The protection of the identity and reputation of the network justifies the requirement on the franchisee to obtain supplies exclusively from the network or from an approved supplier, use only the supplier's trade marks and carry on its business activity exclusively from the premises approved for that purpose.

A franchise agreement may qualify for an exemption if franchisees are allowed to sell to any other franchisee of the brand.

Territorial exclusivity clauses resulting in market-sharing between franchisees, or between franchisees and the franchisor, can be justified under Article 101(3) TFEU when the franchisee is free to determine sales prices, sell to and buy from other independent retailers within the network and make passive sales.

A post-contractual non-compete clause cannot be justified when the transferred know-how includes a considerable amount of general commercial techniques and when the franchise is granted to retailers who already have some experience in this area.

Territorial exclusivity clauses resulting in market-sharing between franchisees, or between franchisees and the franchisor, can be justified under Article 101(3) TFEU when the franchisee is free to determine sales prices, conduct cross-supplies within the network and make passive sales.

A franchisor is free to quantitatively select candidates to its network and does not have to apply any pre-defined criterion.

EC, December 2, 1988, No 89-94

Licensing agreements, including an obligation to remain unaffiliated with a competing organization, entered into by marine paint manufacturers grouped within an association in order to have of use the same trademarks and know-how within their exclusive territories, meet the conditions of exemption as set out in Article 101(3) TFEU, insofar as passive sales remain possible without any additional cost, and in consideration of the presence of larger, more powerful competing manufacturers on the market.

EC, December 2, 1988, No 88-635

Les accords de licence assortis d'une obligation de non-affiliation à une organisation concurrente passés entre producteurs de peinture marine réunis au sein d'une association aux fins de l'utilisation des mêmes marques et savoir-faire dans leurs territoires exclusifs remplissent les conditions d'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure notamment où les ventes passives demeurent possibles sans coût supplémentaire, et compte tenu de la présence sur le marché de producteurs concurrents plus importants et plus puissants.

CCE, 2 décembre 1988, n° 88-635

Les clauses d'exclusivité territoriale, qui partagent les marchés entre franchisés, ou entre franchisés et franchiseur, peuvent être justifiées au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dès lors que le franchisé peut librement fixer les prix de vente, procéder à des rétrocessions au sein du réseau et se livrer à des ventes passives.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle ne se justifie pas lorsque le savoir-faire transmis comporte un élément important de techniques commerciales générales et lorsque le système de franchise s'adresse à des commercants disposant déjà d'un certain savoir-faire en la matière.

Le contrat de franchise peut bénéficier d'une exemption, dès lors que les franchisés peuvent vendre à n'importe quel autre franchisé de la marque.

La préservation de l'identité et de la réputation du réseau justifie l'obligation faite au franchisé de s'approvisionner exclusivement au sein du réseau ou auprès d'un fournisseur agréé, d'user exclusivement de ses signes distinctifs et d'exercer son activité uniquement dans le local retenu à cet effet.

Un franchiseur est libre de sélectionner quantitativement les candidats à l'entrée dans son réseau, sans aucune application d'un quelconque critère prédéfini.

CCE, 2 décembre 1988, n° 89-94

Cass. soc., 1 décembre 1988, n° 85-44.563

Cass. soc., 1 décembre 1988, n° 86-41.120

Cass. 3e civ., 30 novembre 1988, n° 87-15.291

Cass. 2e civ., 30 novembre 1988, n° 87-15.508

Cass. 3e civ., 30 novembre 1988, n° 87-13.487

Le vendeur d'un véhicule vicié, actionné en garantie par l'acheteur, ne peut plus se retourner contre le fabricant, dès lors que quatre années se sont écoulées depuis la vente et, qu'intervenant à l'issue d'une expertise à laquelle le constructeur n'était pas convié, son action ne peut qu'être jugée tardive.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 2, 30 novembre 1988, n° 1168-87

State aid which reduces the production costs of certain wine-growers, and is granted according to the quantities used, is operating aid and is incompatible with the internal market.

