The distinction established under Article 107(1) TFEU, between "aid granted by the State" and aid granted "by means of State resources" is intended merely to bring within that definition both advantages which are granted directly by the State and those granted by a public or private body designated or established by the State.

The national scheme for the protection of workers, which excludes small undertakings from the obligation to pay compensation to the employee in cases of unfair dismissal may not be considered as State aid, in the absence of a direct or indirect transfer of State resources.

CJEC, November 30, 1993, No C-189/91

La distinction établie à l'article 107, paragraphe 1, TFUE, entre les "aides accordées par l'État" et les aides accordées "au moyen de ressources d'État" vise seulement à inclure dans cette notion les avantages qui sont accordés directement par l'État ainsi que ceux qui le sont par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État.

Le régime national de protection des travailleurs, qui dispense les petites entreprises de l'obligation de verser des indemnités au salarié en cas de licenciement injustifié, ne constitue pas une aide d'État en l'absence de transfert direct ou indirect de ressources d'État.

CJCE, 30 novembre 1993, n° C-189/91

Le droit européen n'impose pas un critère d'interprétation stricte du risque de confusion contre lequel le droit de marque protège son titulaire (NDLR : décision antérieure à l'entrée en vigueur de la directive d'harmonisation n° 89-104 remplacée par la directive 2008-95 du 22 octobre 2008).

Une mesure nationale qui confère à un producteur national un droit exclusif à l'utilisation d'une dénomination telle que "quattro" ne constitue ni une discrimination arbitraire ni une restriction déguisée du commerce entre Etats membres dès lors que cette protection pourrait bénéficier dans les mêmes conditions à un producteur d'un autre Etat membre et ne varie pas en fonction de l'origine nationale ou étrangère des produits revêtus du signe en question.

Une mesure nationale qui confère à un producteur national un droit exclusif à l'utilisation d'une dénomination telle que "quattro" ne constitue ni une discrimination arbitraire ni une restriction déguisée du commerce entre Etats membres dès lors que cette protection peut bénéficier dans les mêmes conditions à un producteur d'un autre Etat membre et ne varie pas en fonction de l'origine nationale ou étrangère des produits revêtus du signe en question (NDLR : jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la directive d'harmonisation n° 89-104 remplacée depuis par la directive 2008-95 du 22 octobre 2008).

En l'absence d'harmonisation européenne, la fixation des conditions et des modalités de protection d'un droit de propriété intellectuelle relève de la règle nationale, sous réserve que les interdictions ou restrictions concernées ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres au sens de l'article 36 TFUE (NDLR : jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la directive d'harmonisation n° 89-104 remplacée depuis par la directive 2008-95 du 22 octobre 2008).

Le risque de confusion permet, par dérogation au principe de libre circulation des marchandises, au titulaire d'un droit de marque, de s'opposer à la commercialisation de produits désignés par un terme similaire à celui retenu pour désigner ses propres produits.

Le droit de marque a pour objet spécifique de protéger son titulaire contre des risques de confusion de nature à permettre à des tiers de tirer indûment parti de la réputation de ses produits.

CJCE, 30 novembre 1993, n° C-317/91

L'agence de publicité doit conseiller son client utilement et, notamment, obtenir les autorisations nécessaires de la part de l'auteur du modèle choisi pour illustrer une maquette publicitaire.

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 91-21.628

Le concédant ne peut rompre brusquement un contrat de concession renouvelé par tacite reconduction.

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 90-13.273

Sur le marché de la vente au détail des biens de consommation, il faut distinguer, selon la superficie de vente et le mode de distribution : les hypermarchés, les supermarchés et les commerces de proximité.

Le marché de la distribution est du point de vue des consommateurs, local et du point de vue des distributeurs, régional ou national.

Le marché de l'approvisionnement est un marché national ou régional différencié par grande famille de produits.

Le marché de l'approvisionnement en biens de consommation destinés à la vente au détail est de dimension régionale s'agissant de certains produits frais et des produits régionaux.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 1,9 % du marché national de la vente au détail des biens de consommation et de 5 % de celui de l'approvisionnement de ces mêmes biens n'est pas de nature à renforcer la puissance d'achat du nouveau groupe qui reste confronté à de nombreux concurrents.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 1,9 % du marché national de la vente au détail des biens de consommation et de 5 % de celui de l'approvisionnement de ces mêmes biens n'est pas de nature à renforcer la puissance d'achat du nouveau groupe qui reste confronté à de nombreux concurrents dont certains ont une puissance d'achat deux à trois fois supérieure à la sienne.

