CA Bordeaux, 5e ch. civ., 30 mars 2011, n° 10/7737

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 30 mars 2011, n° 09/09327

Cass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-13.756

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 29 mars 2011, n° 10/19660

Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-17.667

Cass. 3e civ., 29 mars 2011, n° 10-12.046

Commission, March 29, 2011, No M.6083

En l'absence de confusion, l'idée d'associer un parfum pour bébé et une peluche n'est pas protégeable sur le fondement de la concurrence déloyale.

Cass. com., 29 mars 2011, n° 09-71.990

The legislation of a Member State which, for all lawyers providing services on its territory, applies maximum tariffs to their fees is lawful insofar as, by making it possible to go beyond them in numerous situations, it is characterized by a flexibility which gives lawyers of other Member States the opportunity of gaining access to the national market under conditions of normal and effective competition.

CJEU, gr. chamber, March 29, 2011, No C-565/08

In order to guarantee the succession of the legal framework of the European Union, concerted practices prohibited under the ECSC Treaty may, after its expiry on 23 July 2002, be penalized by the Commission on the basis of Article 23(2) of Regulation No 1/2003 with regard to the substantive provisions of former Article 65 CS.

CJEU, gr. chamber, March 29, 2011, No C-352/09 P

By reason of the inter partes and not erga omnes character of the suspensive effect of the limitation period that Article 25(6) of Regulation No 1-2003 links to court proceedings, the addressees of a final Commission decision which have not brought any action for annulment cannot claim the benefit of the suspensive effect produced by the action by another addressee against the same decision.

In order to ensure the continuity of the legal order of the European Union, concerted practices prohibited under the ECSC Treaty may, after expiry of that Treaty on 23 July 2002, be penalized by the Commission on the basis of Article 23(2) of Regulation No 1/2003 in view of the substantive provisions of former Article 65 ECSC.

CJEU, gr. chamber, March 29, 2011, No C-201/09 P

La prise de contact entre le client de la société cédée et la société créée par le cédant est nécessairement imputable à ce dernier, de même que la captation de clientèle qui s'en est suivie, dès lors que le client n'avait aucun autre moyen de savoir que le cédant, qui avait déclaré cesser toute activité et se retirer en province, s'était à nouveau établi.

Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-16.100

L'agent ne peut prétendre à aucune commission s'il n'est pas établi qu'il est à l'origine de la commande.

Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-30.263

Le départ presque concomitant de huit salariés d'une même entreprise ne caractérise pas un débauchage fautif lorsqu'il s'explique par un climat social dégradé.

Le déplacement de clientèle, au demeurant volatile, ne s'explique pas par la mise en œuvre de procédés déloyaux lorsque l'entreprise concurrente a obtenu les contrats en cause à la suite d'un appel d'offres.

Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-17.647

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui ne vise que les producteurs, commerçants, industriels et personnes immatriculées au registre des métiers ne peut être opposé à une association sans but lucratif reconnue d'utilité publique qui ne réalise pas d'actes de commerce.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 29 mars 2011, n° 09-03420

La Cour de cassation a interrogé la Cour de justice de l'Union sur la notion de "critères définis", visée à l'article 1er du règlement 1400-2002, lorsqu'elle s'applique à la distribution sélective quantitative.

Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-12.734

Le déclassement par le rapporteur de certains éléments des messageries électroniques classées en annexe confidentielle qu'il estime nécessaires à la procédure peut être ordonné bien qu'elles constituent chacune une pièce unique, aucune atteinte au principe de l'égalité des armes ne pouvant être invoqué par les parties qui n'ont pas usé de leur propre faculté de demander le déclassement.

La non-contestation des griefs par certaines parties à l'entente limite le champ de la discussion pour les autres parties à la seule question de leur participation à la pratique anticoncurrentielle reprochée.

L'aggravation de l'amende pour réitération peut être retenue à l'encontre du participant à une entente nationale sans limite quant aux branches d'activité qui, avant l'adoption du comportement incriminé, avait déjà été condamné pour une entente locale limitée à un secteur d'activité, la nouvelle pratique étant identique à la précédente par sa nature et son objet.

Contrairement aux difficultés rencontrées individuellement par les entreprises, les éventuelles difficultés du secteur concerné par les pratiques ne peuvent être prises en compte dans le calcul de la sanction.

Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-12.913

En raison du caractère inter partes - et non erga omnes - de l'effet suspensif de la prescription qu'attache l'article 25, paragraphe 6, du règlement 1-2003 aux procédures judiciaires, les destinataires d'une décision finale de la Commission qui n'ont pas exercé de recours en annulation ne peuvent prétendre bénéficier de l'effet suspensif produit par le recours d'un autre destinataire contre la même décision.

Afin d'assurer la continuité de l'ordre juridique de l'Union européenne, des comportements collusoires interdits sous l'empire du traité CECA peuvent, après l'expiration de ce traité le 23 juillet 2002, être sanctionnés par la Commission sur le fondement de l'article 23, paragraphe 2, du règlement 1-2003 au regard des règles matérielles prévues à l'ancien article 65 CECA.

CJUE, gr. ch., 29 mars 2011, n° C-201/09 P

Afin d'assurer la continuité de l'ordre juridique de l'Union européenne, des comportements collusoires interdits sous l'empire du Traité CECA peuvent, après son expiration, le 23 juillet 2002, être sanctionnés par la Commission sur le fondement de l'article 23, paragraphe 2, du règlement 1-2003 au regard des règles matérielles prévues à l'ancien article 65 CECA.

CJUE, gr. ch., 29 mars 2011, n° C-352/09 P

La législation d'un Etat membre qui, pour l'ensemble des avocats fournissant des services sur son territoire, applique des tarifs maximaux à leurs honoraires est licite dans la mesure où, en permettant de les dépasser dans plusieurs situations, elle présente une flexibilité qui assure aux avocats des autres Etats membres un accès au marché national dans des conditions de concurrence normales et efficaces.

CJUE, gr. ch., 29 mars 2011, n° C-565/08

Cass. 3e civ., 29 mars 2011, n° 10-11.916

CA Paris, Pôle 4 ch. 4, 29 mars 2011, n° 08/04634

CA Nîmes, 1re ch. A, 29 mars 2011, n° 09/03118

Cass. crim., 29 mars 2011, n° 10-88.236

Cass. com., 29 mars 2011, n° 09-71.443

Cass. 3e civ., 29 mars 2011, n° 10-14.540

Cass. 3e civ., 29 mars 2011, n° 10-30.253

Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-12.272

Cass. com., 29 mars 2011, n° 09-16.330

Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de l'acheteur profane laquelle lui impose de se renseigner précisément sur les besoins de ce dernier et sur l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue.

L'obligation de renseignements ne porte pas seulement sur les contraintes techniques de la chose vendue, mais également sur les différentes prescriptions administratives en vigueur dont le non-respect ne permettrait pas à celle-ci d'atteindre le but recherché.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 63