CA Poitiers, 1re ch. civ., 4 septembre 2015, n° 14-01497

Le fait que des contrats aient été conclus à durée déterminée et soumis à des procédures d'appels d'offres n'exclut pas que la relation présente un caractère établi lorsque, pendant plusieurs années, elle s'est caractérisée par un volume d'activité en constante augmentation.

L'auteur de la rupture n'est pas tenu de motiver sa décision, à plus forte raison lorsqu'il ne renouvelle pas un contrat à durée déterminée.

Le partenaire qui a entretenu son cocontractant dans l'illusion de la poursuite des relations d'abord pendant un an, puis six mois, pour finalement ramener le préavis à deux mois, se rend coupable de rupture brutale.

Le partenaire qui réduit le volume d'activité de moitié au cours du préavis, alors qu'il est tenu d'assurer à son cocontractant un volume équivalent à celui réalisé antérieurement, engage sa responsabilité.

L'auteur d'une rupture brutale n'est pas tenu d'indemniser le coût des licenciements, dès lors que ceux-ci sont causés par la cessation des relations elle-même et non par sa brutalité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 4 septembre 2015, n° 15-04137

Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 14-11.091

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 3 septembre 2015, n° 14/01706

Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 14-18.472

Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 14-19.790

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 3 septembre 2015, n° 12/21777

CA Bourges, ch. civ., 3 septembre 2015, n° 14-01454

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 3 septembre 2015, n° 13-02310

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 3 septembre 2015, n° 14/05626

National legislation which, by means of a reference to Regulation No 794/2004, provides for the application of compound interest to the recovery of State aid, even though the decision declaring that aid incompatible and ordering its recovery was adopted and notified to the Member State concerned before that regulation entered into force, does not infringe EU law, insofar as it merely applies new rules to the future effects of situations which arose under the earlier rules.

CJEU, 5th chamber, September 3, 2015, No C-89/14

CJEU, 4th chamber, September 3, 2015, No C-125/14

CJEU, 4th chamber, September 3, 2015, No C-110/14

La réglementation nationale qui prévoit, par le biais d'un renvoi au règlement 794-2004, l'application d'intérêts composés pour la récupération d'une aide d'État, alors même que la décision qui a déclaré l'aide incompatible et ordonné sa récupération a été adoptée et notifiée antérieurement à l'entrée en vigueur de celui-ci, n'est pas contraire au droit de l'Union dès lors qu'elle se borne à appliquer une réglementation nouvelle aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la réglementation ancienne.

CJUE, 5e ch., 3 septembre 2015, n° C-89/14

La marque communautaire antérieure, qui a acquis une renommée sur une partie substantielle du territoire de l'Union, mais pas auprès du public pertinent de l'État membre dans lequel l'enregistrement d'une marque nationale postérieure est demandé, peut bénéficier de la protection instaurée par la directive [2015-2436], dès lors qu'une partie commercialement non négligeable du public connaît cette marque, établit un lien entre celle-ci et la marque postérieure, et qu'il existe soit une atteinte effective et actuelle à la marque communautaire, soit un risque sérieux qu'une telle atteinte se produise dans le futur.

Dès lors que la renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l'Union européenne pouvant correspondre au territoire d'un seul État membre, qui ne doit pas nécessairement être celui où une demande d'enregistrement de marque nationale postérieure a été déposée, il y a lieu de considérer que cette marque jouit d'une renommée dans l'Union.

Les critères jurisprudentiels relatif à l'usage sérieux de la marque communautaire ne sont pas pertinents pour établir l'existence d'une renommée au sens de l'article [5, paragraphe 3, de la directive 2015-2436].

CJUE, 4e ch., 3 septembre 2015, n° C-125/14

Un avocat agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle est protégé par la directive 93-13 relative aux clauses abusives indépendamment des connaissances concrètes qu'il peut avoir ou des informations dont il dispose réellement.

Un avocat, qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé, est un "consommateur" au sens de la directive 93-13, si le contrat n'est pas lié à son activité professionnelle, même si la créance née du même contrat est garantie par un cautionnement hypothécaire contracté par cette personne en qualité de représentant de son cabinet d'avocat et porte sur des biens destinés à l'exercice de son activité professionnelle.

CJUE, 4e ch., 3 septembre 2015, n° C-110/14

Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 13-27.060

Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 14-23.174

Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 14-20.453

Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 14-22.182

Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 14-11.676

Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 14-20.431

Cass. crim., 2 septembre 2015, n° 14-87.208

Commission, September 2, 2015, No M.7631

L'animateur d'un réseau de distribution sélective ne se rend pas coupable de dénigrement lorsqu'il adresse une lettre circulaire aux clients de son ancien distributeur pour les informer, en termes objectifs, de la cessation des relations et leur communiquer les coordonnées des distributeurs de la région susceptibles d'assurer l'entretien et le suivi des produits, sans laisser entendre que seuls ces derniers sont autorisés à effectuer de telles opérations.

L'ancien membre d'un réseau de distribution sélective ne peut se plaindre du détournement de clientèle causé par une lettre circulaire adressée aux clients de la marque pour les informer de la cessation des relations et des coordonnées des distributeurs susceptibles d'assurer l'entretien et le suivi des produits s'il n'établit pas que cette clientèle est également attachée à son fonds.

Le fournisseur qui ne fait que prendre acte du désintérêt de son distributeur pour la commercialisation et la promotion des produits de sa marque n'est pas l'auteur de la rupture.

L'animateur d'un réseau de distribution sélective ne se rend pas coupable de dénigrement lorsqu'il adresse une lettre circulaire aux clients de son ancien distributeur pour les informer, en termes objectifs, de la cessation des relations et leur communiquer les coordonnées des distributeurs de la région susceptibles d'assurer l'entretien et le suivi des produits, sans laisser entendre que seuls ces derniers sont autorisés à effectuer de telles opérations. 

L'ancien membre d'un réseau de distribution sélective ne peut se plaindre du détournement de clientèle causé par une lettre circulaire adressée aux clients de la marque pour les informer de la cessation des relations et des coordonnées des distributeurs susceptibles d'assurer l'entretien et le suivi des produits, s'il n'établit pas que cette clientèle est également attachée à son fonds. 

La filiale du distributeur n'est pas partie à la relation avec le fournisseur du seul fait que celui-ci a accepté de livrer certaines commandes à son point de vente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 septembre 2015, n° 13-06947

CJEU, 2nd chamber, September 2, 2015, No C-386/14

La rupture immédiate notifiée en cours de préavis n'est pas brutale lorsqu'elle s'explique par les impayés accumulés par le distributeur, en violation de ses obligations contractuelles essentielles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 septembre 2015, n° 13-06562

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 septembre 2015, n° 15-03440

CJUE, 2e ch., 2 septembre 2015, n° C-127/14

La réglementation d'un État membre qui prévoit une imposition des dividendes perçus par une maison mère faisant partie d'un groupe fiscal intégré plus avantageuse si ses filiales sont résidentes sur le territoire national, est incompatible avec la liberté d'établissement, dans la mesure la mesure où elle dissuade la société mère de créer des filiales dans d'autres États membres.

Court decisions rendered in 2015 - Page 29