La prohibition de la vente d'ouvrages en métal précieux sans poinçon de titre répondant à certaines exigences est justifiée par la loyauté des transactions commerciales car elle permet la commercialisation des ouvrages ayant fait l'objet d'un poinçonnage conforme à la législation de l'Etat d'exportation, dont le contenu informatif est équivalent et compréhensible pour le consommateur de l'Etat d'importation.

Une réglementation nationale qui prohibe la commercialisation d'ouvrages en métal précieux dépourvus de la mention de la date de fabrication alors qu'ils sont légalement commercialisés sans cette indication dans d'autres Etats membres, ne peut être justifiée par des motifs de défense des consommateurs dès lors que ces derniers n'ont aucun intérêt à connaître l'année de fabrication, à l'exception de certains articles pour lesquels il peut être laissé au fabricant le soin de les satisfaire.

Une réglementation nationale prohibant la vente d'ouvrages en métal précieux non revêtus d'un poinçon de titre répondant à certaines exigences est justifiée par des raisons tenant à la protection des consommateurs dès lors qu'elle permet la commercialisation des ouvrages ayant fait l'objet d'un poinçonnage conforme à la législation de l'Etat d'exportation qui ont un contenu informatif équivalent et compréhensible pour le consommateur de l'Etat d'importation.

Une réglementation nationale qui prohibe la commercialisation d'ouvrages en métal précieux sans indication de la date de fabrication alors que l'absence de cette mention n'empêche pas la commercialisation dans d'autres Etats membres, ne peut être fondée sur la défense des consommateurs dès lors que ces derniers n'ont aucun intérêt à connaître l'année de fabrication à l'exception de certains articles pour lesquels il peut être laissé au fabricant le soin de les satisfaire.

La prohibition de la vente d'ouvrages en métal précieux sans poinçon de titre répondant à certaines exigences est justifiée par la protection des consommateurs et la loyauté des transactions commerciales dès lors qu'elle permet la commercialisation des ouvrages qui  ont fait l'objet d'un poinçonnage conforme à la législation de l'Etat d'exportation, dont le contenu informatif est équivalent et compréhensible pour le consommateur de l'Etat d'importation.

CJCE, 5e ch., 15 septembre 1994, n° C-293/93

Les conditions générales de vente portées sur un bon de commande et précisant les obligations contractuelles des parties, font partie intégrante du contrat signé par celles-ci, et ne constituent nullement une publicité destinée à provoquer la signature de la convention par l'acquéreur.

L'action civile est recevable même si la victime de l'infraction a exercé une action devant les juridictions répressives, dès lors que les deux actions n'ont pas le même objet.

Le délit de tromperie est constitué lorsque, contrairement à ses engagements contractuels, un garagiste n'a pas procédé aux réparations dont le contrôle technique avait révélé la nécessité.

CA Poitiers, ch. corr., 15 septembre 1994, n° 94-00166

Un franchiseur qui bénéficie d'une clause d'approvisionnement exclusif tout en laissant au franchisé la liberté de choisir ses fournisseurs, ses produits et de négocier ses prix, ne peut commettre d'abus.

Un contrat de franchise est valable lorsque le franchiseur a transmis au franchisé un savoir-faire qui n'est pas directement accessible même à un professionnel de la branche d'activité.

La faible ancienneté du dépôt de la marque du franchiseur ne peut entraîner la nullité d'un contrat de franchise dès lors que d'importants efforts de promotion ont permis de la rendre rapidement notoire.

CA Paris, 5e ch. B, 15 septembre 1994, n° 92-17858

The fact that insolvency proceedings have been brought against the beneficiary of illegal aid, following the Commission decision ordering repayment of the aid, is irrelevant to the validity of said decision.

The conduct of a private investor, with which a public investor pursuing economic policy aims must be compared, must be the conduct of a private holding company or a private group of undertakings pursuing a structural policy (whether general or sectoral) and guided by the prospects of profitability in the longer term.

CJEC, September 14, 1994, No C-42/93

A capital injection at the time of of the privatization of an undertaking, which proves to be costlier than selling the assets and ensues years of uninterrupted losses, does not correspond to the normal behavior of a private investor following a structural, general or sectoral policy driven by the longer-term prospects of profitability.

A capital injection at the time of the privatization of an undertaking, which proves to be costlier than selling the assets and ensues years of uninterrupted losses, does not correspond to the normal behavior of a private investor following a structural, general or sectoral policy driven by the longer-term prospects of profitability.

To decide that the conditions of Article 107(3)(a) TFEU are met, the Commission must find that the national programme contributes to a genuine restructuring fully ensuring the viability of the undertaking in receipt of aid.

