CJEC, 2nd chamber, April 29, 1999, No C-224/97

Le caractère formellement exécutoire de la décision dans l'État d'origine constitue une condition de l'exécution de cette décision dans l'État requis [NDLR : désormais, en application de l'article 39 du règlement 1215-2012, une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire].     

Si une décision formellement revêtue du caractère exécutoire doit, en principe, bénéficier du régime d'exécution prévu au chapitre III du règlement Bruxelles (I), il appartient néanmoins au juge de l'État requis saisi d'un recours contre la décision d'exequatur de déterminer, selon son propre droit, les effets juridiques, sur l'exécution proprement dite, d'un jugement de faillite intervenu postérieurement dans l'Etat d'origine et conférant, dans cet Etat, une immunité d'exécution à son bénéficiaire [NDLR : désormais, le règlement 1215-2012 qui supprime l'exequatur, prévoit que la décision étrangère est directement exécutoire ; toutefois, l'exécution dans l'État requis peut être contestée par la personne contre laquelle l'exécution est demandée (art. 46, 49 et 50)]. 

Le terme "exécutoires" vise uniquement le caractère exécutoire, du point de vue formel, des décisions étrangères, quelles que soient les conditions dans lesquelles ces décisions peuvent être exécutées dans l'État d'origine.  

CJCE, 5e ch., 29 avril 1999, n° C-267/97

Le principe de primauté du droit européen permet au juge national d'exclure l'application non seulement de règles générales et abstraites, mais aussi de décisions administratives individuelles et concrètes contraires au droit européen.

Une disposition nationale qui prévoit une distinction fondée sur le critère de la résidence risque de jouer principalement au détriment des ressortissants d'autres États membres dans la mesure où les non-résidents sont le plus souvent des non-nationaux.

Les dispositions relatives à la libre prestation de services peuvent être invoquées par une société qui loue un emplacement de mouillage à un propriétaire de bateau résidant dans un Etat membre et qui en bénéficie dans un autre Etat membre que celui de sa résidence.

CJCE, 2e ch., 29 avril 1999, n° C-224/97

The behavior of a State aid agency responsible for paying the salaries of the employees of undertakings in difficulty, and subrogated in the rights and actions of the workers in order to recover the sums advanced, must not be compared to that of a private investor but to that of a private creditor, of which the purpose is not to make profits but to recover its funds without suffering the effects of depreciation.

CJEC, 6th chamber, April 29, 1999, No C-342/96

L'envoi aux consommateurs de bulletins de participation à une loterie leur laissant entendre qu'ils ont gagné un prix de valeur alors que le seul lot distribué est un chèque de 5 francs, afin de les inciter à passer commande d'autres produits, est à la fois constitutif de publicité trompeuse et d'escroquerie.

L'envoi aux consommateurs de bulletins de participation à une loterie leur laissant entendre qu'ils ont gagné un prix de valeur alors que le seul lot distribué est un chèque d'environ 75 centimes d'euro, afin de les inciter à passer commande d'autres produits, est à la fois constitutif de publicité trompeuse et d'escroquerie.

L'infraction de loterie prohibée est établie, lorsque la commande est frauduleusement présentée sous la forme d'un second gain dont la délivrance est subordonnée au versement d'une somme obligatoire de 18 euro environ pour la "remise des prix" [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

Bon de participation à une loterie publicitaire et bon de commande ne sont pas clairement distingués lorsqu'il existe un seul document intitulé "certificat de remise de prix" où la commande du lot apparaît comme la délivrance d'un second gain, les différentes rubriques se suivant sans aucune différenciation [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

L'envoi aux consommateurs de bulletins de participation à une loterie leur laissant entendre qu'ils ont gagné un prix de valeur alors que le seul lot distribué est un chèque de valeur négligeable, afin de les inciter à passer commande d'autres produits, est à la fois constitutif de pratique commerciale trompeuse et d'escroquerie.

Dès lors que le préjudice qui découle de l'infraction de pratique commerciale trompeuse n'est qu'un préjudice moral né de la déception éprouvée par la victime qui a cru avoir gagné un prix important à une loterie gratuite, les parties civiles ne peuvent réclamer le montant de ce prix à titre de dommages et intérêts, mais seulement l'indemnisation du préjudice moral.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 29 avril 1999, n° 99-316

Le comportement d'un organisme d'État chargé de verser les salaires aux salariés d'entreprises en difficulté, subrogé dans les droits et actions des travailleurs afin d'obtenir le remboursement des sommes avancées, ne doit pas être comparé à celui d'un investisseur privé mais à celui d'un créancier privé, dont la finalité n'est pas de réaliser des bénéfices mais de récupérer ses fonds sans subir le coût de la dépréciation.

