Article 36 TFEU deals with exceptional cases which are clearly defined and which do not lend themselves to any wide interpretation.

National courts must protect rights conferred on their nationals by the TFEU, given that it is for the legal system of each Member State to decide which court has jurisdiction and, for this purpose, to classify those rights with reference to the criteria of national law.

Provisions of the TFEU which lay down a positive obligation but without specifying the applicable methods, where several solutions could be envisaged, leave the Member State some discretion which excludes the acknowledgment of their direct effect.

CJEC, December 19, 1968, No 13-68

Les juridictions internes ont l'obligation de sauvegarder les droits conférés aux justiciables par le TFUE, étant entendu qu'il appartient à l'ordre juridique de chaque Etat membre de désigner la juridiction compétente, et à cet effet, de qualifier ces droits selon les critères du droit interne.

Les dispositions du TFUE qui énoncent une obligation de faire sans préciser les méthodes applicables, plusieurs solutions étant envisageables, confèrent aux Etats membres une marge d'appréciation qui exclut la reconnaissance de leur effet direct.

L'article 36 TFUE concerne des hypothèses exceptionnelles, bien délimitées, et ne se prête à aucune interprétation extensive.

CJCE, 19 décembre 1968, n° 13-68

Cass. 3e civ., 18 décembre 1968, n° 67-12.739

Exceptions to Article 36 TFEU, which are subject to strict interpretation, cannot apply to measures which fall outside the scope of the prohibitions referred to in the chapter relating to the elimination of quantitative restrictions between the Member States, such as taxes having an effect equivalent to customs duties.

The levying of a tax on the export to other Member States of articles of an artistic, historic, archaeological or ethnographic nature constitutes a charge having equivalent effect to a customs duty, irrespective of its purpose.

Articles having an artistic, historic, archaeological or ethnographic value, which can be valued in money and which can form the subject of commercial transactions, are goods subject to the principle of free movement.

CJEC, December 10, 1968, No 7-68

La perception d'une taxe à l'exportation vers les autres Etats membres d'objets présentant un intérêt artistique, historique, archéologique ou ethnographique constitue une taxe d'effet équivalent à des droits de douane, quelle que soit sa finalité.

Les dérogations de l'article 36 TFUE, d'interprétation stricte, ne peuvent s'appliquer à des mesures sortant du cadre des prohibitions visées par le chapitre relatif à l'élimination des restrictions quantitatives entre les Etats membres telles que des taxes d'effet équivalent à des droits de douane.

Les biens de caractère artistique, historique, archéologique ou ethnographique, qui sont des produits appréciables en argent susceptibles  de faire l'objet de transactions commerciales, constituent des marchandises soumises au principe de libre circulation.

CJCE, 10 décembre 1968, n° 7-68

Cass. 3e civ., 4 décembre 1968, n° 66-12.880

La vente de produits différents en un seul lot constitue une vente subordonnée illicite dès lors que le consommateur, trompé sur la nature réelle de l'opération qu'on lui présente, n'est pas mis en mesure de refuser l'achat de certains articles composant le lot [NDLR : solution antérieure à l'entrée en vigueur de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 qui subordonne l'interdiction de la pratique à la constatation de son caractère déloyal].

Cass. crim., 4 décembre 1968, n° 68-90.481

Cass. com., 3 décembre 1968, n° 64-13.558

Cass. 3e civ., 28 novembre 1968

Cass. 3e civ., 15 novembre 1968, n° 67-10.626

Cass. 3e civ., 15 novembre 1968

Cass. 3e civ., 14 novembre 1968, n° 67-11.569

Cass. com., 13 novembre 1968

Cass. crim., 7 novembre 1968, n° 68-91.175

CCE, 6 novembre 1968, n° 68/377

CCE, 6 novembre 1968, n° 68/374

Un accord de concession exclusive qui a pour objet essentiel la promotion des ventes du fabricant au Japon n'affecte pas le commerce entre Etats membres. 

Un accord de distribution exclusive, qui porte sur un marché national extérieur à l'Union européenne et interdit au distributeur de vendre en dehors de ce marché, n’a  pas de portée pratique sur le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, s’il ressort d'une appréciation globale des circonstances que même en l’absence de l’interdiction de vente en dehors de ce marché national qu'il prévoit, l’entreprise distributrice n'aurait très probablement aucune activité concurrentielle en Europe à défaut d'équipements adéquats.

