Cass. com., 8 juin 1999, n° 96-22.071

Cass. com., 8 juin 1999, n° 95-14.723

Cass. com., 8 juin 1999, n° 97-12.233

La créance de dommages et intérêts née de la garantie des vices cachés trouve son origine le jour de conclusion de la vente et doit être déclarée au passif du vendeur en redressement judiciaire, même si le fait dommageable s'est produit après le jugement d'ouverture.

Cass. com., 8 juin 1999, n° 96-18.840

Le vendeur, présumé connaître les défauts cachés de la chose vendue, ne peut s'exonérer de la garantie au motif qu'il aurait fait directement livrer la chose par son fournisseur au client.

Cass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 95-13.866

Il n'y a pas cession des droits d'auteur de l'agence à l'annonceur au delà de la durée du contrat à défaut de stipulation contractuelle expresse.

Cass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 96-22.536

L'absence totale de résultats du concessionnaire pendant ses deux premières années d'exploitation constitue une faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat de concession.

Cass. com., 8 juin 1999, n° 96-19.145

La cession du contrat d'agence commerciale n'est pas opposable au mandant qui ne l'a pas agréée.

Cass. com., 8 juin 1999, n° 97-13.012

L'agent qui tarde à s'immatriculer au registre spécial, en violation des prévisions contractuelles, ne commet pas de faute grave dès lors que son comportement résulte de la mise en uvre de l'exception d'inexécution.

La faute grave de l'agent commercial qui consent de fortes remises sur le prix des produits contractuels n'est pas caractérisée lorsqu'il est établi qu'il ignorait la désapprobation de cette pratique par le mandant.

Cass. com., 8 juin 1999, n° 97-15.766

L'agent commercial démissionnaire qui viole la clause de non-concurrence insérée dans son contrat, doit réparation à son ancien mandant.

CA Rouen, audience solennelle, 8 juin 1999, n° 9703333

Le fournisseur peut nommer un autre distributeur dans la zone du concessionnaire lorsque des justifications objectives contractuellement prévues fondent cette nomination.

Cass. com., 8 juin 1999, n° 96-18.108

Un accord de prix entre le titulaire d'un droit d'auteur et son concessionaire qui détient un droit d'exclusivité de reproduction ou de diffusion, est indifférent au regard du droit de la concurrence.

Pratiques relevées sur le marché des cartes postales reproduisant des affiches de cinéma

Conseil Conc., 8 juin 1999, n° 99-D-34

La commercialisation de produits portant des marques contrefaisantes constitue une captation déloyale de clientèle à l'encontre du licencié de la marque contrefaite.

CA Rouen, audience solennelle, 8 juin 1999, n° 9405071

Cass. soc., 8 juin 1999, n° 97-12.731

Cass. com., 8 juin 1999, n° 96-19.630

Cass. soc., 8 juin 1999, n° 96-43.933

Cass. com., 8 juin 1999, n° 96-19.437

Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.608

Cass. com., 8 juin 1999, n° 97-13.625

Cass. soc., 8 juin 1999, n° 97-41.530

Cass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 96-18.908

Cass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-14.871

National rules requiring that information on imported products be given in the language of the area in which the products are sold or in another language readily understood by consumers of that area, are justified by reasons relating to consumer protection, insofar as they are restricted to information which the Member State makes mandatory to translation.

National rules requiring that information on imported products be given in the language of the area in which the products are sold or in another language readily understood by consumers of that area, are justified by reasons relating to consumer protection, insofar as they are restricted to information which cannot be appropriately conveyed to consumers by other means.

National rules requiring that information appearing on imported products be given in the language of the area where the products are sold or in another language readily understood by consumers in that area, is justified by reasons relating to consumer protection, insofar as they are restricted to information which the Member State makes mandatory to translation and which cannot be appropriately conveyed to consumers by other means.

CJEC, 5th chamber, June 3, 1999, No C-33/97

Une réglementation nationale peut, sur le fondement de la protection des consommateurs, exiger que les mentions figurant sur des produits importés soient libellées dans la langue de la région dans laquelle les produits sont vendus ou dans une autre langue aisément compréhensible pour les consommateurs de cette région, dès lors qu'elle est limitée aux mentions auxquelles l'Etat membre attribue un caractère obligatoire à la traduction et pour lesquelles l'emploi d'autres moyens ne permettrait pas d'assurer une information des consommateurs appropriée.

L'obligation de libeller les mentions figurant sur des produits importés dans la langue de la région dans laquelle les produits sont vendus ou dans une autre langue aisément compréhensible pour les consommateurs de cette région est justifiée par la protection des consommateurs lorsqu'elle est limitée aux mentions pour lesquelles l'emploi d'autres moyens ne permettrait pas d'assurer une information appropriée des consommateurs.

L'obligation de rédiger les mentions figurant sur les produits importés dans la langue de la région dans laquelle les produits sont vendus ou dans une autre langue aisément compréhensible pour les consommateurs de cette région, contribue à la protection des consommateurs, dès lors qu'elle est limitée aux mentions auxquelles l'Etat membre attribue un caractère obligatoire à la traduction.

CJCE, 5e ch., 3 juin 1999, n° C-33/97

Within the meaning of Article 108(2) TFEU, the managing director of the competitor undertaking of the recipient of State aid, who instigated the complaint leading the preliminary stages in the Commission's examination of the measure, is a concerned party.

Proceedings for failure to act can not only be brought by the eventual addressee of the measure, but also by any directly or individually concerned person.

An action for a failure to act is admissible only if the Commission has first been called upon to act on the basis of EU legislation.

An individual may, in exceptional circumstances, challenge the Commission's refusal to take a position under Article 106(3) TFEU.

The duly substantiated letter, addressed by the Commission to the complainant, in order to inform the latter of its decision to reject the complaint, must be classified as a notification and deprives the action brought for that purpose of its subject-matter.

CFI, 3rd chamber, extended composition, June 3, 1999, No T-17/96

CA Grenoble, ch. com., 3 juin 1999, n° 98-02702

Le recours en carence contre le refus de la Commission de prendre position au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, est ouvert au particulier, dans des circonstances exceptionnelles.

Le gérant de la société concurrente du bénéficiaire de l'aide d'État et auteur de la plainte à l'origine de l'ouverture de la phase préliminaire d'examen de la mesure par la Commission possède la qualité de partie intéressée, au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE.

Un recours en carence peut être exercé non seulement par le destinataire potentiel de l'acte, mais aussi par toute personne directement et individuellement concernée.

Le gérant de la société concurrente du bénéficiaire de l'aide d'Etat et auteur de la plainte à l'origine de l'ouverture de la phase préliminaire d'examen de la mesure par la Commission, a la qualité de partie intéressée, au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE.

Un recours en carence n'est recevable que si la Commission a préalablement été invitée à agir sur le fondement d'un texte.

Un particulier peut, dans des circonstances exceptionnelles, agir contre le refus de la Commission de prendre position au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE.

La lettre dûment motivée de la Commission, adressée au plaignant, afin de lui faire part de sa décision de rejeter sa plainte, doit être qualifiée de communication et prive d'objet ses conclusions en carence.

Court decisions rendered in 1999 - Page 36