Cass. com., 6 avril 1999, n° 97-12.974

CA Paris, 4e ch., 4 avril 1999

Il y a lieu de réformer une décision de l'Autorité de la concurrence ayant accordé des mesures conservatoires dès lors que, étant subordonnées à la décision d'une autorité tierce, les mesures prononcées n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 464-1 du Code de commerce.

CA Paris, 1re ch. H, 2 avril 1999, n° ECOC9910103X

L'entreprise qui divulgue, sans vérification préalable, des renseignements inexacts qui portent atteinte à la crédibilité du concurrent se rend coupable de dénigrement.

CA Paris, 14e ch. B, 2 avril 1999, n° 1998-22952

L'expert en objets de collection qui incite le propriétaire à retirer le mandat qui le liait aux commissaires-priseurs à son profit, en parlant d'échec de la précédente vente, engage sa responsabilité pour détournement de clientèle.

Le destinataire du courrier litigieux l'ayant qualifié lui-même d'injurieux et faux, la victime n'a subi qu'un préjudice de principe justement réparé par des dommages-intérêts fixés au franc symbolique.

CA Paris, 1re ch. B, 2 avril 1999, n° 1997-14645

Le fait pour un médecin, précédemment associé d'une société en participation, dissoute judiciairement, de poursuivre son activité professionnelle, est déloyal.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 1 avril 1999, n° 95-13133

Le demandeur à l'action en concurrence déloyale doit apporter la preuve du préjudice subi.

La société embauchant un salarié tenu par une clause de non-concurrence n'engage pas sa responsabilité dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait eu connaissance de la clause au moment de l'embauche.

CA Douai, 2e ch., 1 avril 1999, n° 97-00663

Le cessionnaire qui, tout en respectant la lettre de la clause de non-concurrence, s'installe dans la même zone d'achalandage, en utilisant une enseigne et un aménagement semblables à ceux du fonds cédé, réalise une captation déloyale de clientèle.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 1 avril 1999, n° 95-4952

CA Paris, 13e ch. B, 31 mars 1999, n° 98-06868

Les demandes de deux sociétés juridiquement distinctes doivent être soumises à l'appréciation de la même juridiction en raison de leur caractère indivisible.

CA Paris, 1re ch. D, 31 mars 1999, n° 1998-13707

Le refus du VRP de déférer à l'injonction de son employeur de cesser la représentation d'un concurrent constitue un manquement à son obligation de loyauté, justifiant son licenciement pour faute grave.

CA Douai, ch. soc., 31 mars 1999, n° 95-10097

Le démarchage de la clientèle est déloyal lorsqu'il s'accompagne d'informations mensongères et de propos dénigrants laissant penser qu'une entreprise est la remplaçante et non la concurrente d'une autre.

CA Paris, 4e ch. A, 31 mars 1999, n° 1997-03691

La pratique d'un prix inférieur associée à des actes de copie servile qui visent à bénéficier de l'engouement de la clientèle pour le modèle concurrent, caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 31 mars 1999, n° 1997-06549

Le préjudice, même simplement moral, s'infère des actes déloyaux de revente à perte.

Le fournisseur dont les produits sont revendus à perte peut agir en concurrence déloyale contre son distributeur pour obtenir réparation du préjudice résultant de la dépréciation de son image de marque et du risque de déstabilisation de son réseau commercial.

Le fournisseur dont les produits sont revendus à perte peut agir en concurrence déloyale contre son distributeur pour obtenir réparation du préjudice résultant de la dépréciation de leur image de marque et du risque de déstabilisation de son réseau commercial.

CA Bordeaux, 2e ch., 31 mars 1999, n° 97000983

Cass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-12.921

CA Paris, 4e ch., 31 mars 1999, n° D19990033

Cass. com., 30 mars 1999, n° 95-17.905

The proposed undertaking is not acceptable where the proposed minimum price is 30% below the target price necessary for the European producer to achieve a reasonable profit.

The initiation of an interim review at the Commission's initiative may be set out in the Council regulation imposing definitive duties since, in this case, the Council considers it appropriate for the Commission to carry out a review of the regulation six months after its entry into force if the conditions of competition in the sector concerned so require, or after one year given the specific circumstances of the market where there is only one European producer and a limited number of producers worldwide. 

