Cass. 3e civ., 14 mars 1969

Cass. 3e civ., 14 mars 1969, n° 67-11.743

L'interdiction faite par une association d'entreprises, qui organise des foires, à ses membres qui ont exposé à son salon de participer, directement ou indirectement, à toute autre exposition dans la zone géographique concernée constitue une restriction de concurrence entre prestataires de services dès lors qu'elle réduit le catalogue des produits qui peuvent être exposés par les organisateurs de foires concurrents.

L'interdiction faite par une association d'entreprises, qui organise des foires, à ses membres qui ont exposé à son salon de participer, directement ou indirectement, à toute autre exposition ou salon dans la zone géographique concernée constitue une restriction de concurrence entre revendeurs dès lors qu'elle crée des positions concurrentielles différentes entre les distributeurs de produits concurrents selon que leur fabricant aura ou n'aura pas participé aux foires de l'association d'entreprises.

Restreint la concurrence entre les producteurs et la possibilité pour eux de conclure des affaires, l'interdiction faite à ses membres par une association d'entreprises, de participer, directement ou indirectement, à tout autre salon que le sien dans la zone géographique concernée, en particulier lorsque ce dernier est considéré comme incontournable par tout constructeur important.

La possibilité pour un comité, émanation d'une association d'entreprises, de statuer sur les admissions et les exclusions des membres, sans possibilité de recours ni obligation de motivation, restreint le jeu de la concurrence, dès lors que l'appartenance à cette association est si importante pour la commercialisation des produits en cause que les entreprises qui n'en sont pas membres se trouvent dans une position concurrentielle défavorable.

Affectent le commerce entre Etats membres les décisions d'associations d'entreprises qui limitent à une fois tous les deux ans la participation des principaux constructeurs de machines-outils à des foires de caractère international, dès lors qu'elles réduisent les possibilités de contacts et de conclusion d'affaires entre partenaires commerciaux de divers pays et la faculté pour des constructeurs de s'introduire sur le marché ou de présenter des produits nouveaux.

L'interdiction faite par une association d'entreprises à ses membres d'exposer dans d'autres expositions s'ils ont participé à la sienne répond à l'exigence de rationalisation de la distribution, dès lors qu'elle améliore la confrontation entre l'offre et la demande et permet de conclure avec le minimum d'efforts promotionnels de nombreuses affaires, que les coûts de participation à de telles expositions sont particulièrement lourds, que la limitation n'a d'effet qu'un an sur deux et qu'il existe un nombre limité d'installations en mesure d'accueillir de telles expositions.

Répond à l'exigence de rationalisation de la commercialisation l'interdiction faite par une association d'entreprises à ses membres d'exposer dans d'autres expositions s'ils ont participé à la sienne,  même si cette dernière est plus onéreuse que les foires concurrentes, dès lors que pour parvenir aux mêmes résultats commerciaux les exposants devraient participer à toute une série d'autres expositions dont le cumul des frais serait supérieur.

Répond à l'exigence de rationalisation de la commercialisation, l'interdiction faite par une association d'entreprises à ses membres d'exposer dans d'autres expositions s'ils ont participé à la sienne, dès lors que la limitation ne s'observe que les années impaires et que tout fabricant reste libre de choisir la seule foire en cause ou bien toutes les autres expositions et qu'elle permet, notamment à travers un roulement des lieux d'expositions, à des producteurs nationaux de se faire connaître à l'échelle internationale.

Dans le secteur de la vente de machines-outils, les avantages substantiels qui découlent de la rationalisation de la commercialisation pour les producteurs s'étendent aux distributeurs, dès lors que les intérêts de ces acteurs coïncident le plus souvent.

La concentration périodique d'une partie essentielle de l'offre, en un lieu unique mais choisi par roulement dans des pays différents réserve des bénéfices aux utilisateurs, lorsqu'elle permet aux acheteurs d'éviter de nombreux déplacements et d'être orientés lors d'un seul évènement vers les produits qu'ils sont susceptibles d'acquérir.

La concentration périodique, en un lieu unique de la partie essentielle de la production, bénéficie aux utilisateurs lorsqu'elle entraîne une diminution des frais publicitaires grevant le prix des machines-outils.

Une association d'entreprises qui interdit à ses membres d'exposer dans d'autres expositions s'ils ont participé à la sienne n'impose pas une restriction non indispensable, dès lors qu'elle ne produit d'effets que les années impaires et que les années paires, producteurs et auxiliaires commerciaux, demeurent libre d'exposer dans les lieux de leur choix.

