les deux entreprises en mettant fin à l'indépendance opérationnelle de cette dernière qui résultait de divergences entre elles et conduisaient l'entité notifiante, détentrice de 34 % du capital, à ne pas se présenter aux conseils d'administration de l'entité contrôlée.

La prise de contrôle exclusif qui entraîne la disparition de l'un des trois opérateurs animant la concurrence sur un marché où les appels d'offres sont remportés pour de longues durées peut être autorisée lorsque les initiateurs de certains appels d'offres se voient offrir la possibilité de résilier unilatéralement les contrats remportés par la partie notifiante, avant leur terme et sans indemnité, afin de donner à ses concurrents une opportunité d'implantation locale.

Relative à l'acquisition du contrôle exclusif de Ne Varietur par GDF Suez

ADLC, 25 février 2011, n° 11-DCC-34

Des relations qui ont duré 18 années, mais qui ne représentent que 0,55 % du chiffre d'affaires du partenaire évincé, peuvent être rompues à l'expiration d'un préavis de trois mois.

CA Lyon, 3e ch. A, 25 février 2011, n° 10-02074

Lorsque les parties sont liées par une commande ponctuelle de prestations relatives à la conception et la production d'une campagne de communication avec achat d'espace TV et papier, l'agence assure, dans ce cadre, une obligation de moyens qui n'implique pas un résultat, mais l'oblige à faire ses meilleurs efforts en vue de la réussite de la campagne.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 24 février 2011, n° 09-00765

S'agissant de produits fabriqués en série, le délai de prescription de 10 ans prévu à l'article [1245-15, ancien article 1386-16] du Code civil commence à courir non pas à la date de la mise en circulation du modèle du produit, mais à la date de la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage.

CA Dijon, 1re ch. civ., 24 février 2011, n° 10-02090

Dès lors que la notice d'utilisation d'un valet de ferme n'enjoignait pas à l'utilisateur de vérifier l'ajustement de la barre de verrouillage alors que le godet pouvait fonctionner dans l'hypothèse d'un emboîtement partiel, le valet de ferme constituait un produit défectueux au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil.

CA Douai, 3e ch., 24 février 2011, n° 09-03017

Un contrat de co-gérance ne peut être requalifié en contrat de travail du seul fait que le mandant a refusé, afin de protéger l'image du réseau, que le magasin soit fermé certaines demi-journées ou a sanctionné des agissements fautifs préjudiciables à l'enseigne ou contrôlé la gestion des magasins, ces éléments étant impropres à établir l'existence d'un lien de subordination. 

CA Dijon, ch. soc., 24 février 2011, n° 10-00428

La résiliation d'un contrat de prestation avec son principal client doit être prise en considération lors de l'appréciation du chiffre d'affaires de la cible dans la mesure où la société notifiante a posé la résiliation de ce contrat comme condition suspensive à son rachat.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société SAS Transports Roger Renaud et Cie et du fonds de commerce de la société Renaud Distribution par la société Transports G Gautier

ADLC, 24 février 2011, n° 11-DCC-33

Le franchiseur est tenu de faire droit à la demande de rétrocession des ristournes obtenues des fournisseurs dès lors que le contrat le prévoit et que le franchisé satisfait à leurs conditions d'attribution. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 février 2011, n° 07-17613

L'existence d'une porte coulissante entre le local commercial et la chambre funéraire gérée par une entreprise de pompes funèbres en position dominante ne suffit pas à caractériser un risque de confusion entre le service d'exploitation de la chambre funéraire et ses activités commerciales, dès lors que les familles peuvent accéder à la chambre funéraire sans passer par son local commercial, ne sont pas incitées à le visiter et peuvent librement choisir leur opérateur de pompes funèbres.

Les conventions conclues entre un gestionnaire de chambres funéraires et des établissements de soins et de séjour sont licites dès lors qu'elles préservent la liberté des familles dans le choix de la chambre funéraire et ne visent pas à favoriser le transport d'un corps vers la chambre funéraire de ce gestionnaire ni à entraver ce transport vers une autre chambre funéraire lorsque la famille a pu être jointe dans les 10 heures suivant le décès.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Tours et dans son agglomération

ADLC, 24 février 2011, n° 11-D-06

A défaut de date certaine sur un document, l'antériorité d'un échange d'informations entre soumissionnaires par rapport au dépôt de l'offre ne saurait être remise en cause par le caractère voisin des chiffres y figurant avec le montant des offres finales, dès lors qu'ils ne se rapprochent ni de leur montant exact ni de leur arrondi.

