Cass. com., 13 avril 1999, n° 96-19.428

Cass. com., 13 avril 1999, n° 97-11.383

Cass. com., 13 avril 1999, n° 96-18.183

Le paiement à titre de provision d'une contre-prestation contractuelle ne constitue pas une mesure provisoire au sens de l'article 35 du règlement 1215-2012 (ancien article 31 du règlement 44-2001), à moins que le remboursement au défendeur de la somme allouée soit garanti dans l'hypothèse où le demandeur n'obtiendrait pas gain de cause au fond et que la mesure sollicitée ne porte que sur des avoirs déterminés du défendeur se situant, ou devant se situer, dans la sphère de la compétence territoriale du juge saisi.

Cass. 1re civ., 13 avril 1999, n° 97-17.626

Lorsqu'un vendeur n'explique pas clairement aux acquéreurs ce à quoi ils s'obligent, à savoir les caractéristiques, le modèle et le prix du véhicule qu'il s'engage à leur livrer, la convention entre les partie, au regard de laquelle s'apprécie l'obligation de délivrance du vendeur, doit être interpétée en faveur des acquéreurs.

Cass. 1re civ., 13 avril 1999, n° 97-13.782

L'effet anticoncurrentiel avéré ou potentiel d'une pratique illicite doit être sanctionné lorsqu'il a été sensible sur le marché concerné.

La formulation d'une offre unique de prix par plusieurs entreprises réunies au sein d'une organisation professionnelle constitue une pratique illicite lorsque les prix sont fixés artificiellement au niveau le plus élevé autorisé par la réglementation, sans tenir compte des coûts réels d'exploitation.

CA Paris, 1re ch. H, 13 avril 1999, n° ECOC9910130X

La diffusion par une organisation professionnelle auprès de ses membres de consignes de nature à les inciter à appliquer un montant uniforme pour la facturation de leurs frais de gestion indépendamment de leurs propres conditions d'exploitation, constitue une pratique anticoncurrentielle.

Le traitement des déchets en décharge contrôlée de la classe II constitue un marché distinct, dès lors qu'il présente la particularité de permettre la disparition des déchets ultimes générés par les autres traitements comme le recyclage, le compostage ou l'incinération.

Il convient, pour délimiter le marché géographique, de prendre en compte l'élément de la distance et le coût du transport qu'il implique nécessairement.

La position dominante d'une entreprise sur le marché de référence s'établit en tenant compte de l'importance de la part de marché qu'elle détient et de la disproportion existant entre celle-ci et celle de ses concurrents.

Une entreprise qui contrôle 54 % du marché alors que son concurrent le plus immédiat n'en détient que 19 % et alors que les contraintes réglementaires concernant l'ouverture ou l'agrandissement des décharges contrôlées sont élevées, est en position dominante.

La position dominante d'une entreprise sur le marché de référence s'établit en tenant compte de l'importance de la part de marché qu'elle détient, de son statut et de ses modes d'action commerciale.

La position dominante d'une entreprise sur le marché de référence s'établit en tenant compte de l'importance de la part de marché qu'elle détient, mais aussi de son statut et de ses modes d'action commerciale.

Un opérateur abuse de sa position dominante sur le marché concerné en accordant des remises quantitatives disproportionnées aux sociétés du groupe auquel il appartient.

Lorsque les mentions du procès-verbal de déclaration ne permettent pas en elles-mêmes de conclure à la loyauté de la procédure suivie par les enquêteurs, la preuve de la connaissance de l'objet de l'enquête par les personnes entendues peut être établie par un courrier antérieur le précisant.

Une entreprise, qui détient 54 % de part de marché alors que son concurrent le plus immédiat n'en contrôle que 19 % et que les contraintes réglementaires sont fortes, est en position dominante.

CA Paris, 1re ch. H, 13 avril 1999, n° ECOC9910131X

Cass. com., 13 avril 1999, n° 96-22.208

Cass. 1re civ., 13 avril 1999, n° 97-11.108

Cass. 1re civ., 13 avril 1999, n° 96-22.517

Cass. 1re civ., 13 avril 1999, n° 96-22.487

A non-compete clause must not exceed a duration of two years in order to be considered as an ancillary restraint to a merger if such operation concerns only a transfer of goodwill and not of know-how.

The geographical scope of a non-compete clause must be limited to the market on which the seller offered the products and services in question prior to  the merger.

The clause limiting the faculty of the seller to take an interest in the capital of competing undertakings cannot prevent it from holding an interest only for investment purposes, without directly or indirectly performing managerial functions.

