Cass. 2e civ., 14 octobre 1999, n° 97-16.630

Cass. 2e civ., 14 octobre 1999, n° 97-22.207

CJCE, 5e ch., 14 octobre 1999, n° C-223/98

Cass. 2e civ., 14 octobre 1999, n° 96-21.701

Cass. 2e civ., 14 octobre 1999, n° 97-19.502

Cass. 2e civ., 14 octobre 1999, n° 97-19.189

Cass. 3e civ., 13 octobre 1999, n° 97-21.683

Within the telecommunications sector, the market for Internet advertising may extend beyond national borders, to a linguistic area.

The fact that sales and distribution systems are organized at a national level constitutes one of the criteria used to identify a national market for the sale of advertising space in local and business-to-business telephone directories.

Different licensing conditions and roaming charges applied to calls made outside the home territory of the service provider, give a national dimension to the market for mobile telephony.

The inability of telecommunications operators to provide access to local, long distance and international mobile phone services across national borders confers on those service markets a national dimension.

Traditionally, the markets for access to local, long distance and international mobile telephone service take on a national dimension because telecommunications operators are unable to provide access to such services across national borders.

The market for ISP services is national, insofar as the provision of such services requires access to the local loop or the installation of a fixed line in order to physically connect subscribers with their consumers.

Commitments may exceptionally be proposed after the deadline where the parties request an extension within the time period and the request sets out the nature of the commitments that will be submitted, thus allowing the Commission to begin assessing the remedies before they are formally presented.

The concentration that confers on the parties market shares far higher than those of their competitors which are mostly not vertically-integrated and not capable of exerting adequate competitive pressure, leads to the creation or strengthening of a dominant position.

The concentration which creates a vertically-integrated entity whose business range and advanced position in digital technology constitute major barriers to entry, in some cases insurmountable, leads to the creation or strengthening of a dominant position.

The concentration which creates a vertically-integrated entity whose business range and advanced position in digital technology constitute major barriers to entry, that are insurmountable in the case of the bundling of telephony, internet and TV services, leads to the creation or strengthening of a dominant position on the Swedish, Norwegian and Finnish telephony services markets as well as on several levels of the cable-TV chain in the Scandinavian countries.

The commitment to engage in local loop unbundling could lead to a decision of compatibility for the concentration, if, by giving new entrants the ability to establish a unique customer relation with their clients, it ensures that the merged entity will remain subject to at least the same degree of competition as each of the parties to the concentration were, prior to the proposed merger.

EC, October 13, 1999, No M.1439

Une concentration, qui confère aux parties des parts de marché très supérieures à celles de leurs concurrents, pour la plupart non intégrés verticalement et insusceptibles d'exercer une pression concurrentielle suffisante, entraîne la création ou le renforcement d'une position dominante.

Une concentration qui permet la création d'une entité verticalement intégrée dont la gamme complète de services et la position de pointe en matière de technologies numériques constituent des barrières à l'entrée importantes, voire incontournables, entraîne la création ou le renforcement d'une position dominante.

Une concentration qui permet la création d'une entité verticalement intégrée, dont la gamme des activités et la position de pointe en matière de technologies numériques constituent des barrières à l'entrée importantes, voire incontournables en cas de couplage de services de téléphonie, d'Internet et de télévision, crée ou renforce une position dominante sur les marchés des services téléphoniques en Suède, Norvège et Finlande, ainsi qu'à plusieurs niveaux de la chaîne de télédistribution dans les pays nordiques.

L'engagement de procéder au dégroupage de la boucle locale dans des conditions non discriminatoires permet de rendre l'opération de concentration compatible avec le marché intérieur, dès lors qu'il garantira, en accordant à de nouveaux arrivants la capacité d'établir une relation individuelle avec leurs clients, que la nouvelle entité restera soumise au moins au même degré de concurrence que celui que connaissaient les parties avant le projet de concentration.

La variation entre les différents États membres des conditions d'octroi des licences et des taxes d'itinérance, appliquées aux appels effectués en dehors du territoire d'origine du prestataire de services, confère une dimension nationale au marché de la téléphonie mobile.

Le marché des services offerts par les FSI est national dans la mesure où la fourniture de ce type de services exige un accès à la boucle locale ou l'installation d'une ligne fixe pour raccorder physiquement les abonnés à leurs clients.

Au sein du secteur des télécommunications, le marché de la publicité sur Internet peut s'étendre, au delà des frontières nationales, à l'espace linguistique concerné.

Les marchés de l'accès aux services de téléphonie mobile locaux, interurbains et internationaux sont traditionnellement de dimension nationale car les opérateurs de télécommunications sont incapables d'en fournir l'accès au-delà des frontières nationales.

