Cass. 3e civ., 6 octobre 1999, n° 98-12.384

Cass. com., 5 octobre 1999, n° 97-16.020

Cass. 3e civ., 5 octobre 1999, n° 97-22.152

Where the dispute is concerned with a number of equivalent obligations arising under the same contract, the court before which the matter is brought should not be guided by the maxim accessorium sequitur principale when determining whether it has jurisdiction.

Where an action is founded on two obligations of equal rank arising from the same contract, the court seized does not have jurisdiction to hear the whole of the action, where the conflict rules of the State where that court is situated define the place of performance of one of those obligations as being in another Member State.

Pursuant to Article 5-1 of the Brussels Convention, the same court has no jurisdiction to hear the whole of an action founded on two obligations of equal rank arising from the same agency contract where, according to the conflict rules of the State where that court is situated, one of those obligations is to be performed in that State and the other in another Contracting State. 

CJEC, October 5, 1999, No C-420/97

CJEC, 6th chamber, October 5, 1999, No C-327/97 P

State measures which seek the degressive reduction of employers' social security contributions in the textile industry constitute State aid even if they are intended to compensate for additional costs which the undertakings agreed to assume as a result of the negotiation of collective agreements.

CJEC, October 5, 1999, No C-251/97

Une association agréée de consommateurs qui agit en suppression de clauses abusives sur le fondement de l'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation dispose d'un droit à réparation.

Cass. 1re civ., 5 octobre 1999, n° 97-17.559

En vertu de l'article [7-1 du règlement Bruxelles (I) bis], le même juge ne peut connaître de l'ensemble d'une demande fondée sur deux obligations équivalentes découlant du même contrat d'agence lorsque, selon la règle de conflit du for, l'une de ces obligations doit être exécutée dans cet État et l'autre, dans un autre État contractant.

Lorsque le litige porte sur plusieurs obligations équivalentes découlant d'un même contrat, le juge saisi ne peut se fonder, pour déterminer sa compétence, sur le principe selon lequel l'accessoire suit le principal.

Lorsqu'une demande est fondée sur deux obligations équivalentes et découlant d'un même contrat, le juge saisi n'est pas compétent pour connaître de l'ensemble de la demande, dès lors que les règles de conflit de l'Etat de ce juge définissent le lieu d'exécution de l'une de ces obligations dans un autre Etat membre.

CJCE, 5 octobre 1999, n° C-420/97

Une clause d'exclusivité territoriale confère au franchisé non seulement un droit exclusif d'implantation, mais aussi une exclusivité sur la clientèle potentielle du secteur dévolu.

Cass. com., 5 octobre 1999, n° 96-21.236

Les mesures étatiques qui ont pour objet la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale du secteur de l'industrie textile constituent des aides d'Etat même si elles sont destinées à compenser des surcoûts que les entreprises concernées auraient assumés à la suite d'accords collectifs.

Les mesures étatiques qui ont pour objet la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale du secteur de l'industrie textile constituent des aides d'État même si elles sont destinées à compenser des surcoûts que les entreprises concernées auraient assumés à la suite d'accords collectifs.

CJCE, 5 octobre 1999, n° C-251/97

La présence du rapporteur et du rapporteur général au délibéré de l'Autorité de la concurrence, même sans voix délibérative, porte atteinte aux droits de la défense.

Le principe du défaut de publicité des séances de l'Autorité de la concurrence énoncé à l'article L. 463-7 du Code de commerce ne fait pas grief aux parties concernées dans la mesure où la décision prise peut faire l'objet d'un recours devant un organe judiciaire.

Cass. com., 5 octobre 1999, n° 97-15.617

Cass. 1re civ., 5 octobre 1999, n° 95-17.030

Cass. com., 5 octobre 1999, n° 96-20.939

Cass. 3e civ., 5 octobre 1999, n° 98-10.162

Cass. com., 5 octobre 1999, n° 97-17.090

Cass. 3e civ., 5 octobre 1999, n° 98-11.279

Cass. 3e civ., 5 octobre 1999, n° 97-14.336

L’individu qui se présente comme entrepreneur en maçonnerie et menuiserie auprès de particuliers qui lui confient des prestations de rénovation, alors qu’il n’est pas inscrit en qualité d’artisan au répertoire des métiers ni en qualité de commerçant au registre du commerce, est coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la prestation de service qu’il a accepté d’effectuer dès lors qu’il les laisse ainsi croire qu’il possède la compétence nécessaire pour mener à bien les travaux confiés et que son activité est couverte par une assurance.	

CA Paris, 11e ch. A, 4 octobre 1999, n° 97-07316

Un agent commercial dont le contrat a été rompu peut prétendre au bénéfice de deux indemnités, l'une réparant la perte de sa clientèle, l'autre le préjudice résultant de la cessation de ses relations avec le commettant, en application de l'article 17, 2° et 3° de la directive de 1986.

CA Bordeaux, 2e ch., 4 octobre 1999, n° 97-02358

Cass. 2e civ., 30 septembre 1999, n° 97-19.732

Although a communication addressed to a complainant against State aid may outline the terms of a compatibility decision - even if that decision has not been sent to the Member State concerned - a letter which is confined to informing the applicant that the Commission's services do not, for the time being, envisage taking any action and which does not adopt a reasoned and definitive position, is not open to challenge insofar as it produces no binding legal effects.

CFI, 4th chamber, extended composition, September 30, 1999, No T-182/98

Les dispositions législatives relatives aux relations entre les agents commerciaux et leurs mandants, ne sont pas applicables aux agences de voyages.

CA Paris, 5e ch. B, 30 septembre 1999, n° 1997-02779

Si une communication adressée à l'auteur d'une plainte contre une aide d'État peut refléter le contenu d'une décision de compatibilité même si elle n'a pas été envoyée à l'État membre concerné, la lettre qui se limite à faire part au plaignant de l'absence d'action envisagée en l'état, sans prendre de position motivée et définitive sur sa plainte, est insusceptible de recours dans la mesure où elle ne produit pas d'effets juridiques obligatoires.

TPICE, 4e ch. élargie, 30 septembre 1999, n° T-182/98

La cessation des actes de parasitisme justifie une réduction des dommages-intérêts.

L'imitation du conditionnement concurrent crée une confusion et peut traduire la volonté d'usurper le travail d'autrui en se plaçant dans son sillage.

CA Nîmes, 2e ch. B, 30 septembre 1999, n° 99-2402

CAA Marseille, 1re ch., 30 septembre 1999, n° 97MA11595

Cass. 2e civ., 30 septembre 1999, n° 97-17.180

1999 se prononçant sur un différend entre 9 Télécom Réseau et France Télécom relatif à l'applicabilité de la majoration "services spéciaux" aux appels vers Internet

Court decisions rendered in 1999 - Page 19