Cass. soc., 13 janvier 1999, n° 96-43.431

CFI, 1st chamber, January 13, 1999, No T-1/96

En l'absence de renvoi exprès, la clause attributive de juridiction stipulée dans un premier contrat n'est pas applicable à un deuxième engagement contractuel.

Le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée est compétent pour connaître du litige relatif à la rupture d'une promesse de contrat de franchise.

CA Paris, 1re ch. D, 13 janvier 1999, n° 1998-13707

L'inobservation par le franchiseur de son obligation d'information précontractuelle n'a aucune incidence sur la validité du contrat de franchise lorsque le franchisé a une connaissance de l'activité excluant tout vice du consentement.

CA Paris, 5e ch. A, 13 janvier 1999, n° 1996-88835

Le salarié licencié qui crée une entreprise concurrente, peut conserver les abonnements téléphoniques dont il est titulaire et dont il se servait à titre professionnel, sans créer de confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Paris, 4e ch. A, 13 janvier 1999, n° 1997-13267

Cass. soc., 13 janvier 1999, n° 96-45.301

Cass. soc., 13 janvier 1999, n° 97-60.782

Cass. 3e civ., 13 janvier 1999, n° 96-22.241

Cass. 3e civ., 13 janvier 1999, n° 97-14.746

CA Paris, 1re ch. D, 13 janvier 1999, n° 020374

Cass. 3e civ., 13 janvier 1999, n° 96-20.408

Cass. 1re civ., 12 janvier 1999, n° 96-17.726

Les pratiques discriminatoires reprochées à l'opérateur en position dominante sur le marché de la distribution d'électricité, à l'encontre de l'exploitant de la centrale à gaz de Tournay, ne sont pas établies dès lors que d'autres producteurs indépendants ont signé des contrats aux mêmes conditions que ce dernier et qu'il n'est pas démontré que la rentabilité compromise de la centrale soit la conséquence de la conclusion dudit contrat.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Energie de Bigorre

Conseil Conc., 12 janvier 1999, n° 99-D-02

Cass. 1re civ., 12 janvier 1999, n° 96-16.933

Le directeur commercial de la société bénéficiaire de la publicité ainsi que ses représentants de commerce sont complices de l'infraction dès lors qu'ils ont prêté leur concours à sa commission.

Le dirigeant de la personne morale pour le compte de laquelle la publicité a été diffusée et le concepteur de celle-ci sont coauteurs du délit.

Une publicité laissant espérer des effets thérapeutiques miraculeux présente un caractère trompeur lorsqu'elle est accompagnée d'un discours scientifique convaincant.

La notice d'utilisation de produits proposés à la vente, assortie des commentaires des représentants de commerce ayant démarché les clients potentiels, constitue le support d'une publicité trompeuse.

Le délit d'abus de faiblesse ne peut être retenu que lorsqu'est concrètement établie l'existence d'altérations des facultés physiques ou mentales ne permettant plus à la personne démarchée d'apprécier la portée de ses engagements.

L'existence d'un état de faiblesse n'est pas caractérisée par la seule considération de l'âge avancé des personnes démarchées et de leurs affections de santé, mais par leur aptitude au raisonnement au jour de la vente.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 12 janvier 1999, n° 97000807

Les publicités, non personnalisées et distribuées de façon anonyme, invitant les destinataires à venir retirer un cadeau au sein d'un magasin, ne peuvent être assimilées à des opérations de démarchage à domicile.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 12 janvier 1999, n° 97-01277

Un agent commercial, qui est en situation de monopole et dispose d'une large autonomie d'action à l'égard de ses mandants, est susceptible de détenir une position dominante.

L'insertion par un agent commercial, dans plusieurs contrats types le liant à divers éditeurs, d'une clause d'exclusivité visant à lui assurer le monopole de l'activité de prospection sur le marché ne peut constituer une entente en l'absence de preuve d'une intention de ses cocontractants de participer à une action concertée.

Le marché de la prospection des abonnements à prix réduits des journaux et magazines auprès des étudiants forme un marché suffisamment identifiable, distinct de celui des produits de presse en général.

Cass. com., 12 janvier 1999, n° 97-10.808

Le juge peut autoriser des agents de l'Administration autres que ceux qui présentent la demande à procéder aux investigations, dès lors qu'ils sont habilités par le ministre de l'Economie.

L'autorisation de visites et saisies peut être demandée par le ministre délégué aux Finances et au Commerce extérieur.

L'ordonnance d'autorisation n'a pas à être rendue en audience publique et, ni le défaut d'assistance du juge par un secrétaire, ni l'absence de signature d'un greffier n'entachent la décision d'irrégularité.

Cass. com., 12 janvier 1999, n° 97-30.135

En l'absence de toute définition légale ou réglementaire d'un seuil de sensibilité, il appartient aux juridictions saisies de vérifier dans chaque cas d'espèce si l'effet potentiel ou avéré des pratiques incriminées est de nature à restreindre de manière sensible le jeu de la concurrence sur le marché concerné.

Cass. com., 12 janvier 1999, n° 97-13.125

L'état de dépendance économique ne peut se déduire, sans autres justifications, de la seule notoriété de la marque ou de l'exploitation de procédés de fabrication spécifiques.

Le distributeur qui a pu durant deux années s'approvisionner auprès de concurrents du fournisseur en produits de substitution n'est pas économiquement dépendant de ce dernier.

La charge de la preuve de l'état de dépendance économique pèse sur celui qui l'invoque, et ne peut se déduire, sans autres justifications, de la seule notoriété de la marque ou de l'exploitation de procédés de fabrication spécifiques.

Cass. com., 12 janvier 1999, n° 96-21.644

L'octroi de mesures conservatoires s'impose lorsqu'il n'est pas exclu qu'une entreprise détentrice d'infrastructures essentielles abuse de l'état de dépendance économique d'un concurrent en modifiant brutalement et sensiblement le montant de la redevance perçue, et porte atteinte aux intérêts commerciaux de ce dernier.

L'octroi de mesures conservatoires s'impose lorsqu'il n'est pas exclu qu'une entreprise détentrice d'infrastructures essentielles abuse de l'état de dépendance économique d'un concurrent en modifiant brutalement et sensiblement le montant de la redevance perçue.

La clause compromissoire contenue dans un contrat ne fait pas obstacle à la possibilité pour l'une des parties de saisir l'Autorité de la concurrence de pratiques visées aux article L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société NC NumériCâble

Conseil Conc., 12 janvier 1999, n° 99-MC-01

L'utilisation de l'appellation "compotes fraîches" est dans une campagne publicitaire est susceptible de créer une ambiguité sur la nature du produit pouvant entraîner une confusion dans l'esprit des consommateurs.

Les juges du fond doivent rechercher si l'impression d'ensemble donnée par le produit est de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit des clients.

L'utilisation de l'expression "compotes fraiches", concernant des produits pasteurisés, ou de l'expression "compotes de pommes fraiches" accompagnée d'autres éléments créant une ambiguïté sur la nature exacte du produit, est trompeuse et constitutive de concurrence déloyale.

L'utilisation de l'expression "compotes fraîches", concernant des produits pasteurisés, ou de l'expression "compotes de pommes fraîches" accompagnée d'autres éléments créant une ambiguïté sur la nature exacte du produit, est trompeuse et constitutive de concurrence déloyale.

Cass. com., 12 janvier 1999, n° 97-13.801

Le seul fait pour un salarié démissionnaire de créer, en cours de préavis non exécuté, une entreprise concurrente, ne suffit pas à caractériser une confusion fautive.

Court decisions rendered in 1999 - Page 68