Un syndicat représentant l'ensemble des fabricants d'appareils ménagers ne peut justifier d'un intérêt à agir pour la défense d'une catégorie de fabricants contre une autre.

La publicité comparative qui, sous couvert d'arguments pseudo-scientifiques présente les produits concurrents de manière négative, constitue un dénigrement.

CA Paris, 5e ch. C, 12 février 1999, n° 1998-23809

Although the overseas countries and territories are associated countries and territories having special links with the European Union, they do not, however, form part of the European Union.

CJEC, 6th chamber, February 11, 1999, No C-390/95 P

CJEC, 5th chamber, February 11, 1999, No C-237/97

Bien que les pays et territoires d'outre-mer soient des pays et territoires associés ayant des liens particuliers avec l'Union européenne, ils n'en font toutefois pas partie.

CJCE, 6e ch., 11 février 1999, n° C-390/95 P

In order for an association to have the status of negotiator justifying its locus standi in bringing an action against a decision declaring State aid compatible, it must have played a role in the restructuring of the sector concerned, have negotiated and signed the agreement establishing or extending the challenged measures, and have been required, in order to give effect to the contested decision, to initiate fresh negotiations or conclude a new agreement.

Status as an interested third party during the formal investigation procedure of a State aid cannot confer  locus standi entitling that party to bring an action against the decision resulting from the procedure.

CFI, 5th chamber, extended composition, February 11, 1999, No T-86/96

La qualité de tiers intéressé lors de la procédure formelle d'examen d'une aide d'Etat ne confère pas la qualité pour agir contre la décision prise à l'issue de cette procédure.

Pour avoir la qualité de négociatrice, qui lui permettrait de justifier d'un intérêt propre à agir contre une décision de compatibilité d'une aide d'État, une association doit avoir joué un rôle dans la restructuration du secteur concerné, avoir négocié et signé l'accord instituant ou prorogeant les mesures contestées, et être tenue d'entamer de nouvelles négociations et conclure un nouvel accord pour mettre à exécution la décision.

TPICE, 5e ch. élargie, 11 février 1999, n° T-86/96

La résiliation d'un contrat de concession est abusive en raison de son caractère déloyal lorsque le concédant amoindrit la capacité de négociation du concessionnaire évincé avec le repreneur.

CA Paris, 5e ch. B, 11 février 1999, n° 1996-88256

La rupture par le cédant d'un fonds de commerce du contrat d'agence afférent à celui-ci, demeure sans effet sur le contrat repris par le cessionnaire.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 11 février 1999, n° 3344-96

Cass. 3e civ., 10 février 1999, n° 97-16.134

Cass. 3e civ., 10 février 1999, n° 97-13.097

Cass. 3e civ., 10 février 1999, n° 97-13.096

Cass. 3e civ., 10 février 1999, n° 97-14.453

Cass. 3e civ., 10 février 1999, n° 97-13.281

Cass. 3e civ., 10 février 1999, n° 97-14.669

L'acheteur d'une maison d'habitation située en zone rurale, qui n'était pas informé par le vendeur de l'absence d'eau potable, est fondé à demander l'annulation du contrat de vente pour réticence dolosive.

Cass. 3e civ., 10 février 1999, n° 97-18.430

The market for services for access to airport facilities for which a fee is payable constitutes a separate market.

A public undertaking vested with exclusive rights conferring on it the status of airport authority, holds a dominant position on the relevant markets.

The setting up, by an airport authority, of a licence fee system that imposes different fees according to the origin of the flights (domestic or within the EEA), constitutes an abuse of a dominant position within the meaning of Article 102 TFEU.

An airport authority is an undertaking within the meaning of European competition rules since its activity, consisting of providing airlines with services in return for a fee, is an economic activity.

EC, February 10, 1999, No 1999-198

An airport constitutes a separate geographic market given the considerable distance separating it from the other airports and that each airport has its own catchment area.

Services for access to airport facilities, for which a fee is payable, constitute a specific market.

An undertaking holding the legal monopoly on the management of 7 airports, also holds a dominant position on a substantial part of the internal market for the services linked to landing and take-off services, for which a fee is payable.

State legislation allowing a public undertaking responsible for the management of national airports to apply dissimilar taxes for equivalent services (the use of runways, taxiways and apron areas, and approach control) depending on the number of landings per month or flight origin (inter- or intra-EU) without objective justification, breaches Article 106 TFEU, read in conjunction with Article 102 TFEU.

EC, February 10, 1999, No 1999-199

The duration of the late notification offence is comprised between the date on which the operation was undertaken and that on which the parties informed the Commission for the first time, without taking into account the time elapsed between the Commission's information and the notification.

The late notification of a merger operation constitutes an offence justifying the delivery of a fine of which the amount is fixed given, notably, the nature and the gravity of the infringement.

The late notification of a merger operation constitutes an offense justifying the delivery of a fine of which the amount is fixed given, notably the duration of the infringement.

