Le parasitisme est exclu lorsque les similitudes entre des émissions de télévision concurrentes résultent du choix d'un thème banal et d'un format courant.

CA Paris, 4e ch. B, 24 septembre 1999, n° 1996-15011

CA Paris, 5e ch. B, 23 septembre 1999, n° 1996/02760

Le fait d'embaucher un salarié de son distributeur et de procéder à des ventes directes non prévues par le contrat sur le territoire de ce dernier, grâce aux informations connues du salarié, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Grenoble, ch. com., 23 septembre 1999, n° 98-04897

Un concédant commet une faute l'obligeant à combler l'insuffisance d'actif de son concessionnaire, lorsqu'il compromet la survie de ce dernier en lui imposant des modifications substantielles des conditions d'exploitation et en refusant de le laisser représenter une marque concurrente.

CA Paris, 5e ch. B, 23 septembre 1999, n° 1997-27320

Les escomptes doivent figurer sur les factures émises par un fournisseur dès lors que l'acheteur s'est contractuellement engagé à un règlement anticipé par rapport aux conditions générales de vente.

L'acheteur est tenu d'exiger de son fournisseur l'établissement d'une facture conforme aux prescriptions légales.

CA Rennes, 3e ch. corr., 23 septembre 1999, n° 98-01133

Communication issues that may come about as a result of linguistic differences between a consumer and a travel agent that is not established in the country of origin, are one of the criteria that confer a national dimension on the markets for holiday package services.

The markets for foreign holiday package services are national, particularly insofar as the necessary licences are issued in the country of origin and as landing fees, which vary according to the regional airport, represent a negligible cost with regard to the total cost of the holiday. 

A short-haul package holiday market exists separately from that for long-haul destinations insofar as limited convergence between prices for the end consumer is not enough to consider them effective substitutes, particularly considering the exotic image of far-off destinations, the season in question, flight time, visa and medical requirements, jet-lag, weather, the reservation period and the accomodation services.

The national dimension of the markets for foreign holiday packages stems, in particular, from the necessity to obtain licences in the country of origin and the low cost of regional landing taxes in proportion to the total cost of the holiday.

Customer lack of buying power combined with the inadequate information available concerning links between operators and product details, which makes it difficult to make any direct price comparisons, reinforces the adverse effect that a merger, which was conducted in a situation that was already favorable to the appearance of a dominant oligopoly, has on competition.

A strict retaliation mechanism is not a necessary condition for collective dominance when there are strong incentives to behave in an anticompetitive parallel manner.

A concentration results in an anticompetitive collective dominant position when the structure of the market and the increase in its transparency are such as to encourage the dominant operators to limit their capacity offered to consumers to maintain a certain profit level.

A concentration is incompatible with the internal market when, in a context already conducive to the appearance of oligopolistic dominance having regard to extensive commercial links between the main suppliers, it leads to the disappearance of a major operator.

A concentration is anticompetitive when it leads to the disappearance of a major operator in a context already conducive to the appearance of oligopolistic dominance having regard to the homogeneity of the services offered on the market, which all include the same key elements, are standardized in such a way as to generate economies of scale and scope, and for which the clientele is essentially determined with regard to price. 

A concentration is incompatible with the internal market insofar as, in a context already conducive to the appearance of oligopolistic dominance having regard to low demand growth and low price sensitivity, the integrated operators may increase prices and behave independently of small independent operators by adopting parallel behavior.

As low market growth - close to zero - is not likely to provide a stimulus to competition within the foreseeable future, the new entity is likely, following the concentration, to hold a collective dominant position that is incompatible with the internal market.

The concentration that confers on the new entity a combined market share of 32% whilst its two main competitors represent 20 and 27% of the market, is incompatible with the internal market insofar as, in a context already conducive to the appearance of an oligopolistic dominance, it leads to the lapse of a major operator.

A concentration is incompatible with the internal market when it leads to the disappearance of a major operator on a market where entry is dependent on travel agent/airline vertical integration.

The concentration that leads to the lapse of a major operator in a context already conducive to the appearance of an oligopolistic dominance is incompatible with the internal market.

EC, September 22, 1999, No M.1524

Un courrier respectant les prescriptions des articles 665 à 669 du Code de procédure civile relatifs à la notification des actes en la forme ordinaire et adressé moins de six mois après la rupture, par lequel l'agent demandant le paiement d'une indemnité de cessation de contrat, interrompt la prescription.

La rupture soudaine du contrat à durée indéterminée de l'agent commercial lui donne droit au versement d'une indemnité qui peut être égale à deux années de commissions brutes.

