Cass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-11.373

Cass. crim., 19 mai 1999, n° 98-85.360

Cass. com., 18 mai 1999, n° 97-17.461

Le signataire du procès-verbal, salarié d'une entreprise distincte de celle dont le siège est visité, peut être considéré comme le représentant de l'occupant des lieux, au sens de l'article L. 450-4 du Code de commerce, dès lors qu'il se présente comme le responsable par interim, ne met pas en doute sa qualité d'occupant des lieux et réclame même copie des documents saisis.

Cass. com., 18 mai 1999, n° 97-30.169

La vente, par un professionnel averti, de véhicules portant un kilommétrage minoré de 100 000 km et sans remise du contrôle technique, alors que celui-ci révèle de nombreuses défectuosités, est constitutive de tromperie.

La vente, par un professionnel averti, de véhicules portant un kilométrage minoré de 100 000 km et sans remise du contrôle technique, alors que celui-ci révèle de nombreuses défectuosités, est constitutive de tromperie.

Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-83.645

Le délit d'abus de faiblesse supposant, pour être caractérisé, l'existence d'un état de faiblesse ou d'ignorance de la victime, préalable à la sollicitation et indépendant des circonstances dans lesquelles elle a été placée pour souscrire l'engagement, il ne peut découler de la mise en scène ainsi que des ruses et artifices déployés par le vendeur pour la convaincre de souscrire la commande.

Le délit d'abus de faiblesse supposant, pour être caractérisé, l'existence d'un état de faiblesse ou d'ignorance de la victime préalable à la sollicitation et indépendant des circonstances dans lesquelles elle a été placée pour souscrire l'engagement, il ne peut découler de la mise en scène ainsi que des ruses et artifices déployés par le vendeur pour la convaincre de souscrire la commande.

Cass. crim., 18 mai 1999, n° 97-85.979

La vente des produits en pièces détachées et la mise en place par les fabricants d'un réseau de commercialisation spécifique permettent de définir un marché spécifique de la rechange, distinct de celui de la première monte.

La communication de notes confidentielles par un fabricant à un distributeur ne suffit pas à établir un accord de volontés, dès lors que le premier avait un intérêt autonome à cette diffusion afin d'éviter une perte de la clientèle à la suite d'actes de concurrence déloyale.

Des conditions générales ou des accords de coopération commerciale discriminatoires ne caractérisent pas une entente entre un fournisseur et ses distributeurs dès lors que ces derniers n'ont pas eu connaissance de leur caractère anticoncurrentiel.

Le fait pour un distributeur de se plaindre auprès d'un fournisseur du comportement commercial d'un concurrent ne constitue pas en soi une entente.

Un producteur peut donner une solution au conflit commercial qui oppose plusieurs de ses distributeurs sans tomber sous le coup de la prohibition des ententes.

Situation de la concurrence dans le secteur des garnitures de freins pour poids lourds

Conseil Conc., 18 mai 1999, n° 99-D-31

Le comportement effectif des utilisateurs, observé de manière objective et concrète au moyen d'une analyse statistique, permet de distinguer le marché des canalisations en fonte ductile d'un diamètre de 60 à 300 mm destinées à l'adduction d'eau, de celui des autres canalisations.

Le dénigrement d'un concurrent par la diffusion d'une circulaire insinuant que les produits de ce dernier ne sont pas conformes aux normes en vigueur constitue un abus, lorsqu'il émane d'une entreprise en position dominante.

L'appréciation du dommage à l'économie doit tenir compte du fait que les pratiques dénoncées visent à évincer un concurrent du marché.

Cass. com., 18 mai 1999, n° 97-15.814

Les enquêteurs peuvent visiter les locaux de deux sociétés étroitement imbriquées, alors que l'ordonnance d'autorisation n'en mentionne qu'une seule.

Cass. com., 18 mai 1999, n° 97-30.188

Une pratique anticoncurrentielle ne peut être sanctionnée dès lors qu'elle n'a pas porté atteinte de façon sensible au jeu de la concurrence.

Cass. com., 18 mai 1999, n° 97-14.414

La recherche de la preuve justifie que l'ordonnance autorisant la visite et la saisie se réfère à une liste non exhaustive des marchés concernés, ceux-ci n'étant qu'une illustration de la pratique présumée anticoncurrentielle dans un secteur déterminé.