CJCE, 6e ch., 29 avril 1999, n° C-342/96

L'envoi de documents publicitaires trompeurs à seul fin d'inciter les consommateurs à passer commande, caractérise à la fois le délit de publicité trompeuse et une manœuvre frauduleuse constitutive du délit d'escroquerie.

Le dirigeant d'une société de vente par correspondance commet le délit de publicité trompeuse sur les conditions de vente en ne respectant pas son engagement de rembourser les clients insatisfaits.

Le dirigeant d'une société de vente par correspondance commet le délit de publicité trompeuse sur les conditions de vente en proposant des produits dont les stocks sont épuisés.

Les jeux de loteries, qui imposent une contrepartie financière pour le traitement prioritaire du dossier et ne reproduisent pas la mention obligatoire relative à l'envoi à titre gratuit du règlement, méconnaissent la législation sur les loteries publicitaires [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

Les jeux de loteries qui ne distinguent pas le bulletin de participation et le bon de commande, sont contraires à la législation sur les loteries publicitaires [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Les jeux de loteries qui recherchent la confusion avec des documents administratifs de La Poste ou de l'Administration fiscale ne respectent pas la législation sur les loteries publicitaires [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Les jeux de loteries qui ne comportent pas un inventaire lisible des lots méconnaissent la législation sur les loteries publicitaires [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Les jeux de loteries ne reproduisant pas la mention obligatoire relative à l'envoi à titre gratuit du règlement et faisant figurer des extraits de règlement sur la page intérieure de l'enveloppe, contiennent autant d'infractions à la législation sur les loteries publicitaires [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 29 avril 1999, n° 99-311

L'indemnité de rupture ne peut s'élever à deux années de commissions lorsque le contrat n'a fait l'objet que d'une exécution de courte durée.

CA Lyon, 1re ch., 29 avril 1999, n° 96-06622

Le locataire-gérant qui, au nom d'une stratégie industrielle globale, abandonne l'exploitation d'une partie du fonds, ce qui conduit à une perte de la clientèle du fonds loué, manque à son obligation contractuelle d'exploiter le fonds en bon père de famille.

CA Montpellier, 2e ch. A, 29 avril 1999, n° 98-0004884

Le débauchage massif des salariés du concurrent, qui implique l'appropriation de son savoir-faire, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Rouen, 2e ch. civ., 29 avril 1999, n° 9800532

EC, April 28, 1999, No M.1309

Independent production of Dutch language television programming is considered a market separate from the market for in-house productions by public broadcasters due to the disparity of programs in terms of profile, hourly production costs, and use -own-use or products offered on the market-, which make them only partially substitutable.

Independent production of Dutch language television programmes is a separate market from the market for in-house productions by public broadcasters, due to its high hourly rate, 42% more expensive than that of its competitors.

The principles governing the right of access to the file during competition proceedings are applicable in merger cases, subject to the necessity for speed which is central to the general scheme of the merger control regulation.

The Commission is not required to draw up official minutes of hearings in cases involving merger control proceedings.

Joint control of the target undertaking may result from the fact that the most important strategic decisions taken by the Board of Directors must be first unanimously approved at the General Shareholders Meeting.

After requesting that the Commission examine a merger that is not of EU dimension and having referred the merger to it, a Member State may not monitor the progression of the Commission's examination or restrict the scope of its investigation.

A particularly large market share - well above 50% - can be enough proof of the existence of a dominant position, especially when the other operators on the market hold much smaller shares, i.e. between 5 and 10% for the second producer and less than 5% for the others.

CFI, 4th chamber, extended composition, April 28, 1999, No T-221/95

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 28 avril 1999, n° 98-01202

Dans le secteur des systèmes militaires de commandement, d'information et de communication, l'opération qui confère une part de marché d'environ 25 à 35 % aux parties, confrontées à la concurrence de groupes importants et à la puissance d'achat du ministère de la Défense, leur principal client, est compatible avec le marché intérieur.