A confidentiality clause, which must be limited to the products and services constituting the business activity of the undertaking acquired and only be applied to the corresponding geographical scope, can, with the difference from a non-compete clause, have a duration exceeding three years.

EC, April 12, 1999, No M.1482

From an insurance policy offer viewpoint, the level of coverage offered constitutes a criterion in determining the relevant market due to the high minimum number of units an insurance company must cover to be able to insure a specific type of risk.

A claim-sharing agreement entered into by several insurance companies is not anticompetitive given that each of the parties is not able to provide such a type of insurance policy on its own.

Proceedings and agreements on prices that restrict competition, practised between several insurance companies, benefit from an individual exemption when they are necessary in order to obtain advantages stemming from a lawful claim-sharing agreement.

A claim-sharing agreement between insurers does not infringe Article 101 TFEU where it is necessary to allow its members to provide a type of insurance that they could not provide alone and allows them to put their resources in common and create a new player.

Independent entities are in a collective dominant position when, because of their membership to an international group, they are bound by strong economic ties.

Independent entities, members of an international group, and which adopted a claim-sharing agreement which created strong economic ties between them, are in a collective dominant position.

The supply of reinsurance products in dissimilar conditions is not per se an abuse of a dominant position when these disparancies are based on objective criteria and when there exists an appropriate procedure to assess conformity of the needs for reinsurance with such criteria.

The limitation, by insurance companies collectively holding a dominant position, of the levels of cover is not an abuse of dominant position when a substantial part of demand is satisfied.

The limitation, by insurance companies collectively holding a collective dominant position, of the levels of cover is not an abuse of dominant position when a substantial part of demand is satisfied.

P & I Clubs, IGA - P & I Clubs, Pooling Agreement

EC, April 12, 1999, No 1999-329

Une clause de non-concurrence ne doit pas excéder une durée de deux ans pour être considérée comme une restriction accessoire à une concentration si cette opération ne concerne qu'un transfert de fonds de commerce et non de savoir-faire.

La portée géographique d'une clause de non-concurrence doit être limitée au marché sur lequel le vendeur offrait les produits et services en cause avant la concentration.

La clause limitant la faculté du vendeur de prendre une participation dans le capital d'entreprises concurrentes ne peut pas empêcher ce dernier de détenir une telle participation dans le seul but de réaliser un investissement, sans exercer directement ou indirectement de fonctions de direction.

Une clause de confidentialité, qui doit être limitée aux produits et services constituant l'activité économique de l'entreprise acquise et s'appliquer uniquement sur le marché géographique correspondant, peut, à la différence d'une clause de non-concurrence, avoir une durée supérieure à trois ans.

CCE, 12 avril 1999, n° M.1482

Du point de vue de l'offre d'assurance, le niveau de couverture proposé constitue un critère de détermination du marché pertinent en raison du nombre minimal élevé d'unités qu'un assureur doit couvrir pour être en mesure d'assurer un type de risque spécifique.

Un accord de partage des sinistres entre plusieurs assureurs n'est pas anticoncurrentiel dès lors que chacune des parties n'est pas en mesure de fournir seule un tel type d'assurance.

Des procédures et accords de prix restrictifs de concurrence pratiqués entre plusieurs assureurs bénéficient d'une exemption individuelle lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir les avantages découlant d'un accord de partage des sinistres licite.

Un accord sur le partage des sinistres entre assureurs n'est pas contraire à l'article 101 TFUE, dès lorsqu'il est nécessaire pour permettre aux parties de fournir des assurances qu'elles ne pourraient fournir seules, qu'il implique la mise en commun de ressources et la création d'un nouvel acteur. 

La limitation du niveau de couverture offert par des entreprises d'assurance en position dominante collective n'est pas constitutive d'abus lorsqu'une partie substantielle de la demande demeure satisfaite.

Le fait de fournir des produits de réassurance à des conditions différenciées n'est pas constitutif, en soi, d'un abus de position dominante dès lors que ces disparités sont fondées sur des critères objectifs et qu'il existe une procédure adéquate d'analyse de la conformité des demandes de réassurance à ces critères.

Des entités indépendantes, adhérentes à un groupe international, ayant adopté un accord de partage des sinistres qui crée des liens économiques forts entre elles sont en position dominante collective.

Des entités indépendantes sont en position dominante collective lorsque, du fait de leur adhésion à un groupe international, elles sont unies par des liens économiques très étroits.

Clubs de protection et d'indemnisation : accord du Groupe international/Clubs de protection et d'indemnisation : accord de mise en commun

CCE, 12 avril 1999, n° 1999-329

La garantie des vices cachés, dans la vente immobilière, couvre la faculté d'habitation du bien, mais pas ses accessoires, tels la rentabilité économique.