Conseil Conc., 30 novembre 1993, n° 93-A-18

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 92-10.828

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 91-20.358

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 91-18.067

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 90-10.121

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 91-16.992

CA Paris, 13e ch. A, 29 novembre 1993, n° 92-07902

An appeal for failure to act has no purpose when, subsequent to its submission to the Court, the Commission sends the applicant a letter closing the file on the case.

CFI, 1st chamber, November 29, 1993, No T-56/92

Un recours en carence est sans objet, lorsque postérieurement à l'introduction de l'instance, la Commission adresse au requérant une lettre de classement.

TPICE, 1re ch., 29 novembre 1993, n° T-56/92

L'attribution de remises différées, dans des conditions définies de manière objective et ne prêtant pas à discrimination, ne constitue pas une pratique de prix imposés.

Cass. crim., 29 novembre 1993, n° 92-83.574

La mention mensongère sur le bon de commande d'une année modèle 1990 pour un véhicule vendu dès le 24 mai 1989, renforcée par le report de la formalité d'établissement de la carte grise à une date postérieure au 1er juillet 1989, caractérise les manœuvres dolosives du vendeur, destinées à provoquer une erreur sur les qualités substantielles - le millésime du véhicule -, de nature à vicier le consentement de son cocontractant.

CA Paris, 15e ch. B, 26 novembre 1993, n° 91-9018

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 25 novembre 1993, n° 91-158888

National provisions restricting or prohibiting certain resale at a loss selling arrangements may be regarded as a measure having equivalent effect where they apply without distinction to all national and imported products and affect in the same manner, in law and in fact, the marketing of domestic products and of those from other Member States.

CJEC, November 24, 1993, No C-267/91

Les déformations de structure affectant un véhicule ne constituent pas un vice caché, dès lors qu'elles ne le rendent pas impropre à sa destination de voiture de collection, convenue entre les parties lors de la vente.

Cass. 1re civ., 24 novembre 1993, n° 92-11.085

The convention by which television channels, which are members of a company which measures of audience ratings, must use exclusively and recognize the validity only of the figures resulting from the measurements provided, particularly useful information when determining the price for advertisements, constitutes an anticompetitive agreement.

EC, November 24, 1993, No 93-668

La distribution préalable de catalogues et de bons de commande en vue d'une éventuelle livraison ultérieure n'exclut pas la qualification de vente au déballage, dès lors que la vente est réalisée sur le lieu de stationnement du véhicule utilisé pour les livraisons.

L'élément intentionnel de l'infraction de vente au déballage irrégulière se déduit du caractère volontaire de l'omission de se munir de l'autorisation nécessaire.

Cass. crim., 24 novembre 1993, n° 92-85.411

Afin d'appliquer une clause limitant la responsabilité du vendeur à raison des défauts de conformité de la marchandise livrée, le juge n'a pas à rechercher si l'acquéreur est un professionnel de la même spécialité que le vendeur.

Le vendeur qui s'est engagé à fournir à un acheteur des plants de pomme d'une certaine qualité, et qui ne satisfait que partiellement son engagement, commet un manquement à son obligation de délivrance conforme.

Les juges du fond ne sont pas tenus de modifier le fondement juridique de la demande d'un acquéreur de plants qui, ayant intenté une action en indemnité contre son vendeur sur la base d'un manquement de ce dernier à son obligation de livrer exclusivement, conformément à la commande, des plants appartenant à une variété déterminée, décide une fois devant eux, de mettre en avant un prétendu vice caché d'hétérogénéité dont serait atteinte la variété de plants concernée.

Cass. 1re civ., 24 novembre 1993, n° 91-17.753

Des commissions sur des ordres indirects ne sont dues au VRP que si une disposition contractuelle ou un usage le prévoit.

Cass. soc., 24 novembre 1993, n° 90-40.901

La convention, qui oblige les chaînes de télévision membres d'une société de relevé d'indices d'audience à utiliser exclusivement et reconnaître comme seules valables les données fournies par celle-ci, qui permettent de déterminer le prix des interruptions publicitaires, constitue une entente anticoncurrentielle.

CCE, 24 novembre 1993, n° 93-668

L'activité des URSSAF, dès lors qu'elle nécessite la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique, n'entre pas dans le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence.

Conseil Conc., 24 novembre 1993, n° 93-D-52

La mesure nationale qui limite ou interdit certaines modalités de vente à perte ne peut être considérée comme une mesure d'effet équivalent dès lors qu'elle est indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés et affecte de la même manière, en droit comme fait, la commercialisation des produits nationaux et des produits en provenance d'autres Etats membres.

L'interdiction de la revente à perte n'est pas contraire au principe de la libre circulation des marchandises.

Court decisions rendered in 1993 - Page 5