Le prestataire dont le contrat prévoit qu'il n'est pas habilité "à agir d'une quelconque manière au nom et pour le compte" de son cocontractant, à le "représenter ou à souscrire des contrats" en son nom, ne peut revendiquer la qualité d'agent commercial.

La rupture d'un contrat de conseil conclu en 2010, qui fait suite à un contrat de développement de franchise conclu entre les mêmes partenaires en 2003, ne nécessite pas un préavis tenant compte de l'intégralité de la période 2003-2010 car il s'agit de deux relations différentes.

La rupture d'une relation établie depuis deux années, précarisée par la mise en redressement judiciaire avec poursuite d'exploitation de l'un des partenaires, peut valablement intervenir à l'issue du préavis contractuel de trois mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 octobre 2016, n° 15-02714

L'incapacité du distributeur à s'acquitter des commandes passées dans les délais requis et ainsi à approvisionner le marché français en produits du fournisseur américain constitue une faute grave justifiant une rupture sans préavis, d'autant que son exclusivité prive son cocontractant de la faculté de se tourner vers d'autres revendeurs.

L'incapacité du distributeur à s'acquitter des commandes passées dans les délais requis et à approvisionner le marché français en produits du fournisseur américain constitue une faute grave justifiant une rupture sans préavis, d'autant que son exclusivité prive son cocontractant de la faculté de se tourner vers d'autres revendeurs.

CA Dijon, 2e ch. civ., 20 octobre 2016, n° 14-01176

Le préavis de rupture prévu par le contrat-type institué par la loi LOTI, qui ne vise que les contrats de sous-traitance, ne s'applique pas à des relations de transport à titre principal.

Des relations marquées par le recours à la procédure d'appel d'offres présentent un caractère précaire même si le prestataire a remporté la compétition deux fois de suite.

Un transporteur ne peut se prévaloir de sa dépendance à l'égard de son client lorsque, confronté à la mise en concurrence de ses prestations à deux reprises, il néglige de diversifier sa clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 octobre 2016, n° 15-02996

La rupture immédiate de relations commerciales établies avec un sous-traitant ne repose pas sur un motif suffisamment grave lorsque le maître d'ouvrage se fonde sur des difficultés que les partenaires ont déjà rencontré et réussi à surmonter quelques années auparavant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 octobre 2016, n° 14-26214

L'action en garantie des vices cachés dirigée contre le vendeur originaire doit être exercée dans les cinq ans de la première mise en circulation du véhicule.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 20 octobre 2016, n° 16-00007

La prescription est acquise lorsque plus de cinq ans se sont écoulés depuis le dernier acte d'instruction et que les pratiques examinées ne se sont pas poursuivies après cette date.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de contrats d'assurance vie sur Internet

ADLC, 20 octobre 2016, n° 16-D-22

CJEU, 3rd chamber, October 20, 2016, No C-169/15

Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-19.940

CA Aix-en-Provence, 1re ch. C, 20 octobre 2016, n° 15/10096

Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-19.533

Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-18.104

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Enel France par la  société Energies Libres

ADLC, 20 octobre 2016, n° 16-DCC-153

Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-15.760

Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-20.285

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 19 octobre 2016, n° 15-00532

Les pratiques discriminatoires éventuellement mises en œuvre par la tête d'un réseau de distribution sélective, qui ne constituent pas des restrictions caractérisées, sont exemptées lorsqu'elle ne détient pas une part de marché supérieure à 30 %.

La notoriété d'une marque de montres de luxe ne lui permet pas à elle seule de constituer un marché de produit distinct de celui des montres de luxe et/ou de prestige en général.

La tête de réseau qui ne démontre pas qu'elle détient une part de marché inférieure à 30 % autrement qu'en produisant des coupures de presse qui ne font aucune référence à une quelconque position sur le marché, ne peut prétendre au bénéfice de l'exemption par catégorie, mais n'est pas pour autant présumée violer l'article 101 TFUE.

Le refus d'agrément opposé à un candidat qui évolue sur un marché caractérisé par la présence d'un nombre conséquent de concurrents et qui commercialise déjà vingt-cinq marques de luxe et de prestige n'est pas de nature à affecter le fonctionnement concurrentiel du marché en cause.

En vertu du principe fondamental de la liberté contractuelle, la tête d'un réseau de distribution sélective est libre de ne pas examiner la candidature d'un revendeur sans avoir à en justifier, même si celui-ci remplit les critères de sélection.

La tête d'un réseau de distribution sélective peut refuser de communiquer ses conditions générales de vente à un revendeur qu'elle n'a pas agréé, dès lors que celui-ci ne peut être acheteur de ses produits.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 octobre 2016, n° 14-07956

La société qui utilise de manière déloyale et abusive des informations confidentielles qu'elle ne détient qu'en sa qualité d'intermédiaire rémunéré par sa principale partenaire pour placer des produits concurrents de cette dernière, commet un acte de concurrence déloyale, même si ces deux sociétés n'exercent pas la même activité. 

