Une ordonnance d'autorisation de visites et saisies doit être annulée lorsqu'elle repose sur des données informatiques volées [NDLR : enquête effectuée sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales].

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 8 février 2011, n° 10-14507

Le représentant qui a pour mission de négocier non des contrats d'achat, de vente, de location ou de prestation de services, mais des contrats de référencement avec des fournisseurs, n'est pas un agent commercial.

Le représentant dont le rôle consiste pour l'essentiel à assurer, dans le cadre d'une activité permanente, le développement d'une centrale de référencement par la recherche de fournisseurs et la vente d'espaces publicitaires en contrepartie de commissions proportionnelles au nombre et au montant des contrats conclus par son intermédiaire, est un mandataire d'intérêt commun.

L'incapacité du mandataire à conclure des contrats de référencement avec de nouveaux fournisseurs et son absence lors d'événements commerciaux constituent des causes légitimes de révocation.

CA Montpellier, 2e ch., 8 février 2011, n° 10-04047

L'agent commercial qui prétend à l'indemnité de rupture n'a pas à apporter d'autre preuve que celle de la cessation des relations. 

Cass. com., 8 février 2011, n° 10-30.527

Le juge ne peut débouter l'agent de sa demande d'indemnité de rupture au motif que la survenance de son soixantième anniversaire est insuffisante à établir que la poursuite de son contrat est incompatible avec son état de santé, sans rechercher si l'âge et les circonstances particulières de la situation personnelle de l'agent étaient susceptibles de ne pas lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité.  

La notification par l'agent de son intention de faire valoir ses droits à une indemnité de rupture, dans l'année de la cessation des relations, n'a pas à être accompagnée d'éléments justifiant sa décision de mettre fin au contrat.  

Cass. com., 8 février 2011, n° 10-12.876

En cas d'annulation du contrat-cadre de distribution, les restitutions doivent inclure les frais de publicité, de personnel, de loyers et charges locatives des locaux d'exploitation ou d'amortissements de ces locaux supportés par les distributeurs, dès lors que ces dépenses, directement imposées par le concédant, sont considérées comme obligatoires pour obtenir et conserver la qualité de concessionnaire.

Cass. com., 8 février 2011, n° 10-10.847

L'utilisation de la marque du produit principal pour la promotion du produit compatible fabriqué par un tiers n'est pas constitutive de concurrence déloyale lorsqu'elle est nécessaire pour indiquer la destination de ce dernier et que la présentation qui en est faite exclut tout risque de confusion.

La vente d'un produit compatible avec un produit principal, fabriqué par un tiers, à un prix inférieur à celui facturé par ce dernier pour ses propres consommables, accompagnée de la présentation des gammes de prix pratiqués par les deux opérateurs sur la même page du site Internet de l'annonceur, n'est pas en soi fautive.

Cass. com., 8 février 2011, n° 09-17.120

Cass. com., 8 février 2011, n° 10-10.965

Cass. com., 8 février 2011, n° 10-12.273

Cass. com., 8 février 2011, n° 09-17.034

Cass. com., 8 février 2011, n° 10-11.788

Cass. com., 8 février 2011, n° 10-11.896

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe APTUS par le groupe AUSY

ADLC, 7 février 2011, n° 11-DCC-20

Commission, February 6, 2011, No M.6411

Cass. ass. plén., 4 février 2011, n° 09-14.619

Un défaut d'alliage ayant provoqué des fissurations de la culasse, entraînant la détérioration du moteur d'un véhicule, est un vice caché lié à un défaut de conception de la pièce.

CA Bourges, ch. civ., 4 février 2011, n° 10-00994

L'invocation de différences portant sur des éléments mineurs, alors que le défendeur à l'action a repris de façon quasi identique, dans leur combinaison, les caractéristiques du produit concurrent, sur lequel le demandeur a construit sa réputation et auquel il a su attacher sa clientèle, ne permet pas d'exclure un risque de confusion.

Les sociétés en cause étant en situation de concurrence sur le même marché, le comportement reproché doit être examiné au regard de l'action en concurrence déloyale, et non du parasitisme commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 février 2011, n° 09-28469

Le débauchage de 8 sur 10 des salariés d'une agence, par l'ancien directeur de celle-ci, et leur embauche simultanée dans la structure créée par ce dernier au cours de son préavis de rupture, constitue un acte de concurrence déloyale à l'égard de l'ancien employeur.

Le salarié qui, au cours de la période de préavis, démarche la clientèle de l'ancien employeur, en prétendant que ce dernier a cessé son activité dans le domaine en cause, commet un acte de concurrence déloyale. 

