Le distributeur qui cesse de passer commande auprès de son fournisseur, prend l'initiative de la rupture des relations commerciales établies même si ce dernier ne lui a pas expédié de nouvelles références, dès lors qu'il dispose des tarifs pour l'année en cours.

Le fournisseur qui n'est pas le fabricant des articles référencés par le distributeur, mais seulement un intermédiaire, peut néanmoins se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce à l'égard de ce dernier. 

Une clause compromissoire ne peut être opposée au partenaire qui agit sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce et exerce ainsi une action délictuelle indépendante des stipulations du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 avril 2011, n° 09-28913

Le fournisseur qui apprend, après la conclusion du contrat, que son propre fabricant distribuera les produits contractuels sur la zone concédée, sans en informer son distributeur exclusif ni prendre de mesures pour garantir l'exclusivité consentie, commet une faute grave justifiant la résiliation.

CA Grenoble, ch. com., 7 avril 2011, n° 08-05074

Un franchisé résilie valablement le contrat lorsque son cocontractant bouleverse l'économie de la franchise en modifiant unilatéralement le mode de passation et de livraison des commandes ainsi que le conditionnement des produits, supprime certaines références et adopte une nouvelle politique tarifaire.

La résiliation du contrat est justifiée lorsque, contrairement à ses engagements contractuels, le franchiseur ne permet pas au franchisé de pratiquer des prix concurrentiels, des produits meilleur marché étant disponibles hors réseau. 

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 7 avril 2011, n° 09-13461

La clause attributive de compétence insérée dans les conditions générales de vente du fournisseur ou figurant sur ses factures ne s'applique qu'aux ventes successives conclues avec le distributeur et non aux litiges issus de l'application du contrat-cadre de distribution exclusive.

Un litige relève de la matière contractuelle au sens de l'article 7, 1°, a), du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 1°, a), du règlement 44-2001), lorsqu'il existe un engagement librement assumé d'une partie envers l'autre, la première entendant faire juger qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles en accordant à la seconde un préavis raisonnable, même si la loi française impose des modalités particulières de rupture destinées à protéger la partie victime d'une rupture brutale.

Le tribunal du lieu du siège social du débiteur de l'obligation d'accorder un préavis est territorialement compétent, en vertu de la loi française - loi avec laquelle le contrat entretient les liens les plus étroits - pour connaître du litige portant sur les modalités de la rupture.

Un litige relève de la matière contractuelle au sens de l'article 7, 1°, a) du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 1°, a), du règlement 44-2001), lorsqu'il existe un engagement librement assumé d'une partie envers l'autre, la première entendant faire juger qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles en accordant à la seconde un préavis raisonnable, même si la loi française impose des modalités particulières de rupture destinées à protéger la partie victime d'une rupture brutale.

CA Grenoble, ch. com., 7 avril 2011, n° 10-05093

La principauté de Monaco étant considérée comme faisant partie du territoire douanier de l'Union par le Code des douanes communautaire, les marchandises originaires de Monaco bénéficient des règles du Traité en matière de libre circulation des marchandises.

Une société monégasque, ressortissante d'un Etat tiers, ne peut contester sur le fondement de l'article 18 TFUE la mesure d'un Etat membre qui exige des seuls ressortissants étrangers le dépôt d'une caution lors de l'exercice d'une action en justice à l'encontre de l'un de ses ressortissants.

La circonstance que la mesure d'un Etat membre qui exige des seuls ressortissants étrangers le dépôt d'une caution lors de l'exercice d'une action en justice à l'encontre de l'un de ses ressortissants soit susceptible de dissuader les ressortissants d'autres Etats membres de vendre à des acheteurs qui sont établis dans cet Etat et en possèdent la nationalité, est trop aléatoire et indirecte pour caractériser une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation.

CJUE, 1re ch., 7 avril 2011, n° C-291/09

La taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles d'occasion caractérisés par une ancienneté et une usure importantes lors de leur première immatriculation dans un État membre, est contraire à l'article 110 TFUE lorsque son montant, qui peut avoisiner 30 % de la valeur marchande, décourage leur mise en circulation dans cet État alors que les véhicules similaires mis en vente sur le marché national ne sont aucunement grevés d'une telle charge.

CJUE, 1re ch., 7 avril 2011, n° C-402/09

Un objectif de nature économique tel que celui de la compensation de la perte de recettes fiscales de l'Etat membre concerné ne saurait justifier la restriction à la libre circulation des capitaux résultant d'un régime national établissant un traitement fiscal préférentiel au profit des détenteurs de titres de la dette publique émis par cet Etat par rapport à ceux détenant des titres de la dette publique émis par d'autres Etats membres.

CJUE, 2e ch., 7 avril 2011, n° C-20/09

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 7 avril 2011, n° 09/15615

Cass. 2e civ., 7 avril 2011, n° 10-15.969

CA Rouen, ch. civ. et com., 7 avril 2011, n° 10/01750

CA Orléans, ch. des urgences, 6 avril 2011, n° 11/00312

Cass. crim., 6 avril 2011, n° 10-85.174

Dès lors que le parrain n'a pas versé la redevance annuelle promise en contrepartie de l'engagement du sportif parrainé, qui justifie avoir porté le logo de la marque sur ses polos en compétition, ce dernier est fondé à solliciter la résolution aux torts du parrain.

CA Besançon, 2e ch. com., 6 avril 2011, n° 10-02137

Le cédant d'un fonds de commerce viole son obligation de non-rétablissement en créant un fonds similaire à proximité de l'ancien, doté d'une enseigne identique à une lettre près.

Le fait que le chiffre d'affaires de la victime d'actes de concurrence déloyale n'ait pas baissé n'exclut pas l'existence d'un préjudice, dès lors que le maintien de bons résultats peut s'expliquer par le déploiement d'une activité plus soutenue ou la mise en œuvre de compétences plus grandes afin d'en limiter les conséquences. 

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 6 avril 2011, n° 08-04583

La copie servile d'un site Internet cause un préjudice commercial à sa victime lorsque son chiffre d'affaires connaît un nette diminution dès la mise en ligne du site concurrent puis une forte hausse dès la suppression des pages copiées, à la suite de la condamnation prononcée par les premiers juges.

La copie servile du contenu d'un site Internet par un concurrent, qui s'approprie ainsi tout ou partie du travail et des investissements d'autrui pour mettre en ligne son propre site à moindres frais, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 6 avril 2011, n° 10-06783

Le fait que le mandant ait instauré une pratique d'inventaire des stocks à intervalles réguliers, diffusé auprès de son gérant-mandataire un hebdomadaire sur les techniques de soldes et de déstockage des marchandises ainsi que sur les possibilités de présentation et de décoration des locaux et suivi les résultats commerciaux du magasin en termes d'évolution du chiffre d'affaires, ne suffit pas à établir un lien de dépendance caractéristique d'un contrat de travail. 

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 63