Si l'entreprise ne s'en est pas distanciée, sa seule participation à une réunion ayant un objet anticoncurrentiel justifie l'application de l'article 101 TFUE, même si aucun accord n'a été conclu à cette occasion.

La preuve de la participation d'une entreprise à une réunion anticoncurrentielle, résultant des déclarations faites par une entreprise dans le cadre d'une demande de clémence doit être écartée lorsqu'elle n'est pas suffisamment corroborée par d'autres éléments.

Une entreprise ne peut se voir imputer la participation à une infraction continue lorsque les deux séries de réunions auxquelles elle a assisté sont séparées par un intervalle de temps de presque seize mois. 

Le fait qu'une entreprise n'ait pas participé à tous les éléments de l'infraction, n'étant active que sur l'un des trois marchés concernés, n'exclut pas sa responsabilité dans l'infraction unique.

Une entreprise qui n'a participé qu'à l'un des éléments de l'infraction ne peut se voir imputer la responsabilité de l'infraction globale du seul fait que l'ensemble des éléments de cette dernière relèvent du même secteur économique, si sa connaissance du plan global n'est pas établie. 

TUE, 3e ch., 30 novembre 2011, n° T-208/06

Le point de référence à partir duquel les coûts du transport des importations ne doivent pas être inclus dans le prix des importations, afin d'assurer le caractère équitable de la comparaison avec les produits de l'industrie de l'Union, est le point de dédouanement, et non l'endroit par lequel les importations entrent pour la première fois sur le territoire de l'Union. 

Le calcul de la sous-cotation doit reposer sur une comparaison équitable entre les prix "départ usine", sans coût de transport, des produits de l'industrie de l'Union avec les prix des importations incluant une partie desdits coûts afin de tenir compte du fait que les importations ne font pas concurrence aux produits européens à leur prix "départ usine" et qu'ils doivent être transportés sur de plus longues distances pour arriver aux installations des clients européens. 

TUE, 3e ch., 30 novembre 2011, n° T-107/08

Un organisme étatique ne se comporte pas comme un créancier privé agissant dans le but de recouvrer ses créances lorsqu'il ne se conforme pas à un premier accord de remboursement et qu'au moment de la négociation d'un nouvel accord, il n'exige pas le paiement d'intérêts supplémentaire lors du rééchelonnement des dettes ou l'application d'intérêts moratoires sur les sommes impayées.  

L'organisme étatique ne se comporte pas comme un créancier privé, lorsqu'il préfère modifier un premier accord de remboursement plutôt que de faire droit à ses garanties et à ses hypothèques, alors même que le bénéficiaire de l'aide ne lui a remboursé que 50 % de sa dette et que l'autre créancier du bénéficiaire, une banque privée, a accepté une dation en paiement de terrains et une cession d'actions en règlement partiel de sa créance.

TUE, 8e ch., 30 novembre 2011, n° T-238/09

Cass. 3e civ., 30 novembre 2011, n° 10-21.273

Cass. 2e civ., 30 novembre 2011, n° 11-61.163

Cass. crim., 30 novembre 2011, n° 11-82.961

Cass. crim., 30 novembre 2011, n° 11-90.093

Cass. soc., 30 novembre 2011, n° 11-12.905

Cass. 3e civ., 30 novembre 2011, n° 09-70.345

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 30 novembre 2011, n° 09/24855

Cass. 3e civ., 30 novembre 2011, n° 10-27.021

Cass. 3e civ., 30 novembre 2011, n° 10-25.451

Cass. com., 29 novembre 2011, n° 10-26.848

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 29 novembre 2011, n° 10/01919

CA Paris, Pôle 2 ch. 1, 29 novembre 2011, n° 10/11039

Cass. com., 29 novembre 2011, n° 10-25.277

Cass. com., 29 novembre 2011, n° 10-25.657

A company incorporated under the law of a Member State which transfers its effective management to another Member State, without that transfer affecting its status as a company incorporated in the former Member State, may rely on Article 49 TFEU for the purpose of challenging the lawfulness of a tax imposed on it by the former Member State on the occasion of such transfer.

National legislation which makes companies incorporated under Dutch law transferring their effective management to another Member State subject to tax as opposed to companies incorporated under Dutch law transferring their effective management in the Netherlands, is a justified restriction to the freedom of establishment where it ensures the balanced allocation of powers of taxation between the Member States, in accordance with the principle of territoriality.

National legislation which prescribes the immediate recovery of tax on unrealized capital gains relating to assets of a company transferring its place of effective management to another Member State at the very time of that transfer is contrary to Article 49 TFEU, since it is disproportionate insofar as the recovery of tax at the time when the capital gains are actually realized would be a less restrictive measure and would not endanger the allocation of powers of taxation between the Member States.

CJEU, gr. chamber, November 29, 2011, No C-371/10

Le franchiseur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation d'assistance pendant la durée de la relation dès lors qu'il est établi qu'il rendu dix-neuf visites son franchisé en deux ans et demi au cours desquelles il lui a prodigué ses conseils et recommandations et prescrit des actions correctives tendant à améliorer la présentation des produits en magasin, la gestion des achats et des stocks et ses résultats commerciaux.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 29 novembre 2011, n° 10-03763

L'agent qui produit un faux contrat pour obtenir le paiement de commissions et d'indemnités qui ne lui sont pas dues commet un manquement grave à son obligation de loyauté.

