CJEU, 2nd chamber, December 8, 2011, No C-386/10 P

CJEU, 2nd chamber, December 8, 2011, No C-272/09 P

National rules which, within the framework of provisions for the avoidance of double taxation, prohibit the deduction of amounts of tax due in other Member States on income obtained in their territory where those amounts, though due, are not paid by virtue of an exemption, a credit or any other tax benefit, are not contrary to the free movement of capital insofar as those rules are not discriminatory as compared with the treatment applied to interest obtained in the national territory.

CJEU, 1st chamber, December 8, 2011, No C-157/10

In the event that unlawful aid was implemented by means of a guarantee provided by a public authority in order to cover a loan granted by a finance company to an undertaking which would not have been able to secure such financing under normal market conditions, the referring court can cancel the guarantee, in the absence of less onerous procedural means, if it considers that, in the light of the circumstances, that cancellation is such as to lead to or facilitate the restoration of the competitive situation which existed before the guarantee was provided. 

CJEU, 1st chamber, December 8, 2011, No C-275/10

In order to determine whether the company concerned benefited from State aid, the Commission may rightly refuse to offset the amounts paid by that company by way of fixed levy, regarded as a charge not connected with the introduction of the tax regime concerned, against the tax differentials from the tax regime, where a measure cannot be saved from categorization as aid where the aid beneficiary is subject to a specific charge which is different and unconnected with the aid in question.

An advantage attributable to a fixed element forming part of the special tax regime applied to the French incumbent telecommunications operator as opposed to the general law regime, and to a variable element, which depends on factual circumstances, namely the location of premises or land in the various local authorities and the tax rate applicable in those authorities, may be classified as State aid where, on account of its specific features, the tax regime result in that operator's liability to tax being less than it would have been had it been subject to business tax under the general law regime.

CJEU, 3rd chamber, December 8, 2011, No C-81/10 P

La cession d'un contrat de distribution exclusive impossible sans l'accord du concessionnaire, équivaut à une rupture du contrat.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 8 décembre 2011, n° 11-01260

CJUE, 2e ch., 8 décembre 2011, n° C-389/10 P

L'ouverture d'une procédure par la Commission ne dessaisit pas l'Autorité de la concurrence, lorsque, bien que concernant le même secteur, elle n'a pas exactement le même objet,  ne porte pas sur les mêmes produits, ne vise pas les mêmes entreprises et se rapporte à des faits commis à des périodes différentes. 

Les déclarations faites par les membres du cartel dans le cadre de leurs demandes respectives de clémence, lorsqu'elles se corroborent, présentent une fiabilité particulière en raison de l'obligation de collaboration qu'une telle procédure fait peser sur eux. 

Il y a infraction unique et complexe lorsqu'il existe une complémentarité entre les différentes pratiques adoptées et qu'en dépit d'une période de suspension, celles-ci ont été reprises selon des modalités similaires.

Des fabricants concurrents violent l'article L. 420-1 du Code de commerce en se concertant, sur le territoire français, pour fixer en commun les prix des lessives standard pratiqués à l'égard de la grande distribution afin de maintenir un écart déterminé entre les prix des différents segments de lessives ainsi qu'entre les marques concurrentes au sein de chaque segment, déterminer en commun les hausses de prix pratiquées et définir ensemble les modalités des offres promotionnelles proposées.

Un degré de substituabilité très fort entre les articles compris dans certaines des gammes de produits concernées par l'infraction permet de relativiser, dans une certaine mesure, l'importance du dommage à l'économie.

La crise économique ne constitue pas un facteur obérant les facultés contributives de l'entreprise dès lors qu'il ne s'agit pas d'une circonstance qui lui est propre.

La première entreprise qui dénonce le cartel et apporte des informations suffisantes pour établir l'infraction bénéficie d'une immunité totale d'amende, même si l'Autorité connaît déjà l'existence de l'entente.  

L'entreprise qui, à l'appui d'une demande de clémence, fournit à l'Autorité de la concurrence des informations dotées d'une valeur ajoutée significative mais retarde sans justification le cours de la procédure en essayant de lui conférer une portée européenne, manque à son obligation de collaboration totale et véritable, ce comportement justifiant une diminution du taux de réduction initialement envisagé. 

Le cumul d'une demande de non-contestation des griefs et d'une procédure de clémence ne se justifie pas lorsque, en raison de la similitude des griefs notifiés et de la description des pratiques contenue dans l'avis de clémence, la non-contestation n'apporte aucun gain procédural. 

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Commission européenne ait déféré à une demande de communication de pièces de la procédure qu'elle a elle-même ouverte, dès lors qu'en vertu du principe d'autonomie procédurale, seules les dispositions des articles L. 463-1 à L. 463-8 du Code de commerce, qui ne visent pas une telle obligation, sont applicables. 

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lessives

ADLC, 8 décembre 2011, n° 11-D-17

CJUE, 2e ch., 8 décembre 2011, n° C-386/10 P

Une réglementation nationale qui, dans le cadre des règles destinées à éviter une double imposition, interdit de déduire le montant de l'impôt dû dans d'autres États membres sur des revenus obtenus sur leur territoire lorsque, en dépit de leur exigibilité, ces montants ne sont pas payés en vertu d'une exemption, d'un allègement ou de tout autre avantage fiscal, n'est pas contraire à la libre circulation des capitaux si cette réglementation n'est pas discriminatoire par rapport au traitement auquel sont soumis les intérêts obtenus sur le territoire national.