Les engagements proposés par les participants à des ententes sur des marchés d'appel d'offres qui prévoient des programmes de formation et de sensibilisation du personnel au droit de la concurrence, des sanctions en cas de violation des règles de concurrence, un audit interne sur le respect de ces règles et une procédure de traitement des réponses aux appels d'offres dans le cadre du système de qualité ISO 2001, justifient une réduction d'amende de 16 %.

Les difficultés financières persistantes d'une entreprise justifient une réduction du montant de l'amende proportionnelle à ces difficultés.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux de peinture d'infrastructures métalliques

ADLC, 24 février 2011, n° 11-D-07

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 24 février 2011, n° 2010/16143

Cass. 1re civ., 23 février 2011, n° 09-13.867

CA Besançon, 2e ch. com., 23 février 2011, n° 10/01896

The State is not behaving as a "market economy vendor" when it takes account of environmental and social issues to the substantial detriment of its financial interests.

The acquisition of the capital assets directly linked to an establishment, where that establishment has closed or would have closed had it not been purchased, is not compatible with the internal market pursuant to Article 12(1)(b) of the general Block Exemption Regulation No 800/2008, when the transaction took place without without an open, unconditional and transparent competition or an independent valuation of the market value

on the State aid C 48/08 (ex NN 61/08) implemented by Greece in favour of Ellinikos Xrysos SA

Commission, February 23, 2011, No 2011-452

Relative aux aides d'État C 38-B-04 (ex NN 58-04) et C 13-06 (ex N 587-05) mises à exécution par l'Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA

Commission, 23 février 2011, n° 2011-746

concernant l'aide d'État C 58-06 (ex NN 98-05) accordée par l'Allemagne aux entreprises Bahnen der Stadt Monheim (BSM) et Rheinische Bahngesellschaft (RBG) réunies au sein du Verkehrsverbund Rhein-Ruhr

Commission, 23 février 2011, n° 2011-501

L'Etat ne se comporte pas comme un vendeur dans une économie de marché lorsqu'il tient compte de questions environnementales et sociales au point de léser fortement ses intérêts financiers.

L'acquisition d'actifs immobilisés directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé ou aurait fermé sans cette acquisition, n'est pas compatible avec le marché intérieur, lorsque la transaction a eu lieu sans l'organisation d'un appel d'offres ouvert, inconditionnel et transparent ni évaluation indépendante de la valeur du marché.

Concernant l'aide d'État C 48-08 (ex NN 61-08) octroyée par la Grèce en faveur d'Ellinikos Xrysos SA 

Commission, 23 février 2011, n° 2011-452

Le sous-traitant qui profite de la confusion entretenue par lui et son maître d'ouvrage dans l'esprit des clients pour intervenir avant ce dernier et se faire payer en liquide le coût de l'intervention, faisant croire qu'il intervient dans le cadre de leur contrat de partenariat, se rend coupable de concurrence déloyale.

Le sous-traitant qui démarche de façon quasi-systématique les clients de son maître d'ouvrage en usant de données privilégiées dont il dispose en vertu de leur contrat de partenariat, se rend coupable de concurrence déloyale.  

Le sous-traitant qui jette le discrédit sur son maître d'ouvrage en distillant de fausses informations sur le risque de faillite et l'impossibilité pour ce dernier d'exécuter ses engagements contractuels, commet un acte de dénigrement.

CA Nancy, 2e ch. com., 23 février 2011, n° 09-00896

Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel saisie d'un recours contre l'ordonnance d'un JLD s'étant déclaré incompétent pour statuer sur le recours en contestation d'opérations de visite et saisie, qui, après avoir constaté la compétence de ce premier juge au regard des dispositions alors en vigueur, ne se contente pas de statuer sur la régularité des opérations mais annule l'ordonnance d'autorisation qui avait été déclarée définitivement régulière par une précédente décision, après rejet d'un pourvoi en cassation.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 72