CA Paris, 15e ch. B, 9 avril 1999, n° 1997-06047

CA Paris, 13e ch. B, 9 avril 1999, n° 98-00323

Une concentration qui ne comporte aucune addition de parts de marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur un marché où les acheteurs sont des États ou de grandes entreprises, capables de faire jouer pleinement la concurrence s'ils le désirent.

Une concentration qui ne comporte aucune addition de parts de marché et n'a pas de conséquence en termes d'effet de gamme, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur un marché où interviennent de nombreux concurrents appartenant à des groupes puissants et diversifiés.

Une concentration, qui ne comporte aucune addition de parts de marché, les entreprises fusionnantes n'étant jamais présentes sur un même marché, est sans effet sur la concurrence.

Ministre de l’Économie, 9 avril 1999, n° ECOC9910117Y

La décision d'autorisation d'une opération de concentration sous certaines conditions doit être annulée, dès lors que, privant une entreprise d'un droit, elle a été prise en méconnaissance du principe général des droits de la défense selon lequel celle-ci a la faculté de présenter ses observations.

CE, 3e sous-sect., 9 avril 1999, n° 191654

Au sein du marché des boissons rafraîchissantes sans alcool, les eaux embouteillées, les boissons non gazeuses et les "colas" ne sont que très partiellement substituables aux autres boissons en raison de leurs caractéristiques physiques.

Au sein des boissons gazeuses sans alcool, il faut distinguer, notamment en raison de leur image, le marché des colas, de celui des "hors colas".

Au sein des marchés "hors colas", il faut distinguer en raison des prestations qui accompagnent la distribution et des contraintes d'espace propres aux distributeurs, le marché de la distribution "alimentaire" et celui de la distribution "hors foyer".

L'opération de concentration réalisée par une entreprise, qui détient 90 % du marché ainsi qu'une marque "incontournable" sur ce marché et contrôlera, si l'opération se réalise, 61 % d'un marché connexe, ainsi qu'une autre marque "incontournable" sur ce marché, comporte un risque anticoncurrentiel.

L'opération de concentration réalisée par une entreprise détenant 90% d'un marché et titulaire d'une marque incontournable qui lui conférerait, si elle était réalisée, 61% d'un marché connexe ainsi qu'une autre marque incontournable, crée un risque anticoncurrentiel.

L'injonction de renoncer à l'opération de concentration restreignant la concurrence et dont la contribution au progrès économique n'est qu'alléguée, ne constitue pas un détournement de pouvoir.

Le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour apprécier la légalité d'un arrêté en matière de concentration dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

L'octroi à un tiers indépendant pour une durée de cinq ans, d'une licence exclusive de vente et de distribution des produits "Orangina" sur un segment du marché hors foyer constitue un engagement insuffisant pour compenser les effets anticoncurrentiels de la concentration, en raison de la durée trop courte et de la portée trop limitée de la licence envisagée.

CE, sect. du contentieux, 9 avril 1999, n° 201853

CA Paris, 4e ch., 9 avril 1999, n°  D19990039

Cass. 3e civ., 8 avril 1999, n° 97-18.294

Cass. 3e civ., 8 avril 1999, n° 96-21.897

Cass. 3e civ., 8 avril 1999, n° 97-17.126

Une association de consommateurs peut se constituer partie civile dans le cadre de poursuites du chef de corruption lorsque les agissements en cause ont causé un préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs, usagers du service d'eau de la commune en cause.

Cass. crim., 8 avril 1999, n° 98-84.539

The sectors of life and non-life insurance can be divided into as many product markets as there are risks covered.

EC, April 8, 1999, No M.1453

CA Rennes, 4e ch., 8 avril 1999

Les secteurs de l'assurance-vie et de l'assurance non-vie peuvent être divisés en autant de marchés de produits qu'il y a de risques couverts.

CCE, 8 avril 1999, n° M.1453

Le mandataire d'intérêt commun qui signe un compromis de vente pour le compte de son mandant, alors qu'il a été révoqué sans cause légitime par ce dernier, conserve seul pouvoir pour réitérer cet engagement.

CA Lyon, 1re ch., 8 avril 1999, n° 97-00720

Dès lors que les livraisons sont effectuées en France, l'importateur est tenu d'exiger de son fournisseur l'établissement de factures conformes à l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.

La violation en connaisance de cause des règles applicables en matière de facturation suffit à caractériser l'intention coupable exigée par le Code pénal.

Court decisions rendered in 1999 - Page 47