Cass. 2e civ., 9 juillet 2015, n° 14-21.474

Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-19.646

relatif aux conditions de concurrence dans le secteur du cautionnement bancaire immobilier

ADLC, 9 juillet 2015, n° 15-A-09

L'action en responsabilité délictuelle exercée par la victime de manuvres dolosives pour obtenir réparation du préjudice subi n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article [1144, ancien article 1304] du Code civil.

Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-17.346

La vente de son fonds de commerce étant en rapport direct avec l'activité d'un commerçant, l'opération est exclue de la réglementation du démarchage.

Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-17.051

Le mandant qui, dans la lettre de rupture, n'évoque pas la commission d'une faute grave et accorde un préavis de deux mois à son agent ne peut ultérieurement s'opposer au versement d'une indemnité de rupture.

La faible durée des relations (environ deux ans) et le nombre insuffisant de clients apportés ne suffisent pas à remettre en cause l'usage consistant à accorder deux années de commissions à l'agent. 

CA Lyon, 3e ch. A, 9 juillet 2015, n° 14-04940

Les ventes du fournisseur à des fabricants qui incorporent le produit contractuel à leur gamme, sous leur propre marque et à leurs couleurs, ne constituent pas des ventes directes empiétant sur l'exclusivité reconnue au distributeur.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 9 juillet 2015, n° 14-02876

La Cour de cassation interroge le Conseil constitutionnel sur la conformité de la faculté de saisine d'office de l'Autorité de la concurrence avec les principes d'indépendance et d'impartialité.

La Cour de cassation interroge le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de l'article L. 464-2, I, du Code de commerce, qui fixe le plafond de la sanction pécuniaire par référence au montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé par l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, sans tenir compte des restructurations d'entreprises et spécialement de la succession de plusieurs sociétés mères entre la commission d'une infraction par une filiale et sa sanction par l'Autorité de la concurrence.

Cass. com., 9 juillet 2015, n° 14-29.354

Un contrat qualifié de courtage revêt en réalité les caractéristiques du contrat d'agence lorsque les conditions effectives d'activité du représentant révèlent qu'il a le pouvoir d'engager son mandant tant sur la prestation et son étendue que sur son prix.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 juillet 2015, n° 13-21872

La demande de suspension de la décision d'autorisation de concentration doit être rejetée dès lors que les requérantes n'établissent pas que les engagements dont cette décision est assortie seraient insuffisants ou inadaptés pour rémédier aux effets anticoncurrentiels sur le marché concerné au point de porter atteinte de manière grave et immédiate à leur propre situation économique.

Si les demandes tendant à la suspension de l'exécution de la décision autorisant la concentration sont devenues sans objet, celle-ci ayant été réalisée, il y a néanmoins lieu de statuer sur les conclusions subsidiaires des requérantes tendant à la suspension de la décision contestée en tant qu'elle précise les engagements valables pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, et au respect desquels est subordonnée l'autorisation de la concentration.

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'une décision prise dans le cadre du contrôle des concentrations lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, c'est-à-dire lorsque ses effets justifient que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue. 

Il ne saurait être fait grief aux engagements auxquels l'autorisation de la concentration a été subordonnée de ne pas accroître le degré de concurrence qui lui préexistait.

CE, juge des référés, 9 juillet 2015, n° 390454

Where a vertically-integrated undertaking incorporates the goods in respect of which the infringement was committed into the finished products in its production units situated outside the EEA, account must be taken of the sales of those finished products in the EEA to independent third parties in the values of sales to which the infringement relates, even if the market for the finished products in question constitutes a separate market from that concerned by the infringement.

The Commission has territorial jurisdiction to proceed against undertakings situated outside the EEA for collusion on prices implemented within the EEA. 

CJEU, 3rd chamber, July 9, 2015, No C-231/14 P

La décision de la Commission obligeant un État membre à récupérer des aides illégales, adoptée au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, jouit d'une présomption de légalité et demeure, malgré l'existence d'un recours en annulation, obligatoire dans tous ses éléments pour son destinataire.