CA Nancy, 2e ch., 22 septembre 1999, n° 97002229

Une concentration conférant à une nouvelle entité une part de marché de 32 %, tandis que ses deux principaux concurrents contrôlent respectivement 20 et 27 % du marché, est incompatible avec le marché intérieur dans la mesure où, dans un contexte déjà favorable à l'apparition d'un oligopole dominant, elle entraîne la disparition d'un opérateur important.

La croissance faible du marché - proche de zéro  - n'étant pas susceptible d'aviver la concurrence dans un avenir prévisible, la nouvelle entité détiendra, à l'issue de la concentration, une position dominante collective incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration est incompatible avec le marché intérieur dans la mesure où, dans un contexte déjà favorable à l'apparition d'un oligopole dominant eu égard à la faible croissance de la demande et à sa faible sensibilité au prix, les opérateurs intégrés peuvent en adoptant un comportement parallèle, relever le niveau général des prix et se comporter, dans une large mesure, de manière indépendante par rapport aux petits opérateurs indépendants.

Une concentration est anticoncurrentielle lorsqu'elle entraîne la disparition d'un opérateur important, dans un contexte déjà favorable à l'apparition d'un oligopole dominant eu égard notamment à l'homogénéité des services offerts sur le marché, qui tous comportent les mêmes éléments clés, sont standardisés de façon à générer des économies d'échelle et de gamme, et pour lesquels la clientèle se détermine essentiellement au regard du prix.

Une concentration est incompatible avec le marché intérieur lorsqu'elle entraîne la disparition d'un opérateur de choix sur un marché dont la pénétration nécessite une intégration verticale agence de voyage/compagnie aérienne.

Une concentration est incompatible avec le marché intérieur lorsque, dans un contexte déjà favorable à l'apparition d'un oligopole dominant eu égard, notamment, aux liens commerciaux étendus entre les principaux fournisseurs, elle entraîne la disparition d'un opérateur important.

Les marchés de fourniture de vacances à forfait à l'étranger sont nationaux dans la mesure, notamment, où les autorisations nécessaires sont délivrées dans le pays d'origine et où les taxes d'atterrissage, d'un montant variable selon les aéroports régionaux, représentent un coût relativement faible par rapport au coût total des vacances.

Les difficultés de communication que risquent de poser les différences linguistiques entre le consommateur et l'agent de voyage non établi dans le pays d'origine constituent l'un des critères conférant une dimension nationale aux marchés de fourniture de vacances à forfait.

La dimension nationale des marchés de fourniture de vacances à forfait à l'étranger résulte de la nécessité d'obtenir des autorisations dans le pays d'origine et du faible coût des taxes régionales d'atterrissage en proportion du coût total des vacances.

L'absence de puissance d'achat des consommateurs associée à l'insuffisance des informations dont ils disposent quant aux liens existants entre les différents opérateurs et au détail des produits, empêchant toute comparaison directe des prix, renforce l'atteinte portée à la concurrence par une concentration réalisée dans un contexte déjà favorable à l'apparition d'un oligopole dominant.

Un mécanisme strict de représailles ne constitue pas une condition nécessaire à l'existence d'une position dominante collective, dès lors qu'il existe de fortes incitations à adopter un comportement parallèle anticoncurrentiel.

La concentration, qui entraîne la disparition d'un opérateur important dans un contexte déjà favorable à l'apparition d'un oligopole dominant, est incompatible avec le marché intérieur.

Le marché des destinations lointaines et celui des destinations proches doivent être distingués pour les vacances à forfait dans la mesure où une convergence très limitée des prix pour le consommateur final ne suffit pas pour les considérer comme des substituts effectifs compte tenu, notamment, de l'image plus exotique des destinations lointaines, de la saison concernée, du temps de vol, des visas, des exigences médicales, du décalage horaire, de la météo, de la période de réservation et des prestations d'hébergement.

Une concentration aboutit à une position dominante collective anticoncurrentielle lorsque la structure du marché et le renforcement de la transparence sont de nature à inciter les opérateurs dominants à limiter la capacité offerte aux consommateurs pour conserver un certain niveau de profit.

CCE, 22 septembre 1999, n° M.1524

L'atteinte portée à l'image d'une série et d'une revue par la reprise de leur dénomination pour désigner un reportage photographique à caractère pornographique, suffit à caractériser le dénigrement.

CA Paris, 4e ch. A, 22 septembre 1999, n° 1997-14338

Un refus de vente est susceptible de constituer une pratique indirecte de prix imposés, le texte relatif à cette incrimination n'exigeant pas que le fournisseur indique un prix minimal à respecter.

