La publicité qui annonce des réductions fictives sur des prix de référence majorés, qui n'ont jamais été pratiqués, est illicite et de nature à induire en erreur.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 23 février 1999, n° 99-152

L'insertion, dans des paquets de cigarettes, de bons de participation à une loterie constitue une publicité en faveur du tabac qui engage la responsabilité pénale de la société organisatrice du jeu et de son dirigeant, en tant que complices de l'infraction.

Cass. crim., 23 février 1999, n° 97-86.508

Une publicité publiée dans une revue destinée aux infirmiers et proposant une activité complémentaire d'amincissement n'est pas trompeuse, dès lors qu'il n'est pas établi que l'activité en cause est incompatible avec celle d'infirmier.

Cass. crim., 23 février 1999, n° 98-80.676

Le contrat de franchise qui se réfère au prix du marché n'est pas nul pour indétermination du prix.

Cass. com., 23 février 1999, n° 96-22.784

La fourniture d'installations aéroportuaires et de prestations rattachées à l'assistance en escale constituent des activités de service dont l'Autorité de la concurrence peut connaître, dès lors qu'elle ne porte pas d'appréciation sur la licéité d'actes administratifs.

CA Paris, 1re ch. H, 23 février 1999, n° ECOC0000034X

Le marché de la diffusion hertzienne des chaînes nationales publiques généralistes, financées par la redevance, se distingue de celui de de la diffusion hertzienne des chaînes privées généralistes, financées par la publicité.

Le marché de la diffusion hertzienne des chaînes nationales publiques généralistes, qui sont tenues de s'adresser à TDF pour la diffusion de leurs programmes, se distingue de celui la diffusion hertzienne des chaînes privées généralistes, qui disposent de la liberté de s'adresser au diffuseur de leur choix.

La détention d'un monopole légal permet d'établir la domination d'un opérateur.

Un fournisseur exclusif de moyens techniques de diffusion commet un abus de position dominante en insérant à son profit dans le contrat qui le lie à une chaîne nationale une clause de préférence lui permettant de se faire communiquer les conditions proposées par ses concurrents afin de faire une offre comparable.

Un opérateur commet un abus de position dominante en opposant des refus injustifiés et discriminatoires à certaines collectivités locales souhaitant installer des matériels de réémission de chaînes privées sur les sites qu'il exploite.

Une entreprise abuse de sa position dominante en exigeant le remplacement du matériel installé sur les sites qu'elle exploite par du matériel agréé par ses services de maintenance, alors même que ses conditions d'agrément ne sont pas transparentes.

Une entreprise en position dominante sur le marché de la maîtrise d'œuvre commet un abus sur le marché aval de la maintenance en accordant une remise de couplage sur la prestation de maîtrise d'œuvre, dès lors que la maintenance des matériels lui est également confiée.

La communication de documents par une commune ne nécessite pas la rédaction d'un procès-verbal d'audition.

L'absence de grief relatif à une question précise dans une première notification des griefs ne saurait être assimilée à une proposition de non-lieu.

La violation de l'obligation pour l'Autorité de la concurrence de se prononcer dans un délai raisonnable s'apprécie au regard de l'ampleur et de la complexité de la procédure de la concurrence.

Pratiques mises en œuvre par la société Télédiffusion de France

Conseil Conc., 23 février 1999, n° 99-D-14

L'approvisionnement réalisé par un tiers hors réseau auprès d'un distributeur agréé ne constitue pas en lui-même un acte de concurrence déloyale.

S'il appartient au revendeur hors réseau de justifier de l'origine licite des produits qu'il commercialise, celui-ci ne saurait être tenu d'apporter la preuve de l'acquisition régulière des véhicules litigieux par son propre vendeur.

L'approvisionnement d'un tiers hors réseau auprès d'un distributeur agréé ne constitue pas en lui-même un acte de concurrence déloyale.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 23 février 1999, n° 9503397

La charge de la preuve de l'approvisionnement illicite d'un revendeur hors réseau incombe aux concessionnaires.

Le règlement automobile ne s'oppose pas à ce qu'un tiers à un réseau de distribution exerce cumulativement ou alternativement l'activité de revendeur ou de mandataire [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 23 février 1999, n° 9501889

Le titulaire d'une marque peut en interdire l'usage à un tiers, dès lors que cette utilisation laisse présumer l'existence d'un lien commercial entre les deux entreprises.

Un constructeur ne peut interdire à un tiers l'usage de sa marque en vue d'annoncer au public qu'il effectue la réparation et l'entretien de produits revêtus de cette marque ou qu'il est spécialisé dans ou spécialiste de la vente ou la réparation et l'entretien de tels produits, à moins que cette utilisation donne l'impression qu'il existe un lien commercial entre l'entreprise tierce et le titulaire de la marque.