Un accord de distribution exclusive par lequel un distributeur ne peut vendre les produits que d’un seul fabricant sur un marché national extérieur à l'Union européenne, n’est pas de nature à affecter le commerce entre Etats membres, dès lors que l’entreprise distributrice se trouve en concurrence avec de nombreuses entreprises établies dans l'Union européenne, qui exportent vers ce marché. 

Un accord de distribution exclusive qui porte sur un marché national extérieur à l'Union européenne, par lequel le producteur ne peut exporter directement sur ce marché ne peut impacter le jeu d’offre et de la demande au sein du marché intérieur. 

Un accord de distribution exclusive qui porte sur un marché national extérieur à l'Union européenne, qui interdit au producteur d'avoir recours à un autre distributeur pour exporter sur ce marché n'affecte pas le commerce entre Etats membres lorsqu'il est très probable qu'il n’aurait eu recours qu’à un seul promoteur de ventes eu égard à la technicité des produits, leur prix élevé et la difficulté de les vendre sur ce marché. 

CCE, 6 novembre 1968, n° 68/376

Même si l'obligation, contenue dans un accord de vente en commun, de s'abstenir de toute vente individuelle du produit concerné sur le marché d'un Etat membre est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché intérieur, cet accord ne porte atteinte ni à la liberté d'importation des adhérents dans la mesure où il organise uniquement la vente en commun sur le marché de l'Etat membre en cause et sur les marchés extérieurs à l'Union, ni à la liberté d'exportation sur le marché intérieur puisqu'il prévoit que les adhérents ont seuls le droit de vendre, librement et individuellement, le produit concerné dans les Etats membres autres que celui en cause.

Bien qu'un accord de vente en commun confère au distributeur exclusif le pouvoir de répartir les commandes entre les adhérents, chacun de ceux-ci n'en reste pas moins libre de déterminer lui-même les quantités qu'il met à sa disposition pour la vente en commun et celles qu'il conserve pour la vente individuelle dans les États membres autres que l'Etat membre en cause, puisque ce n'est qu'à titre indicatif qu'il doit lui faire connaître au début de chaque exercice les quantités qu'il compte mettre à sa disposition pour la vente en commun.



L'attribution en fin d'année à chacun des adhérents, pour les quantités vendues pour leur compte par le distributeur exclusif, d'un prix unique égal au prix moyen obtenu, ne paraît pas susceptible de les dissuader d'exporter individuellement à l'intérieur du marché intérieur, dès lors que ce prix moyen est, et restera probablement, très inférieur aux prix de vente qu'ils pourraient obtenir sur les marchés des autres États membres.

Les prescriptions de qualité et de livraison que l'accord de vente en commun impose aux adhérents pour les livraisons dans l'Etat membre en cause et à l'extérieur de l'Union ne paraissent pas de nature à faire obstacle à d'éventuelles reventes de ce produit à des tiers au sein du marché intérieur parce qu'elles ne sont pas différentes de celles qui sont d'usage pour ce produit dans les autres États membres.

CCE, 6 novembre 1968, n° 68-375

Cass. com., 4 novembre 1968, n° 67-10 512

Cass. com., 26 octobre 1968, n° 66-11.232

Cass. 3e civ., 24 octobre 1968, n° 67-10.164

Cass. 3e civ., 24 octobre 1968, n° 65-12.659

La garantie des vices cachés couvre non seulement la chose objet de la vente mais aussi ses accessoires.

Cass. com., 22 octobre 1968, n° 67-10.786

Cass. 1re civ., 21 octobre 1968, n° 66-13.366

Cass. 3e civ., 17 octobre 1968, n° 67-11.552

Cass. 3e civ., 10 octobre 1968, n° 65-14.020

Cass. com., 23 juillet 1968, n° 67-12.646

Cass. crim., 18 juillet 1968, n° 67-90.783

La constitution par des maisons d'alimentation et d'approvisionnement à succursales d'une société anonyme dont l'activité consiste à leur transmettre des offres d'achat en provenance des marchés étrangers à des conditions plus favorables, n'a pas pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, dès lors qu'elles restent libres de les accepter ou non et ne se sont pas engagées à ne s'approvisionner que par son intermédiaire.

CCE, 17 juillet 1968, n° 68-318

La réunion de fabricants de machines-outils au sein d'une société anonyme à capital variable agissant comme un organisme commun pour la prospection des marchés étrangers ne restreint pas la concurrence dès lors que cette prospection commerciale en commun porte sur des machines spécialisées non concurrentes entre elles.

Alliance de constructeurs français de machines-outils

Court decisions rendered in 1968 - Page 1