Une opération qui donne aux parties une part de marché en France d'environ 20 % dans le secteur civil des systèmes de traitement et d'exploitation des images et entre 50 et 60 % dans le secteur militaire, est compatible avec le marché intérieur, notamment en présence de concurrents importants à l'échelle européenne et du fort pouvoir de négociation des clients.

L'opération, qui confère aux parties, dans deux secteurs connexes, environ 20 % d'un marché et entre 50 et 60 % d'un autre, est compatible avec le marché intérieur, notamment en présence de concurrents importants à l'échelle européenne et du fort pouvoir de négociation des clients.

Malgré la modification de la réglementation américaine susceptible d'augmenter les délais d'approvisionnement et de décourager la consultation des opérateurs américains, l'opération de contrôle conjoint d'entreprises européennes, qui leur donne la qualité de principal fournisseur sur le territoire de l'Union européenne, ne présente pas de risques sérieux pour la concurrence, du fait de l'existence de sources alternatives d'approvisionnement.

Un État membre peut s'opposer à la notification à la Commission d'une opération de concentration relevant de la défense nationale, en se fondant sur l'article 346 TFUE, paragraphe 1, b), dès lors qu'elle concerne exclusivement des produits figurant dans la liste prévue par cet article, que les mesures nationales sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité et n'ont pas d'effets induits sur des produits non militaires.

Le lien vertical créé par la concentration entre les activités des parties ne conduit ni à la création, ni au renforcement d'une position dominante sur le marché concerné dans la mesure où la clientèle peut recourir à court terme à une source d'approvisionnement alternative.

En raison de la puissance d'achat des clients - les ministères de la Défense des Etats membres - sur les marchés de défense, les parts de marché des parties à une concentration ne sont pas des indicateurs fiables  de leur pouvoir de marché réel, dont l'appréciation implique de prendre en considération l'opinion des principaux clients.

Une opération qui permet aux parties de détenir entre 20 et 60 % de part de marché  est compatible avec le marché intérieur, notamment en présence de concurrents importants à l'échelle européenne.

Une opération qui confère aux parties une part de marché située entre 20 et 60 %, selon les marchés, est compatible avec le marché intérieur, notamment en présence de concurrents importants à l'échelle européenne.

CCE, 28 avril 1999, n° M.1309

Une clause pénale applicable en cas de commandes insuffisantes par le débiteur d'une clause d'approvisionnement exclusif peut être réduite de moitié lorsqu'elle est manifestement excessive.

CA Besançon, 2e ch. com., 28 avril 1999, n° 97-02440

Une part de marché particulièrement élevée - nettement supérieure à 50 % - peut en elle-même constituer la preuve de l'existence d'une position dominante, surtout lorsque les autres opérateurs détiennent des parts de marché beaucoup moins importantes, à savoir entre 5 et 10 % pour le deuxième producteur le plus important et moins de 5 % pour les suivants.

Le contrôle en commun de la société cible peut résulter du fait que les décisions stratégiques les plus importantes prises par le conseil d'administration doivent être approuvées préalablement à l'unanimité par l'assemblée générale des actionnaires.

Une part de marché particulièrement élevée, nettement supérieure à 50 %, peut en elle-même constituer la preuve de l'existence d'une position dominante, surtout lorsque les autres acteurs détiennent des parts de marché beaucoup moins importantes, soit entre 5 et 10 % pour le deuxième producteur du marché et moins de 5 % pour les suivants.

Après avoir demandé à la Commission d'examiner une concentration sans dimension européenne et lui avoir déféré l'opération, un État membre ne peut ni contrôler le déroulement de l'examen de la Commission, ni délimiter le champ d'investigation de celle-ci.

La production indépendante de programmes de télévision en langue néerlandaise constitue un marché distinct de celui des productions des diffuseurs publics en raison des disparités des programmes en termes de profil, de coût horaire de production et de destination - à usage unique du diffuseur ou offerts sur le marché - qui ne les rendent que partiellement substituables.

La production indépendante de programmes de télévision en langue néerlandaise constitue un marché distinct de celui des productions internes des diffuseurs publics, notamment en raison de son coût horaire, 42 % plus élevé que celui de ses concurrents.

Dans le cadre d'une procédure de contrôle d'une opération de concentration, la Commission n'a pas l'obligation d'établir un procès-verbal d'audition.

Les principes régissant le droit d'accès au dossier dans une procédure de concurrence sont applicables dans les affaires de concentration, sous réserve de l'impératif de célérité qui caractérise l'économie générale du règlement sur le contrôle des concentrations.