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 4 février 2011, n° 09-00906

Le détournement de clientèle effectué par l'un des partenaires justifie une rupture immédiate et sans préavis des relations commerciales.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 4 février 2011, n° 09-05746

La rupture d'un contrat de distribution exclusive est justifiée lorsqu'en dépit d'une réduction de ses objectifs, le distributeur n'atteint pas les résultats escomptés, alors qu'il opère sur une concession dotée d'un fort potentiel de développement et qu'il ne dénonce que de mineures incursions sur son territoire.

Le concédant, avisé par l'un de ses concessionnaires que des actes de concurrence déloyale sont commis par d'autres membres du réseau sur son territoire, engage sa responsabilité s'il n'intervient pas pour faire cesser les comportements dénoncés. 

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 4 février 2011, n° 09-05282

Cass. 2e civ., 3 février 2011, n° 10-14.105

CA Versailles, 13e ch., 3 février 2011, n° 10/00913

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 3 février 2011, n° 09/28413

Cass. 1re civ., 3 février 2011, n° 09-71.089

L'action en suppression de clauses abusives exercée par une association de consommateurs sur le fondement de l'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation contre un professionnel qui, sans conclure lui-même de contrats, en propose des modèles-types, est recevable eu égard à la nature préventive de l'action.

Cass. 1re civ., 3 février 2011, n° 08-14.402

L'infraction de suppression des éléments d'identification de la marchandise commercialisée est constituée lorsque pour des raisons de présentation du stand, les étiquettes des fromages vendus sont retirées - une seule étiquette étant conservée par catégorie de fromage à la vue de la clientèle - puis les fromages remis das des cartons au hasard, de sorte que l'étiquette placée par le vendeur chaque matin devant les lots de fromages ne correspond pas à l'étiquette d'origine du fabricant, et se trouve même parfois sans correspondance avec le produit vendu. 

La mise en vente de tommes de vache assortie de la mention "AOC Col du Somport Vallée d'Aspe" caractérise le délit de fausse appellation d'origine prévu à l'article [L. 431-2, ancien article L. 115-16] du Code de la consommation, dès lors qu'il n'existe aucune AOC de fromage au lait de vache dans cette région.

La mise en vente de fromages sous l'étiquette "Vallée d'Aspe Béarn", alors qu'ils ont été achetés auprès d'une société située dans le département du Gers, caractérise le délit de tromperie sur l'origine géographique de la marchandise.

Le fait de vendre des fromages fabriqués industriellement sous le qualificatif de "fermier", dénomination qui implique une fabrication par des techniques traditionnelles sur le site de production avec un lait en provenance exclusive de l'exploitation, caractérise le délit de tromperie.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 3 février 2011, n° 10-01504

Le fabricant, comme le vendeur, est tenu d'informer les consommateurs des dangers inhérents au produit, des conditions de son utilisation et des soins devant être apportés à son entretien, peu important qu'à la date des faits, aucune réglementation n'imposait la délivrance d'une notice d'utilisation pour ce type de produit.

Cass. 1re civ., 3 février 2011, n° 10-10.719

Directive No 98/5 to facilitate practice of the profession of lawyer on a permanent basis in a Member State other than that in which the qualification was obtained does not preclude national rules laying down the requirement to be a member of a body such as a Bar association in order to practice the profession of lawyer under the title of lawyer of the host Member State.

Directives No 89/48 on the recognition of diplomas and No 98/5 to facilitate the practice of the profession of lawyer on a permanent basis in a Member State other than that in which the qualification was obtained, complement one another by establishing two means by which lawyers from Member States may gain admission to the profession of lawyer in a host Member State under the professional title of that Member State [N.B. Directive No 89/48 has been replaced by the general Directive No 2005/36 of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications].

CJEU, 4th chamber, February 3, 2011, No C-359/09

La notion de relation commerciale établie est une notion économique et non juridique, qui peut s'appliquer à une succession de contrats à durée déterminée conclus sur une durée globale de neuf années, même si des modifications mineures n'affectant pas son objet essentiel ont été apportées au contrat initial.

Le délai de préavis court à compter de la réception du courrier annonçant que le contrat ne sera pas renouvelé, et non de celui, ultérieur, confirmant qu'aucun autre contrat ne sera conclu. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 février 2011, n° 08-18087

The Commission is free not to rely on a regulation setting up an aid scheme in order to assess aid which has been notified but not paid, where it renders its decision after the expiry of that regulation.

The Commission decision according to which the aid notified is both incompatible with the internal market and in conflict with the European Union's commitments to the WTO, is not vitiated where the finding relating to the incompatibility is distinct and independent from, and prior to, the assessment relating to the European Union's responsibilities to the WTO.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 77