Cass. com., 14 décembre 1993, n° 92-11.313

Cass. com., 14 décembre 1993, n° 92-21.225

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 10 décembre 1993, n° 119477

Cass. crim., 9 décembre 1993, n° 93-81.044

CA Bourges, 1re ch. civ., 8 décembre 1993, n° 537-93

Le refus de paiement opposé par le client au moment de la livraison n'a pas d'incidence sur le droit à commission du VRP.

Cass. soc., 8 décembre 1993, n° 90-40.170

Le dirigeant d'une agence de publicité est complice du délit de publicité trompeuse dès lors qu'il réalise une campagne de publicité comportant des allégations mensongères, sans en avoir vérifié la véracité auprès de son client.

Le dirigeant d'une centrale d'achats qui passe commande d'une campagne publicitaire à une agence de publicité doit être considéré comme l'annonceur au sens des textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses, même si la publicité n'est pas diffusée pour son compte exclusif.

Cass. crim., 8 décembre 1993, n° 91-84.376

La publicité relative à une maison de repos proposant la jouissance d'un parc de 5000 m² alors sa superficie n'est que de 4529,06 m², présente un caractère mensonger.

La publicité relative à une maison de repos proposant la jouissance d'un parc de 5000 m² alors que celui-ci est d'une superficie de 4529,06 m², ainsi que des salles de loisirs qui ne sont pas équipées, pour un prix inexact, présente un caractère mensonger.

La publicité pour une maison de repos proposant des salles de loisirs, alors que celles-ci ne sont pas équipées, pour un prix inexact, présente un caractère mensonger.

Cass. crim., 8 décembre 1993, n° 93-80.849

La non-conformité de la chose à sa destination normale relève de la garantie des vices cachés, et non de l'obligation de délivrance.

Cass. 1re civ., 8 décembre 1993, n° 91-19.627

Cass. 1re civ., 8 décembre 1993, n° 92-10.698

Cass. 3e civ., 8 décembre 1993, n° 90-13.904

Cass. 1re civ., 8 décembre 1993, n° 91-20.170

Cass. 3e civ., 8 décembre 1993, n° 91-22.123

Cass. com., 7 décembre 1993, n° 91-22.217

Cass. com., 7 décembre 1993, n° 91-20.838

A regulation imposing definitive anti-dumping duties as part of a review proceeding must be annulled where the investigation has been initiated in the absence of any evidence of the existence of dumping.

Where there is sufficient evidence of the existence of dumping in the case of imports of certain products originating in a third country, an investigation may be opened into undertakings manufacturing or exporting the products in question, even though the Commission does not have evidence of the existence of dumping by each of the undertakings included in the investigation.

CJEC, 5th chamber, December 7, 1993, No C-216/91

Where there is full harmonization such as that established by the directive relating to proprietary medicinal products, a marketing authorization cannot be refused, suspended or revoked by a Member State save on the ground of the protection of public health as referred to by that directive.

CJEC, 5th chamber, December 7, 1993, No C-83/92

Courses given in an establishment of higher education which is financed, essentially, out of public funds do not constitute a service within the meaning of Article 57 TFEU.

CJEC, 5th chamber, December 7, 1993, No C-109/92

Un règlement instituant des droits antidumping définitifs dans le cadre d'une procédure de réexamen doit être annulé lorsque l'enquête a été ouverte en l'absence de tout élément de preuve de l'existence d'un dumping.

En présence d'éléments de preuve suffisants quant à l'existence d'un dumping en ce qui concerne les importations de certains produits en provenance d'un pays tiers, une enquête peut être ouverte à l'égard d'entreprises qui produisent ou exportent les marchandises en cause, même si la Commission ne dispose pas d'éléments de preuve quant à l'existence d'une pratique de dumping de la part de chacune des entreprises concernées par l'enquête.

CJCE, 5e ch., 7 décembre 1993, n° C-216/91

En présence d'une harmonisation exhaustive telle que celle consacrée par la directive relative aux spécialités pharmaceutiques, une autorisation de mise sur le marché ne peut être refusée, suspendue ou retirée par un Etat membre que pour le motif de protection de la santé publique visée par la directive.

CJCE, 5e ch., 7 décembre 1993, n° C-83/92

Les cours dispensés dans un établissement supérieur dont le financement est assuré pour l'essentiel par des fonds publics ne constituent pas des services au sens de l'article 57 TFUE.

