Cass. com., 25 mars 1997, n° 94-18.957

Cass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.995

Sales for which conclusive clarification as to their final destination is impossible must be excluded from the calculation of the export price.

A cyclical depression of the LME (London Metal Exchange) price for zinc may explain part of the injury suffered by the European industry but not the totality, where the practice of currency hedging and zinc hedging on sales serves to soften the effects of downward price trends.

The three grades of zinc whose basic physical and technical characteristics and main uses are alike constitute a single product.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of unwrought, unalloyed zinc originating in Poland and Russia

EC, March 25, 1997, No 593-97

Les ventes pour lesquelles il est impossible de déterminer avec précision la destination finale doivent être exclues du calcul du prix à l'exportation.

Une dépression conjoncturelle du prix LME (London Metal Exchange) pour le zinc peut expliquer une partie du préjudice subi par l'industrie de l'Union mais pas la totalité, dès lors que le recours aux opérations de couverture contre les risques de change et de fluctuation des prix, permet d'atténuer les effets d'une tendance à la baisse des prix.

Les trois qualités de zinc dont les caractéristiques physiques et techniques essentielles ainsi que les principales utilisations, sont similaires, constituent un même produit.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie

CCE, 25 mars 1997, n° 593-97

CA Paris, 11e ch. A, 25 mars 1997, n° 96-07061

Les pressions exercées par des concessionnaires sur les organisateurs d'un salon afin qu'ils en interdisent l'accès à des mandataires automobiles constituent une entente illicite.

Le caractère sensible de la restriction de concurrence est une condition d'incrimination de la pratique anticoncurrentielle.

Les pressions verbales et sous forme de pétitions exercées par des concessionnaires sur les organisateurs d'un salon afin qu'ils en interdisent l'accès à des mandataires automobiles ont un objet anticoncurrentiel.

La fixation d'une sanction pécuniaire doit tenir compte de la gravité de l'atteinte portée à la concurrence, du préjudice qui en résulte ainsi que des résultats financiers des entreprises concernées.

La fixation d'une sanction pécuniaire doit tenir compte des résultats financiers des entreprises concernées.

CA Paris, 1re ch. H, 25 mars 1997, n° FCEC9710168X

La nécessité de résister aux pratiques prétendument anticoncurrentielles d'un grand distributeur ne justifie pas les mesures anticoncurrentielles prises à l'initiative d'un syndicat de producteurs.

Dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation, il y a lieu de distinguer les hypermarchés et supermarchés des supérettes, boutiques de proximité et commerces spécialisés, qui n'offrent ni la même étendue d'assortiment, ni les mêmes services aux consommateurs.

La décision, prise collectivement au sein d'un syndicat de producteurs, de fixer un prix conseillé et de plafonner les ristournes annuelles accordées à la grande distribution, caractérise une entente de prix anticoncurrentielle.

Compte tenu des usages locaux, de leur caractère insulaire ou de leur éloignement, la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique constituent des marchés distincts.

Le fait pour un distributeur en position dominante de rompre brutalement ses relations commerciales avec un groupe de producteurs locaux s'analyse comme un boycott, constitutif d'une exploitation abusive sur le marché connexe de l'approvisionnement.

Les procès-verbaux d'enquête constituent des actes interruptifs de prescription.

La saisine de l'Autorité de la concurrence constitue un acte interruptif de prescription.

La régularité de la procédure contentieuse n'impose pas que soit annexée au rapport de l'Autorité la totalité des annexes au rapport administratif, dès lors que les parties y ont eu libre accès et ont pu en débattre de manière contradictoire.

Pratiques mises en œuvre par la société Reynoird dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.

Conseil Conc., 25 mars 1997, n° 97-D-20

Le contrôle des importations et l'interdiction des ventes passives procurent aux distributeurs exclusifs une protection territoriale absolue contraire aux règles françaises et européennes de concurrence.

L'engagement du distributeur exclusif de ne pas empiéter sur les droits et territoires spécifiquement attribués à d'autres distributeurs, grossiste ou détaillant, et d'adresser toute demande d'information émanant de l'extérieur de son territoire au distributeur concerné ou au fournisseur, conduit à une protection territoriale absolue anticoncurrentielle.