CJEC, September 14, 1994, No C-278/92

Pour décider que les conditions de l'article 107, paragraphe 3, a), TFUE sont réunies, la Commission doit constater que le programme étatique contribue à une véritable restructuration qui garantit pleinement la viabilité de l'entreprise bénéficiaire.

Un apport en capital lors de la privatisation d'une entreprise qui s'avère plus coûteux qu'une liquidation des actifs et fait suite à des années de pertes ininterrompues, ne correspond pas au comportement normal d'un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme.

Un apport en capital lors de la privatisation d'une entreprise, qui s'avère plus coûteux qu'une liquidation des actifs et fait suite à des années de pertes ininterrompues, ne correspond pas au comportement normal d'un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme.

CJCE, 14 septembre 1994, n° C-278/92

Le comportement de l'investisseur privé, auquel doit être comparé celui de l'investisseur public qui poursuit des objectifs de politique économique, doit être celui d'une holding privée ou d'un groupe privé d'entreprises poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme.

La procédure de faillite ouverte à l'encontre du bénéficiaire d'une aide illégale, postérieurement à la décision de la Commission ordonnant sa restitution, n'entache pas cette décision d'illégalité.

CJCE, 14 septembre 1994, n° C-42/93

La délégation de paiement faite par les adhérents à la centrale n'entraîne pas une novation par changement de débiteur en l'absence de consentement du fournisseur.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 14 septembre 1994, n° 1948-92

La mise en œuvre d'une pratique de prédation par plusieurs entreprises concurrentes à la suite de l'entrée d'un nouvel opérateur sur le marché caractérise une entente dans la mesure où elle ne peut s'expliquer par l'intérêt individuel de chacune d'entre elles.

Le caractère immédiat de l'atteinte résulte du fait que les entreprises en cause sont des filiales de grands groupes industriels pouvant disposer, de ce fait, de ressources financières sans commune mesure avec celles dont disposent les entreprises indépendantes concurrentes vis-à-vis desquelles s'exerce la prédation.

La pratique consistant pour des entreprises présentes sur un même marché, à mettre en œuvre une politique sélective de prix de prédation les conduisant à accumuler artificiellement des pertes de façon à contraindre leurs concurrents à cesser leur activité sur le marché, constitue manifestement une atteinte grave et immédiate à l'économie du secteur.

Le ministre de l'Économie est compétent pour demander le prononcé de mesures conservatoires lorsque la pratique concernée porte atteinte non seulement à une entreprise déterminée mais également au secteur économique en cause.

Conseil Conc., 14 septembre 1994, n° 94-MC-10

Le contrôle d'une part de marché de près de 85 % est de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'à l'issue de la concentration, le marché ne sera plus approvisionné que par deux opérateurs, le premier dépendant d'un groupe doté de ressources financières importantes alors que le second ne dispose que de ressources limitées.

Le contrôle d'une part de marché de près de 85 % est de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que le marché n'est plus approvisionné que par deux opérateurs, le premier dépendant d'un groupe doté de ressources financières importantes alors que le second ne dispose que de ressources limitées.

Le contrôle d'une part de marché de près de 85 % est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Conseil Conc., 13 septembre 1994, n° 94-A-22

L'existence de manœuvres déloyales n'est pas établie par la seule constatation de la violation de règles déontologiques.

CA Douai, 2e ch., 13 septembre 1994, n° 92-09142

La clause de ducroire ne peut recevoir application lorsqu'elle est subordonnée à l'insolvabilité notoire des clients et que le bénéficiaire de la garantie n'apporte pas la preuve que cette condition est réalisée.

CA Toulouse, 2e ch., 12 septembre 1994, n° 5236-92

CA Aix-en-Provence, 8e ch. civ., 9 septembre 1994, n° 91-16835

Le marchand de biens est un vendeur professionnel, qui ne peut, en cette qualité, invoquer une clause limitative de garantie à un acheteur profane.

Le marchand de biens, en sa qualité de vendeur professionnel, ne peut tenter d'invoquer sa bonne foi pour bénéficier de la clause limitative de garantie stipulée au contrat de vente.

CA Pau, 1re ch., 8 septembre 1994, n° 93-1845

CA Rennes, 1re ch. B, 8 septembre 1994, n° 1695-94

Distinct medicine markets can be identified thanks to the third level of the ATC classification grouping medicines  according to their therapeutic properties and their intended use.

EC, September 6, 1994, No M.464

Des marchés distincts de médicaments peuvent être identifiés en fonction du 3e niveau de la classification Anatomical Therapeutic Classification qui regroupe les médicaments en fonction de leurs propriétés thérapeutiques et de l'usage auquel ils sont destinés.

CCE, 6 septembre 1994, n° M.464

Il y a un rapport direct entre la profession d'agent d'assurance et le contrat de location d'un journal lumineux, installé dans ses locaux et destiné à lui procurer de la publicité, qui exclut l'application de la législation relative au démarchage.

