Cass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.119

Cass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.184

Les dispositions d'une décision prise par le conseil institué par un accord d'association entre l'UE et la Turquie, qui consacrent un principe de non-discrimination, sont dotées d'un effet direct dès lors qu'elles posent une règle précise et inconditionnelle suffisamment opérationnelle pour être appliquée par un juge national et sont, dès lors, susceptibles de régir la situation juridique des particuliers.

Les dispositions d'une décision prise par le conseil institué par un accord d'association entre la Communauté et la Turquie, qui consacrent un principe de non-discrimination, sont dotées d'un effet direct dès lors qu'elles posent une règle précise et inconditionnelle suffisamment opérationnelle pour être appliquée par un juge national et, dès lors, susceptible de régir la situation juridique des particuliers.

CJCE, 4 mai 1999, n° C-262/96

L'action exercée par une association agréée de défense des consommateurs qui tend à l'annulation de clauses contenues dans un contrat conclu entre deux consommateurs à partir d'un modèle de contrat édité par un professionnel est irrecevable, ce dernier n'ayant lui-même conclu aucun contrat avec un consommateur.

Une action en suppression de clauses abusives exercée par une association agréée de défense des consommateurs n'est pas recevable lorsque le contrat objet du litige a été conclu entre deux consommateurs.

Cass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-14.187

La constitution partie civile d'une association de producteurs pour des faits de publicité trompeuse n'est recevable que si elle justifie d'un préjudice direct, et d'une habilitation par la loi à exercer les droits reconnus à la partie civile pour la défense de l'intérêt collectif.

Une publicité qui attribue à des lapins une fausse origine présente un caractère trompeur.

Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.864

Une publicité annonçant des réductions de prix est trompeuse lorsque l'annonceur, importateur du produit en cause, n'est pas en mesure de justifier de son mode de fixation du prix de référence, ni de la pratique effective de celui-ci.

Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.279

L'exposition d'œuvres reproduisant sous diverses formes une marque de cigarettes, dépasse le cadre du mécénat et constitue une publicité indirecte en faveur du tabac.

Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.667

Le fournisseur ne peut refuser d'agréer des distributeurs remplissant individuellement les critères qualitatifs de sélection au motif qu'aucune "relation intuitu personae" n'existe entre lui et eux.

Cass. com., 4 mai 1999, n° 96-22.638

La connaissance par le créancier du contrat de location-gérance non publié n'exonère pas le loueur de sa responsabilité solidaire.

Le loueur d'un fonds de commerce est solidairement responsable de toutes les dettes nécessaires à l'exploitation contractées par le locataire en l'absence de publication du contrat de location-gérance.

Cass. com., 4 mai 1999, n° 97-14.031

Un agent commercial ne bénéficiant pas d'une exclusivité territoriale, a droit dans les limites du territoire concédé, au versement d'une rémunération mensuelle fixe et non pas forfaitaire, à valoir sur les commissions dues sur les affaires obtenues et réalisées grâce à son intervention, à condition d'en justifier.

La rupture du contrat est imputable à l'agent qui, au mépris de son obligation d'information, n'a pas fourni de justificatifs de son activité à son mandant.

CA Bordeaux, 2e ch., 4 mai 1999, n° 98000001

La mise en place d'un réseau de franchise spécialisé dans la présentation et la mise en valeur des articles de luxe peut justifier le refus de vente émanant de l'opérateur en position dominante sur le fondement de l'article L. 420-4 du Code de commerce.

Un franchiseur détient une position dominante sur le marché des produits de sa marque dès lors qu'il définit la stratégie de son réseau.

La mise en place d'un réseau de franchisage spécialisé dans la présentation et la mise en valeur des articles de luxe peut justifier le refus de vente émanant de l'opérateur en position dominante.

Cass. com., 4 mai 1999, n° 97-13.402

Des remises qualitatives ne sont pas discriminatoires lorsqu'elles sont fixées objectivement, justifiées par les sujétions économiques imposées aux distributeurs en remplissant les conditions et dépendent de la réalisation de prestations qui incombent aux revendeurs.

Cass. com., 4 mai 1999, n° 97-11.243

Cass. soc., 4 mai 1999, n° 96-43.775

Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-81.799

Cass. soc., 4 mai 1999, n° 97-41.860

Cass. com., 4 mai 1999, n° 97-10.313

Cass. com., 4 mai 1999, n° 96-19.503

Cass. com., 4 mai 1999, n° 96-20.574

Le fait de tenir des propos malveillants destinés à détourner la clientèle de l'ancien employeur, caractérise un dénigrement.

L'exercice d'une activité concurrente à proximité de l'ancien employeur n'est pas en elle-même de nature à établir un détournement de clientèle.

Les faits antérieurs au licenciement, en relation avec l'activité concurrente future des salariés, peuvent être pris en considération pour qualifier le comportement déloyal.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 3 mai 1999, n° 97-01731

An agreement between shipping lines from different Member States, which is restraining price competition on the market for maritime transport services for the carriage of goods, affects trade in those services between Member States, but also indirectly affects trade in the goods carried.

A control agreement between shipping lines cannot benefit from the block exemption contained in Regulation No 4056/86 of 22 December 1986 (partially repealed as of 18 October 2006 by Regulation No 1419/2006), when it does not satisfy the Liner Conference definition.

An agreement between shipping lines providing management for their respective capacity and a commitment to exchange information on their actual estimated capacity over six months, of which non-compliance results in financial sanctions, constitutes an unlawful restrictive agreement.

EC, April 30, 1999, No 1999-485

CA Lyon, 3e ch., 30 avril 1999, n° 99-00057

Aucun acte de concurrence déloyale ne peut être caractérisé dès lors que les produits prétendument copiés sont identiques ou quasi identiques à des modèles concurrents et antérieurs.

