Le fait que le concédant ait renoncé à se prévaloir du défaut de fourniture d'une caution pour une année ne rend pas abusive la mise en uvre de la clause résolutoire visant cette infraction pour l'année suivante.

CA Paris, 25e ch. B, 7 mai 1999, n° 1997-08291

En s'épargnant des efforts de conception et de commercialisation et en économisant de nombreux frais, l'opérateur, qui s'est emparé d'un produit existant pour réaliser et commercialiser dans bref délai un produit amélioré, a eu un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 7 mai 1999, n° 1997-18104

La publicité comparative qui fait apparaître le concurrent comme peu performant caractérise un dénigrement.

Une publicité comparative est illicite lorsque le nombre d'éléments comparés est insuffisant pour permettre la généralisation.

Une publicité comparative qui fait apparaître le concurrent comme peu performant caractérise un dénigrement, qui justifie l'allocation de 7 500 euro de dommages-intérêts et la publication de l'arrêt auc frais de l'annonceur. 

CA Paris, 25e ch. B, 7 mai 1999, n° 1997-08486

Cass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-21.081

Le vendeur intermédiaire ne conserve la faculté d'exercer l'action en garantie des vice cachés que dans la mesure où il justifie d'un intérêt direct et certain pour agir, ce qui n'est pas le cas lorsque sa responsabilité n'est pas mise en cause par le sous-acquéreur.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 mai 1999, n° 323-97

La nullité du contrat de vente pour non-respect de la législation relative au démarchage à domicile entraîne également la nullité du contrat de crédit accessoire.

Le contrat conclu suite à un démarchage à domicile n'est pas conforme à la législation, dès lors qu'il ne précise pas le prix unitaire de chaque matériel, le coût du crédit ou le taux effectif global, et que la date de livraison est prévue avant la fin du délai de rétractation.

CA Pau, 2e ch. sect. 2, 6 mai 1999, n° 95-03740

L'adoption d'une présentation de modèles, identique à celle d'un concurrent, est constitutive de concurrence déloyale.

CA Lyon, 1re ch., 6 mai 1999, n° 99-00077

Cass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 95-21.430

Cass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-16.761

Cass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-13.974

Cass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-18.070

Cass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-20.827

Cass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-12.437

Cass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-22.143

CA Paris, 13e ch. corr., 5 mai 1999, n° 98-03220

La concentration qui renforce la position d'une partie à l'opération en tant qu'offreur de capacités de stockage de carburant, dans un environnement économique qui exclut la création de nouvelles capacités de stockage et place certains intervenants sur le marché aval de la vente de produits pétroliers en situation de dépendance, est anticoncurrentielle.

La concentration qui renforce la position de l'acquéreur sur le marché amont tout en plaçant certains intervenants sur le marché aval en situation de dépendance, présente des risques d'atteinte à la concurrence.

La concentration qui renforce la position d'une partie à l'opération en tant qu'offreur de capacités de stockage de carburant, dans un environnement économique qui exclut la création de nouvelles capacités, et place certains intervenants sur le marché aval de la vente de produits pétroliers en situation de dépendance, n'est autorisée que sous condition de cession de dépôts pétroliers.

Ministre de l’Économie, 5 mai 1999, n° ECOC9910184Y

Les faits de vente en liquidation non autorisée, commis par le gérant au profit et pour le compte de la société qu'il représente, engagent la responsabilité pénale de la personne morale [NDLR : Sous l'empire de la loi n° 2004-274 du 25 mars 2004, le régime de responsabilité est inchangé en présence de vente en liquidation non déclarée].

CA Lyon, 7e ch. B, 5 mai 1999, n° 272

Un VRP a droit à la rémunération minimale forfaitaire même pendant sa période d'essai.

Cass. soc., 5 mai 1999, n° 97-40.443

En réglant ses factures au-delà des délais légaux, un commerçant s'expose à une peine d'amende.

CA Rouen, ch. corr., 5 mai 1999, n° 98-00408

Cass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-17.089

Cass. crim., 5 mai 1999, n° 97-85.974

Cass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-15.484

Cass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-17.570

Cass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-19.163

The provisions of a decision adopted by a Council instituted by an association agreement between the Union and Turkey, which lay down a non-discrimination principle, are of direct effect where they establish a precise and unconditional rule such as is capable of being applied by a national court and, therefore, of governing the legal situation of individuals.

The provisions of a decision adopted by a Council instituted by an association agreement between the European Community and Turkey, which lay down a principle of non-discrimination, are of direct effect where they establish a precise and unconditional rule such as is capable of being applied by a national court and, therefore, of governing the legal situation of individuals.

CJEC, May 4, 1999, No C-262/96

A geographic name may be registered as a trade mark where, following the use which has been made of it, it has come to identify the product in respect of which registration is applied for as originating from a particular undertaking and thus to distinguish that product from goods of other undertakings.

An indication of the geographical origin of goods to which Article 3(1)(c) of Directive No 2008/95 applies may indicate the place where the goods were or could be manufactured, or other ties, such as the location where the goods were conceived and designed.

A very well-known geographic name may acquire a distinctive character after the use made of it only if there has been long-standing and intensive use of the mark by the undertaking applying for registration, and in particular taking into account the market share held by the mark, how intensive, geographically widespread and long-standing use of the mark has been, the amount invested by the undertaking in promoting the mark, the proportion of the relevant class of persons who, because of the mark, identify goods as originating from a particular undertaking, and statements from chambers of commerce and industry or other trade and professional associations.

Although the competent authority has particular difficulties in assessing the distinctive character of a mark in respect of which registration is applied for, it may have recourse, under the conditions laid down by its own national law, to an opinion poll as guidance for its judgment.

CJEC, May 4, 1999, No C-108/97

Si l'autorité compétente éprouve des difficultés particulières pour évaluer le caractère distinctif d'une marque dont l'enregistrement lui est demandé, il lui est loisible de recourir, dans les conditions prévues par son droit national, à un sondage d'opinion destiné à éclairer son jugement.

Une dénomination géographique très connue peut acquérir un caractère distinctif par l'usage qui en a été fait, dès lors que l'usage de la marque par l'entreprise qui en demande l'enregistrement a été prolongé et intensif, et compte tenu notamment de la part de marché, de l'intensité, de l'étendue géographique et de la durée de l'usage de cette marque, de l'importance des investissements effectués par l'entreprise pour la promouvoir, de la proportion des milieux intéressés qui identifient le produit comme provenant d'une entreprise déterminée grâce à la marque ainsi que des déclarations de chambres de commerce et d'industrie ou d'autres associations professionnelles.

L'indication de provenance géographique du produit, visée à l'article [4, paragraphe 1, c), de la directive 2015-2436], peut indiquer le lieu, actuel ou futur, de fabrication du produit, ou un autre élément de rattachement tel que le lieu où le produit a été conçu et dessiné.

Une dénomination géographique peut être enregistrée en tant que marque dès lors que l'usage qui en a été fait la rend apte à identifier le produit pour lequel l'enregistrement est demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et à distinguer ainsi ce produit de ceux d'autres entreprises.

Court decisions rendered in 1999 - Page 43