L'incapacité des opérateurs de télécommunications de fournir l'accès aux services de téléphonie mobile locaux, interurbains et internationaux au-delà des frontières nationales confère une dimension nationale à ces marchés de services.

L'organisation à un niveau national des systèmes de vente et de distribution constitue l'un des critères d'identification d'un marché national de la vente d'espaces publicitaires dans les annuaires locaux et professionnels.

Des engagements peuvent exceptionnellement être proposés hors délais lorsque les parties ont présenté une demande de prorogation à l'intérieur du délai légal et que leur requête définit la nature des mesures correctrices qui seront proposées, permettant ainsi à la Commission de commencer à les apprécier avant qu'elles ne soient officiellement présentées.

CCE, 13 octobre 1999, n° M.1439

Les règles du droit commun du bail mettant à la charge du locataire les dégradations survenues en cours de jouissance ne sont pas applicables à la location-gérance.

Cass. 3e civ., 13 octobre 1999, n° 97-16.614

La rupture du contrat de travail d'un VRP est imputable à l'employeur lorsqu'elle résulte du refus du salarié d'accepter la remise en cause de son exclusivité.

Cass. soc., 13 octobre 1999, n° 97-42.486

Le fait d'imposer une exclusivité absolue aux annonceurs afin de décourager tout nouvel entrant d'accéder au marché et de priver les annonceurs de leur liberté de traiter avec les entreprises concurrentes actuelles ou potentielles porte atteinte à l'économie du secteur concerné et justifie le prononcé de mesures conservatoires.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du traitement des bons de réduction

Conseil Conc., 13 octobre 1999, n° 99-MC-07

Le salarié qui a acquis une expérience certaine n'usurpe pas le travail de son ancien employeur en créant une société concurrente.

Le départ, sur une courte période, de trois salariés compétents d'un département composé de six personnes, constitue un débauchage fautif.

Le détournement de clientèle est caractérisé dès lors que l'ancien salarié ne peut prouver un attachement à sa personne et à son savoir-faire.

CA Paris, 4e ch. A, 13 octobre 1999, n° 97-10393

L'illicéité des prix pratiqués par le concurrent doit être établie par les juges du fond pour écarter l'exception d'alignement.

Cass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-84.617

Cass. 1re civ., 13 octobre 1999, n° 96-20.982

Cass. crim., 13 octobre 1999, n° 96-80.774

Cass. soc., 13 octobre 1999, n° 97-42.027

Cass. crim., 13 octobre 1999, n° 99-81.107

Cass. 1re civ., 12 octobre 1999, n° 97-19.997

Cass. com., 12 octobre 1999, n° 96-19.663

Cass. com., 12 octobre 1999, n° 96-18.471

In order to determine the constructed normal value, the fact that the profit margin established for profitable sales on the domestic market in another country is taken into account, constitutes a reasonable method, within the meaning of Article 2(6)(c) of the anti-dumping regulation, where that market is the only market covered by the investigation where profitable sales of similar products have been made in representative quantities.

In order to determine the constructed normal value, the fact that SG &amp; A expenses established for profitable sales on the domestic market in another country are taken into account, constitutes a reasonable method within the meaning of Article 2(6)(c) of the anti-dumping regulation, insofar as that market is the only market covered by the investigation where profitable sales of similar products have been made in representative quantities.

Where none of the methods laid down in Article 2(6)(a) and (b) of the anti-dumping regulation considered in the order in which they are set out can be applied, recourse must be had to the general provision in paragraph 6(c) to the effect that expenses and profit may be calculated on the basis of any other reasonable method.

The construction of the normal value aimed at determining the sale price of a product as it would be if that product were sold in its country of origin or export, implies that account is taken of the costs relating to the sales on the domestic market such as an import duty of 35% on the value of the items imported which would have been included in the manufacturing costs.

CFI, 5th chamber, October 12, 1999, No T-48/96

La prise en compte, pour déterminer la valeur normale construite, de la marge bénéficiaire établie pour les ventes bénéficiaires sur le marché intérieur d'un autre pays, constitue une méthode raisonnable, au sens de l'article 2, paragraphe 6, c), du règlement antidumping, dès lors que ce marché est le seul couvert par la procédure en cours pour lequel les ventes bénéficiaires de produits similaires ont été effectuées en quantités représentatives.

La prise en considération, pour déterminer la valeur normale construite, des frais VGA établis pour les ventes bénéficiaires sur le marché intérieur d'un autre pays, constitue une méthode raisonnable, au sens de l'article 2, paragraphe 6, c), du règlement antidumping, dès lors que ce marché est le seul couvert par la procédure en cours pour lequel les ventes bénéficiaires de produits similaires ont été réalisées en quantités représentatives.

