Cass. com., 23 novembre 1993, n° 91-16.846

Seul un dol imputable à la société cédante ou à son représentant peut justifier l'action en réduction du prix formée par l'acquéreur d'un fonds de commerce.

Seul le cédant du fonds de commerce, objet du dol, peut être condamné personnellement à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice de l'acheteur, et non les cédants du pas de porte où le fonds est exploité.

Cass. com., 23 novembre 1993, n° 92-10.284

L'obligation pour des revendeurs, membres d'un réseau de distribution sélective de pratiquer les prix de revente déterminés par leur fournisseur caractérise une pratique de prix imposés illicite.

La combinaison d'une obligation d'approvisionnement exclusif et d'une interdiction d'exportation confère aux distributeurs exclusifs une protection territoriale absolue contraire aux articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.

L'obligation pour des revendeurs, membres d'un réseau de distribution sélective, exclusive, ou hors réseau, de pratiquer les prix de revente déterminés par leur fournisseur caractérise une pratique de prix imposés illicite.

Un fournisseur abuse de sa position dominante en imposant à certains revendeurs des conditions de vente discriminatoires.

Un comportement est contraire aux règles de la concurrence même s'il n'a pas eu d'effet, dès lors qu'il a un objet ou peut avoir un effet anticoncurrentiel sur le marché.

L'obligation pour des revendeurs hors réseau de pratiquer les prix de revente déterminés par leur fournisseur caractérise une pratique de prix imposés illicite.

La combinaison d'une obligation d'approvisionnement exclusif et d'une interdiction d'exportation, associée à l'absence d'assistance technique ou commerciale du concédant en cas de vente hors zone, confère aux concessionnaires exclusifs une protection territoriale absolue illicite.

L'obligation pour des revendeurs, membres d'un réseau de distribution exclusive, de pratiquer les prix de revente déterminés par leur fournisseur caractérise une pratique de prix imposés illicite.

L'obligation pour des revendeurs membres d'un réseau de distribution sélective, de pratiquer les prix de revente déterminés par leur fournisseur, caractérise une pratique de prix imposés illicite.

Une entreprise, qui contrôle entre 60 et 80 % des ventes et qui représente l'organisation commerciale la plus vaste et la plus sophistiquée du marché, est en position dominante.

Une entreprise qui possède la gamme de produits la plus étendue de tous les offreurs ainsi qu'une part de marché comprise entre 60 et 80 % alors qu'aucun concurrent n'en détient plus de 12%, est en position dominante.

Un fournisseur en position dominante commet un abus en imposant, sans justification, à ses revendeurs des conditions de vente différenciées.

La combinaison d'une obligation d'approvisionnement exclusif et d'une interdiction d'exportation confère aux distributeurs exclusifs une protection territoriale absolue contraire aux articles 101 TFUE, paragraphe 1, et L. 420-1 du Code de commerce.

Une entreprise qui contrôle entre 60 et 80 % des ventes, alors qu'aucun concurrent n'en représente plus de 12 %, est en position dominante.

Secteur des matériels et des films destinés aux arts graphiques industriels

Conseil Conc., 23 novembre 1993, n° 93-D-50

L'importation et la commercialisation de produits revêtus d'une marque contrefaite constituent des actes de concurrence déloyale.

Le choix d'un emplacement identique sur les vêtements accroît le risque de confusion entraîné par la reproduction illicite de la marque protégée d'un concurrent.

Cass. com., 23 novembre 1993, n° 91-17.725

Le fait de dénoncer le plagiat d'un concurrent est susceptible de constituer un dénigrement.

L'insertion dans une publicité de données chiffrées très exagérées concernant le tirage de la revue en cause, sous couvert d'une apparence indiscutable sur le plan mathématique, est constitutive d'une faute de concurrence déloyale.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse et un acte de concurrence déloyale, en gonflant artificiellement les ventes de son magazine, afin de tromper les destinataires de son message sur l'efficacité d'une parution.

