Cass. crim., 4 novembre 1993, n° 91-81.638

Cass. crim., 4 novembre 1993, n° 92-85.238

L'agent commercial n'ayant pas la qualité de commerçant, une clause attribuant compétence à la juridiction commerciale pour connaître des litiges nés de l'exécution du contrat est réputée non écrite.

CA Bordeaux, 2e ch., 4 novembre 1993, n° 92004231

L'usage d'une marque, d'une étiquette et d'un conditionnement susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Versailles, 13e ch., 4 novembre 1993, n° 3502-92

Malgré les ressemblances entre deux conditionnements concurrents, il n'existe aucun risque de confusion lorsque des différences permettent de les dissocier.

Le risque de confusion doit s'apprécier par rapport au consommateur moyen normalement intelligent et attentif qui n'a pas les deux produits sous les yeux.

CA Versailles, 12e ch., 4 novembre 1993, n° 8311-93

Cass. 2e civ., 3 novembre 1993, n° 93-12.296

Cass. 1re civ., 3 novembre 1993, n° 92-10.563

CA Douai, 4e ch. corr., 3 novembre 1993, n° 1088

Cass. crim., 3 novembre 1993, n° 91-86.171

La vente de denrées alimentaires contenant un additif non autorisé par la règlementation française constitue une fraude, même s'il s'agit de produits fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre, dès lors que le texte national est justifié par des raisons de protection de la santé.

Cass. crim., 3 novembre 1993, n° 89-86.497

Cass. crim., 3 novembre 1993, n° 92-81.014

Le dépôt d'offres distinctes et en apparence concurrentes émanant d'entreprises ayant étudié la possibilité d'établir entre elles un lien de donneur d'ordre à sous-traitant n'est licite que si elles informent le maître d'ouvrage de ce lien ou d'un éventuel échange d'informations.

Le procès-verbal conforme aux exigences de l'article L. 450-3 du Code de commerce interrompt la prescription.

Pratiques constatées lors de marchés d'aménagement paysager dans le département des Bouches-du-Rhône

Conseil Conc., 3 novembre 1993, n° 93-D-47

Les menaces de déconventionnement proférées par des chambres syndicales des agents généraux d'assurance et leur fédération à l'encontre de garagistes et concessionnaires agréés s'ils ne cessaient pas d'intervenir sur le marché de la distribution des assurances automobiles, constituent des pratiques de boycott anticoncurrentielles, quand bien même elles n'auraient pas été suivies de mesures de rétorsion.

Même si elles ne sont pas suivies de mesures de rétorsion, les menaces de déconventionnement proférées par des organismes d'assurance à l'encontre de garagistes et concessionnaires agréés s'ils ne cessent pas d'intervenir sur leur marché, constituent des pratiques de boycott anticoncurrentielles.

Saisine du conseil national des professions de l'automobile à l'encontre de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, de la chambre syndicale des agents généraux d'assurances de l'Eure et de la chambre syndicale des agents généraux d'assurances du Calvados

Conseil Conc., 3 novembre 1993, n° 93-D-46

La vente sans facture de véhicules d'occasion, en connaissance de cause, engage la responsabilité pénale de son auteur.

CA Nancy, ch. corr., 3 novembre 1993, n° 1143-93

Cass. 3e civ., 3 novembre 1993, n° 92-11.441

Cass. 2e civ., 3 novembre 1993, n° 92-10.640

Cass. 2e civ., 3 novembre 1993, n° 92-10.487

Cass. 1re civ., 3 novembre 1993, n° 92-13.342

Cass. com., 2 novembre 1993, n° 91-19.292

Cass. com., 2 novembre 1993, n° 91-21.898

L’acheteur d’un véhicule "hybride", reconstitué avec des élements de valeur marchande très différente, ce qui rend aléatoire la fixation de sa valeur vénale, dès lors qu'il se trouve en infraction au règlement sur l’identification des véhicules, peut invoquer contre le vendeur garagiste, professionnel de l’automobile et auteur des réparations, un vice caché rendant le bien impropre à sa destination.

