relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Mallet par la société Pro-à-Pro Distribution SA

ADLC, 20 décembre 2011, n° 11-DCC-198

Lorsque les prix des importations sont inférieurs de plus de 10% aux prix de l'industrie de l'Union, qui n'a pas été en mesure de récupérer sa part de marché, la productivité de sa main-d'œuvre ayant évolué négativement, et le nombre d'emplois dans le secteur chuté, l'industrie de l'Union subit un préjudice important.

En raison des capacités inutilisées disponibles dans le pays tiers et l'attrait du marché de l'Union, de l'afflux croissant de grands volumes d'importation en provenance du pays tiers à des prix faisant l'objet d'un dumping nettement inférieurs à ceux des producteurs de l'Union, la continuation du préjudice constitue en elle-même un signe clair que ce préjudice risque de se poursuivre à l'avenir en l'absence d'abrogation des mesures, qui doivent donc être maintenues.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide trichloro-isocyanurique originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225-2009

CUE, 19 décembre 2011, n° 1389-2011

sur le différend qui oppose la société Foncière Solarvoltaic à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 19 décembre 2011, n° 204-38-11

relative à l’acquisition par la société Codi-France de cinq fonds de commerce auprès du groupe Carrefour

ADLC, 19 décembre 2011, n° 11-DCC-181

VOLKSWAGEN/ KPI POLSKA/ SKODA AUTO POLSKA/ VW BANK POLSKA/ VW LEASING POLSKA

Commission, December 19, 2011, No M.6403

L'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux se prescrit à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur, de sorte qu'elle doit être considérée comme irrecevable lorsqu'elle a été intentée plus de trois ans après la réception du rapport d'expertise par lequel le demandeur a été informé du dommage et du défaut électrique de l'appareil à l'origine du sinistre.

CA Lyon, 3e ch. A, 16 décembre 2011, n° 10-03237

Des vices qui n'auraient pas été décelés à l'occasion d'un essai du véhicule préalable à l'acquisition ne revêtent pas de caractère apparent.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 16 décembre 2011, n° 10-02771

concernant un projet de décret relatif aux conditions et à la procédure de classement d'un réseau de distribution d'énergie thermique

ADLC, 16 décembre 2011, n° 11-A-21

In a review, the institutions did not change the method between the original investigation and the review procedure, within the meaning of Article 11(9) of the Basic Regulation where, having made an adjustment to the export price in the original investigation, they dispensed with that adjustment in the review procedure on the ground that the conditions laid down in that provision were not fulfilled. 

In a review, the institutions are required to apply the same method, including the method of comparing the export price and the normal value, as that used in the original investigation which led to the imposition of the duty, unless the circumstances have changed. 

The comparison between the normal value and the export price on a 'VAT-inclusive' basis constitutes a fair comparison method where such comparison has been carried out in accordance with the requirement of symmetry between the normal value and the export price at the same level of trade for sales both domestic and for export. 

GC, 1st chamber, December 16, 2011, No T-423/09

La seule qualité de "woningcoporaties" (Wocos), définie en fonction de critères objectifs, ne suffit pas à établir que les requérantes sont individuellement affectées par la décision attaquée par laquelle la Commission, prenant acte des engagements pris par les autorités néerlandaises, a déclaré compatibles avec le marché intérieur les modidications apportées au régime d'aides existant relatif au système général de financement des wocos.

Dans la mesure où, s'agissant d'une aide nouvelle notifiée, la Commission procède à un examen préalable de l'aide avant sa mise en œuvre, les requérantes ne sauraient invoquer l'existence d'une situation antérieure où l'aide aurait été versée dans des conditions plus favorables que celles figurant dans la décision attaquée, en vue de justifier leur intérêt à agir.

La qualité de woningcorporaties (wocos), définie en fonction de critères objectifs, ne suffit pas pour établir que les requérantes sont affectées individuellemnt par la décision attaquée par laquelle la Commission, prenant acte des engagements pris par les autorités néerlandaises, a déclaré compatibles avec le marché intérieur les modifications apportées au régime d'aides existant relatif au système général de financement des wocos.