Cass. com., 23 novembre 1993, n° 91-21.166

Cass. com., 23 novembre 1993, n° 92-10.423

Cass. com., 23 novembre 1993, n° 91-19.042

Cass. com., 23 novembre 1993, n° 91-21.536

Cass. com., 23 novembre 1993, n° 91-19.409

Cass. com., 23 novembre 1993, n° 91-21.312

Cass. 3e civ., 23 novembre 1993, n° 92-13.370

L'interdiction de la publicité suprarégionale imposée aux concessionnaires est anticoncurrentielle [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

CA Colmar, 2e ch. civ., 19 novembre 1993, n° 2088-91

CA Paris, 25e ch. A, 18 novembre 1993, n° 92-15939

La clause limitative de responsabilité contenue dans les conditions générales de vente du support est applicable lorsque le manquement commis par ce dernier, qui a omis de tenir compte des modifications sollicitées par son client, ne s'apparente pas à une faute lourde.

CA Paris, 5e ch. B, 18 novembre 1993, n° 90-24544

Le franchiseur n'est pas pénalement responsable des infractions de tromperie commises par ses franchisés à l'aide des produits qu'il leur a livrés.

Le franchiseur n'est pas pénalement responsable des infractions de tromperie commises par certains de ses franchisés à l'aide de produits qu'il leur a livrés.

CA Poitiers, ch. corr., 18 novembre 1993, n° 874-93

Le mandant a l'obligation d'indemniser le préjudice qu'il a fait subir à son agent du fait de la rupture, lorsque ce dernier ne peut se voir reprocher un chiffre d'affaires et un développement insuffisant de clientèle.

CA Paris, 15e ch. B, 18 novembre 1993, n° 92-3676

La mise dans le commerce de produits revêtus d'une marque, dans le cadre de l'organisation d'une loterie effectuée par une société de vente par correspondance qui n'a pas la qualité de revendeur agréé du réseau de distribution sélective, constitue un usage illicite de la marque.

L'utilisation par un tiers hors réseau de produits contractuels autrement que dans un but de commercialisation, notamment dans le cadre d'une loterie, constitue un usage illicite de marque.

CA Paris, 4e ch. B, 18 novembre 1993, n° 91-21536

La réglementation française prohibant la revente à perte n'est pas contraire au droit européen dès lors qu'elle est applicable à tout opérateur français ou étranger exerçant son activité sur le territoire national.

L'exception d'alignement n'est pas recevable lorsque le prix de vente du prévenu est supérieur au prix pratiqué par son concurrent.

CA Metz, ch. corr., 18 novembre 1993, n° 954-93

Cass. 1re civ., 17 novembre 1993, n° 91-18.773

CJEC, 6th chamber, November 17, 1993, No C-285/92

CJCE, 6e ch., 17 novembre 1993, n° C-285/92

Cass. 1re civ., 17 novembre 1993, n° 91-13.383

Cass. 1re civ., 17 novembre 1993, n° 91-16.772

Cass. 1re civ., 17 novembre 1993, n° 91-15.647

A public regulation does not reinforce the effects of an anticompetitive agreement when it merely extends the scope of a pre-existing agreement to another economic sector.

CJEC, November 17, 1993, No C-2/91

A national regulation delegating the fixing of tariffs for road haulage to a board whose members are chosen by public authorities from among persons suggested by professionals of the sector concerned, does not infringe the TFEU Treaty since such a board has to take account of considerations of general interest and since the public authority may itself fix the tariffs in its place.

CJEC, November 17, 1993, No C-185/91

A public regulation prohibiting insurance companies from granting financial advantages to the policyholders falls outside the scope of EU competition rules when it does not delegate to private operators the responsibility for taking decisions affecting the economic sphere.

A public regulation prohibiting insurance companies from granting financial advantages to the policyholders falls outside the scope of EU competition rules when it does not reinforce the effects of an existing  restrictive agreement.

CJEC, November 17, 1993, No C-245/91

Cass. crim., 17 novembre 1993, n° 92-85.384

Cass. crim., 17 novembre 1993, n° 92-85.382

La rupture doit être prononcée aux torts partagés lorsque le concessionnaire suspend ses paiements et que le concédant augmente unilatéralement les obligations de ce dernier.

Court decisions rendered in 1993 - Page 6