TPICE, 4e ch. élargie, 28 avril 1999, n° T-221/95

Where the court of origin has exceeded its jurisdiction by not granting such measures on the basis of the regulation but on the basis of its national law, the manifest need to ensure that the jurisdiction rules of the regulation are not circumvented requires that the court in which enforcement is sought concludes that the measures ordered cannot be the subject of an enforcement order under Chapter III of the regulation [Note: Regulation No 1215/2012 no longer includes the exequatur procedure].

A decision ordering an unconditional interim payment, which is not a provisional or protective measure within the meaning of Article 31 of Regulation No 44/2001, cannot be the subject of enforcement under Chapter III of that regulation [Note: on 10 January 2015, the Brussels I Regulation was replaced by Regulation No 1215/2012 which abolishes the exequatur procedure].

The transaction by which a party undertakes to manufacture a specific type of motor yacht with specified alterations and to transfer the ownership to the other contracting party in consideration of the payment of the price in several instalments, with the last payment to be made before possession of the yacht is definitely passed, constitutes a contract whose object is the supply of services or goods.

A transaction in which the agreed price is discharged by way of several payments with transfer of possession and property only taking place after the agreed price has been paid in full, does not constitute a sale of goods on instalment credit terms within the meaning of Article 17(1)(a) of the recast Brussels I Regulation (former Article 15(1)(a) of Regulation No 44/2001).

The jurisdiction provided for in Article 35 of Regulation No 1215/2012 (former Article 31 of Regulation No 44/2001), which provides that a court having jurisdiction under its national law may grant an application for protective measures even if it does not have jurisdiction as to the substance of the matter, must be exercised within limits with regard to the granting of measures ordering interim payment, limits which do not apply where the court also has jurisdiction as to the substance of the matter.

Interim payment of a contractual consideration does not constitute a provisional, including protective measure within the meaning of Article 35 of Regulation No 1215/2012 (former Article 31 of Regulation No 44/2001), unless repayment to the defendant of the sum awarded is guaranteed if the plaintiff is unsuccessful as regards the substance of his claim and the measure ordered relates only to specific assets of the defendant located or to be located within the confines of the territorial jurisdiction of the court to which application is made.

CJEC, April 27, 1999, No C-99/96

Lorsque le juge d'origine a outrepassé ses compétences en octroyant des mesures conservatoires non sur le fondement du règlement, mais sur celui de son droit national, le souci manifeste de ne pas contourner les règles de compétence du règlement impose au juge requis de conclure que les mesures ordonnées ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'exequatur en vertu du chapitre III du règlement [NDLR : le règlement 1215-2012 ne prévoit désormais plus de procédure d'exequatur].

Une décision ordonnant un paiement par provision inconditionnel, qui n'est pas une mesure provisoire ou conservatoire, ne peut faire l'objet d'un exequatur en vertu du chapitre III de ce règlement [NDLR : depuis le 10 janvier 2015, le règlement 1215-2012 qui supprime la procédure d'exequatur, a remplacé le règlement Bruxelles (I)].

L'opération par laquelle une partie s'engage à fabriquer un yacht à moteur comportant des modifications par rapport au modèle type, et à en transférer la propriété à l'autre contractant contre paiement du prix en plusieurs versements, étant entendu que le dernier versement sera effectué avant que la possession du yacht ne soit définitivement transférée, constitue une contrat ayant pour objet  la fourniture de services ou la fourniture d'un objet mobilier corporel.

Une transaction dans laquelle le prix convenu s'acquitte en plusieurs versements, le transfert de possession et de propriété n'intervenant qu'après paiement de la totalité du prix , ne constitue pas une vente à tempérament au sens de l'article 17, paragraphe 1, a), du règlement 1215-2012 (ancien article 15, point 1, a), du règlement 44-2001).

La compétence prévue à l'article 35 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 31 du règlement 44-2001), qui autorise le juge compétent en vertu de son droit national à faire droit à une demande de mesures conservatoires, même s'il n'est pas compétent au fond, doit s'exercer dans certaines limites en ce qui concerne l'octroi de mesures ordonnant un paiement par provision, limites qui ne s'appliquent pas, lorsque le juge est également compétent pour connaître du fond de l'affaire.