Cass. com., 18 mai 1999, n° 98-30.008

On distingue les marchés des kaolins de couchage pour papier, des kaolins de charge pour papier et des kaolins pour céramique, dont les différentes applications exigent des teneurs en fer et titane, des grosseurs de grain, et degrés d'abrasivité différents.

Une concentration qui conduit la nouvelle entité à contrôler 50 à 60 % du marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'il existe de nombreux concurrents de taille et d'envergure comparables ou supérieures.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 50 à 60 % du marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la demande est relativement concentrée, que l'attachement à un producteur est faible sur les marchés concernés et que les coûts de remplacement d'un fournisseur par un autre sont relativement minimes.

Une concentration qui aboutit au contrôle d'une forte part de marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors que que la nouvelle entité est confrontée à de nombreux concurrents de taille et d'envergure comparables, voire supérieures et dont certains sont intégrés verticalement.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 50 à 60 % du marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que le secteur a enregistré une baisse des prix au cours des cinq dernières années.

Ministre de l’Économie, 18 mai 1999, n° ECOC9910185Y

Cass. soc., 18 mai 1999, n° 96-44.628

Cass. soc., 18 mai 1999, n° 97-40.439

Cass. crim., 18 mai 1999, n° 98-80.482

Cass. soc., 18 mai 1999, n° 96-45.439

Dans la mesure où la décision antérieure reposait sur des informations inexactes et où il n’était pas exclu que le regroupement des activités respectives des parties dans ce domaine ne soulève des doutes sérieux quant à la compatibilité de l’opération avec  le marché commun, la Commission l’a révoquée postérieurement, conformément à l’article 6, paragraphe 3, a) du règlement n° 4064/89, et a repris l’examen du dossier, tel qu’amendé par les parties, à compter de cette date.

La nouvelle entité est réputée contrôlée conjointement par ses deux sociétés mères et constitue une opération de concentration, dès lors que celles-ci disposent de 80% des droits de vote à l'assemblée générale, et sont donc en mesure de nommer la totalité des membres du conseil d’administration, qu’aucun actionnaire minoritaire n’est susceptible de leur faire contrepoids et qu’il résulte des termes du pacte d’actionnaires que les partie sont convenues de nommer, soit isolément, soit par accord, la totalité des membres de ce conseil, de sorte à ce qu’elles se trouvent en mesure de déterminer conjointement la conduite des affaires de la nouvelle entité.

Lorsque chaque entreprise fondatrice fait à l’entreprise commune un apport qui est vital pour son exploitation, les entreprises fondatrices peuvent gérer en étroite association l’entreprise commune en se mettant d’accord sur les décisions stratégiques les plus importantes sans avoir à se ménager des droits de veto.

L'opération relève du contrôle de l’Union européenne, mais elle ne constitue pas un cas de coopération au sens de l'Accord EEE en vertu de son article 57, dès lors que les parties réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5 000 millions d'euro, que chacune d'entre elles réalise un chiffre  d'affaires  dans  la  Communauté  de  plus  de  250  millions  d'euro, mais qu’aucune d'entre elles ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul et même État membre.

Au sein du secteur des antiagrégants plaquettaires, on peut distinguer deux marchés selon le type de produit,  les anticoagulants oraux (warfarine) qui sont des médicaments de première intention à prix bas utilisés dans la prévention des accidents ischémiques cérébraux d’origine embolique cardiaque, et les hypocholestérolémiants (statines) qui sont principalement des médicaments de deuxième intention et sont prescrits pour prévenir les complications de l’athérome  et ont un coût de traitement journalier important.

Les hypnotiques (N5B) peuvent être divisés entre les hypnotiques à faible accoutumance et sans effet résiduel au matin, dont le prix est plus élevé (non benzodiazépiniques) et les hypnotiques plus anciens à prix faible (benzodiazépines ou barbituriques). 

La fabrication des produits pharmaceutiques comprend généralement deux étapes distinctes, qui sont la fabrication des substances ou principes actifs et celle des produits pharmaceutiques, cette dernière correspondant au mélange de la substance active avec d'autres substances, ainsi que la présentation sous une forme galénique (capsules, comprimés).

Il existe des marchés spécifiques pour les principes actifs, qui se situent en amont des marchés des produits pharmaceutiques, et dont on considère qu'ils constituent « un marché » dès lors que son ou ses fabricants le vendent en vrac à d’autres producteurs qui le conditionnent et en assurent la distribution.