Cass. com., 29 novembre 2011, n° 10-25.874

Un site comparateur de prix viole les dispositions de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 qui prévoit que toute publicité, quelle que soit sa forme, qui est accessible par un service de communication au public en ligne, doit clairement pouvoir être identifiée comme telle, dès lors que les explications proposées à ce titre par Kelkoo ne sont accessibles qu'à l'internaute qui, faisant preuve de curiosité, clique sur les rubriques "Qui sommes-nous ?" ou "Plus d'exlications sur les résultats".

L'article L. 121-18 du Code de la consommation qui impose de préciser la durée de validité de l'offre et le montant des frais de livraison et ne vaut que pour les offres de contrat, n'est pas applicable à un site comparateur de prix qui, en tant que tel, ne peut être considéré comme un vendeur.

L'arrêté du 2 septembre 1977 ne peut servir de fondement à un arrêt rendu postérieurement à la publication au Journal officiel de l'arrêté du 31 décembre 2008 qui l'abroge [NDLR : lui-même remplacé et abrogé par l'arrêté du 11 mars 2015].

Un site internet ne s'identifie pas clairement comme publicitaire lorsque l'internaute doit faire preuve de curiosité et ouvrir plusieurs fenêtres pour obtenir cette information.

Cass. com., 29 novembre 2011, n° 09-13.223

La cour d'appel ne peut qualifier de pratiques commerciales déloyales le fait pour un site comparateur de prix d'omettre de s'identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d'indiquer les périodes de validité des offres, d'indiquer les frais de port et/ou d'enlèvement, d'indiquer les conditions de la garantie des produits, de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services offerts, sans rechercher si ces omissions sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Le fait pour un site comparateur de prix d'omettre de s'identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d'indiquer les périodes de validité des offres, d'indiquer les frais de port et/ou d'enlèvement, d'indiquer les conditions de la garantie des produits, de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services offerts, ne peut constituer une pratique commerciale déloyale que s'il est établi que de telles omissions sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Cass. com., 29 novembre 2011, n° 10-27.402

Cass. com., 29 novembre 2011, n° 10-25.799

L'indemnité de rupture n'est pas due à l'agent qui notifie au mandant la cessation du contrat en raison de son départ à la retraite, sans justifier que son âge ou les circonstances particulières de sa situation personnelle ne lui permettent pas raisonnablement de poursuivre son activité.

Cass. com., 29 novembre 2011, n° 10-26.759

Le fait d'embaucher immédiatement après leur démission les seuls salariés d'une entreprise concurrente qui disposaient d'un savoir-faire spécialisé et d'une expérience dans le transport des catamarans est fautif dès lors qu'il a conduit à la désorganisation de l'activité de cette société - qui, pour faire face à ces défections, a dû recruter et former du nouveau personnel -, et s'est accompagné d'une perte de clientèle.

Cass. com., 29 novembre 2011, n° 10-25.027

Le fait d'utiliser le nom commercial "PCA" d'une société concurrente afin de déclencher, par la mise en œuvre du système Adwords de Google, l'affichage de liens commerciaux relatifs aux produits commercialisés par cette société mais ne permettant pas d'identifier l'annonceur, crée un risque de confusion sur l'origine des produits commercialisés.

Cass. com., 29 novembre 2011, n° 10-26.969

La rupture d'un contrat de franchise est abusive lorsque, sous couvert de sanctionner une violation de la clause de non-concurrence, elle n'a d'autre objet que de punir l'appartenance du franchisé à une association contestataire de défense des droits des membres du réseau.

Cass. com., 29 novembre 2011, n° 10-26.280

La réglementation nationale, qui impose le recouvrement immédiat de l'imposition sur les plus-values latentes afférentes aux éléments de patrimoine d'une société transférant son siège de direction effective dans un autre État membre, au moment dudit transfert, est contraire à l'article 49 TFUE, car disproportionnée, dès lors que le recouvrement de l'imposition au moment de la réalisation effective des plus-values constituerait une mesure moins contraignante et ne mettrait pas en péril la répartition du pouvoir d'imposition entre les Etats membres.

La réglementation nationale qui soumet à imposition les sociétés de droit néerlandais transférant leur siège de direction effective dans un autre État membre par opposition aux sociétés de droit néerlandais transférant leur siège de direction effective à l'intérieur du territoire néerlandais, constitue une restriction à la liberté d'établissement justifiée dès lors qu'elle garantit la répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États membres, conformément au principe de territorialité.

Une société constituée selon le droit d'un État membre, qui transfère son siège de direction effective dans un autre État membre, sans que ce transfert de siège affecte sa qualité de société du premier État membre, peut se prévaloir de l'article 49 TFUE pour mettre en cause la légalité d'une imposition mise à sa charge, par le premier État membre, à l'occasion dudit transfert.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 8