La structure du lectorat d'une revue étant un élément de définition du marché pertinent, il existe un marché de la presse spécialisée dans l'information à destination des amateurs de prospection des métaux et chasse aux trésors.

Des sociétés, qui ont des actionnaires contrôlant la majorité de leur capital respectif ainsi qu'un gérant communs, peuvent détenir une position dominante collective.

Des sociétés ayant des actionnaires et un gérant communs détiennent une position dominante collective dès lors qu'elles adoptent une politique unique face aux importations parallèles.

Les allégations mensongères parues dans une revue, qui émanent d'une entreprise en position dominante et visent à entraver la distribution par ses concurrents d'appareils d'une certaine marque en jetant l'opprobre sur celle-ci, sont constitutives d'un dénigrement abusif.

La règle non bis in idem n'exclut pas que des faits poursuivis pénalement au titre de la publicité trompeuse soient examinés au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

Le contrôle des importations et l'interdiction des ventes passives confèrent aux distributeurs exclusifs une protection territoriale absolue contraire aux règles françaises et européennes de concurrence.

Les procès-verbaux régulièrement établis interrompent le cours de la prescription à l'égard de toutes les parties en cause.

Aucune disposition législative n'impose l'audition de l'ensemble des parties au cours de l'instruction.

Pratiques relevées sur les marchés des appareils de détection des métaux et de la presse spécialisée dans l'information portant sur la prospection de métaux et trésors

Conseil Conc., 25 mars 1997, n° 97-D-21

Cass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-15.702

Cass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.430

Cass. com., 25 mars 1997, n° 94-13.003

Cass. com., 25 mars 1997, n° 95-10.936

Cass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-11.995

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 21 mars 1997, n° 96/11533

Le délit de publicité trompeuse est imputable au dirigeant de fait de la société pour le compte de laquelle elle est diffusée.

Dès lors que l'annonceur pratique constamment des prix promotionnels, les publicités annonçant des réductions de prix limitées dans le temps sont trompeuses.

CA Paris, 13e ch. B, 21 mars 1997, n° 96-03981

Une clause résolutoire en cas d'impayés est mise en uvre de mauvaise foi lorsque ceux-ci ont été provoqués par le concédant.

Une clause de résiliation pour cessation des paiements du concessionnaire est nulle.

CA Paris, 5e ch. B, 21 mars 1997, n° 95-9176

La clause de résiliation pour violation par le concessionnaire de la clause de non-concurrence n'est pas valablement mise en uvre lorsque les deux marques représentées dans les locaux de ce dernier sont exploitées par des personnes morales distinctes.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 21 mars 1997, n° 96-19797

The objective of Article 4 of the recast Brussels I Regulation (former Article 2 of Regulation No 44/2001) is to protect the defendant as the party who, being the person sued, is generally in a weaker position.

The objective of Article 5(2) of the Brussels Regulation (I) is to offer the maintenance applicant, who is regarded as the weaker party in such proceedings, an alternative basis of jurisdiction to that laid down in Article 2, intended to protect the defendant as the party who, being the person sued, is generally in a weaker position [Note: since 18 June 2011, unless for proceedings initiated before that date, maintenance obligations have been governed by Regulation No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations].

The term 'maintenance creditor' referred to in Article 5(2) must be interpreted as covering any person applying for maintenance, including a person bringing a maintenance action for the first time [Note: since 18 June 2011, unless for proceedings initiated before that date, maintenance have been governed by Regulation No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations].

CJEC, 6th chamber, March 20, 1997, No C-295/95

The owner of a trade mark in Member State A cannot prevent importation of a product manufactured in a non-member country, and imported into Member State B by the owner of the mark or by another company in the same group, and has then been lawfully acquired in Member State B by an independent trader having exported it to Member State A, where it has not been processed, and the packaging has not been changed, apart from the addition to the label of certain information to comply with the requirements of the legislation of the Member State of import, and insofar as the trade mark rights are held in Member States A and B by the same group.