Un Etat membre manque à ses obligations en s'abstenant de récupérer dans les délais impartis l'aide illégale accordée à l'entreprise en cause au titre de certains services de transport maritime entre Marseille et la Corse, les éventuels troubles sociaux ou à l'ordre public comme le risque de rupture de la continuité territoriale allégués ne constituant pas une impossibilité absolue d'exécution.

CJUE, 5e ch., 9 juillet 2015, n° C-63/14

La personne physique codébitrice d'un prêt à la consommation qui agit dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle relève de la notion de "consommateur" au sens de la directive relative aux clauses abusives.

Le juge national saisi d'une opposition à l'exécution forcée d'un contrat doit, lorsqu'il dispose des éléments de fait et de droit nécessaires à cette fin, apprécier d'office le caractère abusif de ses clauses.

Le juge national doit vérifier que le professionnel a communiqué au consommateur l'ensemble des éléments susceptibles d'avoir une incidence sur la portée de son engagement dans une rédaction claire et compréhensible lui permettant d'évaluer le coût total du crédit.

CJUE, 6e ch., 9 juillet 2015, n° C-348/14

La Commission est territorialement compétente pour connaître des concertations sur les prix mises en œuvre dans l'EEE par des entreprises situées en dehors de l'EEE. 

Lorsqu'une entreprise intégrée verticalement incorpore les produits qui font l'objet de l'infraction à des produits finis dans ses unités de production situées en dehors de l'EEE, il doit être tenu compte des ventes de ces produits finis dans l'EEE à des tiers indépendants dans la valeur des ventes en relation avec l'infraction, même si le marché des produits finis constitue un marché distinct de celui concerné par l'infraction. 

CJUE, 3e ch., 9 juillet 2015, n° C-231/14 P

Cass. 2e civ., 9 juillet 2015, n° 15-60.112

Cass. 2e civ., 9 juillet 2015, n° 15-60.044

Cass. 2e civ., 9 juillet 2015, n° 15-60.105

Cass. 2e civ., 9 juillet 2015, n° 15-60.090

AMF, 9 juillet 2015, n° SAN-2015-14

Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-19.101

Cass. 2e civ., 9 juillet 2015, n° 14-15.209

Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-81.828

Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-82.817

Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-84.075

Dès lors que sur le marché de la détention et de la gestion d’actifs immobiliers pour compte propre à usage de bureaux, quelle que soit la dimension géographique retenue, la part de marché cumulée des parties est inférieure à 4 %, que de nombreux opérateurs sont actifs tels que les sociétés foncières, et notamment les sociétés d’investissement immobilier cotées, ainsi que des compagnies d’assurance, des fonds d’investissements ou encore des banques, et que la part de marché cumulée des parties est inférieure à 1,6 % sur le marché de la gestion de parcs de stationnement, sans même que les activités des parties ne se chevauchent au niveau du département, l’opération de contrôle exclusif n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur ces marchés. 

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Avenir Danton Défense et Avenir Grande Armée par la société Gecina

ADLC, 8 juillet 2015, n° 15-DCC-84

L'acheteuse qui, d'après les informations du vendeur, croyait acheter deux bateaux de 2009, alors qu'en réalité, ils ont été fabriqués en 2003 et 2005, est fondée à obtenir réparation du préjudice correspondant à la perte d'une chance de revendre les bateaux sans décôte pendant encore quelques années.

CA Bastia, ch. civ. B, 8 juillet 2015, n° 14-00543

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société CRAM par la société Dalkia SA 

ADLC, 8 juillet 2015, n° 15-DCC-86

Relative à la prise de contrôle conjoint de Comexposium Holding SA par Watling Street Capital Partners LLP et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Paris-Île-de-France 

ADLC, 8 juillet 2015, n° 15-DCC-82

Le fait que le même juge statue sur l'ordonnance d'autorisation et le déroulement des opérations de visite et saisie ne porte pas atteinte au principe du procès équitable.

La reproduction de la requête de l'Administration dans l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie n'affecte pas la validité de cette dernière, qui est réputée avoir été établie par le juge des libertés et de la détention qui l'a rendue et signée.

La saisie de pièces non expressément visées par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mais qui ne sont pas étrangères au but de l'autorisation n'affecte pas la licéité des opérations.

Court decisions rendered in 2015 - Page 33