La création d'une entreprise concurrente par d'anciens salariés, accompagnée de manœuvres destinées à susciter une confusion dans l'esprit des clients de leur précédent employeur, est fautive.

Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-14.101

L'utilisation, par une entreprise, d'un article critique à l'égard d'un concurrent publié dans une revue, est susceptible de caractériser le grief de dénigrement.

Cass. com., 23 mars 1999, n° 96-22.334

Un produit adaptable à celui du concurrent qui s'en distingue, non seulement par l'apposition de la marque, mais également par des améliorations techniques et esthétiques, ne crée pas de risque de confusion.

Le risque de confusion est plus facilement écarté lorsque le produit est destiné à des professionnels.

Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-11.085

La vente d'articles non fabriqués par le titulaire d'une marque, mais qu'il aurait pu fabriquer, ne saurait justifier l'octroi de dommages-intérêts faute de preuve d'un préjudice réel et certain.

Le préjudice moral et le préjudice né du gain manqué résultant de la perte de chances de réalisation de ventes du fait de la confusion entretenue, sont indemnisables.

Le préjudice résultant de la perte de chances de réaliser des ventes est calculé en appliquant aux ventes manquées, déterminées en fonction du marché et du comportement des clients, la marge bénéficiaire généralement appliquée.

Cass. com., 23 mars 1999, n° 96-21.039

Les factures relatives à des fruits et légumes normalisés doivent indiquer non seulement leur dénomination générique, mais également leur origine et leur catégorie.

CA Paris, 13e ch. A, 23 mars 1999, n° 98-00412

Cass. com., 23 mars 1999, n° 96-20.555

Le magistrat chargé par commission rogatoire de contrôler la régularité de visites et saisies, est compétent pour apprécier l'adéquation des documents saisis au champ de l'ordonnance d'autorisation.

Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.319

Les difficultés financières éprouvées par un commerçant ne sauraient justifier une opération de liquidation, dès lors qu'elles sont en partie dues à la politique commerciale de l'établissement.

CE, sect. du contentieux, 22 mars 1999, n° 168159

Une autorisation de mise en location-gérance d'un fonds de commerce peut être accordée à un loueur qui n'a pas exploité personnellement le fonds depuis plus de deux ans dès lors que l'opération ne présente pas de caractère spéculatif.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 22 mars 1999, n° 99-00467

Le caractère trompeur d'une publicité comportant l'annonce d'une réduction de prix doit être apprécié au regard du prix de référence défini par l'arrêté n° 77-105-P, qui ne peut être constitué par le prix d'achat affecté d'un coefficient multiplicateur anormalement élevé.

Les arguments de vente tenus par un vendeur sont assimilables à une publicité au sens de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Le caractère trompeur d'une publicité comportant l'annonce d'une réduction de prix doit être apprécié au regard du prix de référence défini par l'arrêté et non de celui résultant de l'affectation au prix d'achat d'un coefficient multiplicateur anormalement élevé.

Le prix de référence défini par l'arrêté ne saurait résulter de l'affectation au prix d'achat d'un coefficient multiplicateur anormalement élevé.

Les contrats conclus à la suite d'un démarchage doivent comporter l'indication du lieu de conclusion du contrat, la reproduction des textes légaux, un formulaire de rétractation et ne peuvent stipuler de clause attributive de compétence.

L'invitation d'une personne à se rendre sur un lieu de vente sous prétexte d'y retirer un cadeau s'analyse en un démarchage à domicile.

CA Paris, 13e ch. B, 19 mars 1999, n° 98-05690

CJEC, 6th chamber, March 18, 1999, No C-2/98 P

Le devoir de conseil précontractuel du vendeur s'inscrit nécessairement dans son domaine de compétence pratique et technique, de sorte que l'acheteur ne saurait légitimement lui reprocher de ne pas l'avoir informé de la nécessité de consulter le comité d'entreprise et de modifier le réglement intérieur avant la mise en place d'un système de vidéo-surveillance. 

CA Rennes, 1re ch. B, 18 mars 1999, n° 9705911

La baisse du chiffre d'affaires réalisé par l'agent commercial ne suffit pas à établir sa faute grave, en l'absence de preuve de son défaut de diligence.

CA Montpellier, 2e ch. A, 18 mars 1999, n° 97-0000813

Le fait d'employer à titre bénévole l'ancien salarié du concurrent en violation d'une clause de non-concurrence, est constitutif de concurrence déloyale.

CA Montpellier, 2e ch. A, 18 mars 1999, n° 97-0005424

Un directeur de magasin ne peut être poursuivi pour violation de la réglementation relative aux délais de paiement lorsqu'il a régulièrement délégué ses pouvoirs à un chef de rayon.

CA Rouen, ch. corr., 18 mars 1999, n° 97-00782

Cass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-19.293

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 17 mars 1999, n° 99-210

Le grief de concurrence déloyale doit être rejeté en l'absence d'élément intentionnel.