The mere addition on the label of information designed to comply with the legislative requirements of the importing Member State cannot constitute a legitimate reason within the meaning of Article 7(2) of Directive No [2008/95], provided that the label so altered does not omit certain important information or gives inaccurate information and its presentation is not liable to damage the reputation of the trade mark and that of its owner.

CJEC, 5th chamber, March 20, 1997, No C-352/95

A rule of domestic civil procedure which, by only imposing the payment of a security for costs on foreigners bringing a court action, has an effect on trade between Member States, is necessarily subject to the general principle of non-discrimination laid down by Article 18 TFEU, without there being any need to connect it with the specific provisions of Articles 56 and 62 TFEU.

Article 18 TFEU precludes a Member State from requiring security for costs to be furnished by a national of another Member State who has brought an action in one of its civil courts against one of its nationals, where that requirement is not imposed on its own nationals who have neither asset nor a residence in its territory, in a situation where the action is connected with the exercise of fundamental freedoms guaranteed by EU law.

A rule of domestic civil procedure which, by only imposing the payment of a security for costs on foreigners bringing a court action, has an effect on trade in goods between Member States, is necessarily subject to the general principle of non-discrimination laid down by Article 18 TFEU, without there being any need to connect it with the specific provisions of Articles 56 and 62 TFEU.

CJEC, 6th chamber, March 20, 1997, No C-323/95

L'article 4 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 2 du règlement 44-2001) a pour finalité de protéger le défendeur, en tant que partie généralement plus faible du fait que c'est lui qui subit l'action du demandeur.

La finalité de l'article 5, paragraphe 2, du règlement Bruxelles (I) est d'offrir au demandeur d'aliments, considéré comme la partie la plus faible dans une telle procédure, une compétence alternative à la compétence de principe posée à l'article 2, visant à protéger le défendeur généralement considéré comme la partie la plus faible du fait qu'il subit l'action du demandeur [NDLR : depuis le 18 juin 2011, sauf pour les procédures engagées avant cette date, les obligations alimentaires sont régies par le règlement 4-2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires].

La notion de "créancier d'aliments" visée à l'article 5, paragraphe 2, vise tout demandeur d'aliments, y compris celui qui intente pour la première fois une action en matière d'aliments [NDLR : depuis le 18 juin 2011, sauf pour les procédures engagées avant cette date, les obligations alimentaires sont régies par le règlement 4-2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires].

CJCE, 6e ch., 20 mars 1997, n° C-295/95

L'article 18 TFUE s'oppose à ce qu'un État membre exige le versement d'une cautio judicatum solvi par le ressortissant d'un autre État membre qui a introduit devant l'une de ses juridictions civiles une action à l'encontre de l'un de ses ressortissants, lorsqu'une telle exigence n'est pas imposée à ses propres ressortissants qui ne possèdent ni biens ni domicile sur son territoire, dans une situation où l'action est connexe à l'exercice des libertés fondamentales garanties par le droit européen.

Une règle de procédure civile nationale qui, en imposant aux étrangers estant en justice le versement d'une sûreté pour les frais de procédure, a une incidence sur les échanges entre Etats membres, est nécessairement soumise au principe général de non-discrimination posé à l'article 18 TFUE, sans qu'il soit nécessaire de la rattacher aux dispositions spécifiques des articles  56 et 62 TFUE.

Une règle de procédure civile nationale qui, en imposant aux seuls étrangers estant en justice le versement d'une sûreté pour les frais de procédure, a une incidence sur les échanges de biens entre États membres, est nécessairement soumise au principe général de non-discrimination posé à l'article 18 TFUE sans qu'il soit nécessaire de la rattacher aux dispositions spécifiques des articles 34 et 36 TFUE.

CJCE, 6e ch., 20 mars 1997, n° C-323/95

The principle of legal certainty may not be invoked by the recipient of State aid that has been ruled unlawful by a Commission decision, insofar as the competent national authority has no discretion in respect of recovery of the illegal aid.

The recipient of State aid cannot rely upon a legitimate expectation that the aid is lawful where it has not been granted in compliance with the procedure laid down in Article 108 TFEU.