CA Paris, 13e ch. A, 22 septembre 1999, n° 98-08288

Le promoteur d'un réseau de distribution sélective de produits cosmétiques se rend coupable de pratiques discriminatoires et engage sa responsabilité délictuelle au titre de l'article 1382 du Code civil en refusant d'agréer un candidat qui recourt aux techniques de la grande distribution au motif qu'il ne répond pas à certaines conditions de sélection, alors que celles-ci ne sont pas exigées des distributeurs agréés.

Le promoteur d'un réseau de distribution sélective engage sa responsabilité délictuelle lorsqu'il refuse d'agréer un candidat de la grande distribution qui ne répond pas à des conditions de sélection non exigées des distributeurs agréés.

Le refus d'agrément opposé à un candidat de la grande distribution par le promoteur d'un réseau de distribution sélective, au motif qu'il ne répond pas à certaines conditions de sélection, alors que celles-ci ne sont pas exigées des distributeurs agréés, tombe sous le coup de l'interdiction des pratiques discriminatoires.

CA Paris, 1re ch. G, 22 septembre 1999, n° 1998-08229

Reduction of tax revenue due to the impossibility of compensating for the grant of tax concessions by the taxation of dividends distributed by the parent company regarding non-resident companies operating a permanent establishment on the national territory, does not constitute a matter of overriding general interest which may justify a restriction on the freedom of establishment.

CJEC, September 21, 1999, No C-307/97

La réduction de recettes fiscales qui résulterait de l'impossibilité de compenser l'octroi d'avantages fiscaux par l'imposition des dividendes distribués par la société mère, s'agissant de sociétés non résidentes exploitant un établissement stable sur le territoire national, ne constitue pas une raison impérieuse d'intérêt général pouvant justifier une restriction à la liberté d'établissement.

CJCE, 21 septembre 1999, n° C-307/97

The effects on trade between Member States of a national measure, which creates the risk of a division of the internal market by obliging patent holders to provide a translation in the offical language of that Member State, are too uncertain and indirect for that measure to be regarded as having equivalent effect in respect of the unforeseeable nature of the actual decisions taken by each of the operators concerned in the light of the economic conditions existing on the various markets.

CJEC, 5th chamber, September 21, 1999, No C-44/98

Slot machines constitute goods within the meaning of Articles 34 and 35 TFEU, although they are intended for gambling, which is an activity falling within the freedom to provide services, insofar as they are goods capable of being imported or exported.

National legislation which reserves the right to run slot machines in the national territory to only one public law body is justified by an overriding reason of general interest aimed at maintaining order in society.

National legislation which reserves the right to run slot machines in the national territory to only one public law body is justified by an overriding reason of general interest aimed at the protection of consumers.

CJEC, September 21, 1999, No C-124/97

CJCE, 5e ch., 21 septembre 1999, n° C-392/96

Le fractionnement du marché intérieur susceptible de résulter d'une réglementation nationale obligeant les titulaires d'un brevet à fournir une traduction dans la langue officielle d'un État membre produit des effets trop aléatoires et indirects pour caractériser une mesure d'effet équivalent, dès lors que ces effets dépendent des décisions concrètes et imprévisibles prises par chacun des opérateurs concernés à la lumière des conditions économiques existant sur les divers marchés.

CJCE, 5e ch., 21 septembre 1999, n° C-44/98

La législation nationale qui réserve le droit d'exploiter des machines à sous sur le territoire national à un seul organisme de droit public est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général tendant à la protection des consommateurs.

La législation nationale qui réserve le droit d'exploiter des machines à sous sur le territoire national à un seul organisme de droit public est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général tendant à la protection de l'ordre social.

Les machines à sous constituent des marchandises, au sens des articles 34 et 35 TFUE, bien qu'elles soient destinées aux jeux d'argent, activités relevant de la libre prestation de services, dans la mesure où il s'agit de biens susceptibles de faire l'objet d'importation ou d'exportation.

CJCE, 21 septembre 1999, n° C-124/97

A pension fund is an undertaking under EU competition law, even if it is non-profit making, where by autonomously determining the amount of contributions and benefits and operating in accordance with the principle of capitalization, it is engaged in an economic activity in competition with private insurance companies.

Agreements entered into in the context of collective negotiations between management and labor with a view to protecting social welfare must, by virtue of their nature and purpose, be regarded as falling outside the EU competition rules.

Public authorities neither imposed nor endorsed the concluding of anticompetitive agreements by making compulsory the affiliation to a sectoral pension fund set up by representatives of employers and employees.