TUE, 7e ch., 16 décembre 2011, n° T-203/10

Des effets congloméraux ne sont pas susceptibles de se produire sur les marchés des emballages primaires et secondaires dès lors que les emballages primaires répondent à des exigences et des contraintes beaucoup plus importantes et contraignantes que les emballages secondaires et font, de ce fait, l'objet de procédures d'achat différentes, que ces deux types de produits ne font jamais l'objet d'appels d'offres communs et que la fourniture d'emballages secondaires est subordonnée à la définition des spécifications de l'emballage primaire, particulièrement dans les secteurs de la parfumerie et de la cosmétique où les clients achètent en premier lieu l'emballage primaire, puis l'emballage secondaire.

Relative à l'acquisition du contrôle exclusif de la société Financière Vivaldi SAS par Oaktree Capital Group LLC

ADLC, 16 décembre 2011, n° 11-DCC-201

Dans le cadre d'un réexamen, les institutions ne changent pas de méthode entre l'enquête initiale et la procédure de réexamen au sens de l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base, lorsqu'ayant effectué un ajustement du prix à l'exportation lors de l'enquête initiale, elles renoncent à un tel ajustement dans le cadre de la procédure de réexamen au motif que les conditions n'en étaient plus réunies.

Dans le cadre d'un réexamen, les institutions sont tenues d'appliquer la même méthode, y compris celle pour comparer le prix à l'exportation et la valeur normale, que celle utilisée lors de l'enquête initiale ayant abouti à l'imposition du droit, sauf changement de circonstances.

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation sur une base "TVA incluse" constitue une métode de comparaison équitable, lorsque ladite comparaison est effectuée, dans le respect de l'exigence de symétrie entre la valeur normale et le prix à l'exportation, au même stade commercial, pour des ventes simultanées tant domestiques qu'à l'exportation. 

TUE, 1re ch., 16 décembre 2011, n° T-423/09

Il n'y a pas lieu d'imposer d'engagements complémentaires à l'entreprise visée par la saisine lorsque les comportements dénoncés par le plaignant ne caractérisent pas un abus de dépendance économique mais l'exercice légitime d'un droit ou ne sont pas de nature à prolonger artificiellement la durée de vie d'un contrat.

L'engagement pris par un franchiseur de proposer, à l'occasion d'un changement d'enseigne, un nouveau contrat-type expurgé de toutes dispositions plus strictes que celles prévues par l'ancien contrat de franchise permet de résoudre les préoccupations de concurrence exprimées par le rapporteur dans le cadre de son évaluation préliminaire.

relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire

ADLC, 16 décembre 2011, n° 11-D-20

CC, 16 décembre 2011, n° 2011-206 QPC

sur le différend qui oppose Monsieur Sébastien NOUTARY à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 16 décembre 2011, n° 223-38-11

relative à l’acquisition du contrôle exclusif de Bergerat Monnoyeur Location SAS par Kiloutou SA

ADLC, 16 décembre 2011, n° 11-DCC-194

CNIL, 16 décembre 2011, n° 2011-036

Une disposition nationale qui interdit de manière générale les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction au cours de la période précédant celle des ventes en solde est contraire à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

La directive sur les pratiques commerciales déloyales s'oppose à une disposition nationale, qui prévoit une interdiction générale des annonces de réduction de prix et de celles suggérant une telle réduction au cours de la période précédant celle des ventes en solde, dès lors qu'elle a pour finalité la protection des consommateurs. 

CJUE, 1re ch., 15 décembre 2011, n° C-126/11

Le kilométrage parcouru constitue l'une des qualités essentielles du véhicule vendu au même titre que l'année de mise en circulation ou le modèle.

Même si une marge d'erreur est admissible, l'erreur sur le nombre de kilomètres parcourus, - 150 000 kilomètres réels au lieu des 86 000 mentionnés lors de la vente -, justifie l'annulation de la vente pour erreur sur l'essence, en dépit de la clause "kilométrage au compteur non garanti" figurant sur le bon de commande, trop imprécise pour transférer le risque d'erreur sur le kilométrage du professionnel vers le consommateur.

