La demande en paiement d'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial international relève de la juridiction de l'État dans lequel est domicilié le débiteur de cette obligation autonome de paiement.

Cass. com., 26 janvier 1999, n° 97-12.382

Les juridictions nationales sont tenues de sauvegarder les droits des justiciables qui découlent de l'effet direct de l'interdiction, pour un Etat membre, de mettre à exécution des mesures d'aides non notifiées.

La qualification d'aides existantes, au sens de l'article 108, paragraphe 1, TFUE, vise les aides qui existaient avant l'entrée en vigueur du traité TFUE et celles qui ont pu être mises régulièrement à exécution dans les conditions prévues par l'article 108, paragraphe 3, TFUE.

Cass. com., 26 janvier 1999, n° 97-11.225

La création d'une entreprise commune entre compagnies maritimes concurrentes bénéficie d'une exemption au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsque, notamment, elle améliore la fréquence du service.

La création d'une entreprise commune entre concurrents bénéficie d'une exemption pour une durée de trois ans au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsqu'elle améliore la fréquence du service, réduit les frais de commercialisation et d'administration au profit des utilisateurs, et demeure indispensable sans éliminer la concurrence.

La création d'une entreprise commune entre concurrents bénéficie d'une exemption lorsque, notamment, elle réduit les frais de commercialisation et d'administration au profit des utilisateurs qui en bénéficieront du fait de l'existence d'une concurrence effective.

Il n'y a pas élimination de la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsque, notamment, le marché en cause se caractérise par de faibles barrières à l'entrée en termes de coût financier pour les entreprises déjà présentes dans le secteur.

Il n'y a pas élimination de la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsque le marché sur lequel intervient l'entreprise commune se caractérise par la puissance d'achat détenue par de gros clients.

CCE, 26 janvier 1999, n° 1999-421

Les services et établissements de l'État et des autres collectivités publiques peuvent communiquer spontanément aux enquêteurs tous documents susceptibles d'intéresser leur mission.

Cass. com., 26 janvier 1999, n° 97-30.110

Les enquêteurs sont tenus d'indiquer aux personnes interrogées l'objet de leur enquête, en vertu du principe de loyauté qui doit présider à la recherche des preuves.

Les enquêteurs ne sont pas tenus d'interroger plusieurs fois les personnes entendues, ni de les confronter avec les auteurs des déclarations les mettant en cause ou à les interroger sur les pièces appréhendées chez des tiers.

L'obligation d'indiquer l'objet de l'enquête n'implique pas la désignation précise du marché concerné, la qualification du marché relevant des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 26 janvier 1999, n° ECOC9910026X

L'acquisition par une entreprise de 92,38 % des actions d'une société lui permet d'exercer sur celle-ci une influence déterminante au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Dans le secteur de la sécurité, compte tenu de la rapidité de l'intervention humaine et des modalités de gestion des informations reçues, on peut distinguer le marché de la surveillance par agent, celui de la télésurveillance et celui de l'électronique de lutte contre la malveillance.

Dans le secteur de la sécurité, on peut distinguer le marché de la surveillance par agent de celui de la télésurveillance, qui coûte en moyenne 10 fois plus cher.

Une concentration qui confère à la nouvelle entité environ 30% du marché, ne porte pas atteinte à la concurrence.

Une concentration, qui aboutit au contrôle par la nouvelle entité issue de l'opération d'environ 30% du marché, lui conférant ainsi une position plus de huit fois supérieure au second intervenant, ne porte pas atteinte à la concurrence lorsque le marché est fluide.

La certification ISO 9002 constitue un facteur de nature à renforcer la puissance de marché d'une entreprise.

L'étendue de la gamme des produits d'une entreprise constitue un facteur de nature à renforcer sa puissance de marché.

L'adossement à un groupe puissant constitue l'un des facteur susceptibles de renforcer la puissance de marché d'une entreprise

Une concentration qui permet aux parties de détenir une position de leader ne porte pas atteinte à la concurrence lorsqu'elle intervient sur un marché fluide, de renouvellement, sur lequel il est très facile de pénétrer.

Acquisition de la société Proteg par la société Securitas AB

Conseil Conc., 26 janvier 1999, n° 99-A-03

Le non-respect de la réglementation relative au repos dominical est constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 26 janvier 1999, n° 97-13.849

Il incombe au revendeur indépendant de prouver la régularité de son approvisionnement.

