Cass. 3e civ., 3 février 1999, n° 97-12.223

Cass. 3e civ., 3 février 1999, n° 91-10.698

Cass. 3e civ., 3 février 1999, n° 97-10.399

Cass. com., 2 février 1999, n° 96-13.678

Cass. com., 2 février 1999, n° 96-17.915

Cass. com., 2 février 1999, n° 97-17.059

Cass. com., 2 février 1999, n° 95-21.625

Cass. 3e civ., 2 février 1999, n° 97-18.225

Cass. 1re civ., 2 février 1999, n° 96-21.460

Cass. com., 2 février 1999, n° 96-14.467

Cass. com., 2 février 1999, n° 96-17.517

Cass. com., 2 février 1999, n° 95-15.990

L'opération précédée de publicité, présentée comme une opération de destockage occasionnelle et comportant d'importantes réductions de prix, constitue une vente en soldes.

L'opération présentée dans une publicité, comme une opération de destockage occasionnelle, qui comporte d'importantes réductions de prix, constitue une vente en soldes.

CA Angers, ch. corr., 2 février 1999, n° 98-00662

Une association régie par la loi de 1901 peut être partie à une entente.

Un barème élaboré et diffusé par une organisation professionnelle ne présente pas la nature d'une mercuriale licite s'il ne correspond pas à une liste de prix constatés pendant une période passée déterminée et établis par des méthodes scientifiques.

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue d'entendre l'ensemble des parties concernées par les pratiques litigieuses.

L'appréciation de la gravité des faits doit tenir compte de la durée de la pratique, dont l'illicéité était dénoncée dès 1982.

L'appréciation de la gravité des faits doit tenir compte de la notoriété et de l'autorité de l'auteur de la pratique.

Pratiques mises en œuvre par l'Académie d'architecture dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Conseil Conc., 2 février 1999, n° 99-D-08

L'augmentation parallèle et de manière systématique des tarifs de sociétés concurrentes ne démontre pas l'existence d'une entente dès lors que ces augmentations peuvent résulter d'une simple anticipation permise par la transparence du marché.

Situation de la concurrence dans le secteur des tubes en polychlorure de vinyle

Conseil Conc., 2 février 1999, n° 99-D-10

Cass. com., 2 février 1999, n° 95-15.291

Cass. 3e civ., 2 février 1999, n° 97-11.197

Cass. 1re civ., 2 février 1999, n° 97-11.576

Cass. com., 2 février 1999, n° 96-18.450

Cass. com., 2 février 1999, n° 96-17.418

Cass. 1re civ., 2 février 1999, n° 96-16.718

Cass. 3e civ., 2 février 1999, n° 97-18.196

Cass. 3e civ., 2 février 1999, n° 97-14.906

CA Paris, 3e ch. B, 29 janvier 1999, n° 97.11653

CJEC, 5th chamber, January 28, 1999, No C-303/97

A national provision which provides for the automatic exclusion of advertising of substances not expressly listed in a national law is disproportionate where less restrictive measures remain possible such as a national control consisting in the obligation requiring the manufacturer or distributor of the product, in the event of any uncertainty, to furnish evidence of the accuracy of the advertisements concerned.

Where an EU directive implementing a complete harmonization defines the measures to be taken by the Member States for the protection of imperative requirements of general interest or under exceptions provided for in Article 36 TFEU, those measures must observe the principle of proportionality.

CJEC, 5th chamber, January 28, 1999, No C-77/97

The entry into a Member State of goods coming from the Netherlands Antilles cannot be categorized as a transaction between Member States failing any express reference within the meaning of Article 355 TFEU.

CJEC, 5th chamber, January 28, 1999, No C-181/97

Une disposition nationale qui interdit a priori toute publicité attribuant certaines propriétés à un produit cosmétique, au motif qu'aucune des substances répertoriées par la réglementation en cause comme pouvant avoir ces effets n'est présente dans sa formulation, présente un caractère disproportionné au regard du [réglement 1223-2009 qui abroge et remplace la directive 76-768], dès lors que des mesures moins restrictives demeurent possibles pour atteindre l'objectif poursuivi de protection de la santé publique et des consommateurs.

Les mesures définies par une directive d'harmonisation exhaustive pour la protection d'exigences impératives d'intérêt général ou au titre des exceptions de l'article 36 TFUE, doivent être prises par les Etats membres en application du principe de proportionnalité.

Une disposition nationale qui prévoit l'exclusion automatique de la publicité relative à des substances qui ne sont pas expressément répertoriées par la législation nationale présente un caractère disproportionné alors qu'un contrôle national consistant dans l'obligation, pour le fabricant ou le distributeur, d'apporter, en cas de doutes, la preuve de l'exactitude des mentions publicitaires serait moins contraignant.

CJCE, 5e ch., 28 janvier 1999, n° C-77/97

CJCE, 5e ch., 28 janvier 1999, n° C-303/97

L'entrée dans un Etat membre d'un bien en provenance des Antilles néerlandaises ne peut être qualifiée d'opération entre Etats membres à défaut de référence expresse au sens de l'article 355 TFUE, paragraphe 2.

Court decisions rendered in 1999 - Page 63