Un prestataire de services agissant pour le compte d'un tiers ne fait pas lui-même un usage d'un signe dans la vie des affaires lorsque son activité n'implique pas la création d'un lien entre le signe utilisé et le service rendu.

Un prestataire de services qui se limite à remplir, sur commande et sur les instructions d'un tiers, des canettes déjà pourvues de signes similaires à des marques et donc à exécuter simplement une partie technique du processus de fabrication du produit final, sans avoir le moindre intérêt dans la présentation externe desdites canettes et notamment dans les signes y figurant, ne fait pas lui-même un " usage " de ces signes au sens de l'article 5 de la directive sur les marques.

CJUE, 1re ch., 15 décembre 2011, n° C-119/10

L'engagement pris par les parties de mettre en place un circuit décisionnel pour l'exploitation du scanner et de l'IRM en cause répond aux préoccupations de concurrence soulevées lors de l'enquête préliminaire.

La nouvelle rédaction du règlement intérieur du scanner et de l'IRM proposée par les parties qui  prévoit que les vacations de scanner et d'IRM sont subordonnées à la satisfaction par les praticiens libéraux de critères relatifs à leurs conditions d'exercice, à leurs qualifications et compétences professionnelles ainsi qu'au respect du Code de déontologie médicale, répond aux préoccupations de concurrence soulevées lors de l'enquête préliminaire.

En proposant dans le règlement intérieur des règles d'attribution, de réévaluation et de pondération des vacations de scanner et d'IRM claires, objectives et transparentes, les parties répondent aux préoccupations de concurrence soulevées lors de l'enquête préliminaire.

Relative à des pratiques concernant l'accès au scanner et à l'IRM situés au centre hospitalier d'Arcachon

ADLC, 15 décembre 2011, n° 11-D-18

Une politique commerciale visant une gamme de produits susceptibles d'être vendus sur l'ensemble du territoire national et s'appliquant à tous les revendeurs, indépendamment de leur implantation géographique, peut affecter le commerce entre Etats membres, même si l'enquête n'a porté que sur certains départements.

Des produits qui font l'objet d'un phénomène de mode sans précédent et qui sont sans réels concurrents, confèrent à leur fournisseur un véritable pouvoir de marché.

La preuve d'une pratique de prix imposés dans le cadre d'accords de distribution peut résulter de clauses contractuelles claires, telle une charte subordonnant le référencement des détaillants sur le site Internet de la marque au respect des prix de revente conseillés que les revendeurs comprennent comme des prix imposés.

Le montant de base de l'amende peut être réduit de 90 % en présence de circonstances exceptionnelles, telle la contraction extrêmement rapide et significative du chiffre d'affaires de l'entreprise poursuivie du fait de la disparition du phénomène de mode qui avait permis l'adoption des pratiques sanctionnées.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de gadgets et articles de fantaisie

ADLC, 15 décembre 2011, n° 11-D-19

Le maintien d'une concurrence effective dans l'Union pouvant être garanti par d'autres moyens que les programmes de clémence et de coopération, tels que les actions en dommages-intérêts formées par les victimes de pratiques anticoncurrentielles, la Commission ne peut se retrancher derrière le seul risque d'atteinte à l'efficacité de ces programmes pour refuser la communication de documents en sa possession, dont la divulgation n'est pas susceptible d'affecter les intérêts commerciaux des entreprises en cause. 

TUE, 4e ch., 15 décembre 2011, n° T-437/08

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 15 décembre 2011, n° 2011/00920

CA Paris, Pôle 5  ch. 6, 15 décembre 2011, n° 11/19132

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 14 décembre 2011, n° 10/09279

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 14 décembre 2011, n° 09/03168

Le franchisé ne peut agir en résiliation du contrat de franchise au seul motif que la centrale d'achats du franchiseur n'offrirait pas de tarifs compétitifs, dès lors que l'obtention de tels tarifs ne constitue qu'un critère parmi d'autres de l'efficacité de la centrale.

