Cass. 2e civ., 28 octobre 1999, n° 98-10.780

Cass. 2e civ., 28 octobre 1999, n° 97-20.071

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 27 octobre 1999, n° 118819

Le fait de s'approprier les efforts de prospection du concurrent en s'attachant les services de deux de ses anciens salariés caractérise un comportement déloyal.

CA Paris, 4e ch. A, 27 octobre 1999, n° 1996-14527

La société qui commercialise ses produits accompagnés de notices réalisées par un concurrent pour des articles similaires adopte un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 27 octobre 1999, n° 1997-25591

Cass. crim., 27 octobre 1999, n° 98-85.757

Cass. soc., 27 octobre 1999, n° 97-41.720

Cass. crim., 27 octobre 1999, n° 98-85.214

Cass. crim., 27 octobre 1999, n° 98-86.017

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 97-14.432

CA Paris, 3e ch. A, 26 octobre 1999, n° 1997/12226 

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 97-13.212

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 96-21.745

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 96-12.946

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 97-12.092

Leasing is a service within the meaning of Article 57 TFEU.

Any tax advantage resulting from the low taxation in the Member State where a service provider is established cannot justify a less favorable treatment in tax matters given to recipients of its services established in another Member State.

National legislation which reserves a fiscal advantage only to undertakings in dealings with a lessor established in the national territory whilst depriving those leasing from lessors established in another Member State, gives rise to a difference of treatment contrary to Article 56 TFEU.

Any tax advantage resulting for a provider from the low taxation in the Member State where it is established cannot justify a less favorable treatment in tax matters given to recipients of its services established in another Member State.

CJEC, October 26, 1999, No C-294/97

Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 96-17.271

Un éventuel avantage fiscal dont bénéficie un prestataire en raison de la fiscalité peu élevée de son État d'établissement ne saurait justifier un traitement fiscal moins favorable des destinataires de ses services établis dans un autre Etat membre.

Le crédit-bail constitue un service au sens de l'article 57 TFUE.

Une réglementation nationale qui réserve un avantage fiscal aux seules entreprises en relation avec un crédit-bailleur établi sur le territoire national et les en prive lorsque ce dernier est établi dans un autre État membre, entraîne une différence de traitement contraire à l'article 56 TFUE.

CJCE, 26 octobre 1999, n° C-294/97

La société qui acquiert un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ne peut se prévaloir du caractère caché du vice qui résulte de la non-conformité du fonds aux normes d'hygiène dès lors que l'un de ses associés exerce le métier de chef de cuisine, lui conférant ainsi la qualité d'acheteur professionnel de même spécialité que le vendeur.

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 96-22.538

Aid in the form of special tax credit granted within the limit of a ceiling of authorized aid defined by the Commission, is not automatically compatible with the internal market, as it must be limited to the strict necessary minimum to reach its objectives.

Aid implemented by Spain in favour of the publicly owned shipyards

EC, October 26, 1999, No 2000-131

The binding decisions of an association of undertakings vis-à-vis its members, relating to fixed prices and publications, together with the sending of recommendations on prices and a concertation on prices and discounts, create an artificially stable and anticompetitive price level, which a collective exclusive dealing arrangement tends to reinforce.

The articles of an association of undertakings constitute an agreement, while the by-laws and binding measures taken for them constitute decisions of an association of undertakings.

A gentlemen's agreement concluded between two associations of undertakings, is an agreement under Article 101 TFEU.

The articles of an association of undertakings constitute an agreement, while the by-laws constitute decisions of an association of undertakings.

A gentlemen's agreement concluded between two associations of undertakings under which they undertake to encourage their members not to supply wholesalers who are not members can be regarded as an agreement under Article 101 TFEU.

Nederlandse Federative Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied and Technische Unie (FEG and TU)

EC, October 26, 1999, No 2000-117

Des aides sous forme de crédits d'impôt spéciaux, octroyées dans la limite du plafond des aides autorisées déterminé par la Commission, ne sont pas automatiquement compatibles avec le marché intérieur, mais doivent être limitées au strict minimum nécessaire pour atteindre ses objectifs.

Aide d'État octroyée par l'Espagne aux chantiers navals publics

CCE, 26 octobre 1999, n° 2000-131

Une publicité trompeuse, ayant pour support une facture, peut constituer la manœuvre frauduleuse du délit d'escroquerie.

Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-85.778

Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-87.256

Les démarcheurs en assurance qui, à la suite d'une visite au domicile d'une personne vulnérable, se font remettre des bons au porteur et un contrat d'assurance, moyennant la promesse de souscrire à son profit un placement unique, et qui lui font signer une demande de rachat de ses bons sans lui délivrer de reçu se rendent coupables du délit d'abus de faiblesse.

Les démarcheurs qui profitent de la solitude et de l'affaiblissement des facultés de la victime, qui n'était plus en état de gérer son patrimoine et était sur le point d'être mise sous protection judiciaire à la date des faits, commettent un abus de faiblesse.

Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-86.014

Un organisme interprofessionnel peut se constituer partie civile lorsque l'action exercée concerne des agissements couverts par sa mission statutaire.

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse est établi lorsqu'un chef du rayon n'a pas pris les précautions propres à éviter la diffusion d'un message trompeur sur la provenance des viandes vendues, sans qu'il soit nécessaire de caractériser sa mauvaise foi.

L'apposition d'un écriteau certifiant l'origine française de la viande de boeuf vendue dans un magasin, alors que certains morceaux proviennent de pays étrangers, constitue le délit de publicité trompeuse.

Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-84.446

Le concédant qui n'outrepasse pas les prérogatives de contrôle que lui confère le contrat ne peut être considéré comme dirigeant de fait du concessionnaire.

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 97-19.026

La violation de la clause d'exclusivité par l'agent commercial constitue une faute justifiant la résiliation du contrat sans indemnité.

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 96-18.615

L'absence d'immatriculation au registre spécial est sans incidence sur la reconnaissance du statut d'agent commercial.

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 96-22.879

La rémunération forfaitaire destinée à compenser les pertes essuyées par un gérant-mandataire dans le cadre de sa gestion ne l'empêche pas de prétendre à une indemnité complémentaire s'agissant des pertes qui ont pour origine un élément de l'exploitation dont la maîtrise a été conservée par le mandant.

Court decisions rendered in 1999 - Page 13