A pension fund entrusted with exclusive rights does not fall within the scope of European competition rules, when their application would prevent it from performing its mission of general interest and would jeopardize its financial balance.

CJEC, September 21, 1999, No C-115/97

A pension fund is an undertaking under European competition law, even if it is non-profit making, because in determining itself the amount of the contributions and benefits, and in operating in accordance with the principle of capitalization, it is engaged in an economy activity in competition with private insurance companies.

The agreements concluded in the context of collective negotiations between management and labor, with the view to protecting social welfare, must, by virtue of their nature and purpose, be regarded as falling outside the European competition rules.

Public authorities do not require or favor the conclusion of anticompetitive agreements, by making affiliation to a sectoral pension fund established by management and labor compulsory.

A pension fund entrusted with exclusive rights does not fall within the scope of European competition rules when their application would prevent it from performing its mission of general interest, and threaten its financial balance.

CJEC, September 21, 1999, No C-67/96

A pension fund is an undertaking under European competition law, even if it is non-profit making, because in determining the amount of the contributions and benefits, and in operating in accordance with the principle of capitalization, it is engaged in an economy activity in competition with private insurance companies.

Agreements entered into in the context of collective negotiations between management and labor, with a view to protecting social welfare, must, by virtue of their nature and purpose, be regarded as falling outside the European competition rules.

Public authorities do not require or favor the conclusion of anticompetitive agreements by making affiliation to a sectoral pension fund established by management and labor compulsory.

CJEC, September 21, 1999, No C-219/97

CA Angers, ch. corr., 21 septembre 1999, n° 99-00244

CAA Lyon, 1re ch., 21 septembre 1999, n° 99LY00016

Le licenciement d'un VRP est valable lorsqu'il est motivé par le refus de celui-ci de rendre compte de son activité, en dépit de nombreuses mises en demeure.

Le bénéfice de l'indemnité de clientèle est subordonné à la preuve, par le VRP, de l'augmentation en nombre et en valeur de la clientèle fournie par l'employeur.

La désignation d'un attaché commercial chargé de veiller au suivi et à l'animation de la représentation dans un secteur géographique plus étendu que celui conféré au VRP ne constitue pas une modification essentielle du contrat de travail de ce dernier.

CA Bordeaux, ch. soc. A, 21 septembre 1999, n° 96-06490

Les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux poursuivant des objectifs de protection sociale échappent aux règles européennes de concurrence, en raison de leur nature et de leur objet.

Les pouvoirs publics n'imposent, ni ne favorisent, la conclusion d'ententes en rendant obligatoire l'affiliation à un fonds sectoriel de pension institué par les partenaires sociaux.

Un fonds de pension constitue une entreprise au sens des règles européennes de concurrence, en dépit de son absence de but lucratif, dès lors qu'en déterminant lui-même le montant des cotisations et des prestations et en fonctionnant selon le principe de la capitalisation, il exerce une activité économique concurrente de celle des compagnies privées d'assurance.

Un fonds de pension investi de droits exclusifs échappe aux règles de concurrence lorsque leur application aurait pour effet de l'empêcher d'accomplir les missions d'intérêt général qui lui ont été dévolues sans mettre en péril son équilibre financier.

CJCE, 21 septembre 1999, n° C-115/97

Les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux poursuivant des objectifs de protection sociale échappent aux règles européennes de concurrence et notamment à l'article 101 TFUE, en raison de leur nature et de leur objet.

Un fonds de pension constitue une entreprise au regard des règles européennes de concurrence dès lors qu'en décidant lui-même du montant des cotisations et des prestations et en fonctionnant selon le principe de la capitalisation, il exerce une activité économique concurrente de celle des compagnies d'assurances privées, l'absence de but lucratif étant indifférente.

CJCE, 21 septembre 1999, n° C-67/96

Les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux poursuivant des objectifs de protection sociale échappent aux règles européennes de concurrence, et notamment à l'article 101 TFUE, en raison de leur nature et de leur objet.

CJCE, 21 septembre 1999, n° C-219/97

Une délégation de pouvoirs concernant le respect des règles d'hygiène n'exonère pas le dirigeant de société de sa responsabilité en matière de publicité.

Une publicité présente un caractère mensonger lorsque l'annonceur prétend que les viandes offertes à la vente proviennent exclusivement de France alors que les contrôles de la DGCCRF établissent qu'il s'approvisionne auprès de plusieurs producteurs européens.

Court decisions rendered in 1999 - Page 21