En cas d'annulation du contrat pour erreur, le vendeur est en droit de solliciter une indemnité non pas représentant le prix de la jouissance du bien par l'acheteur entre la date de la vente et celle de l'annulation, mais compensant la perte de valeur du bien due à la faute de l'acheteur ou à l'usage qu'il en a fait, la dépréciation liée seulement à l'âge du véhicule n'étant pas indemnisée.

CA Riom, 1re ch. civ., 15 décembre 2011, n° 11-00055

Le vendeur-installateur professionnel est tenu de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de lui fournir toute information lui permettant d'apprécier l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue et d'informer celui-ci des contraintes de la chose vendue, de sorte que le vendeur doit adapter l'installation des meubles et du matériel livré aux locaux ou installations existants. 

L'erreur est une cause de nullité lorsqu'elle tombe sur l'essence même de la chose qui en est l'objet, à savoir la nature du bien vendu, mais également, et plus spécialement l'agencement et l'utilisation de celui-ci, en considération desquels les parties ont contracté.

Le manquement du vendeur professionnel à son obligation de renseignement concernant la cuisine vendue peut être à l'origine de l'erreur excusable de l'acheteur, sur l'agencement et l'utilisation de celle-ci, en considération desquels ils a contracté.

Les acheteurs qui, à la suite du manquement du vendeur-installateur à son obligation d'information précontractuelle, ont été amenés à contracter, sans savoir si l'ensemble des meubles et appareils qu'ils souhaitaient mettre dans leur future cuisine étaient compatibles avec la taille de cette dernière, et plus généralement si leur projet était réalisable, compte tenu du fait que le vendeur n'a pas fait figurer les cotes de la cuisine sur le plan de leur immeuble à construire, peuvent prétendre à l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités essentielles.

CA Metz, 3e ch., 15 décembre 2011, n° 11-00862

Le caractère récent de la conception et de la construction d'un véhicule constitue une qualité essentielle.

Lorsqu'à la suite de l'annulation de la vente d'un véhicule pour erreur sur son année d'origine, la restitution de l'ancien véhicule, qui avait été repris, est impossible, celle-ci doit s'effectuer par équivalent.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 15 décembre 2011, n° 11-00627

The principle of effectiveness does not preclude national rules governing the recovery of sums paid but not due, under which the time-limits for a civil law action brought by the recipient of services against the supplier, a taxable person for the purposes of VAT, are longer than the specific time-limits for a fiscal law action for a tax refund, brought by the supplier against the tax authority, unless bringing the latter is made impossible following a change in the position adopted by the tax authorities. 

CJEU, 3rd chamber, December 15, 2011, No C-427/10

Where a company, whose registered office is situated within the territory of a Member State, is subject to an action that seeks to extend to it the effects of insolvency proceedings opened in another Member State against another company established within the territory of that other Member State, the mere finding that the property of those companies has been intermixed is not sufficient to establish that the centre of the main interests of the company concerned by the action is also situated in that other Member State, insofar as in order to reverse the presumption that this centre is the place of the registered office, it is necessary that an overall assessment of all the relevant factors allows it to be established, in a manner ascertainable by third parties, that the actual centre of management and supervision of the company concerned by the action is situated in the Member State where the initial insolvency proceedings were opened.

A court of a Member State that has opened main insolvency proceedings against a company, on the view that the centre of that company's main interests is situated in the territory of that Member State, can, under a rule of its national law on intermixed property, join to these proceedings a second company whose registered office is in another Member State only if it is established that the centre of that second company's main interests is situated in the first Member State.

In the system established by Regulation No 1346/2000 for determining the competence, which is based on the centre of the debtor's main interests, each debtor constituting a distinct legal entity is subject to its own court jurisdiction.

CJEU, 1st chamber, December 15, 2011, No C-191/10

A provider of services who merely fills, under an order from and on the instructions of another person, cans already bearing signs similar to trade marks and therefore merely executes a technical part of the production process of the final product without having any interest in the external presentation of those cans and in particular in the signs thereon, does not itself 'use' those signs within the meaning of Article 5 of the directive on trade marks.