La publicité d'un opérateur hors réseau n'est pas trompeuse en raison d'un risque de confusion du seul fait qu'elle ne précise pas sa qualité exacte.

La publicité du revendeur indépendant n'est pas trompeuse en raison d'un risque de confusion du seul fait qu'elle ne précise pas sa qualité exacte.

La publicité du revendeur indépendant ne crée pas une confusion trompeuse du seul fait qu'elle ne précise pas sa qualité exacte.

Cass. com., 26 janvier 1999, n° 97-10.964

Le comportement parasitaire est un acte de concurrence déloyale lorsqu'il concerne des entreprises en situation de concurrence.

Pour être répréhensible, le comportement parasitaire doit concerner l'utilisation de l'ensemble des éléments composant le concept de conditionnement prétendument usurpé.

Cass. com., 26 janvier 1999, n° 96-22.457

La limitation quantitative du nombre de distributeurs de produits d'horlogerie dans une zone déterminée est injustifiée lorsque les possibilités locales de vente sont en nette augmentation alors que le nombre de revendeurs agréés est en diminution [NDLR : jurisprudence antérieure au règlement 2790-1999, remplacé par le règlement 330-2010, et à son utilisation à titre de guide d'analyse en droit interne].

La limitation quantitative du nombre de distributeurs de produits d'horlogerie dans une zone déterminée est injustifiée lorsque les possibilités locales de vente sont en nette augmentation alors que le nombre de revendeurs agréés est en diminution.

Le refus de vente ne constitue plus en soi un délit civil.

Cass. com., 26 janvier 1999, n° 97-11.084

Cass. 1re civ., 26 janvier 1999, n° 96-21.192

Cass. 1re civ., 26 janvier 1999, n° 97-10.028

Cass. 1re civ., 26 janvier 1999, n° 97-11.952

Cass. com., 26 janvier 1999, n° 97-10.172

Cass. 2e civ., 25 janvier 1999, n° 98-12.758

The addition of a refill valve to the basic disposable flint lighters concerned by an anti-dumping measure is not justified by any other reasons than the avoidance of the anti-dumping duty where these refillable lighters are identical in all respects to the products concerned, and since the addition of a refill valve is determined to be ineffectual for a lighter which in practice is perceived and treated by consumers as disposable.

The decrease in imports to the EU of the product concerned at the same time as the substantial increase in imports of the like product which has been the subject of slight modifications and which has undergone a sharp decline in its average unit price at a time coinciding with the start of the review investigation, characterizes a change in the pattern of trade.

Extending the definitive anti-dumping duty, imposed by Regulation (EEC) No 3433-91 on imports of gas-fuelled, non-refillable pocket flint lighters originating in the People's Republic of China to imports of certain disposable refillable pocket flint lighters originating in the People's Republic of China or consigned from or originating in Taiwan and to imports of non-refillable lighters consigned from or originating in Taiwan, and terminating the proceeding in respect of imports of non-refillable lighters consigned from Hong Kong and Macao

CEU, January 25, 1999, No 192-1999

The positive development of some factors, such as production, market share and sales turnover of the European industry, cannot invalidate the existence of significant injury insofar as the overall analysis at the European level of all indicators relating to the situation of the European industry confirms it, in particular in the light of the substantial deterioration of its sales prices and its increasing financial losses.

Although they are theoretically interchangeable for many end uses, hardboards and thin dry-process fibreboards are not a single product because of differences in their physical and chemical characteristics. 

Imposing definitive anti-dumping duties on imports of hardboard originating in Bulgaria, Estonia, Latvia, Lithuania, Poland and Russia and definitively collecting the provisional duties imposed

CEU, January 25, 1999, No 194-1999

L'ajout d'un clapet de recharge aux briquets avec pierre non rechargeables jetables, concernés par une mesure antidumping, n'a pas d'autre motivation que le contournement du droit antidumping dès lors que ces briquets rechargeables sont identiques à tous égards aux produits concernés, l'ajout d'un clapet de recharge s'avérant inutile dans le cas d'un briquet perçu et traité en pratique par les consommateurs comme un produit jetable.