Sur le secteur de la pharmacie, les marchés des médicaments existants revêtent une dimension géographique nationale pour chacun des Etats membres de l'EEE surs lesquels les parties exercent leurs activités, eu égard notamment aux procédures administratives instituées par les autorités sanitaires et les politiques qu'elles pratiquent en matière d'achat dont dépend la vente des médicaments.

Sur le secteur de la pharmacie, les marchés amonts des substances actives présentent une dimension au moins communautaire, à l'exception des marchés de principes actifs stupéfiants qui présentent une dimension géographique nationale, eu égard à au contrôle strict de leur production, de leur importation et de leur commercialisation pour des motifs de protection de la santé publique dans les Etats membres de l'EEE conformément à la Convention des Nations Unies sur les stupéfiants du 21 mars 1961.

L’opération ne crée ni ne renforce une position dominante sur ce marché et n’affecte donc pas significativement la situation de concurrence prévalant sur le marché français des hypnotiques (N5B) dès lors que la part de marché de la nouvelle entité est comprise entre 20 et 30 %, que la part de marché apportée par l’une des parties n’excède pas 10 % et qu’il existe plusieurs concurrents actuels et potentiels.

L’opération ne conduit pas à créer une position dominante individuelle sur le marché des autres préparations urologiques au Royaume-Uni (G4B), lorsque la part de marché détenue la nouvelle entité est comprise entre 30 et 40 % mais que la part de marché apportée par l’une des parties n’excède pas 10 %, que le marché enregistre la présence de concurrents importants, et que les génériques ont vu leur part de marché passer de [0-10] % à [15-25] % sur une période de 4 ans.

La Commission ne s'oppose pas à l'opération de concentration notifiée et la déclare compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, dès lors que les parties exécutent entièrement l'engagement par lequel l'une d'elle met en vente irrévocablement l'une de ses activités de production et de commercialisation de principes actifs stupéfiants, ce qui comprend les actifs matériels comme immatériels (brevets, savoir-faire, fichiers clientèle, etc.), qu'elle fait en sorte que ces dernières soient gérées indépendamment des activités similaires de la nouvelle entité jusqu'à la date de cession, et qu'elle informe promptement et par écrit la Commission de tout acquéreur potentiel viable et indépendant ayant clairement indiqué son intention d'acquérir ces activités.

CCE, 17 mai 1999, n° M.1397

CE, 1re et 4e sous-sect. réunies, 17 mai 1999, n° 201059

Le prévenu qui a mis en vente des produits alimentaires contenant des substances non autorisées ou à des doses supérieures à celles recommandées est coupable du délit de mise en vente de produits falsifiés. 

CA Paris, 13e ch. A, 17 mai 1999, n° 98-03692

L'action en concurrence déloyale exercée par une association est possible dès lors que les actes déloyaux lui sont préjudiciables.

L'embauche massive de salariés, désorganisant un concurrent, est constitutive de concurrence déloyale.

CA Douai, 1re ch., 17 mai 1999, n° 98-00061

CA Paris, 14 mai 1999, n° B19990092

La résiliation abusive du contrat d'agent commercial oblige le mandant à indemniser l'agent.

Un agent commercial établi à l'étranger et y exerçant son activité n'est pas tenu de justifier d'une inscription au registre spécial.

CA Paris, 5e ch. B, 14 mai 1999, n° 1997-25463

Une clause de non-concurrence ne peut interdire au VRP l'exercice de toute activité au sein d'une entreprise concurrente que si l'employeur établit qu'elle est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 14 mai 1999, n° 98-3430

CFI, 3rd chamber, extended composition, May 12, 1999, No T-164/96

Although analysis of voting at the shareholders' meetings for the previous three years does not show that the undertaking will have a majority at the next meetings, a minority shareholder with 36.8% of the shares has sole control where it is tied to the target entity by a strategic agreement and remains by far the largest shareholder among a number of small shareholders, but also the only industrial shareholder and the only shareholder represented on the Board with the right to appoint three key members.

Being the only holder of a veto right on decisions requiring a two-third shareholder vote is an indication of de facto sole control exercised by a minority shareholder with 36.8% of the shares.

EC, May 12, 1999, No M.1519

La qualité de seul détenteur d'un droit de veto sur les décisions requérant deux tiers des droits de vote constitue un indice du contrôle exclusif de fait exercé par un actionnaire minoritaire disposant de 36,8 % des parts.