Decree-Law No 370-87 of 7 September 1987 of the Italian Government subsequently converted into Law No 460 of 4 November 1987 on production and marketing, including new standards for the production and marketing of wine sector products

EC, November 30, 1988, No 89-228

CA Bordeaux, ch. corr., 30 novembre 1988, n° 741-88

Une aide d'Etat, qui réduit les coûts de production de certains viticulteurs et est accordée en fonction des quantités utilisées, constitue une aide au fonctionnement incompatible avec le marché intérieur.

Décret-loi n° 370-87, du Gouvernement italien, du 7 septembre 1987, converti en loi n° 460, du 4 novembre 1987, relative à la production et à la commercialisation et portant notamment nouvelles normes en matière de production et de commercialisation des produits viti-vinicoles

CCE, 30 novembre 1988, n° 89-228

Cass. 3e civ., 30 novembre 1988, n° 87-13.905

Cass. 2e civ., 30 novembre 1988, n° 87-17.997

Cass. 3e civ., 30 novembre 1988, n° 87-14.641

Cass. com., 29 novembre 1988, n° 85-15.184

Cass. com., 29 novembre 1988, n° 86-19.648

Cass. com., 29 novembre 1988, n° 87-11.886

Le gérant de station-service tenu de se fournir exclusivement auprès de son mandant en produits pétroliers, d'utiliser exclusivement sa marque, à ses tarifs et conditions, avec obligation de reverser le produit de la vente sur un compte au nom de la société pétrolière et sous son contrôle, est un gérant-salarié au sens des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1).

CA Versailles, 5e ch. A, 25 novembre 1988, n° 486-88

Le mandant est tenu à indemnisation envers son agent lorsque, excipant d'une clause exonératoire d'indemnité en cas de cessation du contrat de représentation exclusive, inapplicable en l'espèce, la rupture étant fallacieuse, il résilie le contrat d'agence avant terme, sans invoquer une faute de ce dernier dans l'accomplissement de sa mission.

La convention qui, remplaçant un contrat de distribution exclusive, prévoit que les prestations exigées de l'intermédiaire sont identiques et sa rémunération voisine, à ceci près qu'il cesse de supporter les risques de la marchandise dont il n'acquiert plus la propriété, est un contrat d'agence commerciale.

CA Versailles, 12e ch., 24 novembre 1988, n° 328-88

La convention intitulée " contrat de mandat et de gérance " doit être annulée dans son ensemble, dès lors que les deux contrats sont indivisibles et que la fixation des prix dépend de la seule volonté du fournisseur.

L'annulation du contrat d'exploitation d'une station-service entraîne la disparition du cautionnement souscrit par le distributeur pour garantir le paiement des sommes dues en exécution du contrat.

CA Paris, 16e ch. B, 24 novembre 1988, n° 87-13228

Cass. soc., 24 novembre 1988, n° 86-43.383

CA Versailles, 14e ch., 23 novembre 1988, n° 5619/88

Cass. 3e civ., 23 novembre 1988, n° 87-12.577

Cass. 2e civ., 23 novembre 1988, n° 87-18.288

Cass. 1re civ., 22 novembre 1988, n° 85-17.210

Un distributeur est dépendant de son fournisseur lorsque la notoriété de certains des produits de ce dernier est telle qu'il peut difficilement se passer de cette marque dans son assortiment, que les parts de marché de ce fournisseur sont importantes et que le chiffre d'affaires représenté par la vente de ces produits est très élevé, excluant toute solution de substitution.

L'octroi de mesures conservatoires suppose la constatation de comportements manifestement illicites se rattachant aux pratiques visées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce et auxquels il faudrait mettre fin sans délai pour prévenir ou faire cesser un trouble grave et immédiat.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Semavem

Court decisions rendered in 1988 - Page 3