Cass. soc., 2 mars 1999, n° 97-40.044

Cass. com., 2 mars 1999, n° 95-18.643

Cass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.743

Cass. com., 2 mars 1999, n° 95-20.068

The provisions of a cooperation agreement concluded between the European Community and Morocco which prohibits, in clear, precise and unconditional terms, discrimination based on nationality against migrant Moroccan workers employed in the territory of the host Member State as regards working conditions or remuneration, must be regarded as being directly effective.

CJEC, March 2, 1999, No C-416/96

Les dispositions d'un accord de coopération conclu entre la CE et le Maroc, qui consacrent, dans des termes clairs, précis et inconditionnels, l'interdiction de discriminer, en raison de leur nationalité, les travailleurs migrants marocains occupés sur le territoire de l'État membre d'accueil en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération, doivent être considérées comme d'application directe.

CJCE, 2 mars 1999, n° C-416/96

L'action en résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés n'est pas interdite par l'article L. 622-21 du Code de commerce.

Cass. com., 2 mars 1999, n° 96-12.071

Le contrat-type entre annonceurs et agents de publicité ne s'applique pas à une agence chargée de la communication interne d'une entreprise.

Cass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.218

La mise en uvre d'une clause permettant la résiliation "de plein droit, à tout moment" en cas d'impayés n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable du concessionnaire.

Cass. com., 2 mars 1999, n° 96-16.596

Le litige entre un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail et son mandant relatif au paiement d'une somme d'argent en règlement d'un solde de compte de gestion relève de la compétence de la juridiction commerciale.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 2, 2 mars 1999, n° 9702858

En l'absence d'obligation d'approvisionnement exclusif un franchiseur ne peut commettre d'abus dans la fixation du prix des marchandises vendues à ses franchisés.

L'imposition d'un prix maximum de revente par le franchiseur n'entraîne pas la nullité du contrat.

L'exclusivité territoriale n'est pas de l'essence du contrat de franchise.

CA Paris, 1re ch. C, 2 mars 1999, n° 1996-82828

Si l'édition, par les groupements de distributeurs, de catalogues personnalisés au nom de chaque adhérent, reprenant en partie les prix conseillés par les fournisseurs, peut constituer une invitation à l'uniformisation des prix, ces groupements de commerçants indépendants peuvent déterminer en commun des prix conseillés dès lors que chaque membre reste libre d'adopter sa politique commerciale.

Situation de la concurrence dans le secteur du matériel médical destiné aux professionnels

Conseil Conc., 2 mars 1999, n° 99-D-19

La seule mention dans une note manuscrite du fournisseur de sa volonté d'obtenir de ses distributeurs une hausse de prix, dont aucun élément ne permet d'établir qu'elle a été suivie d'effet, ne suffit pas à démontrer la pratique anticoncurrentielle de prix imposé.

Pratiques relevées dans la distribution des produits de la société Laboratoires 3 M Santé

Conseil Conc., 2 mars 1999, n° 99-D-18

Un échange d'informations suffit à démontrer le caractère anticoncurrentiel d'une pratique, bien qu'il n'ait eu lieu qu'entre deux entreprises sur les huit soumissionnaires, dès lors qu'il a trompé le maître d'ouvrage sur le nombre réel de compétiteurs.

La pratique dite de l'offre "carte de visite", qui permet à une entreprise de se faire connaître du maître de l'ouvrage sans chercher à obtenir le marché, est illicite lorsque, par des échanges d'informations sur les prix préalables au dépôt des offres, elle trompe le maître de l'ouvrage sur la réalité et l'étendue de la concurrence et sur le sérieux des prix fixés.

La mention préimprimée contenue dans le procès-verbal est insuffisante à établir, à elle seule, la loyauté de la procédure suivie par les enquêteurs.

L'interruption de la prescription de trois ans (cinq ans depuis la modification de l'article L. 462-7 du Code de commerce par l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004) vaut pour l'ensemble des parties y compris pour celles qui n'ont pas été entendues au cours de ce délai.

CA Paris, 1re ch. H, 2 mars 1999, n° ECOC0000035X

Un concessionnaire ne se rend pas coupable de dénigrement lorsqu'il fait connaître aux clients démarchés la date d'expiration de l'ancienne concession et que cette allégation est exacte.

Un nouveau concessionnaire commet un acte de concurrence déloyale lorsque, en connaissance de cause, il démarche la clientèle du concessionnaire évincé pendant la période de préavis, et affirme que ce dernier est dans l'incapacité de satisfaire ses engagements vis-à-vis de ses clients.

Le nouveau concessionnaire, qui démarche la clientèle du distributeur évincé durant la période de préavis en faisant croire qu'il est dans l'incapacité de remplir ses engagements, commet un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 2 mars 1999, n° 96-12.792

Cass. com., 2 mars 1999, n° 96-13.135

Cass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-13.765

Cass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 96-21.634

Cass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-10.179

La compétence spéciale du for des codéfendeurs prévue par l'article 8, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 6, paragraphe 1, du règlement 44-2001), peut primer celle du juge élu, notamment si les deux juridictions appartiennent au même ordre juridique et si le litige apparaît indivisible entre les codéfendeurs.

Cass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 96-20.497

Les ventes qui ne tendent pas à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ne peuvent être qualifiées de soldes, même si elles sont accompagnées de publicité annonçant une réduction de prix sur une sélection d'articles.

CA Paris, 13e ch. A, 1 mars 1999, n° 98-03057

En désignant un nouveau distributeur dans la zone d'exclusivité de l'un de ses concessionnaires, sans avertir ce dernier de son intention de rompre, un concédant commet à la fois une faute contractuelle et un abus du droit de ne pas renouveler le contrat.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 1 mars 1999, n° 97-02439

La clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace est nulle lorsqu'elle n'est pas proportionnée à l'objet du contrat de franchise.

Le fait de donner une publicité à une décision de justice non définitive constitue un dénigrement.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 1 mars 1999, n° 98-00439

se prononçant sur un différend entre la Société Française du Radiotéléphone et France Télécom relatif aux conditions d'interconnexion pour les appels entrants sur le réseau de la Société Française du Radiotéléphone

ART, 1 mars 1999, n° 99−197

EC, February 26, 1999, No M.1403

La clause limitant la garantie des vices cachés figurant sur les factures et bons de livraison du vendeur, au recto, en gras et en majuscules, est opposable à l'acheteur qui y a apposé son cachet à réception des marchandises.

Dans une vente entre professionnels également spécialisés du tissu, et alors que l'acheteur professionnel est présumé avoir connaissance des vices affectant la chose, une clause limitant la garantie des vices cachés aux tissus non coupés ou confectionnés est opposable.

CA Paris, 25e ch. B, 26 février 1999, n° 1997-03143

Dès lors que la preuve du caractère excessif des redevances ou de la violation par le franchiseur de ses obligations de non-concurrence et d'exclusivité n'est pas établie, la résiliation du contrat doit être prononcée aux torts du franchisé.

La clause de non-concurrence post-contractuelle suffisamment limitée dans le temps, dans l'espace et quant à l'activité concernée, est licite.

La clause de non-concurrence post-contractuelle suffisamment limitée dans le temps, dans l'espace et quand à l'activité concernée, est licite.

Court decisions rendered in 1999 - Page 57