Le manque de transparence de la centrale d'achats du franchiseur sur ses résultats effectifs et les rétrocessions éventuellement dues aux franchisés traduit une inexécution de mauvaise foi du contrat. 

Rejecting a complaint for lack of a Community interest has legal basis where it is not established that the infringement complained of is capable of giving rise to serious impediments to the proper functioning of the internal market.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 14 décembre 2011, n° 10-02589

Les conditions générales de vente de compagnies aériennes qui discriminent les agences de voyage selon leur lieu d'établissement et à travers elles, les consommateurs finals, empêchés de bénéficier de tarifs plus avantageux, cloisonnent les marchés nationaux et ont un objet anticoncurrentiel.

Les clauses des conditions générales de vente de compagnies aériennes qui présentent un caractère anticoncurrentiel doivent être annulées et les sommes perçues en exécution de leurs stipulations restituées à leurs cocontractants.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 décembre 2011, n° 09-20639

Une clause prévoyant la facturation de l'intégralité de la période en cas de résiliation ou de non-paiement d'une facture à l'échéance ne traduit pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties lorsque, eu égard à l'économie générale du contrat, elle est justifiée par les frais importants engagés par le prestataire pour l'exécution de ses propres obligations contractuelles.

CA Nancy, 2e ch. com., 14 décembre 2011, n° 10-02664

La saisie globale de messageries électroniques, sans que l'entreprise soit informée des critères de sélection retenus, n'est pas contraire à l'article L. 450-4 du Code de commerce, dès lors que l'Administration n'est pas tenue de communiquer ses critères, que les supports saisis ne sont ni divisibles ni étrangers au but de l'autorisation accordée et qu'ils ont été identifiés et inventoriés dans un CD-R remis à l'entreprise, lui permettant ainsi de connaître la nature des données appréhendées.

Cass. crim., 14 décembre 2011, n° 10-85.295

Aucune disposition légale n'impose, à peine de nullité des opérations de visite et saisie, que les éventuelles réserves émises par l'occupant des lieux soient annexées au procès-verbal de ces opérations.

La saisie globale de messageries électroniques, sans que l'entreprise soit informée des critères de sélection retenus, n'est pas contraire à l'article L. 450-4 du Code de commerce, dès lors que l'Administration n'est pas tenue de communiquer ses critères et que les supports saisis ne sont ni divisibles ni étrangers au but de l'autorisation accordée.

Cass. crim., 14 décembre 2011, n° 10-85.294

Cass. crim., 14 décembre 2011, n° 10-85.292

Cass. crim., 14 décembre 2011, n° 10-85.288

Les variations de prix des matières premières, résultant d'une augmentation des prix sur le marché mondial, doivent être considérées comme faisant normalement partie des opérations commerciales, de sorte que la marge de dumping devait être calculée sur la base des prix annuels moyens des exportations du pays tiers et  de l'Union ajustés afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.

Une correction mineure peut être apportée au calcul de la sous-cotation des prix lorsque l'ajustement au titre du stade commercial effectué lors du calcul provisoire inclut également une partie des coûts postérieurs à l'importation qui est simultanément prise en compte par un ajustement distinct opéré au titre de ces mêmes coûts.

Le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important constaté est confirmé sur la base de l'existence conjointe de fortes pressions exercées par les importations sur les volumes et les prix de l'industrie de l'Union, qui a abandonné 3,6 points de pourcentage aux importations en cause.

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine

CUE, 14 décembre 2011, n° 1331-2011

Les services d'un magnétoscope numérique en ligne, jugés contrefaisants, ne sont pas constitutifs d'actes de concurrence déloyale, en l'absence de faits distincts de ceux allégués au titre de la contrefaçon.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 14 décembre 2011, n° 10-04481

La saisie globale de messageries électroniques n'est pas contraire à l'article L. 450-4 du Code de commerce, dès lors que l'Administration peut saisir des pièces pour parties utiles à la preuve des agissements poursuivis et que les supports saisis ne sont ni divisibles ni étrangers au but de l'autorisation accordée.