CA Besançon, 2e ch. civ., 30 avril 1999, n° 97-00024

Une entente entre compagnies maritimes établies dans différents Etats membres et limitant la concurrence par les prix sur le marché des services de transport de marchandises affecte le commerce entre Etats membres portant sur ces services mais aussi, indirectement, sur les marchandises transportées.

Une entente de régulation entre compagnies maritimes ne peut bénéficier de l'exemption par catégorie organisée par le règlement n° 4056-86 du 22 décembre 1986 (partiellement abrogé à compter du 18 octobre 2006, R. 1419-2006, JOCE L 269 du 28 septembre 2006, p. 1), dès lors qu'elle ne répond pas à la définition de la conférence maritime.

Un accord entre compagnies maritimes prévoyant une régulation de leurs capacités respectives et un engagement d'échange d'informations sur leurs capacités actuelles et estimées pour les six mois suivants dont le non-respect entraîne l'application de sanctions financières, constitue une entente illicite.

Un accord entre compagnies maritimes prévoyant une régulation de leurs capacités respectives et un engagement d'échange d'informations sur leurs capacités actuelles et estimées pour les six mois suivants, dont le non-respect entraîne l'application de sanctions financières, constitue une entente illicite.

CCE, 30 avril 1999, n° 1999-485

L'ancien distributeur qui, après la rupture du contrat l'unissant au fabricant, vend des produits concurrents sous des noms et des emballages différents, ne crée pas de confusion dans l'esprit des professionnels auxquels il s'adresse.

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 30 avril 1999, n° 97-02446

The undertaking by a company which has neither bought nor sold the products mentioned in its reports, but has simply issued invoices to importers in the EU on behalf of another company of the same State not covered by an undertaking for which it has acted as an agent, must be withdrawn.

The non-compliance with the submission of reports to the Commission within the prescribed time-limit does not constitute a violation of the undertaking by an exporter where it originates in a dysfunction of the Commission's mail server.

Amending Regulation (EC) No 82-1999 imposing provisional anti-dumping and countervailing duties on imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway with regard to certain exporters, imposing provisional anti-dumping and countervailing duties on imports of such salmon with regard to certain exporters, amending Decision 97-634-EC accepting undertakings offered in connection with the anti-dumping and anti-subsidies proceedings concerning imports of such salmon and amending Council Regulation (EC) No 772-1999 imposing definitive anti-dumping and countervailing duties on imports of such salmon Council Directive 1999-29-EC of 22 April 1999 on the undesirable substances and products in animal nutrition

EC, April 29, 1999, No 929-1999

The principle of transparency, which is the corollary of the principle of equal treatment, is breached where the contracting authority communicates certain technical information necessary for the purpose of formulating competitive tenders only during the procedure and gradually, whereas the existing contractor has had knowledge of such information when the call for tenders was launched.

The advantage inherent to the existing contractor's position at the time of the call for tenders must be neutralized in order to comply with the non-discrimination principle only to the extent that it is technically easy to effect, where it is economically acceptable and where it does not infringe the rights of the contractor.

National legislation which makes a difference in treatment when assessing the tax on profits of companies depending on the State of establishment of their registered office, is not justified where those companies are, in all cases, in a comparable situation regarding the method of determining the taxable base.

CJEC, 5th chamber, April 29, 1999, No C-311/97

L'engagement pris par une société qui n'a ni acheté ni vendu les produits mentionnés dans ses rapports mais a simplement délivré des factures aux importateurs dans l'UE au nom d'une autre société du même Etat non couverte par un engagement et pour laquelle elle a servi d'intermédiaire, doit être dénoncé.

Le non-respect de l'obligation d'envoyer des rapports à la Commission dans les délais prescrits ne constitue pas une violation de l'engagement pris par un exportateur lorsqu'il trouve sa cause dans un dysfonctionnement de la messagerie électronique de la Commission.

Modifiant le règlement (CE) n° 82-1999 instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège en ce qui concerne certains exportateurs, instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur ces importations en ce qui concerne certains exportateurs, modifiant la décision 97-634-CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant ces importations et modifiant le règlement (CE) n° 772-1999 du Conseil instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur ces importations

CCE, 29 avril 1999, n° 929-1999

La législation nationale qui institue une différence de traitement dans le calcul de l'impôt sur les bénéfices des sociétés selon l'Etat d'établissement de leur siège social, n'est pas justifiée dès lors que ces sociétés se trouvent, dans tous les cas, dans une situation comparable eu égard au mode de détermination de la base imposable.

CJCE, 5e ch., 29 avril 1999, n° C-311/97

The fact that the decision in the State of origin bears a formal order for enforcement is a requirement of the enforcement of that decision in the State where enforcement is sought [Note: now, in application of Article 39 of Regulation No 1215/2012, a decision rendered in one Member State and which is enforceable in that Member State is enforceable in the other Member States without any declaration of enforceability being required].   

Although a decision which bears a formal order for enforcement must, in principle, be covered by the rules on enforcement in Chapter III of Brussels (I) Regulation, it is however for the court of the State referred to of an action against the enforcement decision to determine, in accordance with its domestic law, the legal effects on execution itself of an insolvency judgment having subsequently taken place in the State of origin and conferring, in that State, immunity from enforcement to its beneficiary [Note: now Regulation No 1215/2012 which abolishes  exequatur, provides that foreign judgments are now directly enforceable; however, enforcement in the Member State addressed may be contested by the person against whom enforcement is sought (Art. 46, 49 and 50)]. 

The term 'enforceable' refers solely to the enforceability, in formal terms, of foreign decisions, regardless of the circumstances in which such decisions may be executed in the State of origin. 

Court decisions rendered in 1999 - Page 44