A provider of services who acts on behalf of a third party does not in itself use a sign in the course of trade where his activity does not imply the creation of a link between the sign used and the service provided.

CJEU, 1st chamber, December 15, 2011, No C-119/10

Le principe d'effectivité ne s'oppose pas à une réglementation nationale relative à la répétition de l'indu qui prévoit un délai de prescription plus long pour l'action de droit civil exercée par le preneur de services à l'encontre du fournisseur de ces services assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, que le délai de prescription spécifique pour l'action en remboursement de droit fiscal exercée par ce fournisseur à l'encontre de l'Administration, sauf si l'exercice de cette dernière action est rendu impossible par suite d'un changement de position de l'administration fiscale. 

CJUE, 3e ch., 15 décembre 2011, n° C-427/10

L'opération qui se traduit par le passage du contrôle exclusif d'un groupe de la grande distribution sur les deux fonds de commerce cibles à un contrôle conjoint de ce même groupe avec un autre groupe de la grande distribution, constitue une concentration.


L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la vente au détail de biens de consommation courante lorsque les magasins des groupes acquéreurs représentent au maximum 20 à 30 % des surfaces de vente et restent confrontés, dans les zones de chalandises concernées par l'opération, à la concurrence de plusieurs magasins adossés aux grands groupes de distribution alimentaire. 

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés amont de l'approvisionnement en renforçant, tous produits confondus comme par grands groupes de produits, la puissance d'achat du groupe de la grande distribution exerçant désormais un contrôle en commun sur les fonds de commerce cibles, dès lors que les deux fonds en cause s'approvisionnaient déjà avant l'opération à près de 90 % auprès des centrales d'achat et de référencement de ces deux groupes.



Relative à l'acquisition de deux fonds de commerce alimentaire du groupe Galeries Lafayette par la société Monoprix Exploitation

ADLC, 15 décembre 2011, n° 11-DCC-199

As the maintenance of effective competition in the EU can be ensured by other means than through leniency and cooperation programs, such as actions for damages brought by the victims of anticompetitive practices, the Commission cannot base itself on the mere risk of harm to the effectiveness of these programs to refuse to disclose documents in its possession, where such disclosure is not likely to affect the commercial interests of the undertakings concerned.

GC, 4th chamber, December 15, 2011, No T-437/08

Lorsqu'une société, dont le siège statutaire est situé sur le territoire d'un État membre, est visée par une action tendant à lui étendre les effets d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre à l'encontre d'une autre société établie sur le territoire de cet autre État, la seule constatation de la confusion des patrimoines de ces sociétés ne suffit pas à démontrer que le centre des intérêts principaux de la société visée par l'action se trouve aussi dans ce dernier État, dès lors que pour renverser la présomption au bénéfice du lieu du siège statutaire, une appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents doit permettre d'établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de la société visée par l'action se situe dans l'État membre où la procédure d'insolvabilité initiale a été ouverte.

Une juridiction d'un État membre qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité à l'encontre d'une société, en retenant que le centre des intérêts principaux de celle-ci est situé sur le territoire de cet État, ne peut, en application d'une règle de son droit national relative à la confusion de patrimoines, étendre cette procédure à une deuxième société, dont le siège statutaire est situé dans un autre État membre, qu'à la condition qu'il soit démontré que le centre des intérêts principaux de cette dernière se trouve dans le premier État membre.

Dans le système de détermination de la compétence mis en place par le règlement [2015-848], fondé sur le centre des intérêts principaux du débiteur, il existe une compétence juridictionnelle propre pour chaque débiteur constituant une entité juridique distincte.

CJUE, 1re ch., 15 décembre 2011, n° C-191/10

Ni l'octroi d'un crédit-fournisseur, de pratique courante dans le secteur de la distribution, ni la prise de sûretés destinée à garantir le remboursement des concours financiers et le paiement des marchandises livrées, ni l'obligation faite au dirigeant d'apporter une somme de 120 000 euro en compte courant bloqué ne constituent des actes d'immixtion caractérisée du fournisseur dans la gestion du distributeur agréé, au sens de l'article L. 650-1 du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 2