L'apporteur d'affaires qui utilise les données que lui communique son partenaire pour proposer des produits concurrents aux clients de ce dernier à des tarifs inférieurs commet une faute grave justifiant une rupture sans préavis de leurs relations commerciales.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 octobre 2016, n° 14-02962

Une réglementation nationale qui prévoit la fixation de prix uniformes pour la vente par les pharmacies de médicaments à usage humain soumis à prescription ne peut pas être justifiée aux fins de la protection de la santé et de la vie des personnes dans la mesure où cette réglementation n'est pas apte à atteindre les objectifs recherchés.

Une réglementation nationale qui prévoit la fixation de prix uniformes pour la vente par les pharmacies de médicaments à usage humain soumis à prescription constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, dès lors qu'elle affecte davantage la vente de médicaments soumis à prescription par des pharmacies établies dans d'autres États membres que la vente de ces médicaments par des pharmacies établies sur le territoire national.

CJUE, 1re ch., 19 octobre 2016, n° C-148/15

Une adresse IP dynamique enregistrée par un fournisseur de services de médias en ligne lors de la consultation de son site Internet constitue, pour celui-ci, une donnée à caractère personnel, dès lors qu'il dispose des moyens légaux lui permettant de faire identifier son titulaire au moyen des informations supplémentaires que lui procure le fournisseur d'accès à Internet de ce dernier.

Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu'un fournisseur de services de médias en ligne ne puisse collecter et utiliser les données à caractère personnel d'un utilisateur de ses services, en l'absence de consentement de ce dernier que si cette collecte et cette utilisation sont nécessaires pour permettre et facturer l'utilisation concrète de ses services, sans que l'objectif de garantir leur capacité générale de fonctionnement puisse justifier l'utilisation desdites données après une session de consultation.

CJUE, 2e ch., 19 octobre 2016, n° C-582/14

CJEU, 1st chamber, October 19, 2016, No C-148/15

CJEU, 2nd chamber, October 19, 2016, No C-582/14

CA Nancy, 5e ch. com., 19 octobre 2016, n° 15/00719

Cass. com., 18 octobre 2016, n° 15-13.076

Commission, October 18, 2016, No M.8177 

La société qui s'approprie sans justification les éléments d'attractivité des produits d'une gamme concurrente, de sorte que la clientèle risque soit de confondre les deux gammes, soit de se tourner vers les produits imitants, commet un acte de concurrence déloyale.

La société qui, confrontée au faible succès de sa gamme de fournitures scolaires, modifie l'apparence de ces produits afin de se placer dans le sillage de sa concurrente en cherchant à évoquer, dans l'esprit du public, les éléments caractéristiques de la gamme de celle-ci, adopte un comportement parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 18 octobre 2016, n° 14-22069

Cass. com., 18 octobre 2016, n° 15-10.375

En dépit de la gravité modérée et de l'effet limité de la réduction, par un partenaire, de la durée du préavis qu'il aurait été raisonnable d'accorder à son fournisseur et de l'absence d'abus de marché de sa part, l'infliction d'une amende civile demeure justifiée eu égard à l'importance de son chiffre d'affaires et à l'effet d'entraînement que peut avoir le comportement d'une société de sa taille et de sa notoriété sur les autres opérateurs économiques.

L'appel incident provoqué du ministre de l'Economie, qui agit pour la défense de l'ordre public économique, est recevable dès lors que le recours exercé par les entreprises condamnées pour rupture brutale de relations commerciales établies fait naître un intérêt nouveau d'user d'une voie de recours qu'il n'avait pas exercée.

Cass. com., 18 octobre 2016, n° 15-13.834

Si l'action fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce est soumise à la prescription de droit commun, même lorsque les relations procèdent d'un contrat de transport, celle qui repose sur la rupture fautive du contrat se prescit par un an en application de l'article L. 133-6 du même code.

Le client qui accorde à son transporteur un préavis conforme tant aux stipulations du contrat-type applicable aux transports routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, qu'à celles de leur contrat, ne peut se voir opposer les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le caractère éventuellement discriminatoire d'une rupture n'est pas de nature à la rendre fautive au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Cass. com., 18 octobre 2016, n° 15-13.725

Dès lors que le candidat établit avoir été victime d'un refus d'agrément, la charge de la preuve de la mise en œuvre de critères objectifs et précis et de la transparence de la procédure de sélection pèse sur le réseau. 

Les juges du fond disposent du pouvoir discrétionnaire d'ordonner au réseau de communiquer à un candidat le nombre de candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent ses magasins et un justificatif des dates de réception de celles-ci ainsi que la liste des critères d'agrément afin de déterminer si la procédure de sélection mise en œuvre est transparente. 

Cass. com., 18 octobre 2016, n° 15-15.042

Un thème, au même titre qu'une idée, ne peut faire l'objet d'une appropriation, de sorte que la reprise des thématiques de l'enfance et du ballon par un bijoutier pour décliner sa ligne de bijoux et ses supports publicitaires ne caractérise pas des actes de parasitisme à l'égard du réalisateur d'un film qui a pour sujet la complicité entre un petit garçon et son ballon magique.

Court decisions rendered in 2016 - Page 19