CJUE, 1re ch., 8 décembre 2011, n° C-157/10

CJUE, 2e ch., 8 décembre 2011, n° C-272/09 P

Un avantage dû à un élément fixe lié au régime fiscal particulier appliqué à l'opérateur historique des télécommunications français par rapport au régime de droit commun, et à un élément variable, fonction des circonstances de fait, à savoir la localisation de locaux ou de terrains dans différentes collectivités locales et le taux applicable dans ces collectivités, peut être qualifié d'aide d'Etat dès lors qu'en raison de ses caractéristiques propres, ce régime d'imposition conduit à une imposition inférieure à laquelle cet opérateur aurait été soumis, s'il avait été assujetti à la taxe professionnelle selon le régime de droit commun.

Aux fins d'apprécier si la société concernée a bénéficié d'aides d'État, la Commission est fondée à refuser d'opérer une compensation entre les montants des prélèvements forfaitaires acquittés par cette société, considérés comme une charge non inhérente à la mise en œuvre du régime d'aides concerné, et les écarts d'imposition résultant dudit régime d'aides, dès lors qu'une mesure ne peut échapper à la qualification d'aide d'État du fait que son bénéficiaire est soumis à une charge spécifique distincte et sans rapport avec l'aide en cause.

CJUE, 3e ch., 8 décembre 2011, n° C-81/10 P

Dans l'hypothèse où une aide illégale a été mise à exécution au moyen d'une garantie octroyée par une autorité publique afin de couvrir un prêt accordé par une société financière au bénéfice d'une entreprise qui n'aurait pas pu obtenir un tel financement dans des conditions normales de marché, la juridiction de renvoi peut, en l'absence de mesures procédurales moins contraignantes, prononcer l'annulation de la garantie, si elle considère que, compte tenu des circonstances, cette annulation est de nature à entraîner ou faciliter le rétablissement de la situation concurrentielle antérieure à son octroi. 

CJUE, 1re ch., 8 décembre 2011, n° C-275/10

Dès lors que l'acte attaqué, adopté en vue d'ouvrir la procédure formelle d'examen, a été précédé d'une première décision d'ouverture portant sur les mêmes mesures et n'a pas clôturé cette première procédure, que, dans le cadre de la première décision d'ouverture, la Commission a mentionné que les mesures litigieuses pouvaient entrer dans le champ de l'interdiction de l'article 107 TFUE, paragraphe 1, et que les effets juridiques autonomes attachés à cette procédure ont déjà été produits, l'acte attaqué n'est pas susceptible de constituer une décision pouvant faire l'objet d'un recours en annulation. 

TUE, 8e ch., 8 décembre 2011, n° T-421/07

CA Douai, 8e ch. sect. 3, 8 décembre 2011, n° 10/07665

Cass. 2e civ., 8 décembre 2011, n° 07-13.167

Cass. 2e civ., 8 décembre 2011, n° 10-25.719

Cass. 2e civ., 8 décembre 2011, n° 10-26.337

CA Grenoble, ch. com., 8 décembre 2011, n° 09/03110

CA Rouen, ch. de la proximite, 8 décembre 2011, n° 11/01807

Cass. 2e civ., 8 décembre 2011, n° 10-23.399

Cass. 3e civ., 7 décembre 2011, n° 10-26.726

CA Versailles, 14e ch., 7 décembre 2011, n° 10-09418

Si l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993 impose au vendeur d'espaces publicitaires de communiquer, en toute hypothèse, ses factures à l'annonceur, cette obligation n'a pas pour sanction la perte du droit à rémunération dont le vendeur est titulaire à l'égard de l'annonceur.

Compte tenu du comportement répréhensible de l'agence de publicité, qui, bien qu'ayant encaissé le montant des factures réglées par l'annonceur, n'a pas reversé en totalité les sommes perçues au support, la révocation du mandat par l'annonceur n'est nullement abusive et ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Le paiement effectué par l'annonceur au profit de l'agence, alors que le mandat stipulait l'obligation pour l'agence de procéder directement au paiement des factures dues par l'annonceur pour les espaces publicitaires négociés à charge pour ce dernier de rembourser celle-ci, n'est pas libératoire envers le vendeur d'espaces publicitaires.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 7 décembre 2011, n° 10-07643

Le fait, pour les sociétés en cause, de créer un effet de gamme en reproduisant le modèle concerné, dans ses deux versions - table basse et bout de canapé - et en reprenant la même déclinaison de coloris - crème et noir - est fautif, dans la mesure où de tels actes, loin d'être fortuits, sont susceptibles de générer dans l'esprit de la clientèle un risque de confusion sur l'origine du produit.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 décembre 2011, n° 10-05755

Le VRP doit être indemnisé au titre de la nullité de la clause de non-concurrence que lui a imposée l'employeur, même s'il l'a violée.

Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-16.899

Lorsque le lieu de la fourniture principale des services d'un agent commercial ne ressort pas clairement du contrat, il faut tenir compte de son lieu d'exécution effective.

Cass. 1re civ., 7 décembre 2011, n° 10-26.557

Un contrat d'une durée déterminée de trois années, qui ne stipule pas la possibilité d'une éventuelle reconduction, ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, qui ne s'applique qu'aux relations nées en l'absence de contrat écrit, ou d'un contrat écrit à durée déterminée faisant suite à des relations sans contrat, ou d'une succession de contrats à durée déterminée.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 5