The national authority is required to recover illegal aid even if such a demand is excluded by national law because the gain no longer exists and where there is no bad faith on the part of the recipient of the aid.

CJEC, March 20, 1997, No C-24/95

Le simple ajout sur l'étiquette d'informations destinées à répondre aux exigences de la législation de l'État membre d'importation ne caractérise pas un motif légitime, au sens de l'article [15, paragraphe 2, de la directive 2015-2436], dès lors que l'étiquette modifiée n'omet pas certaines informations importantes, ne contient pas d'informations inexactes ou ne se présente pas de manière telle qu'elle puisse nuire à la réputation de la marque et à celle de son titulaire.

Le titulaire d'un droit de marque dans un Etat membre ne peut empêcher l'importation d'un produit fabriqué dans un pays tiers, qui a été importé dans un autre État membre par lui ou par une autre société appartenant au même groupe, puis a été acquis licitement dans cet État membre par un négociant indépendant qui l'a exporté vers l'État membre du titulaire, dès lors qu'il n'a subi aucune transformation, que l'emballage n'a pas été modifié, à l'exception de l'addition sur l'étiquette de certaines mentions destinées à répondre aux exigences de la législation de l'État membre d'importation, et dans la mesure où les droits de marque sont détenus dans les deux États membres par le même groupe.

CJCE, 5e ch., 20 mars 1997, n° C-352/95

Une publicité qui compare les prix de produits est illicite lorsqu'elle présente un caractère rétrospectif et qu'elle a été élaborée au moyen d'une méthode indiciaire complexe ne permettant pas de vérifier que les produits dont les prix sont comparés sont identiques.

Une publicité qui compare les prix de produits est illicite lorsqu'elle présente un caractère rétrospectif et qu'elle a été élaborée au moyen d'une méthode indiciaire complexe ne permettant pas de vérifier que les produits dont les prix sont comparés sont identiques [NDLR : jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 août 2001].

Une publicité qui compare les prix de produits est illicite lorsqu'elle présente un caractère rétrospectif et qu'elle a été élaborée au moyen d'une méthode indiciaire complexe ne permettant pas de vérifier que les produits dont les prix sont comparés sont identiques [NDLR : l'exigence de maintien des prix a été supprimée par la loi 2011-525 du 17 mai 2011].

L'auteur d'une contre-publicité ne peut s'affranchir des règles relatives à la publicité comparative du seul fait que son concurrent ne les avait lui-même pas respectées.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 20 mars 1997, n° 94-19596

Lorsqu'un concessionnaire a procédé à de lourds investissements, la décision du concédant de ne pas renouveler le contrat de concession est brutale si elle n'est pas notifiée plusieurs mois à l'avance.

Le concessionnaire ne subit aucun préjudice lorsqu'après la rupture, le concédant lui confie toujours, mais à des conditions différentes, la distribution des produits contractuels, lui assurant ainsi une reconversion progressive.

CA Paris, 5e ch. B, 20 mars 1997, n° 94-8364

Le preuve de l'existence d'un contrat de location-gérance n'est pas apportée en l'absence de versement d'un loyer.

La responsabilité solidaire du propriétaire d'un fonds de commerce et de son locataire ne peut être mise en uvre, en l'absence de contrat écrit, que si le créancier établit l'existence d'un tel contrat.

CA Nîmes, 2e ch. B, 20 mars 1997, n° 96-1529

Le principe de sécurité juridique ne peut être invoqué par le bénéficiaire d'une aide, dont l'illégalité a été constatée par décision de la Commission, dans la mesure où l'autorité nationale compétente ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation quant au retrait d'une aide illégale.

Le bénéficiaire d'une aide d'Etat ne peut pas avoir eu une confiance légitime en sa régularité lorsque la procédure prévue à l'article 108 TFUE n'a pas été respectée.

L'autorité nationale est tenue de récupérer une aide illégale même lorsque le droit national l'exclut en raison de la disparition de l'enrichissement et de l'absence de mauvaise foi du bénéficiaire de l'aide.

Court decisions rendered in 1997 - Page 44