Lorsqu'aucune des méthodes préconisées à l'article 2, paragraphe 6, a) et b), du règlement antidumping, envisagées dans l'ordre de leur présentation, ne peut être appliquée, il y a lieu de recourir à la disposition d'ordre général, figurant au paragraphe 6, c), selon laquelle les frais et les bénéfices sont à déterminer sur la base de toute autre méthode raisonnable.

La construction de la valeur normale visant à déterminer le prix de vente d'un produit tel qu'il serait s'il était vendu dans son pays d'origine ou d'exportation, implique de tenir compte des frais afférents aux ventes sur le marché intérieur comme le droit à l'importation de 35 % sur la valeur des pièces importées qui aurait été inclus dans les coûts de fabrication.

TPICE, 5e ch. élargie, 12 octobre 1999, n° T-48/96

Although Article 7 of Directive No 2008/95 on exhaustion of trade mark rights does not apply when, after repackaging the product, the parallel importer replaces the original trade mark by a different one, the respective rights of the proprietor of the trade mark and of the parallel importer remain determined by Articles 34 and 36 TFEU.

The proprietor of a trade-mark right may prevent the import of products repackaged by a parallel importer who has replaced the original trade-mark by a different trade-mark, where that replacement is not objectively necessary to market that product in the importing Member State, but is explicable solely by the parallel importer's attempt to secure a commercial advantage.

There is artificial partitioning of the markets, irrespective of the intention of the proprietor of a trade-mark right, where that proprietor markets the same product in varying forms of packaging or using different trade-marks in several Member States.

The owner of trade mark rights can object to the import of repackaged products by a parallel importer, who replaced the original trade mark by a different one, although this was not objectively necessary in order to trade this product in the Member State of import, when the only explanation to this act is the parallel importer's attempt to secure a commercial advantage.

There is an artificial partitioning of the markets, regardless of the intention of the trade-mark proprietor, when the latter trades the same product in several Member States, under different packagings or various brands.

The specific purpose of the trade-mark right is, in particular, to guarantee to its proprietor the exclusive right to use that trade mark for the purpose of putting a product on the market for the first time, and therefore to protect him from competitors wishing to take advantage of the status and reputation of the trade-mark by selling products which bear it unlawfully.

The essential function of the trade name is to guarantee the identity of the marked product to the consumer or end user, by enabling them to distinguish it without any risk of confusion from products of different origin.

CJEC, October 12, 1999, No C-379/97

Le véhicule qui, en raison d'un défaut de conception, présente un taux de CO² élevé en l'absence de ventilation, doit être considéré comme impropre à son usage.

Cass. 1re civ., 12 octobre 1999, n° 97-14.664

L'option ouverte à l'acheteur par l'article 1644 du Code civil, ne lui permet d'exercer l'action rédhibitoire et l'action estimatoire l'une après l'autre, que tant qu'il n'a pas été statué sur l'une des demandes par une décision passée en force de chose jugée.

Cass. com., 12 octobre 1999, n° 96-22.578

Lorsque l'acheteur d'une chose viciée a assigné son vendeur en référé, c'est cette date, et non celle de l'assignation au fond, qui doit être prise en considération pour vérifier s'il a respecté le bref délai fixé par l'article 1648 du Code civil.

Le fonctionnement défectueux du système électronique de mesure de température d'une friteuse résulte non pas de ce que le produit vendu est différent de celui objet de la commande, mais de ce qu'il est affecté d'un vice au sens de l'article 1641 du Code civil.

Cass. 1re civ., 12 octobre 1999, n° 97-15.844

Le professionnel qui vend un véhicule d’occasion à un prix élevé qui ne peut laisser penser que celui-ci a été gravement endommagé en restant volontairement mutique sur l’accident qu’il a subi antérieurement, trompe l’acheteur sur les qualités substantielles de la marchandise, qui s’il les avait connues, aurait été dissuadé de contracter en l’état, à plus forte raison lorsqu’il n’est pas établi que la réparation ait été effectuée dans les règles de l’art.

CA Paris, 13e ch. A, 12 octobre 1999, n° 99-01406

Téléphoner à des clients potentiels afin de recueillir leurs commandes verbales, puis de leur faire viser le bon de livraison lors de la réception de la marchandise, caractérise un démarchage à domicile, et n'est pas soumis au régime de la vente à distance.

Cass. crim., 12 octobre 1999, n° 98-85.889

Un annonceur ne peut, sans commettre le délit de publicité trompeuse, proposer à la vente, sous la dénomination "emmental", des fromages dénués de croûte.

Court decisions rendered in 1999 - Page 17