L'accord entre producteurs concurrents prévoyant un système de cumul des bases de rabais qui ne prend pas en considération dans le calcul du taux de rabais cumulatif les achats effectués auprès des producteurs non partie à l'accord est anticoncurrentiel dans la mesure où il incite les clients à concentrer les commandes sur les participants à la concertation, entraînant ainsi un traitement différent de partenaires commerciaux pour des prestations équivalentes.

Décision sur les rabais de la Communauté d'intérêts des fabricants allemands de carreaux céramiques de revêtement et de pavement

CCE, 29 décembre 1970, n° 71-23

Un accord relatif à l'exportation de produits en dehors du marché intérieur n'est pas visé par les règles européennes de concurrence.

CCE, 23 décembre 1970, n° 71-22

Cass. 2e civ., 21 décembre 1970, n° 69-13.031

Article 28 TFEU, which, at the latest at the end of the transitional period, involves, for all charges having an effect equivalent to customs duties on imports, a clear and precise prohibition on exacting the said charges, which is not subject to any reservation for the State to subject its implementation to a positive act of national law or to an intervention by the institutions of the Union, lends itself, by its very nature, to producing direct effects in the legal relations between Member States and their subjects which the national courts must protect.

Provisions of the Treaty which lay down, at the latest for the end of the transitional period, a clear and precise obligation which is not subject to any reservation for the Member States to make its implementation subject to a positive prohibition or to an intervention by the institutions of the Union, confer rights on individuals as of the end of the transitional period, which the national courts must safeguard.

Article 28 TFEU produces direct effects in the legal relations between Member States and their subjects and confers on those individuals rights which the national courts must protect.

CJEC, December 17, 1970, No 33-70

The protection of fundamental rights, which is inspired by the constitutional traditions common to the Member States, must be ensured within the framework of the structure and objectives of the Union.

The law stemming from the TFEU cannot be overridden by rules of national law, even if those rules have a constitutional value.

The validity of an EU measure or its effect within a Member State cannot be affected by allegations that it runs counter to either fundamental rights as formulated by the constitution of that Member State or the principles of a national constitutional structure.

CJEC, December 17, 1970, No 11-70

CJCE, 17 décembre 1970, n° 25-70

L'article 28 TFUE, qui comporte, au plus tard à partir de la fin de la période transitoire, en ce qui concerne l'ensemble des taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, une interdiction claire et précise qui n'est assortie d'aucune réserve des Etats de subordonner sa mise en œuvre à un acte positif de droit interne ou à une intervention des institutions de l'UE, se prête, par sa nature même, à produire des effets directs dans les relations juridiques entre les Etats membres et leurs justiciables que les juridictions internes doivent sauvegarder.

Les dispositions du Traité posant, au plus tard à partir de la fin de la période transitoire, une interdiction claire et précise qui n'est assortie d'aucune réserve des États membres de subordonner sa mise en œuvre à un acte positif de droit interne ou à une intervention des institutions de l'UE, engendrent pour les particuliers, à la fin de la période transitoire, des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder.

L'article 28 TFUE produit des effets directs dans les relations juridiques entre les Etats membres et leurs justiciables et engendre pour ces derniers des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder.

CJCE, 17 décembre 1970, n° 33-70

La sauvegarde des droits fondamentaux, qui s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, doit être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de l'UE.

Le droit né du TFUE ne peut se voir opposer des règles de droit national, même si celles-ci ont valeur constitutionnelle.

L'invocation d'atteintes portées, soit aux droits fondamentaux tels qu'ils sont formulés par la Constitution d'un Etat membre, soit aux principes d'une structure constitutionnelle nationale, ne saurait affecter la validité d'un acte de l'UE ou son effet sur le territoire de cet Etat.

CJCE, 17 décembre 1970, n° 11-70

Cass. 3e civ., 16 décembre 1970, n° 69-11.431

The extension to imported products of a charge previously imposed only on similar domestic products subject to a monopoly, does not amount to discrimination within the meaning of Article 37 TFEU, where such new charge is imposed on the imported product only to the same extent as on domestic products.

Article 37 TFEU applies not only to measures relating to imports or exports which are directly subject to the State monopoly but also to all measures which are connected with the existence of such monopoly and affect trade between Member States in certain products, whether or not subject to the monopoly, such as an import duty on a product, a constituent part of which only is subject to the monopoly.

CJEC, December 16, 1970, No 13-70

L'extension à des produits importés d'une taxe antérieurement perçue sur les seuls produits nationaux similaires assujettis à un monopole, ne constitue pas une discrimination, au sens de l'article 37 TFUE, dès lors que cette perception nouvelle ne frappe le produit importé que dans la même mesure que les produits nationaux.

L'article 37 TFUE s'applique non seulement aux mesures relatives aux importations ou exportations qui sont l'objet direct du monopole national, mais aussi à toute action liée à l'existence de celui-ci et qui a une incidence sur les échanges entre Etats membres de produits déterminés, monopolisés ou non, telle qu'une taxe à l'importation d'un produit dont seul l'un des éléments est soumis au monopole.

CJCE, 16 décembre 1970, n° 13-70

Cass. 3e civ., 16 décembre 1970, n° 69-12.936

Cass. 1re civ., 15 décembre 1970, n° 69-13.934

Cass. com., 14 décembre 1970, n° 69-13.649

Cass. 3e civ., 10 décembre 1970, n° 69-12.183

Cass. 3e civ., 9 décembre 1970, n° 69-10.918

Cass. com., 8 décembre 1970, n° 69-13.562

Cass. com., 8 décembre 1970, n° 68-13.110

Cass. 3e civ., 3 décembre 1970, n° 69-13.809

Cass. mixte, 27 novembre 1970, n° 68-10.452

Cass. 3e civ., 27 novembre 1970, n° 69-12.468

Cass. soc., 26 novembre 1970, n° 69-40.574

Cass. com., 24 novembre 1970, n° 69-13.347

Cass. com., 23 novembre 1970, n° 69-12.735

Cass. soc., 18 novembre 1970, n° 69-13.727

Cass. 3e civ., 13 novembre 1970, n° 69-11.945

Cass. 3e civ., 13 novembre 1970, n° 68-13.109

Un simple mensonge, non appuyé d'actes extérieurs, peut constituer un dol.

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