Dénoncer un concurrent auprès de l'Administration pour défaut de respect de la réglementation ne caractérise pas un dénigrement dès lors que la dénonciation s'appuie sur des éléments apparemment sérieux.

CA Metz, 1re ch., 17 mars 1999, n° 96-00603

Cass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-15.403

Cass. com., 16 mars 1999, n° 95-20.982

Cass. com., 16 mars 1999, n° 97-11.428

Cass. com., 16 mars 1999, n° 95-20.814

Cass. com., 16 mars 1999, n° 95-17.420

En vertu de l'article 45, paragraphe 1, a), du règlement 1215-2012 (ancien article 34, paragraphe 1, du règlement 44-2001), le juge requis peut invoquer une violation de son ordre public international de procédure pour refuser d'exécuter la décision étrangère lorsque la juridiction d'origine a imposé au demandeur une caution judiciaire si élevée qu'elle a objectivement fait obstacle à son libre accès à la justice, principe consacré par l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH.

Cass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-17.598

National legislation which lays down an obligation to have recourse to the national currency for the purposes of creating a mortgage securing a debt payable in the currency of another Member State, is a restriction on the movement of capital within the meaning of Article 63 TFEU.

The creation of a mortgage to secure a loan linked to a sale of real property constitutes a movement of capital.

CJEC, March 16, 1999, No C-222/97

The contracting parties' consent to the jurisdiction clause is presumed to exist where their conduct is consistent with a usage which governs the area of international trade or commerce in which they operate or of which they are, or ought to have been, aware.

The fact that there is a usage in a branch of international trade is sufficiently shown where there is a practice generally and regularly observed by operators in the countries which play a prominent role in such branch, without it being necessary that the conduct in question be established in all the Member States.

Insofar as a jurisdiction clause incorporated in a bill of lading is valid as between the shipper and the carrier, it can be pleaded against the third party holding the bill of lading provided that, under the relevant national law, the holder succeeds to the shipper's rights and obligations.

The fact that a course of conduct amounting to a usage is challenged before the courts is not sufficient to cause the conduct no longer to constitute usage, provided that it still continues to be generally and regularly followed in the trade with which the type of contract in question is concerned.

It is for the national court to refer to the commercial usages in the branch of international trade or commerce concerned, without taking into account any particular requirements which national provisions might lay down, in order to determine whether the physical appearance of a jurisdiction clause concluded pursuant to Article 25(1)(c) of Regulation No 1215/2012 (former Article 23(1)(c) of Regulation No 44/2001) and its insertion in a standard form which has not been signed by the party not involved in drawing it up, are valid with regard to that article.

Since the validity of the clause conferring jurisdiction must be assessed by reference to the relationship between the original parties, it follows that it is the parties whose awareness of the usage must be assessed with the parties' nationality being irrelevant for the purposes of that investigation.

The usages to which Article 25 of Regulation No 1215/2012 (former Article 23 of Regulation No 44/2001) refers cannot be nullified by national statutory provisions which require compliance with additional conditions as to form.

The awareness by the parties to the agreement conferring jurisdiction of a usage which governs the area of international trade or commerce in which they operate is established where, regardless of any specific form of publicity, in that branch a particular course of conduct is generally and regularly followed in the conclusion of a particular type of contract, so that it may be regarded as an established usage.

Article 25 of Regulation No 1215/2012 (former Article 23 of Regulation No 44/2001) must be interpreted as meaning that the choice of court in a jurisdiction clause may be assessed only in the light of formal requirements laid down in that provision, and not considerations about the links between the court designated and the relationship at issue, the validity of the clause, or the substantive rules of liability applicable before the chosen court.

The court chosen must examine whether the clause conferring jurisdiction upon it has in fact been the subject of consent between the parties which must be clearly and precisely demonstrated.

Pursuant to Article 25 of Regulation No 1215/2012 (former Article 23 of Regulation No 44/2001), the court seized does not have to review the validity of the clause conferring jurisdiction or the intention of the party which inserted it.

The designated court does not have to take the provisions of its national law on liability into account to assess the validity of the clause conferring jurisdiction.

CJEC, March 16, 1999, No C-159/97

The proceedings initiated against the sole exporting producer of the country concerned should be terminated where its injury margin is at a de minimis level.

Accepting undertakings offered in connection with the anti-dumping proceedings concerning imports of polypropylene binder or baler twine originating in Poland, the Czech Republic and Hungary and terminating the proceeding in respect of such imports originating in Saudi Arabia

EC, March 16, 1999, No 1999-215

Des dommages-intérêts ne sont dus par le vendeur tenu à la garantie des vices cachés, que s'il est établi qu'il a la qualité de vendeur professionnel ou qu'il connaissait l'existence des défauts de la chose.

Court decisions rendered in 1999 - Page 52