CJCE, 5e ch., 7 décembre 1993, n° C-109/92

Undertakings which extract or process minerals are not sufficiently individually concerned by a decision prohibiting State aid on railway carriage of bulk ores to bring proceedings for annulment, when such a measure is of interest to other economic operators such as their customers, the railways, and transportation companies.

CJEC, 5th chamber, December 7, 1993, No C-6/92

La livraison de bordures de trottoirs qui, en raison de leur désagrégation et de leur résistance mécanique insuffisante, ne sont pas conformes à l'usage auquel elles sont destinées constitue un manquement du fabricant à l'obligation de délivrance.

CA Besançon, 1re ch. civ., 7 décembre 1993, n° 401-92

CA Paris, 9e ch. A, 7 décembre 1993, n° 93-05188

Les entreprises extractrices ou transformatrices de matières minérales ne sont pas suffisamment concernées individuellement par une décision interdisant une aide d'Etat au transport par chemin de fer de matières minérales pour exercer un recours en annulation, dès lors que cette mesure intéresse d'autres opérateurs économiques tels que leurs clients, les chemins de fer, et les sociétés de transport.

CJCE, 5e ch., 7 décembre 1993, n° C-6/92

La clause d'objectifs qui impose un résultat est licite dès lors que la détermination des quotas minimaux est réalisée de façon objective [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Cass. com., 7 décembre 1993, n° 91-21.711

En présence d'un contrat à durée déterminée, l'indemnité de résiliation allouée à l'agent commercial est limitée au montant des commissions qui auraient été perçues si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme, en tenant compte du montant des commissions perçues au cours des deux années précédant la rupture.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 7 décembre 1993, n° 92-2633

Les jeux vidéo électroniques se distinguent des jeux en général par la possibilité d'une pluralité de joueurs, leur facilité de transport, leur alimentation électrique sur secteur ou sur pile, l'éventail très large des logiciels susceptibles d'être utilisés et leur caractère évolutif.

Les consoles et logiciels de jeux vidéo électroniques, qui représentent deux biens complémentaires, constituent néanmoins des marchés spécifiques, dès lors qu'ils sont achetés séparément.

Les jeux vidéo électroniques se distinguent des jeux vidéo à usage collectif ou sur micro-ordinateur car ils n'ont pas les mêmes conditions d'usage.

Les jeux vidéo électroniques et les jeux vidéo à usage collectif et sur micro-ordinateur constituent des marchés distincts, dès lors que le rapport des prix entre la console de jeux vidéo électroniques et le micro-ordinateur va de 1 à 7 ou 10 et que la proportion des prix de la console plus le téléviseur par rapport au micro-ordinateur est au minimum de 1 à 2.

Les jeux vidéo électroniques, qui jouissent d'une image moderne liée à leurs qualités audiovisuelles et à l'opportunité qu'ils offrent de créer des scènes virtuelles, se distinguent des autres jeux.

Les jeux vidéo électroniques se distinguent des jeux en général en raison notamment de leurs caractéristiques techniques propres, qui imposent la spécialisation d'un certain nombre de distributeurs dans la commercialisation exclusive de ces jeux comportant notamment des prestations particulières de service après-vente.

L'importateur exclusif d'une marque, qui bénéficie aux yeux des consommateurs d'une grande notoriété, et qui contrôle entre 65 et 75% du marché, détient une position dominante.

L'importateur exclusif d'une marque, qui contrôle entre 65 et 75% d'un marché très dispersé, et bénéficie d'une grande notoriété, détient une position dominante.

Une entreprise en position dominante abuse de celle-ci en accordant, selon des critères variables et selon les contrats, des remises différenciées visant à privilégier parmi les revendeurs la vente par correspondance, les multispécialistes et les détaillants au détriment des grands magasins et des grandes surfaces.

Un opérateur, qui mène auprès de ses distributeurs une politique de prix imposés en diffusant des prix conseillés sous forme de notes, de correspondances ou de télex en pratiquant des contrôles de prix et en adoptant des mesures ou menaces de coercition, se rend coupable d'un abus de position dominante.

Un opérateur abuse de sa position dominante lorsqu'il menace ses distributeurs de refus de vente au cas où ils refuseraient ses conditions commerciales injustifiées.

Les autorités de contrôle ne sont pas liées par la qualification juridique que l'Administration ou les parties donnent aux pratiques qui leur sont soumises.

L'importateur exclusif d'une marque qui contrôle entre 65 et 75 % d'un marché très dispersé détient une position dominante.

Secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo électroniques

Court decisions rendered in 1993 - Page 3