Bien que l'analyse des votes des trois dernières années ne permette pas d'escompter une position majoritaire aux prochaines assemblées générales, un actionnaire minoritaire, avec 36,8 % des parts, exerce un contrôle exclusif de fait dès lors qu'en présence de nombreux petits autres actionnaires, il demeure le plus important actionnaire, le seul industriel, le seul représenté au Conseil d'administration avec un pouvoir de nomination des trois postes clés et est lié à l'entité cible par un accord stratégique.

CCE, 12 mai 1999, n° M.1519

L'entreprise sidérurgique CECA qui sollicitent des aides à la fermeture conserve cette qualité tant que la cessation de son activité de production n'est pas réalisée d'une façon complète et définitive, éventuellement à la suite de l'octroi des aides susvisées. 



L'aide à la fermeture accordée par un État membre à une entreprise sidérurgique CECA relève de l'interdiction de l'article 4, sous c), du traité CECA sans qu'il soit nécessaire d'établir en fait une atteinte aux conditions de la concurrence, dès lors, le cinquième code des aides à la sidérurgie, dont l'objet est de déroger à cette interdiction, peut s'appliquer à une telle aide. 




La Commission, en écartant le critère de l'aptitude à produire, n'a ni méconnu de façon patente les dispositions du traité CECA ou une règle de droit relative à son application, ni commis un détournement de pouvoir, dès lors que la condition de la production régulière prévue par l'article 4, paragraphe 2, du cinquième code des aides à la sidérurgie permet de n'autoriser que les aides en faveur d'entreprises présentes de manière significative sur le marché et dont la fermeture donnera lieu à une réduction conséquente de la production sidérurgique effective, en terme de démantèlement d'installations mais aussi de réduction du niveau actuel de la production.

La Commission n'est pas obligée d'effectuer une évaluation qui tient compte de la durée de la crise traversée par le secteur et de la nécessité de restructurer l'industrie sidérurgique, dès lors que ces éléments ne sont pas de nature à justifier l'absence de production régulière de l'entreprise requérante, et qu'ils ont fait l'objet d'une appréciation de la part du législateur communautaire lorsqu'il a adopté les codes successifs d'aides à la sidérurgie, et qu'il a subordonné l'autorisation des aides à la fermeture à la condition de la production régulière.


Le critère choisi par la Commission des huit heures par jour à raison de cinq jours par semaine, plutôt que celui purement quantitatif fondé sur les tonnes de laminés produites en termes absolus, pour vérifier le respect de la condition relative à la production régulière prévue par l'article 4, paragraphe 2, du cinquième code des aides à la sidérurgie permet d'éviter toute discrimination entre les entreprises en raison de leurs capacités de production spécifiques, et notamment de mettre de manière injustifiée les entreprises sidérurgiques plus modestes dans une position désavantageuse.

La Commission n'est pas habilitée à autoriser l'octroi d'aides à la fermeture sur la base d'un critère fondé sur les capacités cumulées de plusieurs entreprises sidérurgiques, dès lors que l'article 6, paragraphe 6, du cinquième code, prescrit la notification et l'évaluation de chaque cas concret d'aides et que l'article 4, paragraphe 2, du cinquième code énonce de manière exhaustive une série de conditions qui ne peuvent s'apprécier qu'en rapport avec chaque entreprise intéressée. 

TPICE, 3e ch. élargie, 12 mai 1999, n° T-164/96

L'adoption d'une enseigne publicitaire, composée du prénom de l'exploitant d'un magasin accolé au terme "sold", est interdite en vertu de l'article L. 310-3, II, du Code de commerce.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 12 mai 1999, n° 98-00765

Le démarchage tendant à faire souscrire à des commerçants un contrat de publicité relatif à la vente de leur fonds de commerce, sans rapport direct avec leur activité professionnelle, relève du Code de la consommation, peu important que les démarchés exercent leur commerce sous la forme d'une personne morale dès lors que le démarchage s'effectue au domicile de la personne physique la représentant.

Le démarchage tendant à faire souscrire un contrat de publicité à une personne morale peut relever du Code de la consommation, dès lors qu'il s'effectue au domicile de la personne physique qui la représente, celui-ci se trouvant dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur.

Court decisions rendered in 1999 - Page 41