L'usage de la marque afin d'informer le public que l'annonceur répare et entretient les produits revêtus de cette marque constitue un usage indiquant la destination d'un service au sens de l'article [14, paragraphe 1, c), de la directive 2015-2436].

Le principe selon lequel la loi nationale doit être interprétée dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par cette dernière s'applique non seulement aux règles de fond, mais également aux dispositions transitoires du droit national.

Le titulaire d'une marque de voiture peut interdire à un tiers l'usage de sa marque en vue d'annoncer au public qu'il est spécialisé dans ou spécialiste de la vente de voitures d'occasion de cette marque si celle-ci est utilisée dans la publicité du revendeur d'une manière telle qu'elle peut donner l'impression qu'il existe un lien commercial entre le revendeur et le titulaire de la marque, et notamment que l'entreprise du revendeur appartient au réseau de distribution du titulaire de la marque ou qu'il existe une relation spéciale entre les deux entreprises.

L'usage d'une marque sans l'autorisation du titulaire, en vue d'annoncer au public qu'une entreprise tierce effectue la réparation et l'entretien de produits revêtus de cette marque ou qu'elle est spécialisée dans ces produits, caractérise l'usage d'un signe identique à la marque au sens de l'article [10, paragraphe 2, a), de la directive 2015-2436].

CJCE, 23 février 1999, n° C-63/97

Des salariés qui démissionnent avant l'expiration de leur préavis et créent une société dont l'activité concurrente débute alors qu'ils sont encore liés par leur contrat de travail, engagent leur responsabilité.

Une société nouvellement créée qui embauche des salariés à l'origine de sa constitution ne commet pas d'acte fautif de débauchage.

Cass. com., 23 février 1999, n° 96-20.075

Aucune confusion et aucun acte de parasitisme ne sont possibles entre des produits de qualité différente commercialisés par des circuits de distribution distincts.

CA Nîmes, 1re ch. A, 23 février 1999, n° 4636-97

Si le tiers à un réseau de distribution exclusive est tenu d'établir la régularité de ses approvisionnements, il ne lui incombe pas de prouver la licéité de ceux de son fournisseur.

La publicité d'un tiers revendeur faisant état de la garantie du constructeur, n'est pas trompeuse.

Le tiers à un réseau de distribution exclusive n'est pas tenu d'établir la licéité des approvisionnements  de son fournisseur.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 23 février 1999, n° 9503399

Cass. crim., 23 février 1999, n° 98-82.437

The regulation imposing a definitive anti-dumping duty enters into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

A sample formed by nine companies representing 40% of the total European industry's volume of operations is sufficiently representative of that industry where it covers a variety of company sizes, integration of production and product mix, as well as a large volume of production.

Where the accounting records obtained during the on-the-spot verification mention a more detailed cost of manufacturing per model than that asked in the questionnaire and show that the company, in its reply to the questionnaire, underestimated the cost of manufacturing of models exported to the EU and overestimated the cost of manufacturing of domestic models, the cost of manufacturing per model provided by those records must be used for constructing normal value.

A company which historically utilized an allocation method for direct labor and manufacturing overheads, cannot, in its response to the questionnaire, offer another method for calculating the manufacturing cost for the construction of normal value, unless it shows that this new method is more appropriate.

The costs of manufacturing per model provided by a company's accounting records must be preferred to the more detailed costs reported in its response to the questionnaire, for the purpose of construction of normal value, where it has not been capable of explaining why the latter, which underestimate the cost of the models exported and overestimate the cost of the domestic models, reflect more reasonably the reality.

A causal link between injury and dumping is established where 60% of imports from the countries concerned are mainly concentrated in the low-end range where European prices have mainly been depressed.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of bicycles originating in Taiwan and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, February 22, 1999, No 397-1999

Le règlement instituant un droit antidumping définitif entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Si les registres comptables obtenus lors de la vérification sur place indiquent le coût de fabrication par modèle de manière plus détaillée que ce qui était demandé dans le questionnaire et révèlent que la société a, dans sa réponse au questionnaire, sous-estimé le coût de fabrication des modèles exportés vers l'UE et surestimé le coût de fabrication des modèles destinés au marché intérieur, le coût de fabrication par modèle provenant de ces registres doit être utilisé pour construire la valeur normale.

La société qui, par le passé, a utilisé une méthode de répartition pour les coûts salariaux directs et les frais généraux de production, ne saurait, dans sa réponse au questionnaire, proposer une autre méthode de calcul du coût de fabrication aux fins de la construction de la valeur normale, à moins de démontrer le caractère plus approprié de cette nouvelle méthode.

