CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 11 janvier 1999, n° 1997-02954

Avis d'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, originaires d'Inde, de Taïwan et d'Afrique du Sud

CCE, 8 janvier 1999, n° 1999-C 5/02

Le VRP a droit à une indemnité de clientèle et à une indemnité de retour sur échantillonnage dès lors qu'il a participé sur son secteur à la réalisation du chiffre d'affaires de son employeur, même si l'entreprise traite avec la grande distribution et que de ce fait, le rôle du salarié ne consiste plus à obtenir de nouveaux marchés.

Le licenciement d'un VRP est dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il sanctionne le refus de ce dernier d'accepter une modification de son secteur d'activité qui ne procède d'aucune cause économique.

CA Lyon, ch. soc., 8 janvier 1999, n° 9606152

Cass. 2e civ., 7 janvier 1999, n° 95-19.110

Un concessionnaire peut saisir le juge d'une demande d'expertise in futurum afin de déterminer si les véhicules commercialisés par un tiers au réseau, sous l'appellation d'"occasions neuves", sont des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.

Cass. 2e civ., 7 janvier 1999, n° 95-21.934

Un luminaire dépourvu d'un système de protection de l'ampoule pour empêcher tout contact avec celle-ci, mais aussi pour éviter, en cas de risque connu d'explosion de l'ampoule, la projection d'éclats incandescents, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article [L. 421-3, ancien article L. 221-1] du Code de la consommation, de sorte que le fabricant et les vendeurs successifs de celui-ci doivent être condamner in solidum à réparer le préjudice découlant du manquement à cette obligation de sécurité.

CA Douai, 3e ch., 7 janvier 1999, n° 95-05836

L'agent commercial qui a pris l'initiative de la rupture, en cessant toute activité de manière injustifiée, ne peut prétendre à une indemnité de fin de contrat.

CA Montpellier, 2e ch. A, 7 janvier 1999, n° 97-0001715

Cass. 2e civ., 7 janvier 1999, n° 96-16.944

Cass. 2e civ., 7 janvier 1999, n° 96-19.154

Cass. 2e civ., 7 janvier 1999, n° 97-10.831

Cass. 3e civ., 6 janvier 1999, n° 96-18.690

Lorsque l'exclusivité territoriale ne résulte pas de plein droit du contrat d'agence commerciale, il est exclu que l'agent perçoive des rémunérations sur les produits qu'il n'a pas lui-même vendus.

Le fait qu'un agent commercial, peu après la résiliation de son contrat à durée déterminée, commette des actes de concurrence déloyale consistant à dénigrer le produit de son ancien mandant et à commercialiser des produits concurrents en violation des stipulations contractuelles, justifie l'interruption du préavis et la privation de toute indemnité.

CA Riom, ch. com., 6 janvier 1999, n° 98-01170

Un contrat de franchise doit être requalifié en contrat de travail dès lors que le franchisé, immatriculé au RCS, exerce son activité par l'intermédiaire d'un service organisé selon les directives et sous le contrôle étroit du franchiseur, avec une rémunération imposée.

CA Montpellier, ch. soc., 6 janvier 1999, n° 98-00895

se prononçant sur un différend entre 3A Média et France Télécom

ART, 6 janvier 1999, n° 99−2

Cass. 3e civ., 6 janvier 1999, n° 96-22.249

Cass. com., 5 janvier 1999, n° 96-20.591

Cass. com., 5 janvier 1999, n° 96-15.434

Cass. com., 5 janvier 1999, n° 96-18.574

Cass. com., 5 janvier 1999, n° 96-18.156

Cass. com., 5 janvier 1999, n° 96-20.561

La pluralité de défendeurs n'a pas pour effet d'étendre à des parties qui ne l'ont pas souscrite la clause attributive de juridiction.

Cass. 1re civ., 5 janvier 1999, n° 96-19.895

L'action en garantie des vices cachés exercée par le sous-acquéreur à l'égard du vendeur initial, dans le cadre d'une chaîne de ventes internationales, n'est pas régie par le droit uniforme sur la vente internationale de marchandises établi par la Convention de Vienne, en l'absence de rapport contractuel direct entre les parties.

Cass. 1re civ., 5 janvier 1999, n° 96-19.992

Dans l'appréciation de la gravité des faits, il faut prendre en compte le fait que, par nature, la mise en œuvre d'un boycott est une pratique concertée particulièrement grave.

Le déréférencement des produits d'un fournisseur par une centrale de référencement de franchisés constitue une pratique illicite lorsqu'elle organise un boycott entre ses revendeurs, qui le met ainsi dans l'incapacité de les démarcher directement.

Pratiques mises en œuvre par la société Distri club médical

Court decisions rendered in 1999 - Page 69