EC, February 10, 1999, No M.969

L'offre de vins de pays à un prix élevé ne constitue pas une publicité trompeuse lorsque la présentation qui en est faite n'engendre aucune confusion sur leur qualité de vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 10 février 1999, n° 99-118

L'opération commerciale avec réduction de prix dans la limite des stocks disponibles en magasin constitue une opération de soldes, dès lors qu'elle est annoncée comme un déstockage massif ayant pour but de faire place à la nouvelle collection.

CA Bastia, 10 février 1999, n° 46

La durée de l'infraction de notification tardive court de la date à laquelle l'opération a été réalisée à celle à laquelle les parties en ont pour la première fois informé la Commission, sans tenir compte du temps écoulé entre l'information de la Commission et la notification.

La notification tardive d'une opération de concentration constitue une infraction justifiant le prononcé d'une amende dont le montant est fixé en tenant compte, notamment, de la nature et de la gravité de l'infraction.

La notification tardive d'une opération de concentration constitue une infraction justifiant le prononcé d'une amende dont le montant est fixé en tenant compte, entre autres facteurs, de la durée de l'infraction.

CCE, 10 février 1999, n° M.969

Une entreprise, qui détient le monopole légal de la gestion de 7 aéroports, occupe une position dominante sur une partie substantielle du marché intérieur, pour les services liés à l'atterrissage et au décollage des avions et soumis au paiement d'une redevance.

Un aéroport constitue un marché géographique distinct, compte tenu de la distance considérable qui le sépare des autres aéroports et de la zone d'influence propre à chacun d'eux.

Les services liés à l'accès aux infrastructures aéroportuaires pour lesquels une redevance est due, constituent un marché spécifique.

Une réglementation étatique permettant à une entreprise publique chargée de la gestion des aéroports nationaux d'appliquer pour le même service d'utilisation des pistes, voies de circulation et aires de trafic et de contrôle d'approche, des redevances différentes selon le nombre d'atterrissages mensuel ou selon l'origine du vol (intérieur ou entre Etats membres), sans justification objective, est incompatible avec l'article 106 TFUE en liaison avec l'article 102 TFUE.

CCE, 10 février 1999, n° 1999-199

La mise en place par une autorité aéroportuaire d'un système de redevances différentes selon l'origine du vol (intérieur ou intra-EEE) constitue un abus de position dominante au sens de l'article 102 TFUE.

Une entreprise publique, du fait du droit exclusif que lui octroie la loi en sa qualité d'autorité aéroportuaire, détient une position dominante sur les marchés concernés.

Le marché des services à l'accès aux infrastructures aéroportuaires pour lequel une redevance est due, constitue un marché pertinent.

Une autorité aéroportuaire constitue une entreprise au sens des règles européennes de concurrence dès lors que son activité, qui consiste dans la fourniture aux compagnies aériennes de services contre redevances, présente un caractère économique.

CCE, 10 février 1999, n° 1999-198

Un grossiste ne peut aligner ses prix sur ceux pratiqués par des commerçants détaillants, car ces opérateurs n'interviennent pas sur le même marché.

L'intention coupable du prévenu est établie dès lors qu'il a commis l'infraction de revente à perte en connaissance de cause.

CA Caen, ch. corr., 10 février 1999, n° 98-00580

CJCE, 1re ch., 9 février 1999, n° C-280/97

National rules cannot prohibit, for reasons relating to consumer protection, the marketing of foodstuffs lawfully manufactured and marketed in another Member State, where consumers are protected by means of labelling in accordance with an EU directive.

CJEC, 1st chamber, February 9, 1999, No C-383/97

The burden of proving that a charge unduly levied by the State has been passed on to the end-consumer must be on that State and not on the citizen having the right to repayment.

National provisions may make repayment of customs duties or taxes contrary to EU law subject to less favorable time-limits and procedural conditions than that those laid down for actions between private individuals for recovery of sums paid but not due, where those conditions apply in the same way to actions based on EU law and to those based on national law and do not make it impossible or excessively difficult to exercise the right to repayment.

CJEC, 5th chamber, February 9, 1999, No C-343/96

Une réglementation nationale ne peut, pour des raisons tenant à la protection des consommateurs, interdire la commercialisation de denrées alimentaires légalement fabriquées et commercialisées dans un autre État membre, lorsque cette protection est assurée au moyen d'un étiquetage conforme à une directive européenne.

CJCE, 1re ch., 9 février 1999, n° C-383/97

La charge de la preuve relative à la répercussion sur le consommateur final de la taxe indûment perçue par l'Etat doit peser sur ce dernier et non sur le justiciable titulaire du droit au remboursement.

Des dispositions nationales peuvent soumettre le remboursement de droits de douane ou d'impositions contraires au droit européen à des conditions de délai et de procédure moins favorables que celles prévues pour l'action en répétition de l'indu entre particuliers, dès lors que ces conditions s'appliquent de la même manière aux actions fondées sur le droit européen ou le droit interne et ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit au remboursement.

Court decisions rendered in 1999 - Page 61