Le paiement à titre de provision d'une contre-prestation contractuelle ne constitue pas une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 35 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 31 du règlement 44-2001), à moins que le remboursement au défendeur de la somme allouée ne soit garanti au cas où le demandeur perdrait l'affaire au fond et que la mesure ne porte que sur des avoirs déterminés du défendeur se situant, ou devant se situer, dans la sphère de compétence territoriale du juge saisi.

CJCE, 27 avril 1999, n° C-99/96

The fact to use its dominant position to impose discriminatory tariffs on the market for the inland carriage of sea-borne containers to or from Germany, and to influence the setting of certain prices within the framework of a cooperation agreement and to unilaterally introduce a new tariff structure which led to an even larger decrease in rates to the benefit on certain journeys, qualifies as an abusive behavior.

CJEC, 5th chamber, April 27, 1999, No C-436/97 P

L'imbrication volontaire de deux jeux accompagnée de formules destinées à faire croire qu'il s'agit d'un jeu unique et la dissimulation délibérée du règlement concernant le jeu dont le destinataire est attributaire du prix afin de l'induire en erreur sur la valeur du lot, caractérisent la déloyauté et la faute délictuelle de l'organisateur du jeu.

L'imbrication volontaire de deux jeux accompagnée de formules destinées à faire croire qu'il s'agit d'un jeu unique et la dissimulation délibérée du règlement concernant le jeu dont le destinataire est attributaire du prix afin de l'induire en erreur sur la valeur du lot, caractérisent la déloyauté et la faute délictuelle de l'organisateur du jeu [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 27 avril 1999, n° 9703894

L'organisateur d'une loterie ne peut être poursuivi à raison d'allégations trompeuses contenues dans un message publicitaire unique diffusé à plusieurs consommateurs, pour lequel il a déjà été condamné.

CA Besançon, ch. corr., 27 avril 1999, n° 401

L'entreprise, qui utilise sa position dominante au sein d'un accord de coopération afin d'influencer la fixation de certains tarifs et d'instaurer un nouveau système tarifaire aboutissant à une baisse des prix encore plus importante sur certains trajets, ainsi qu'à des tarifs discriminatoires sur le marché des transports terrestres de conteneurs maritimes en provenance ou à destination de l'Allemagne, se comporte de manière abusive.

CJCE, 5e ch., 27 avril 1999, n° C-436/97 P

Commission, April 26, 1999, No M.1381

L'exportation de bouteilles revêtues d'étiquettes contrefaisantes qui usurpent le travail et la notoriété du concurrent implique la perte d'une chance de développement commercial, préjudice distinct de la contrefaçon.

L'exportation de bouteilles revêtues d'étiquettes contrefaisantes qui usurpe le travail et la notoriété du concurrent implique la perte d'une chance de développement commercial, préjudice distinct de la contrefaçon.

CA Douai, 1re ch., 26 avril 1999, n° 96-09399

La rémunération minimale forfaitaire n'est pas due à un VRP multicartes.

CA Bourges, audience solennelle, 23 avril 1999, n° 98-1979

CJEC, 3rd chamber, April 22, 1999, No C-423/97

La directive 85-577 du 20 décembre 1985 [abrogée et remplacée par la directive 2011-83 du 25 octobre 2011] s'applique à un contrat portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier lorsque celui-ci prévoit également la fourniture de services qui ont une valeur supérieure à celle du droit d'utilisation du bien immobilier.

Le contrat conclu après qu'un commerçant ait invité un consommateur à se rendre dans un lieu se trouvant à une certaine distance de l'endroit où ce dernier habite et qui n'est ni l'établissement dans lequel il exerce habituellement ses activités ni clairement identifié comme lieu de vente au public, afin de lui présenter des produits et services, doit être considéré comme conclu pendant une excursion organisée par le commerçant en dehors de ses établissements commerciaux.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation même si le contrat a été conclu sans qu'il ait été influencé ou manipulé par le commerçant.

L'exercice du droit de rétractation peut n'être soumis à aucune condition de forme.

Le commerçant ne peut subordonner l'exercice du droit de rétractation au versement d'une indemnité forfaitaire pour indemniser le dommage que cette décision lui cause.

CJCE, 3e ch., 22 avril 1999, n° C-423/97

CFI, 2nd chamber, April 22, 1999, No T-112/97

The method of taxing CB sets which affects the supply of products and not their use, constitutes a tax having an effect equivalent to a customs duty and not internal taxation, insofar as it does not affect the products in accordance with objective criteria irrespective of their origin.

Court decisions rendered in 1999 - Page 45