La chute des importations dans l'UE du produit concerné, concomitante avec l'augmentation sensible des importations d'un produit similaire légèrement modifié qui connaît une brusque baisse de son prix unitaire moyen dans une période coïncidant avec le début de l'enquête de réexamen, caractérise une modification de la configuration des échanges.

Portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) nº 3433-91, sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de certains briquets de poche avec pierre rechargeables jetables, originaires de la République populaire de Chine ou expédiés ou originaires de Taïwan, et aux importations de briquets non rechargeables, expédiés ou originaires de Taïwan, et clôturant la procédure concernant les importations des briquets non rechargeables expédiés de Hong Kong et de Macao

CUE, 25 janvier 1999, n° 192-1999

L'évolution positive de certains facteurs, tels que la production, la part de marché et le chiffre d'affaires de l'industrie de l'Union, ne saurait infirmer l'existence d'un préjudice important dès lors que l'analyse globale, au niveau européen, de tous les indicateurs concernant la situation de l'industrie de l'Union, le confirme, compte tenu, notamment, de la forte baisse de ses prix de vente et de l'augmentation de ses pertes financières.

Bien que théoriquement interchangeables dans nombre de leurs utilisations finales, les panneaux de fibres durs et les panneaux de fibres minces ne constituent pas un même produit en raison de la divergence de leurs caractéristiques physiques et chimiques. 

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de panneaux durs originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie et portant perception définitive du droit provisoirement institué

CUE, 25 janvier 1999, n° 194-1999

Les dispositions protectrices de l'acheteur sur le démarchage à domicile ne s'appliquent pas à l'acquisition, par des professionnels, d'un matériel de torréfaction, en relation directe avec leur commerce de fruits et légumes.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 25 janvier 1999, n° 97-01729

An agreement concluded between several manufacturers intending to prevent them from manufacturing or importing certain categories of products from the same range contributes to technical and economic progress, when it aims at reducing energy consumption.

An agreement concluded between several manufacturers intending to prevent them from manufacturing or importing certain categories of products from the same range, distorts competition, when it is likely to result in an increase in the price of certain manufacturers' models and product ranges.

EC, January 24, 1999, No 2000-475

Un accord conclu entre plusieurs fabricants visant à les empêcher de produire ou importer certaines catégories de produits d'une même gamme afin de réduire la consommation d'énergie contribue au progrès économique et technique.

Un accord conclu entre plusieurs fabricants visant à les empêcher de produire ou importer certaines catégories de produits d'une même gamme fausse le jeu de la concurrence dès lors qu'il risque de faire augmenter le prix de ces modèles et des gammes de produits de certains fabricants.

CCE, 24 janvier 1999, n° 2000-475

L'agent commercial n'ayant pas la qualité de commerçant, il ne peut se voir opposer une clause attributive de compétence.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 22 janvier 1999, n° 98-10.963

La déclinaison du produit contrefaisant dans la même gamme de tailles et de coloris que celle utilisée par le concurrent constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 22 janvier 1999, n° 1996-01948

La rupture de relations commerciales établies depuis une quinzaine d'années engage la responsabilité de son auteur lorsqu'elle n'est précédée que d'un préavis de quatre mois et qu'elle s'accompagne d'actes de débauchage en cours de préavis.

CA Lyon, 3e ch., 22 janvier 1999, n° 98-01923

CA Paris, 4e ch., 22 janvier 1999, n° D19990006

Cass. 2e civ., 21 janvier 1999, n° 96-19.047

CJEC, 6th chamber, January 21, 1999, No C-73/97 P

CJEC, 5th chamber, January 21, 1999, No C-120/97

The Commission may dismiss a complaint for lack of EU interest when the national courts are equally competent to rule on the anticompetitive effects of an agreement owing to the fact that the EU competition rules have direct effect.

The contractual clause which reserves to the supplier the ability to amend the conditions of remuneration of distributors does not fall within competition law, but rather within the rules relating to the relations between suppliers and distributors.

The total absence of cross-selling between members of the network is not necessarily interpreted as a sign that cross-selling is banned by the manufacturer, particularly where the provisions of the contract do not prohibit it and the circulars sent to distributors only single out sales to non-authorized resellers. 

Control by the manufacturer of sales to final consumers made through motor vehicle agents is not contrary to Article 101 TFEU where it does not preclude the completing of orders.

Court decisions rendered in 1999 - Page 65