Dumped imports, which are likely to cause injury to the European industry, include import transactions under the regime of inward processing relief.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of calcium metal originating in Russia and the People's Republic of China and amending Regulation (EC) No 2557-94

CEU, March 30, 1999, No 733-1999

L'ouverture d'un réexamen intermédiaire à l'initiative de la Commission peut être prévue dans le règlement du Conseil instituant des droits définitifs, le Conseil jugeant en l'occurrence approprié que la Commission procède à un réexamen du règlement dans un délai de six mois à partir de son entrée en vigueur si les conditions de concurrence dans le secteur concerné l'exigent, ou après un an, compte tenu des circonstances spécifiques du marché où n'existent qu'un seul producteur européen et très peu d'autres producteurs dans le monde [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping]. 

L'engagement proposé n'est pas acceptable lorsque le prix minimal proposé est de 30 % inférieur au prix indicatif nécessaire au producteur européen pour réaliser un bénéfice raisonnable.

Les importations faisant l'objet d'un dumping, qui sont susceptibles de causer un préjudice à l'industrie de l'Union, comprennent les importations sous le régime de perfectionnement actif.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de calcium-métal originaires de Russie et de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) n° 2557-94

CUE, 30 mars 1999, n° 733-1999

The commitments made by the parent undertakings, such as to transfer their interest in a competitor's capital, not exercising the voting rights attached to such capital interest or waiving distribution exclusivity, may avoid the risks of coordinated behavior often attached to the creation of a joint venture.

A non-compete clause going beyond that which is necessary to the completion of the operation, but which appears indispensable to the entry on the market of the joint venture, should be seen as an ancillary restriction, as long as it is limited in time.

During a transitional period, a clause making the joint venture the exclusive distributor of certain services of the parent undertakings, as well as agreements imposing on them purchase and supply obligations necessary to the establishment of the joint venture on the market, must be considered as ancillary restrictions to the concentration operation.

The risk of coordinated behavior between the founder undertakings can be avoided by the commitment taken by one of them to not claim the right to vote attached to its interest in the capital of one undertaking competing with the other founder, and to not obtain information on this undertaking.

The risk of coordinated behavior between the founder undertakings can be avoided by the commitment taken by one of them to not obtain information on an undertaking competing with the other founder, of which it holds shares.

The waiver, by one of the founder undertakings, of the exclusive distribution of a service proposed by a third party, may prevent customers from being redirected towards the joint venture, which would have the services in question distributed by the other parent undertaking.

EC, March 30, 1999, No JV.15

Des engagements pris par les fondateurs tels qu'une cession de participation dans le capital d'une entreprise concurrente, le non-exercice des droits de vote attachés à la participation dans le capital d'un concurrent ou la renonciation à une exclusivité de distribution, sont susceptibles d'éviter les risques de coordination attachés à la création d'une entreprise commune.

Une clause de non-concurrence allant au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l'opération, mais qui apparaît comme indispensable à l'entrée sur le marché de l'entreprise commune, peut s'analyser en une restriction accessoire, à condition d'être limitée dans le temps.

Pendant une période transitoire, une clause faisant de l'entreprise commune le distributeur exclusif de certains services des sociétés mères, ainsi que des accords faisant peser sur celles-ci des obligations d'achat et de fourniture nécessaires à l'établissement sur le marché de l'entreprise commune, doivent être considérés comme des restrictions accessoires à l'opération de concentration.

Le risque de coordination du comportement entre les entreprises fondatrices peut être évité par l'engagement, pris par l'une d'elles, de ne pas exercer les droits de vote attachés à sa participation dans le capital d'une entreprise concurrente de l'autre et de ne pas obtenir d'informations sur cette entreprise.

Le risque de coordination de comportement entre les entreprises fondatrices peut être évité par l'engagement pris par l'une d'elles de ne pas obtenir d'informations sur une entreprise concurrente de l'autre dans laquelle elle détient des participations.

La renonciation, par l'une des entreprises fondatrices, à l'exclusivité de distribution du service proposé par un tiers est susceptible d'éviter que les clients soient redirigés vers l'entreprise commune, qui ferait distribuer les services en cause par l'autre entreprise fondatrice.

CCE, 30 mars 1999, n° JV.15

La qualification de gérant-salarié du franchisé requiert la recherche d'un lien de subordination permanent.

CA Aix-en-Provence, 17e ch. soc. et civ., 30 mars 1999, n° 98-16229

Un mandat d'intérêt commun suppose l'accomplissement d'actes juridiques par le mandataire et non la simple délégation d'une prestation matérielle.

Court decisions rendered in 1999 - Page 49