La saisie de l'ordinateur portable du directeur général délégué de la société faisant l'objet de la mesure de visite n'est pas nulle du seul fait que son propriétaire est par ailleurs dirigeant d'une filiale de la société visitée et qu'il était relié au serveur de cette filiale, dès lors qu'il se trouvait sur les lieux visés par l'autorisation de visite et saisie et que l'entreprise n'établit pas qu'il ne contenait pas de données en lien avec l'objet de l'autorisation.

Cass. crim., 14 décembre 2011, n° 10-85.293

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 14 décembre 2011, n° 09/08781

Cass. crim., 14 décembre 2011, n° 11-82.854

Cass. 3e civ., 14 décembre 2011, n° 10-28.149

relative à l’affiliation de la Mutuelle Civile de la Défense à l’union mutualiste de groupe Istya

ADLC, 14 décembre 2011, n° 11-DCC-186

Cass. com., 13 décembre 2011, n° 11-10.390

Cass. crim., 13 décembre 2011, n° 10-80.623

Cass. crim., 13 décembre 2011, n° 10-85.380

The commitment, which consists, for a period of five years, in making essential spare parts and technical information available to independent maintenance agents on reasonable and commercially non-discriminatory terms, is likely to remedy the refusal of the undertaking in a dominant position to grant appropriate access to certain resources necessary for the maintenance of its major systems. 

Commission, December 13, 2011, No 39.692

L'engagement, qui consiste, pour une période de cinq ans, à mettre à disposition des agents de maintenance indépendants les pièces de rechange et informations techniques essentielles dans des conditions raisonnables et non discriminatoires sur le plan commercial, est de nature à remédier au refus de l'entreprise en position dominante d'accorder un accès approprié à certaines ressources nécessaires à la maintenance de ses grands systèmes. 

Commission, 13 décembre 2011, n° 39.692

La comparaison d'un princeps et du médicament générique porte bien sur des caractéristiques essentielles, même si elle ne mentionne ni la composition, ni les mérites, ni le prix des produits comparés, dès lors qu'elle concerne leur conditionnement et leur présentation, qui constituent des éléments déterminants pour les pharmaciens.

L'article L. 122-2 (ancien art. L. 121-9) du Code de la consommation ne s'applique pas à la publicité comparant un médicament princeps et son générique, dès lors qu'il n'y a pas imitation d'un produit marqué, mais bioéquivalence.

La laboratoire qui informe les pharmaciens et professionnels de santé que son produit est le générique d'une spécialité de référence ne cherche pas à tirer indûment profit de la notoriété de ce dernier.  

CA Versailles, 12e ch., 13 décembre 2011, n° 10-05084

La notion de non-professionnel, utilisée par l'article L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation, n'exclut pas les personnes morales et peut s'appliquer à un syndicat de copropriété qui a pour objet la conservation de l'immeuble bâti en copropriété et l'administration des parties communes.

CA Caen, 1re ch. civ., 13 décembre 2011, n° 09-02984

La remise d'un chèque d'acompte de 1000 euro le jour de la signature du contrat est sanctionnée par  la nullité de l'entier contrat, le chèque étant un mode de paiement indépendamment de son encaissement, et constitue une contrepartie au sens de l'article L. 221-10 (ancien art. L. 121-18-2) du Code de la consommation.

Le contrat ne se référant à aucun des textes régissant le démarchage à domicile et ne comportant aucun formulaire détachable permettant d'exercer la faculté de rétractation encourt la nullité.

Est soumis aux dispositions relatives au démarchage le contrat qui comporte des mentions manuscrites témoignant qu'une négociation sur les modalités d'exécution et le prix de la prestation a eu lieu au domicile des clients, alors même que le rendez-vous au domicile a été pris antérieurement au cours d'une foire et que la commande a été passée ultérieurement.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 3