CA Angers, 1re ch. A, 6 septembre 1994, n° 09300823

The concentration is not such as to create or strengthen a dominant position to the benefit of the new entity concerning military goods due to the presence of a number of potential suppliers and the monopsonist nature of demand.

The monopsonist nature of demand precludes any risk of creation of a dominant position following a concentration between suppliers of military goods.

EC, September 5, 1994, No M.496

La concentration n'est pas de nature à créer ou renforcer l'existence d'une position dominante au profit de la nouvelle entité en ce qui concerne les produits militaires en raison de l'existence de nombreux fournisseurs potentiels et d'un monopsone du côté de la demande.

Le pouvoir de monopsone dont dispose la demande exclut tout risque de création ou de renforcement d'une position dominante à l'issue d'une concentration entre fournisseurs de produits militaires.

CCE, 5 septembre 1994, n° M.496

Le gaz et l'électricité appartiennent à deux marchés de produits distincts, dans la mesure où ces sources d'énergie présentent des contraintes de production caractéristiques, l'électricité présentant en outre la particularité d'être produite à partir d'autres sources d'énergie.

Le gaz et l'électricité appartiennent à deux marchés de produits distincts, l'électricité se caractérisant par l'universalité de ses usages tandis que le gaz est utilisé pour trois applications domestiques principales (chauffage cuisson, eau chaude) et pour la production de chaleur et d'énergie dans le domaine industriel.

Les marchés du gaz et de l'électricité sont de dimension nationale eu égard, notamment, aux systèmes de régulation nationaux des marchés énergétiques au niveau de la technique, des prix, des conditions d'accès et des investissements.

Les marchés du gaz et de l'électricité sont de dimension nationale compte tenu de la diversité de la structure de l'offre d'un Etat membre à l'autre, certains Etats étant caractérisés par l'existence d'un offreur unique, d'autres par la coexistence de différents monopoles régionaux et d'autres encore par une activité de "trading" ouverte à la concurrence.

Les marchés du gaz et de l'électricité sont de dimension nationale eu égard,  notamment, aux systèmes de régulation nationaux des marchés énergétiques au niveau de la technique, des prix, des conditions d'accès et des investissements.

Un Etat actionnaire qui, à l'issue d'une cession d'actions, conserve seulement des prérogatives de puissance publique limitées à la défense de l'intérêt public, mais perd sa qualité d'actionnaire, ne bénéficie plus d'un contrôle conjoint.

CCE, 1 septembre 1994, n° M.493

An undertaking's belonging to a group of prominent undertakings in the sector at issue constitutes an element of assessment of the former's ability to obtain a bank guarantee in order to avoid immediate payment of the fine.

CFI, president, August 25, 1994, No T-156/94 R

L'appartenance de l'entreprise à un groupe de sociétés prépondérant dans le secteur en cause constitue un élément d'appréciation de sa capacité à constituer une garantie bancaire pour éviter le paiement immédiat de l'amende.

TPICE, président, 25 août 1994, n° T-156/94 R

L'annonceur peut, pour justifier le prix de référence retenu, invoquer les prix de vente équivalents ou très comparables pratiqués dans les diverses boutiques de la marque avant la promotion litigieuse.

Cass. crim., 23 août 1994, n° 93-81.495

Cass. crim., 23 août 1994, n° 93-85.155

Le délit de publicité trompeuse est constitué, lorsque le message vante comme un produit diététique de l'effort un produit dont la teneur en principes utiles est insuffisante, quel que soit le consommateur atteint.

Le délit de publicité trompeuse est constitué, peu important le public visé, lorsque le message vante comme un produit diététique de l'effort un produit dont la teneur en principes utiles est insuffisante.

Le délit de publicité trompeuse est constitué, quel que soit le public visé, lorsque le message vante comme un produit diététique de l'effort un produit dont la teneur en principes utiles est insuffisante.

Cass. crim., 22 août 1994, n° 93-82.966

Une publicité relative à une résidence pour personnes âgées est trompeuse lorsqu'elle fait indûment croire à ces dernières que le prix proposé correspond à celui d'une chambre individuelle et qu'elles disposeront d'une assistance médicale permanente.

CA Rouen, ch. corr., 10 août 1994, n° 70-94

An EU measure imposing for certain categories of crystal glasses the use of the descriptions in the language or languages of the country where the good is marketed only is justified on grounds of consumer protection, insofar as consumers may confuse a product in those categories with a product in the higher categories.

The prohibition of quantitative restrictions and measures having equivalent effect applies to measures adopted by the EU institutions such as the explicatory notes included in a directive, imposing for certain categories of crystal glasses the use of only the description in the language or languages of the country in which the goods are marketed.

Court decisions rendered in 1994 - Page 15