La Commission peut limiter les restrictions susceptibles de découler de l'interprétation ultérieure plus stricte d'une clause d'admission en recueillant un engagement écrit de l'association d'entreprises sur le maintien d'une interprétation souple et en enjoignant la communication de toute décision de refus d'admission.

Sont contenues dans des limites indispensables les restrictions à la concurrence qui n'empêchent pas que les consommateurs s'orientent librement vers des machines-outils non concernées par l'accord.

Une décision qui limite l'organisation de foires dans le secteur de la vente des machines-outils n'élimine pas la concurrence entre les constructeurs, dès lors que les expositions ne représentent qu'un élément publicitaire parmi d'autres et que les constructeurs conservent une totale liberté de choix une année sur deux, qu'ils utilisent effectivement.

La décision prise par une association regroupant des syndicats de constructeurs de fixer par règlement les comportements généraux à observer lors de l'organisation d'une exposition européenne constitue une décision d'association d'associations d'entreprises.

Exposition européenne de la machine-outil

CCE, 13 mars 1969, n° 69/90

Cass. 3e civ., 12 mars 1969, n° 67-11.421

Cass. 1re civ., 11 mars 1969

Cass. 1re civ., 6 mars 1969

Cass. com., 5 mars 1969

Cass. com., 4 mars 1969, n° 67-12.581

Cass. com., 3 mars 1969, n° 67-11.913

National authorities may take action against an agreement in accordance with their national law, even when an examination of the agreement from the point of view of its compatibility with European law is pending before the Commission, subject to the condition that the application of national law may not prejudice the full and uniform application of European law and the effects of measures taken or to be taken to implement it.

The binding force of the Treaty and of measures taken in application of it must not differ from one Member State to another as a result of internal measures, lest the functioning of the European system should be impeded and the achievement of the aims of the Treaty placed in peril.

Conflicts between the European rules and national rules in the matter of the law on cartels must be resolved by applying the principle that European law takes precedence.

Even if the Commission has initiated proceedings against an anticompetitive practice, the national authorities may take action against the same practice according to their national law, in so far as the implementation of national law does not prejudice the full and uniform application of EU Law.

The risk of concurrent sanctions implies that, by virtue of a general principle of natural justice, the previous punitive decision should be taken into consideration in determining the sanction.

The fact that the Commission initiates a procedure puts an end to the competence of the national authorities to review the facts under EU law, but not under national law, subject to compliance with the practical effectiveness of EU rules.

CJEC, February 13, 1969, No 14-68

Les autorités nationales peuvent intervenir contre une entente, en application de leur loi interne, même lorsque l'examen de la position de cette entente au regard des règles européennes est pendant devant la Commission, sous réserve que la mise en uvre du droit national ne porte pas préjudice à l'application pleine et uniforme du droit européen et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci.

La force impérative du TFUE et des actes pris pour son application ne saurait varier d'un Etat membre à l'autre par l'effet d'actes internes, sans que le fonctionnement du système européen soit entravé et la réalisation des buts du Traité mise en péril.

Les conflits entre la règle européenne et les règles nationales en matière d'ententes doivent être résolus par l'application du principe de primauté de la règle européenne.

Même si la Commission a engagé une procédure contre une pratique anticoncurrentielle, les autorités nationales peuvent appliquer leur loi interne à la même pratique, dans la mesure où la mise en uvre du droit national ne porte pas atteinte à l'application pleine et uniforme du droit européen.

Le risque de cumul de sanctions implique qu'en application d'un principe général d'équité, la décision répressive antérieure soit prise en considération pour déterminer la sanction européenne.

L'engagement d'une procédure par la Commission met fin à la compétence des autorités nationales pour examiner les faits au regard du droit européen, mais non du droit national, sous réserve du respect de l'effet utile des règles européennes.

CJCE, 13 février 1969, n° 14-68

Cass. crim., 13 février 1969, n° 68-90.076

Cass. 3e civ., 13 février 1969, n° 67-11.783

Cass. com., 12 février 1969, n° 66-10.137

Cass. com., 10 février 1969, n° 66-12.124

Cass. crim., 6 février 1969, n° 67-93.492

Cass. 3e civ., 24 janvier 1969, n° 67-11.918

Cass. 3e civ., 24 janvier 1969

Cass. 3e civ., 23 janvier 1969, n° 67-10.259

La révocation du mandat d'intérêt commun est dépourvue de cause légitime lorsque la réorganisation de l'entreprise, alléguée par le mandant, avait en réalité pour seul objectif une meilleure rentabilité en substituant au contrat initial, qui prévoyait des commissions élevées en faveur du mandataire, un contrat de travail qui faisait de celui-ci un salarié bénéficiant d'avantages bien moindres.

Court decisions rendered in 1969 - Page 3