Les coûts de fabrication par modèle provenant des registres comptables d'une société doivent être préférés aux coûts plus détaillés figurant dans sa réponse au questionnaire, aux fins de la construction de la valeur normale, lorsqu'elle n'a pas été en mesure d'expliquer pourquoi ces derniers coûts, qui sous-estiment le coût des modèles exportés et surestiment celui des modèles destinés au marché intérieur, reflètent plus raisonnablement la réalité.

Un lien de causalité entre le préjudice et le dumping est établi lorsque 60 % des importations des pays concernés concernent essentiellement des produits bas de gamme pour lesquels les prix européens ont principalement diminué.

Un échantillon constitué de neuf sociétés représentant 40 % du volume total des opérations de l'industrie de l'Union est suffisamment représentatif de celle-ci dès lors qu'il couvre une diversité de taille de sociétés, de degrés d'intégration de la production et d'éventail de produits, ainsi qu'un volume important de production.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de Taïwan et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 22 février 1999, n° 397-1999

Un ordre d'insertion publicitaire ne peut constituer le support d'une publicité trompeuse.

CA Paris, 13e ch. A, 22 février 1999, n° 98-02057

L'opération, qui est susceptible d'entraîner la disparition du leader français sur le marché amont et de conférer au nouveau groupe une position dominante avec une part de marché de 50% sur le marché aval, pose des problèmes de concurrence.

L'opération, qui est susceptible d'entraîner la disparition du leader français sur le marché amont, en le privant de son distributeur, et de conférer au nouveau groupe, intégré verticalement, une position dominante avec une part de marché de 50 % sur le marché aval comme sur le marché amont, pose des problèmes verticaux de concurrence.

Ministre de l’Économie, 22 février 1999, n° ECOC9910116Y

La commercialisation de copies serviles d'un modèle concurrent à un prix moindre caractérise la volonté d'usurper le travail d'autrui.

CA Paris, 4e ch. B, 19 février 1999, n° 1996-12469

Une fédération nationale, qui représente les intérêts collectifs des membres d'une profession en situation de concurrence avec une autre entreprise, peut être déclarée responsable du dénigrement de cette dernière.

La charge de la preuve du caractère mensonger ou démesuré des propos tenus par un concurrent lors d'une interview repose sur la victime du dénigrement.

CA Paris, 5e ch. C, 19 février 1999, n° 1997-04124

Les anciens salariés non liés par une clause de non-concurrence qui participent à la désorganisation de leur entreprise engagent leur responsabilité en raison de l'obligation de réserve et de loyauté qui leur incombe.

Le débauchage massif des salariés appartenant au même service, qui désorganise l'entreprise concurrente, constitue un acte déloyal.

Le démarchage de la clientèle du concurrent est licite dès lors que l'usage de procédés déloyaux n'est pas démontré.

CA Paris, 25e ch. B, 19 février 1999, n° 1996-19773

CA Paris, 5e ch. C, 19 février 1999, n° 1995/26496

Cass. 2e civ., 18 février 1999, n° 96-21.045

Two proceedings initiated with an interval of two months as regards imports of a same product but from different countries, may be combined.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of steel ropes and cables originating in the People's Republic of China, India, Mexico, South Africa and the Ukraine and accepting undertakings offered by certain exporters in Hungary and Poland

EC, February 18, 1999, No 362-1999

Deux procédures ouvertes à deux mois d'intervalle concernant les importations d'un même produit mais de pays différents, peuvent être jointes.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, d'Inde, du Mexique, d'Afrique du Sud et d'Ukraine et portant acceptation des engagements offerts par certains exportateurs hongrois et polonais 

CCE, 18 février 1999, n° 362-1999

CA Toulouse, 3e ch., 18 février 1999, n° 98-00851

Une publicité concernant des médicaments, diffusée auprès des professionnels, doit respecter les règles relatives à la publicité comparative.

Une publicité comparative portant sur le prix de médicaments présente un caractère trompeur et constitue un trouble illicite lorsqu'elle omet de préciser que le produit objet de la publicité doit être associé à un autre, ce qui en renchérit le coût.

Une publicité comparative portant sur le prix de médicaments présente un caractère trompeur et constitue un trouble illicite justifiant la cessation de sa diffusion sous astreinte lorsqu'elle omet de préciser que le produit objet de la publicité doit être associé à un autre, ce qui en renchérit le coût.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 18 février 1999, n° 7057-97

L'indemnité de rupture d'un contrat d'agent commercial s'élève à deux années de commissions, conformément aux usages.

La rupture du contrat d'agence doit être prononcée aux torts du mandant qui a arbitrairement refusé les candidatures de successeurs proposées par son agent commercial.

Court decisions rendered in 1999 - Page 59