La destination d'un véhicule est, non seulement de rouler mais également de pouvoir être revendue aux conditions du marché, et de pouvoir être utilisé sans se trouver en infraction.

CA Agen, 1re ch., 2 novembre 1993, n° 923-92

CA Orléans, ch. corr., 2 novembre 1993, n° 695-93

The fact that the largest suppliers differ according to the country, is one of the factors that confer on the dried herb and spice market a national dimension.

The need for a local distribution network in order to be able to enter the market and substitute the established national brand are amongst the criteria conferring a national dimension on the herbs and spices market.

The dried herb and spice market is national in scope given the differences between the Member States in terms of the level of price fixing and negotiation, which still will have a national scope in a foreseeable future.

A relevant market of supply to food retailers of dried herbs and spices can be identified due to the lack of price competition with fresh and frozen foods, the variations in the prices of the latter having no impact on the prices of the former.

The relevant market for supplies of dried herbs and spices can be identified in view of the specific conditions of distribution to clients: the possibility of negotiating sales prices with each individual retailer, specific product packaging, and specialized suppliers according to the client.

The dried herb and spice market is national, given that price negotiations for these products are carried out at the national level between the main suppliers and will continue to be so in the foreseeable future.

EC, October 29, 1993, No M.330

Un marché pertinent de l'approvisionnement des commerces d'alimentation de détail en herbes sèches et épices peut être identifié en raison de l'absence de concurrence par les prix avec les produits frais et surgelés, les fluctuations de prix de ces derniers n'ayant aucune incidence sur les prix des produits secs.

Un marché pertinent de l'approvisionnement des commerces d'alimentation de détail en herbes sèches et épices peut être identifié eu égard aux conditions spécifiques de la distribution à la clientèle : possibilité de négocier le prix de vente de façon individualisée, conditionnement spécifique des produits, spécialisation des fournisseurs en fonction de la clientèle.

La diversité des principaux fournisseurs selon les pays constitue l'un des critères conférant une dimension nationale au marché des herbes sèches et épices.

La nécessité de disposer d'un réseau local de distribution pour entrer sur le marché et se substituer à la marque nationale en présence figure parmi les critères conférant une dimension nationale au marché des herbes sèches et épices.

Les différences entre Etats membres quant au niveau de fixation des prix dont la négociation s'effectuera encore dans un proche avenir sur une base nationale, confèrent une dimension nationale au marché des herbes sèches et épices.

Le marché des herbes sèches et épices est national en raison de la base locale de négociation des prix entre les principaux fournisseurs qui se maintiendra dans un proche avenir.

CCE, 29 octobre 1993, n° M.330

The minority shareholder of one of the notifying parties, is not directly and individually concerned with the proceedings against the original decision authorizing a joint venture, within the meaning of Article 263 TFEU.

CFI, 2nd chamber, October 28, 1993, No T-83/92

La vente d'un véhicule affecté de plusieurs vices n'est pas constitutive de tromperie dès lors que certains des défauts étaient apparents et qu'il n'est pas établi que le vendeur, simple particulier, ait connu l'existence des vices cachés.

CA Poitiers, ch. corr., 28 octobre 1993, n° 821-93

CA Besançon, 1re ch. civ., 28 octobre 1993, n° 91-1764

Le gérant mandataire non salarié d'un magasin est tenu au remboursement du déficit d'inventaire constaté à la fin du contrat.

CA Paris, 5e ch. C, 28 octobre 1993, n° 92-12797

L'actionnaire minoritaire d'une des parties notifiantes ne dispose pas d'un intérêt direct et individuel à agir à l'encontre de la décision d'autorisation, au sens de l'article 263 TFUE.

Court decisions rendered in 1993 - Page 9